unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - PV Conseil communautaire du 21.04.20

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - PV Conseil communautaire du 21.04.20 Document publié le Mardi 21 avril 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - PV Conseil communautaire du 21.04.20)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE À DISTANCE EN RAISON DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - SÉANCE 21 AVRIL 2020

L'an deux mil vingt, le 21 avril à 20h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis à distance en raison de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président de Mauges Communauté.

Étaient présents à distance par visioconférence et audioconférence :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -

P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. J.P. BODY - C. DILÉ - B. BOURCIER - L. COTTENCEAU - H. MARTIN -

J. MENANTEAU - Y. SEMLER-COLLERY ;

MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED -

A. RETAILLEAU - J. RETHORÉ ;

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -

S. PIOU ;

ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - J.C. JUHEL ;

SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - R. CESBRON - J. QUESNEL - P. MANCEAU

- J.L. MARTIN - M. ROUSSEAU - D. SOURICE - Mme I. VOLANT.

Nombre de présents : 39

Pouvoirs : /

Nombre de pouvoirs : 0

Etaient excusés : B. BRIODEAU - M. MERCIER - Mme A. VERGER - D. RAIMBAULT - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - S. LALLIER - J.P. MOREAU - D. VINCENT.

Nombre d'excusés : 9

Secrétaire de séance : Alain VINCENT

***********2/11

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Alain VINCENT comme secrétaire de séance.

A- Partie variable :

Monsieur le Président fait la communication suivante, sur la gestion de la crise sanitaire à l’échelle territoriale :

1. Des instances de pilotage et de suivi ont été créées pour assurer la coordination dans la gestion

de la crise :

- Le « G10 départemental » qui existait déjà et qui regroupe les présidents des EPCI à

fiscalité propre du département et le Président du Conseil départemental. Cette instance se

réunit une fois par semaine le vendredi, afin d’échanger sur les actions et le suivi de la crise

sanitaire et d’assurer une coordination politique. Tous les sujets y sont abordés (économie,

mesures de prévention sanitaire, établissements de santé, institutions, finances locales et

commande publique, gestion des ressources humaines, etc…°) ;

- La « cellule COVID 19 » des Mauges qui comprend les maires en exercice et les têtes de

liste des équipes ayant obtenu la majorité aux élections municipales dans chacune des six

(6) communes, toutes pourvues au premier tour de scrutin du 15 mars 2020, ainsi que les

sept (7) directeurs généraux des services. Elle répond au même objet que le « G10 » à

l’échelle du bloc local des Mauges, avec, en plus le pilotage et la mise en œuvre d’actions

communes ;

2. La communication à l’attention des élus du territoire : une double communication sous format

« news letter » est assurée par Mauges Communauté, pour les élus et pour la population. Cette

communication, ajoutée à celle produite et diffusée par chacune des six (6) communes permet

d’assurer un niveau d’information adapté et précis sur les services publics (organisation,

fonctionnement, etc…°) ;

3. Le fonctionnement des services : un plan de continuité de l’activité (PCA) a été établi dès le

début du confinement et, il est mis à jour régulièrement pour y porter les modifications et

adaptations du fonctionnement et de l’organisation des services. Les collaborateurs sont pour

l’essentiel placés en télétravail selon les directives gouvernementales, mais ceci est sans

préjudice de la continuité des services publics et de l’organisation de ceux d’entre eux qui sont

nécessaires à la vie économique. Ainsi, le service d’application du droit des sols a été remis en

activité continue et les déchèteries d’abord rouvertes pour les professionnels vont sous peu

l’être pour les particuliers ;

4. La dotation en masques : ce sujet, très complexe, est traité au sein des instances de pilotage et

de suivi départementales et du bloc local des Mauges. Ainsi, deux actions ont été conduites et

sont en cours d’exécution :

- Besoins des services des communes et de Mauges Communauté : deux (2) commandes

groupées ont été passées avec le Conseil départemental pour munir les services des

communes et de Mauges Communauté qui ont besoin de masques de type FPP1 et FPP2 ;

- Dotation de la population : une commande de masques en tissu lavables a été passée

auprès d’une entreprise locale pour doter chacun des 121 000 habitants du territoire d’un

masque en vue du déconfinement. Il s’agit d’allouer gratuitement à chacun un masque pour

amorcer la dotation personnelle. Il reviendra ensuite aux habitants de se fournir en

masques dans le circuit traditionnel.3/11

B- Décisions :

0- Administration générale-Communication

0.1- Délibération N°C2020-04-21-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 février 2020.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 19 février 2020. Aucune remarque n’est formulée.

_________

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 19 février 2020.

0.2- Délibération N°C2020-04-21-02 : Crise sanitaire COVID-19 : Conditions et modalités d’organisation des séances du Conseil communautaire à distance.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

L’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19.

Elle comprend plusieurs dispositions visant à faciliter le travail des exécutifs et des assemblées intercommunales pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’article 6 de l’ordonnance prévoit la tenue de réunion de conseils par téléconférence et/ou audioconférence.

Dans ce cadre, le Président est tenu de rendre compte des diligences effectuées par ses soins lors de la première réunion sur les deux (2) points suivants :

- Les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ; - Les modalités de scrutin.

1. Modalités d’identification des participants, d’enregistrement, de conservation des débats :

a- Connexion sur la plateforme d’échange :

Les échanges de la séance se déroulent au choix par visioconférence ou audioconférence, avec possibilité d’un complément par messagerie en temps réel instantanée via la solution « GoToMeeting ». Pour se connecter, les membres du Conseil communautaire reçoivent avec la convocation électronique, les identifiants et une fiche technique détaillée de connexion. Pour une organisation optimale, notamment pour l’obligation de contrôle du quorum, il est recommandé de se connecter à la plateforme « GoToMeeting », au moins dix (10) minutes avant le début de la séance du Conseil communautaire. La fiche technique est jointe à la présente note.

b- Identification des participants - émargement :

L’utilisation de cette plateforme garantit l’identification des participants par la génération automatique d’une feuille au format Excel des participants à l’issue de la séance. Le nom du participant sur cette feuille fait office d’émargement. En parallèle, en temps réel, chaque participant est identifié dans une liste affichée sur la plateforme « GoToMeeting ».4/11

Par ailleurs, afin de garantir la sincérité de la séance à distance, le Président procède en plus à un appel nominal (par ordre alphabétique des conseillers communautaires) en début de séance.

c- Quorum - pouvoirs :

Le quorum est constaté par le Président. Il est atteint si au moins le 1/3 des membres du conseil participent à distance au moment de l’ouverture de la séance.

Si le quorum est atteint, le Président ouvre alors la séance en indiquant l’ordre du jour de la séance. Si ce quorum d’un tiers n’est pas atteint, une deuxième convocation doit être faite à trois jours au moins d’intervalle. Le conseil peut alors délibérer sans condition de quorum. Par ailleurs, les membres du Conseil communautaire peuvent être porteurs de deux (2) pouvoirs confiés par des conseilleurs communautaires absents ou empêchés.

d- Déroulement de la séance et retransmission en direct de la réunion au public : Le Président désigne le secrétaire de séance. Le Président et les vice-présidents mènent les débats, les clôturent, et appellent les votes. Afin d’éclairer les débats, les membres du conseil auront reçu avec la convocation électronique, une note explicative accompagnée des annexes associées aux exposés. Les participants peuvent posées des questions orales et écrites via la messagerie instantanée « GoToMeeting ».

Afin de satisfaire au caractère public de la réunion, les débats sont accessibles en toute sécurité, en direct au public sur le site internet de Mauges Communauté : www.maugescommunaute.fr (depuis la page d’accueil rubrique « les prochains rendez-vous » ou depuis la rubrique Une communauté > Réunions du conseil communautaire), en cliquant sur le lien de la réunion « GoToMeeting ». L’ensemble du contenu oral de la séance est enregistré via l’interface « GoToMeeting ». Le Président constate l’épuisement de l’ordre du jour et clôture la séance.

e- Publicité des actes :

À l’issue de la séance un compte-rendu des décisions et un procès-verbal seront dressés. La publicité des actes est satisfaite via un affichage électronique des décisions sur le site internet de Mauges Communauté.

2. Les modalités de scrutin :

Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le Président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Afin de garantir la sincérité du scrutin public, ce dernier est organisé par appel nominal. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduite au procès-verbal avec le nom des votants.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 19 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver les conditions et modalités d’organisation des séances du Conseil communautaire à distance, telles qu’elles sont exposées ci-dessus.5/11

1- Pôle Aménagement

1.1- Délibération N°C2020-04-21-03 : Crise sanitaire COVID-19 : rémunération des prestataires de transport scolaire durant la période de fermeture des établissements scolaires- avenants aux marchés.

EXPOSÉ :

Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté, Autorité Organisatrice de la Mobilité, assure l’organisation des transports scolaires totalement inclus à son ressort territorial. Depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, tous les établissements scolaires de Mauges Communauté sont fermés et les services de transport scolaire sont ainsi suspendus pour une durée indéterminée. Les marchés conclus par le Conseil départemental de Maine-et-Loire, auxquels Mauges Communauté s’est substituée au 1er janvier 2017, prévoit que la rémunération des transporteurs en situation de cas de force majeure est fixée à 100 % du coût journalier. Compte tenu de la situation actuelle exceptionnelle, des échanges ont été engagées avec la FNTV 49 (Fédération Nationale du Transport de Voyageur), afin d’adapter les conditions de rémunération pendant la période de fermeture des établissements scolaires, suivant les dates décidées par le Gouvernement. Ainsi, un accord a été trouvé entre Mauges Communauté et la FNTV 49, sur une rémunération à hauteur de 90 % du montant journalier, considérant notamment, que les transporteurs n’ont pas de dépense de carburant à assumer et que ces dernières représentent en moyenne 10 % du coût journalier.

En contrepartie, les prestataires de transport scolaire, titulaires des marchés, se sont engagés à ne pas recourir au chômage partiel du personnel de conduite par les entreprises de transport. Aussi, il est proposé d’apporter une modification de la rémunération des transporteurs à hauteur de 90 % des montants journaliers, pour l’ensemble des marchés de transport scolaire. Dans ce cadre, il est proposé de conclure les avenants correspondant à chacun des marchés.

_________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l’éducation ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’accord de rémunération des transporteurs à hauteur de 90 % des montants journaliers pendant toute la période de fermeture des établissements scolaires pour motif sanitaire.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer les avenants nécessaires pour l’ensemble des marchés d’exécution de services réguliers de transports publics routiers à titre principal scolaire.

1.2- Délibération N°C2020-04-21-04 : Souscription anticipée d’un marché transports scolaires- année 2020/2021.

EXPOSÉ :

Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté est Autorité Organisatrice de la Mobilité et compétente en matière de transport scolaire internes à son ressort territorial. À ce titre, afin de permettre la continuité des services de transports scolaires pour la rentrée 2020/2021, une consultation sous la forme d’un appel d’offres va être engagée par un avis d’appel public à la concurrence.

Compte tenu de la nécessité de notifier dès que possible les marchés nécessaires aux prestations de transport scolaire, et eu égard aux contraintes de fonctionnement institutionnel par suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre le COVID-19, il est proposé d’autoriser la6/11

souscription de ce marché de services réguliers de transports publics routiers à titre principal scolaire, sous la forme d’appel d’offres ouvert, suivant la faculté offerte par l’article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que les caractéristiques de la commande sont celles- ci :

Marché de prestations ;

- Montant estimatif total du marché : 188.000 € HT

- Durée : 1 an, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

- Lots et montant estimatif par lot :

Lots N° Mooj Itinéraires Montants estimatifs

Lot 1

Beaupréau Lycées

BEM-02-04 St-Florent > Beaupréau 35 000 € HT

Lot 2

Montfaucon Collège

SEV-02-06 Torfou > Montfaucon-Montigné 35 000 € HT

Lot 3

Montrevault Collège

MSE-06-13 Le Fuilet > Montrevault 65 000 € HT

MSE-06-14 La Salle et Chapelle > Montrevault

Lot 4

St-Georges-des-

Gardes Ecole

CEA-06-01 Ecole St-Georges-Les Gardes 18 000 € HT

Lot 5

St-Macaire Ecoles

SEV-04-05 St-Macaire Intramuros 35 000 € HT

_________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le lancement d’un marché de services réguliers de transports publics routiers à titre principal scolaire, selon les conditions prévues à l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer le marché.

1.3- Délibération N°C2020-04-21-05 : Services de transport scolaires de Mauges Communauté : modification du règlement des transports scolaires pour l’année scolaire

2020/2021.

EXPOSÉ :

Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté, Autorité Organisatrice de la Mobilité, assure depuis 2018 la gestion et l’organisation des transports scolaires pour tous les élèves domiciliés et scolarisés sur son ressort territorial. Dans ce cadre, Mauges Communauté adopte chaque année un règlement de service prenant en compte des adaptations et précisions. Ainsi, le règlement pour la rentrée 2020/2021 a fait l’objet d’une approbation au Conseil communautaire du 22 janvier 2020.

Pour permettre une meilleure anticipation des effectifs à transporter et des réorganisations de circuits qui en découlent, il est proposé de modifier la date limite des inscriptions et réinscriptions aux transports scolaires. Cette modification vise à distinguer deux dates au lieu d’une seule initialement, à savoir :

- Pour les élèves scolarisés en école primaire ou au collège, une date limite des inscriptions et

réinscriptions au 19 juin 2020 dernier délai ;7/11

- Pour les élèves scolarisés au lycée, une date limite des inscriptions et réinscriptions au 17 juillet

2020 dernier délai.

Cette modification est motivée au regard des inquiétudes pesant sur la prochaine rentrée scolaire relayées la FNTV (Fédération Nationale du Transport de Voyageurs). En effet, en raison de la crise sanitaire actuelle, les processus de formation et de recrutement de conducteurs d’autocars sont momentanément suspendus, laissant craindre un manque de personnel de conduite sur certains secteurs de Mauges Communauté.

Pour tenir compte de ces nouvelles dates limite, le portail famille sera ouvert début mai 2020 pour permettre aux familles d’effectuer dans les délais nécessaires toutes les inscriptions ou réinscriptions.

_________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l’éducation ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver la modification au règlement communautaire des transports scolaires pour l’année scolaire 2020/2021, proposée ci-dessus, en vue de revoir le dispositif calendaire d’inscription des usagers du service.

2- Pôle Développement

2.1- Délibération N°C2020-04-21-06 : Crise sanitaire COVID-19 : participation financière au fonds territorial « résilience ».

EXPOSÉ :

Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :

La Région des Pays de la Loire a pris l’initiative de création d’un fonds de soutien par appel de fonds exceptionnel auprès des collectivités et de leurs établissements et des grandes entreprises des Pays de la Loire. Ce fonds, qui repose sur des alliances, est destiné à aider les plus petites entreprises a traversé la crise économique résultant de la mise en urgence sanitaire du pays et le confinement qui y est associé.

Le financement du fonds résilience, est ainsi assuré conjointement par le Conseil régional, la Banque des Territoire et le Conseil départemental de Maine-et-Loire, qui, abondent individuellement à hauteur de 2 € par habitant, soit 720 000€ pour le territoire des Mauges.

Compte tenu des enjeux économiques exceptionnels, et afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier du fonds résilience, il est donc proposé que Mauges Communauté s’engage également à une participation de 2 € par habitant, soit la somme de 240 000 € (120 000 habitants). Par conséquent, il sera ainsi mobilisé 960 000 €, au moins dans un premier temps, pour répondre aux avances de trésorerie des entreprises éligibles au fonds résilience sur le territoire des Mauges.

Cette proposition positionnera ainsi Mauges Communauté pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui doit garantir une équité de traitement sur l’ensemble du territoire en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité des activités économiques des entreprises, tout en permettant la relance pour les plus impactées.

Mauges Communauté, le Conseil départemental de Maine-et-Loire et la Région, en partenariat avec la Banque des Territoires, seront ainsi unis pour un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des : entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire et/ou les fermetures administratives liées à cette dernière.8/11

Le Fonds Résilience a ainsi pour objectif de répondre au de besoin de trésorerie des TPE sous la forme d’une avance remboursable à 0%, sans garantie, d’un montant de 3 500 € à 10 000 € dont les montants se déclinent comme suit :

 3 500 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 000 € HT ;  6 500 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT ;

 10 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 € HT.

Les entreprises répondant aux critères suivants peuvent bénéficier du fonds Résilience : - Les micro-entreprises et PME répondant à la définition européenne des PME et employant

jusqu’à 10 salariés ETP inclus au 1er janvier 2020, quel que soit leur statut (TPE, entreprises

individuelles, sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelle…) d’un chiffre d’affaire égal ou

inférieur à 1 million d’euros hors taxes ;

 Pour le secteur de l’économie sociale et solidaire, les associations sont éligibles sous

réserve que leur activité soit majoritairement marchande ;

 Pour le secteur d’activité de location de gîtes, meublés et chambres d’hôtes à vocation

touristique, seules les sociétés constituées sous forme de société SARL, EURL et SASU

sont éligibles.

- Immatriculées en région Pays de la Loire au 1er janvier 2020 ;

- Indépendantes, c’est à dire sans lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf

si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ;

Les entreprises répondant aux critères suivants sont exclues du dispositif : - Les structures se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de

paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant

tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière ;

- Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de

participation ;

- Les entreprises ayant pour objet la location de biens immobiliers non touristiques à l’exception

des agences immobilières ;

- Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu

d’appoint en complément d’une activité salariée.

- Les entreprises ayant bénéficié du Fonds National de Solidarité (volets 1 et 2) ;

Les entreprises bénéficiaires rembourseront avec un différé de 1 an voire plus en cas de difficultés avérées, échelonné sur 2 ans sur la base d’un appel de fonds trimestriel.

Les crédits apportés par Mauges Communauté bonifiés par la Région, le Département et la Banque des Territoires seront mobilisés exclusivement au profit des entreprises de notre territoire.

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1511-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la proposition du Conseil régional d’accompagner sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire et/ou les fermetures administratives liées à cette dernière.

Article 2 : D’apporter son soutien financier au fonds Résilience à hauteur de 240 000 € auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire.

Article 3 : D’autoriser le Président à signer la convention à intervenir.9/11

3- Pôle Ressources

3.1- Délibération N°C2020-04-21-07 : Décision modificative n°1 au Budget principal 2020 – Participation au fonds régional « résilience ».

EXPOSÉ :

Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose le projet de décision modification n°1 au Budget principal 2020 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE ARTICLE DEPENSE RECETTE 020 020 - Dépenses imprévues - 240 000 € 27 274 - Prêts 240 000 €

________

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget principal 2020, telle qu’exposée ci- dessus.

4- Pôle Environnement

Néant.

5- Pôle Animation et solidarité territoriale

5.1- Délibération N°C2020-04-21-28 : COVID-19 : régime de l’annulation des spectacles de la saison 2019/2020 de Scènes de Pays.

EXPOSÉ :

Madame Sylvie MARNE, 8ème Vice-présidente, expose :

La situation exceptionnelle liée à l’épidémie Covid-19 ayant entraîné l’état d’urgence sanitaire et le confinement qui y est associé, a des conséquences sans précédent sur tous les secteurs d’activités. Le secteur culturel est lui aussi touché en raison de l’annulation de nombreux évènements ou représentations.

Ainsi, le respect des consignes imposées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du Coronavirus covid-19, requiert l’annulation des spectacles Scènes de Pays, jusqu’à nouvel ordre. Par suite de l’annonce du Président de la République du 13 avril 2020, la programmation 2019-2020 de Scènes de Pays se trouve annulée et ce, jusqu’à la fin de l’interdiction des rassemblements conformément aux décisions gouvernementales.

Cette situation inédite et très incertaine sur une date de reprise d’activité « à la normale », appelle à un positionnement de Mauges Communauté sur deux (2) sujets :

- Les modalités de gestion des recettes des spectacles annulés ;

- Le versement d’une indemnisation aux compagnies artistiques concernées par ces annulations.10/11

1 / Les modalités de gestion des recettes des spectacles annulés : Les modalités de gestion des recettes collectées auprès des spectateurs des spectacles annulés font l’objet d’une proposition dynamique visant à entretenir le lien de fidélité avec le public de Scènes de Pays :

- La première modalité est celle de l’avoir qui permettra aux spectateurs de conserver leur titre d’achat (achat d’un abonnement ou achat d’une ou plusieurs places de spectacles hors abonnement) à faire valoir sur des spectacles de la saison 2020/2021, cette mesure s’inscrivant comme un point d’appui nécessaire à la poursuite de l’activité culturelle et à la reconnaissance des acteurs de ce secteur d’activités. Pour valider et utiliser leur avoir, les spectateurs devront retourner leur(s) billet(s) de spectacle à la billetterie de Scènes de Pays avant le 30 juin 2020, devront le faire valoir d’ici la fin d’année 2020 et l’utiliser en une seule fois. - La seconde modalité est celle du remboursement sur demande du spectateur, à concrétiser par la régie par l’établissement d’un chèque.

2 / Mesure de soutien aux compagnies artistiques (spectacles annulés) : Le report des spectacles de la saison 2019/2020 au cours de la saison prochaine est la première solution recherchée, par coordination avec l’objectif de maintenir la dynamique de Scènes de Pays, en procédant à l’annulation de certaines options posées pour des spectacles prévus en 2020/2021. Toutefois, cette solution, qui n’entraîne pas de versement d’indemnités aux compagnies, ne peut pas s’appliquer à tous les spectacles concernés, au risque de déstabiliser la saison prochaine et son budget, ou de surcharger l’offre artistique proposée.

À ce jour, cinq (5) spectacles ou périodes de résidences sont reportés la saison prochaine : - Pourquoi ? - Michael Hirsch (spectacle Tout Public) ;

- Fly Colton Fly - Insomniaque Cie (spectacle scolaire) ;

- Les joues roses - Cie Kokeshi (résidence et spectacle scolaire) ;

- Oniri 2070 (spectacle scolaire) ;

- Ici ou pas là (résidence).

L’annulation de spectacles, sans report possible la saison prochaine, est donc inévitable. Au plan juridique, ce cas d’annulation relève de la force majeure, dont les conséquences sont fixées par les contrats de cession, selon les termes rapportés ci-après : « le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence ».

Néanmoins, l’économie culturelle subit de plein fouet la crise et le risque de disparition des structures culturelles est important. Mauges Communauté qui a toujours porté une attention particulière au monde associatif et culturel, qui participe au quotidien à construire et renforcer le vivre ensemble et l’attractivité de notre territoire, doit ainsi apprécier cette situation à la hauteur des enjeux en termes d’avenir pour l’économie culturelle.

Cette position est d’ailleurs celle promue par le ministère de la Culture, ainsi que les collectivités territoriales impliquées dans le financement de structures subventionnées, à l’instar de Scènes de Pays, qui consiste à « faire jouer la solidarité en reportant les dates de représentations ou en payant autant que possible les cessions prévues aux compagnies et en honorant les cachets des intermittents afin de ne pas les fragiliser ».

Dans ce cadre, il est proposé un dispositif d’indemnisation des compagnies selon deux (2) modalités exclusives l’une de l’autre, selon que les compagnies bénéficient du dispositif d’activité partielle ou pas. La proposition est la suivante

- Versement d’une indemnité à hauteur des frais engagés pour les compagnies qui bénéficient du dispositif d’activité partielle ;

- Versement d’une indemnité à hauteur de 80 % du prix de cession HT (hors frais d’accueil et de déplacement) aux compagnies dont les spectacles ne sont pas reportables la saison prochaine, par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de cession.

________11/11

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’annuler les spectacles pour toute la période de confinement et ce, jusqu’à la fin de l’interdiction des rassemblements conformément aux décisions gouvernementales.

Article 2 : De proposer aux spectateurs des spectacles annulés de la saison 2019/2020, un avoir pour un ou des spectacles de la saison 2020/2021 ou, sur leur demande, le remboursement du prix du spectacle à intervenir par l’émission d’un chèque de la régie.

Article 3 : De verser une indemnité à hauteur des frais engagés pour compagnies qui bénéficient du dispositif d’activité partielle.

Article 4 : De verser une indemnité à hauteur de 80 % du prix de cession HT (hors frais d’accueil et de déplacement) aux compagnies dont les spectacles ne sont pas reportables sur la saison 2020/2021, par la conclusion d’un avenant aux contrats de cession.

Article 5 : D’autoriser le Président à signer les avenants aux contrats de cession et les documents à intervenir.

C- Communication : néant.

D- Rapports des commissions : néant.

E- Informations : néant.

F- Questions diverses : néant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.32.

Le secrétaire de séance, Le Président, Alain VINCENT Didier HUCHON