unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022.11.16 PV Conseil communautaire

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022.11.16 PV Conseil communautaire Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2022.11.16 PV Conseil communautaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, MAUGES COMMUNAUTE

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le 16 novembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salle Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN- Didier SAUVESTRE -— Thérèse COLINEAU - Marie-Ange

DÉNÉCHÈRE -— Philippe COURPAT — Régis LEBRUN -— Annick BRAUD ;

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Sophie BIDET-ENON — Yann SEMLER-COLLERY — Brigitte LEBERT — Luc PELÉ —

Christelle BARBEAU — Anne-Rachel BODEREAU — Corinne BLOCQUAUX ;

MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON - Claudie MONTAILLER —- Jean BESNARD - Marie LE GAL — Yannick

BENOIST -— Christophe JOLIVET — Nadège MOREAU ;

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ — Sylvie MARNÉ — Denis RAIMBAULT — Benoît BRIAND —

Serge PIOU -— Danielle JARRY — Isabelle HAIE ;

ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN - Philippe GILIS - Céline PIGRÉE — Isabelle BILLET — Guylène LESERVOISIER -— Émilie BOUVIER ;

SÈVREMOINE : Didier HUCHON — Chantal GOURDON - Richard CESBRON -— Catherine BRIN — Paul

NERRIÈRE — Céline BONNIN — Geneviève GAILLARD -Thierry LEBREC -— Claire BAUBRY.

Nombre de présents : 43

Pouvoirs : Hervé MARTIN donne pouvoir à Didier HUCHON -— Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Régis LEBRUN.

Nombre de pouvoirs : 2

Étaient excusés : Pascal CASSIN — Sonia FAUCHEUX — Mathieu LERAY — Hervé MARTIN — Olivier

MOUY — Ludovic SÉCHÉ.

Nombre d'excusés : 6

Secrétaire de séance : Christophe JOLIVET

Mauges Communauté - Ruc Robert Schuman -La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.frMadame Véronique AMOURETTE, Responsable du service Mobilités, arrivée le 2 novembre 2022 prend la parole pour se présenter succinctement.

KKKKHKAKAHAK

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Christophe JOLIVET comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.

KHOK KO KCHKOHHCOKCK

Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1. Délibérations adoptées par le Bureau :

- Délibération n°B2022-11-09-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 12 octobre 2022.

- Délibération n°B2022-11-09-02: Modification du règlement intérieur de Mauges Communauté ;

- Délibération n°B2022-11-09-03: Demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables ;

- Délibération n°B2022-11-09-04 : Attribution du marché de services d'assurance de Mauges Communauté.

2. Décisions posées par Monsieur le Président :

- Arrêté n°AR-AG-2022-81: Versement annuel de fonds de concours au SIEML pour des opérations de dépannages sur le réseau de l'éclairage public.

Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 3 570,02 € TTC (75 % du montant total

de la dépense = 4 759,99 €).

- Arrêté n°AR-AG-2022-82a : Versement au SIEML dans le cadre du programme de rénovation du réseau de l'éclairage public 2022.

Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 320 589,27 € TTC (65 % du montant total de la dépense = 493 214,25 €).

- Arrêté n°AR-AG-2022-83 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la réparation du réseau de l'éclairage public ZA du Planty Boisseau — Drain — ORÉE-D'ANJOU. Montant versé au SIEML = 1 248,13 €.

- Arrêté n°AR-AG-2022-86 : Déclaration sans suite des lots n°2 et 5 du marché relatif aux services d'assurance de Mauges Communauté.

Motivation de la décision : absence d'offre.

- Arrêté n°AR-AG-2022-90: Création d’une régie de recettes pour le service Mobilités de Mauges Communauté.

Encaissement des chèques de caution issus de la location des vélos à assistance électrique.

- Arrêté n°AR-AG-2022-92 : Virement de crédits au budget n°452 « Gestion des zones ».

Budget n°452 : « Gestion des zones » :

Nature / Section Article / Chapitre | Intitulé Montant

Dépenses de fonctionnement 615232/011 | Entretien et réparations sur réseau -25000€

Dépenses de fonctionnement 657381/65 MD autres reblssemenS/EubIes 1 l

+ 25 000 €Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus.

A- Décisions :

Délibération N°C2022-11-16-01 : Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil

communautaire du 21 septembre 2022 et du 19 octobre 2022.

EXPOSÉ:

Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire du 21 septembre 2022 et du 19 octobre 2022. Aucune remarque n'est formulée.

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire du 21 septembre 2022 et du 19 octobre 2022.

0- Administration générale et communication |

0.1- Délibération N°C2022-11-16-02 : Commission Urbanisme — désignation d'un nouveau membre.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la Commission Urbanisme à caractère permanent pour la durée du mandat. Des modifications ont été apportées à leurs compositions par délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022.

Madame Marina BRANGEON, membre de cette commission pour là Commune de Mauges-sur-Loire, a

adressé sa démission à effet du 15 octobre 2022.

Il convient donc de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite Commission. Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission Urbanisme adoptée le 9 septembre 2020, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Madame Marina BRANGEON, il sera ainsi proposé d’élire un (1) nouveau membre, afin de pourvoir le siège devenu vacant, appartenant au collège des conseillers municipaux issus de la liste majoritaire.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.2121-21, Alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020 ;

Vu la délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article premier : D'élire Madame Nadège MOREAU en qualité de membre de la Commission Urbanisme.

Article 2 : D'acter en conséquence la nouvelle composition de la Commission Urbanisme.

KR HOHK HO KO ACK

Monsieur Christophe DOUGEÉ s'absente de la séance à 18h40.

KKXHIARAEAK

0.2- Délibération N°C2022-11-16-03: Commission Agriculture-Alimentation — désignation

d'un nouveau membre.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la Commission Agriculture-Alimentation à caractère permanent pour la durée du mandat. Des modifications ont été apportées à leurs compositions par délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022.

Monsieur Hervé LAUNEAU, membre de cette commission pour la Commune de Sèvremoine, a adressé sa démission à effet du 30 septembre 2022.

Il convient donc de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite Commission. Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission Agriculture-Alimentation adoptée le 9 septembre 2020, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Monsieur Hervé LAUNEAU, il sera ainsi proposé d'élire un (1) nouveau membre, afin de pourvoir le siège devenu vacant, appartenant au collège des conseillers municipaux issus de la liste majoritaire.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.2121-21, Alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020 ;

Vu la délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier :

- D'élire Monsieur Jean-Marie FROUIN en qualité de membre de la Commission Agriculture- Alimentation.

Article 2 : D'acter en conséquence la nouvelle composition de la Commission Agriculture-Alimentation.

K AAA HHOKHOH AK

Monsieur Christophe DOUGÉ regagne la séance à 18h41.

Monsieur Serge PIOU s'absente de la séance à 18h41.

KHAN HCHOHAHHK0.3- Délibération N°C2022-11-16-04: Délégations au _ Président __et__au Bureau communautaire — modification n°4 du champ des matières délégquées.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°2020-06-03-04 du 3 juin 2020, le Conseil communauté a défini le champ des matières déléguées au président et au bureau communautaire, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales: « (...) Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. (..)».

Afin d'assurer la célérité et la cohérence de la gestion des affaires communautaires, et pourvoir à leur dimension technique, cette délibération a reçu plusieurs modifications aux fins de la compléter : - Délibération n° C2021-01-20-04 du 20 janvier 2021,

- Délibération n° C2021-07-07-04 du 07 juillet 2021,

- Délibération n° C2022-10-19-01 du 19 octobre 2022.

Il est proposé dans la présente délibération de reprendre toutes ces modifications dans un document unique, et de compléter le champ des matières déléguées au président (partie A) et au bureau communautaire (partie B), ainsi qu'il suit (les modifications sont portées en caractère gras) :

A) Le champ de la délégation au président :

1) Intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défense dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction administrative et judiciaire que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, et tout dépôt de toute plainte ;

2) L'arrêt et la modification de l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communautaires ;

3) Les avant-contrats de vente, d’une durée ne pouvant pas excéder dix-huit mois, qui ont pour objet les biens immobiliers à céder ou à acquérir, à l'effet de mettre en œuvre toutes les actions

d'intérêt communautaire telles qu'elles sont fixées par les statuts ;

4) La conclusion des baux commerciaux, des baux commerciaux dérogatoires, des baux professionnels et des conventions d'occupation précaire consentis par Mauges Communauté sur les bâtiments d'activités économiques, ainsi que leurs avenants ;

5) Les avenants aux contrats de crédit-bail consentis par Mauges Communauté sur les bâtiments d'activités économiques ;

6) Les accords pour la cession des espaces fonciers des zones d'activités économiques dont la gestion est concédée à la Société d'économie mixte Alter Cité ;

7) La conclusion des conventions de mise à disposition de biens immobiliers :

8) Les procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées en vertu des articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

9) La cession de gré à gré des biens mobiliers pour une valeur n'excédant pas 50 000 € HT ; 10) La souscription des ouvertures de crédits de trésorerie d'un montant maximum de 2 millions d'euros ;

11) L'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 12) La création et la modification des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes, nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;13) La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics d'un montant initial inférieur à 500 000 € HT pour les marchés de travaux et, pour les marchés de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, inférieurs au seuil européen de procédure formalisée, publié au journal officiel et applicable à Mauges Communauté en tant que pouvoir adjudicateur, ou le cas échéant entité adjudicatrice, et tout avenant s'y rapportant ; 14) La conclusion des avenants aux marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, autres que ceux mentionnés au 13) ci-dessus lorsque leur montant, le cas échéant cumulé aux montants des avenants précédents, n'excède pas 10 % du montant initial en plus-value pour les marchés de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, et 15 % du montant initial en plus-value pour les marchés de travaux ; 15) La conclusion des avenants aux marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, autres que ceux mentionnés au 13) ci-dessus, lorsqu'ils présentent une moins-value par rapport au montant initial ;

16) La conclusion des contrats d'assurance et des avenants s'y rapportant quel que soit le montant des contrats et des avenants ;

17) La déclaration sans suite des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, quel que soit le montant des contrats et des avenants ; 18) Les conventions constitutives de groupements de commandes et leurs avenants avec les communes membres de Mauges Communauté ;

18 bis) La réduction ou l'annulation des pénalités aux entreprises dans le cadre des marchés, au vu

de l’argumentaire transmis par l'entreprise explicitant la défaillance de l'entreprise ;

18 ter) L'indemnisation des entreprises liées par un contrat de la commande publique à Mauges

Communauté, lorsqu'elles en font la demande, motivée et justifiée, selon les conditions et modalités

exposées dans la circulaire de la Première ministre n° 6374-SG du 29 septembre 2022 relative aux

conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de

hausse des prix de certaines matières premières ;

19) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux ;

20) Le recrutement par voie de contrat des agents non titulaires suivant le régime posé aux articles 3 et 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

21) Les contrats de vacation de personnel dans le cadre de l'exécution d’un acte déterminé ; 22) La conclusion des conventions de stage de l'enseignement ;

23) Les transactions avec les agents communautaires afin de mettre un terme au litige les opposant à la Communauté d'agglomération dans la limite de 100 000 euros ;

24) La fixation des horaires d'ouverture des services publics communautaires ; 25) La conclusion des contrats portant location des équipements mobiliers à titre gratuit et onéreux pour un montant n'excédant pas 5 000 € TTC par équipement ;

26) La réalisation auprès des établissements de crédit, dans la limite des recettes inscrites au chapitre 16 des budgets, principal et annexes, des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ces mêmes budgets, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, les autorisations de débit d'office ;

27) La réalisation, dans la limite des crédits inscrits aux articles 6521, 657363 et 657364 en

dépenses au budget principal, 7448, 748 et 7552, selon nomenclature en recettes des budgets annexes, des subventions du budget principal aux budgets annexes de Mauges Communauté ; 28) La réalisation, dans la limite des crédits inscrits aux articles 276 en dépenses du budget principal et 16878 en dépenses et recettes du budget principal et des budgets annexes, des avances du budget principal aux budgets annexes de Mauges Communauté, ainsi que de leur remboursement ;

29) Les conventions avec le Syndicat d'énergies de Maine-et-Loire ou toute personne intervenant pour son compte, d’une part, et ERDF, d'autre part, ayant pour objet les autorisations d'occupations des espaces fonciers et les servitudes ainsi que les travaux qui ÿ sont attachés relativement à la distribution en électricité des parcs d'activités et des bâtiments d'activités ; 30) Les conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire, d'ouvrages neufs et travaux de réparation avec le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ayant pour objet de lui confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil de télécommunications et de réseau d'éclairage public, à l'effet de mettre en œuvre toute action d'intérêt communautaire inscrite au budget ; 31) L'approbation des fonds de concours relatifs aux dépannages et aux travaux sur le réseau d'éclairage public des zones d'activités engagés par le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ;

32) Les conventions de travaux souterrains avec le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-

Loire pour l'implantation des antennes TDF sur les zones d'activités économiques ;33) Les conventions avec les services gestionnaires compétents ayant pour objet l'alimentation en

eau potable, en gaz, et la protection incendie, à l'effet de mettre en œuvre toute action d'intérêt communautaire inscrite au budget ;

34) Les demandes et déclarations au titre du droit des sols, pour l'édification, la transformation et la démolition des biens communautaires ;

35) Les documents d'arpentage ;

36) Les demandes et acceptations pour les autorisations de passage et mises à disposition de terrains se rapportant à la distribution et aux réseaux d'électricité, gaz, eau potable, eaux usées et eaux pluviales, pour conclure les conventions afférentes avec les concessionnaires ou leurs mandataires, les propriétaires ou toute autre personne physique ou morale, concernée par

lesdites conventions, et intervenir aux actes authentiques de réitération desdites conventions ; 37) Les actes administratifs et authentiques constitutifs de servitudes fixant, le cas échéant, l'indemnisation des propriétaires et/ou des preneurs des biens grevés ;

38) Les actes administratifs et authentiques portant indemnisation des exploitants consécutifs à la privation de terres, par application des barèmes de la chambre d'agriculture en vigueur ;

39) Protocole d'accord avec des tiers pour des réparations de préjudices directs, matériels et certains en lien avec les équipements d'assainissement, d'eau pluviale et d'eau potable ;

40) Les conventions d'aménagement avec des tiers conclues en vue de fixer les modalités de réalisation d’infrastructures et d'équipements en lien avec l'assainissement, l'eau pluviale et l'eau potable, ainsi que les conditions de financement ;

40 bis) Les conventions de vente et d'achat en gros d'eau potable avec les gestionnaires des services

qui comprennent des interfaces hydrauliques avec le service d’eau potable de Mauges

Communauté ;

41) Les conventions avec les opérateurs téléphoniques en vue d'assurer l'implantation et la gestion des équipements de télécommunication et de téléphonie mobile ;

42) Les conventions d'occupation du domaine public fixant les conditions de cette occupation et les modalités financières ;

43) Les conventions de prêts de matériels dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle ;

44) Les conventions de co-réalisation de projets (partenaires privés et publics et autres structures) dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle ;

45) Les contrats d'adhésion avec des réseaux professionnels dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle ;

46) Les demandes de subvention à tout organisme financeur ;

47) L'autorisation du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

48) Les contrats de vente des matériaux et les avenants s'y rapportant, pour l'exercice de la compétence obligatoire de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;

49) Les contrats avec les organismes de reprises des déchets recyclés et les avenants s'y rapportant, pour l'exercice de la compétence obligatoire de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;

50) Les décisions d'attribution des aides financières accordées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, dans le cadre des régimes d'aides prévus au programme local de l'habitat et fixés par le conseil communautaire.

51) La fermeture temporaire annuelle des aires d'accueil des gens du voyage, selon les conditions et modalités du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.

B) Le champ de la délégation au Bureau :

1) L'admission en non-valeur des créances devenues irrécouvrables ; 2) La souscription des ouvertures de crédits de trésorerie d'un montant supérieur à 2 millions d'euros ;

3) La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux d’un montant initial compris entre 500 000 € HT et 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux et, pour les marchés de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, supérieur au seuil européen de procédure formalisée, publié au journal officiel et applicable à Mauges

Communauté en tant que pouvoir adjudicateur, ou le cas échéant entité adjudicatrice, mais inférieur à 1 000 000 EHT ;

4) La conclusion des avenants aux marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, dont le montant, le cas échéant cumulé aux montants des avenants

précédents, excède 10 % du montant initial en plus-value pour les marchés de fournitures, deservices et de prestations intellectuelles, et excède 15% du montant initial en plus-value pour les marchés de travaux ;

5) L'octroi des mandats spéciaux ;

6) L'instauration et la modification du régime indemnitaire, et de la prime mobilité des agents communautaires ;

7) La fixation et les modifications du tableau des groupes de fonctions des agents communautaires ;

8) Les dispositions régissant le fonctionnement des services communautaire : protocole du temps de travail, fixation et modification des régimes d'astreinte et le règlement intérieur ; 9) Les mesures sociales à caractère collectif pour les agents communautaires ; 10)La mise à disposition, la mise en disponibilité et le détachement d'agents.

Le Conseil communautaire :

Sur la proposition de Monsieur le Président ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 09 novembre 2022 ;

Vu l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'arrêter le champ des matières déléguées au président et au Bureau communautaire, suivant les deux (2) listes dressées ci-dessus au A) et au B).

Article 2: D'autoriser Monsieur le Président, en cas d'absence, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération, à Monsieur le 1°" Vice-président, et, en cas d'absence de celui-ci, Madame la 2" Vice-présidente, et, en cas d'absence Monsieur le Président, de Monsieur le 1° Vice-président et Madame la 2è" Vice-présidente, aux vice-présidents compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.

K KA AK AK AHK AK

Monsieur Serge PIOU regagne la séance à 18h42.

Madame Céline PIGRÉE rejoint la séance à 18h43.

KAK AH RAHA AK

1- Pôle Ressources

Information : Calendrier Budgétaire 2023,

La trésorerie de Beaupréau-en-Mauges fermera le 31 décembre 2022. La gestion de Mauges

Communauté sera transférée à la trésorerie de Cholet. La transmission/validation des comptes de gestion sera probablement impactée.

18 janvier 2023 : débat sur les orientations budgétaires.

22 février 2023 : vote des budgets primitifs sans reprise des résultats.

19 avril 2023 : approbation des comptes de gestion, comptes administratifs et vote de budgets

supplémentaires pour reprise des résultats.

Question de M. Christophe JOLIVET : Nous sommes à l'heure de la numérisation. Que la trésorerie soit à

Beaupréau ou à Cholet, pourquoi cela aurait un « impact probable sur la transmission/validation des comptes de gestion » ? Y aura-t-il moins de personnel à la trésorerie ?

Réponse du Président : C'est un changement d'organisation qui ne relève pas de notre responsabilité, et

on nous informe que cela aura une répercussion sur la transmission des comptes de gestion. On ne peut

qu'en prendre acte.Réponse de M. Christophe JOLIVET : On assiste actuellement à une concentration des services publics

dans les grandes et moyennes villes, au détriment du milieu rural, et c'en est un nouvel exemple. Il est

regrettable que l'Etat fasse ce choix.

Question de Mme Geneviève GAILLARD : Si la trésorerie de Beaupréau ferme, cela signifie que les

habitants de Saint-Florent, d'Orée-d'Anjou devront se rendre à Cholet lorsqu'ils auront des questions à

régler ?

Réponse de M. Franck AUBIN : Pour permettre cette proximité des services publics, les habitants peuvent

se rendre dans les Maisons France Services. Il y a des permanences des personnels de la trésorerie afin

d'apporter aux habitants les renseignements dont ils ont besoin. Aujourd'hui, toutes nos communes sont

équipées de Maisons France Services.

Précision de Mme Chantal GOURDON : Peu de personnes le font, mais il est possible de payer ses impôts

en espèces dans les bureaux de poste qui sont habilités à les recevoir.

1.1- Délibération N°C2022-11-16-05 : Modification du tableau des effectifs.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir :

- Deux (2) postes au sein du cadre d'emploi des techniciens territoriaux. Il s'agit de nommer deux agents lauréats du concours : l’un au service Contrôle et conseils à l'usager, le second au service ADS.

Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :

. . Cadre . . Cadre d'emplois Service . Effectif Motif

horaire

Ouvertures

Technicien territorial — \ Contrôle et , inati É ent suite à Titulaire on rôle e 35/35ème 1 Nomination d’un agent sui

| conseil à l'usager concours

Emploi permanent

Technicien territorial — Application du Nomination d’un adent suite à

Titulaire droit des sols 35/35ème 1 near

Emploi permanent (ADS)

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article unique : D'ouvrir :

- Deux (2) postes au sein du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.

- DÉCIDE :

1.2- Délibération N°C2022-11-16-06 : Décision modificative au budget « Mobilités » (454) — Besoin de crédits supplémentaires.EXPOSE :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°7° membre du Bureau, expose : Il a été constaté que des achats de smartphones d'un montant global de 45 352.18 € HT, ont été réalisés dans le cadre du marché intitulé « Fonctionnement des solutions « 2School » et « 2Place » - Acquisition et maintenance matériels complémentaires pour solution 2School ».

La dépense a été imputée dans un premier temps en fonctionnement à l'article 6063 — Petits équipements. Or, au vu du montant, il est nécessaire de corriger et d'imputer cette dépense en investissement, afin de permettre l'amortissement de ces matériels. Par conséquent, il convient d'abonder l'article 2183 - matériels informatiques.

Le projet de décision modificative se présente ainsi :

Budget n°454 : « Mobilités » :

Lu Dépenses (1 Recettes (D

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 Dépenses imprévues { exploitation } 2 300.00 €] 0.90 € C.0D € 0.03 €

TOTAL D 622 : Dépenses imprévues { exploitation ] 2 390,00 «| 0,09 € 60€ 0,00€

D-023 : Virement à la section d'investissement 0.69 € 2 300,90 € G.00 € G.09 €

TOTAL D 623 : Virement à la section d'investissement 0,00 el 2 300,00 € 6,00 € 600€

Total FONCTIONNEMENT 2 309,09 € 2300,00€ 1,00€ 0,00€

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de ls section d'exploitation 0.0 €| 0,90 € OU E 2 400,09 €

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,09 € 0,00 € 6,80 € 2 300,00 €

D-2182 : Matériel de bureau et matérie! informatique 0,00 €| 2 300,00 € GOùE 0,09€

TOTAL D 24 : immobilisations corporekes 0.00 €| 2 300,00 € &,60 € 6,00€

Total INVESTISSEMENT 0,09 € 2 300,00 € g,00 € 2 306,00 €

[ Total Général | 2 300.00 € 2 300.00 €

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2002 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver la décision modificative présentée ci-dessus, au budget annexe n°454 « Mobilité > 2022.

Précision de Mme Annick BRAUD : Nous avons dû acheter des smartphones supplémentaires car, avec le changement de marché en 2022, certains cars n'étaient pas équipés. Ces smartphones permettent aux conducteurs d'assurer un suivi. Via l'application dédiée, nous avons un suivi sur tout le transport scolaire (trajets, horaires, arrêts) ce qui est important pour assurer le bon fonctionnement des lignes scolaires. Il y a également une fonction de badgeage qui permet de suivre la montée et la descente des élèves. Cela nous permet un suivi précis du transport scolaire.

Question de Mme Marie LE GAL : Quel est le rapport entre les 45 000 € et les 2300 € en question ?

Réponse de Mme Chantal GOURDON : il s’agit d'un crédit complémentaire qui est passé en investissement. Il y avait déjà des crédits mais qui étaient insuffisants.

Question de Mme Marie LE GAL : selon la note explicative, les 45 000 € sont passés en fonctionnement. Les achats de smartphones ont été réalisés sur le budget de fonctionnement pour 45 352 €, et on délibère sur 2 300 € ?Réponse de Mme Chantal GOURDON : il y avait déjà eu une écriture pour l'équilibre d'investissement, mais là il s'agit du complément,

1.3-

collectif » (457) — Besoin de crédits supplémentaires.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13%7° membre du Bureau, expose : La contractualisation de deux nouveaux emprunts nécessite une augmentation des crédits inscrits à l’article 1641 - remboursement de capital d'emprunts.

Le projet de décision modificative se présente ainsi :

Budget n°457 : « Assainissement collectif » :

Délibération N°C2022-11-16-07 : Décision modificative au budget « Assainissement

Lo Dépenses (1) Recettes ti

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

0-1641-021 : Empruntis en euros D.,69 € S 119 090,00 € 6.09 € 9.00 €

TOTAL D 46 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 110 000,00 € 00€ 0,00€

D-2315-021 : installations, matériel et outiliage techniques 110 000.09 € QOGE Go € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobrisations en cours 110 060,00 € 0,09 € D.00€ 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 410 00,00€ 410 000,00 € 0,00€ 0,00€

Total Général | 0,00 €| 0,00 €

Ce projet de décision modificative respecte l'équilibre des opérations financières : Bannnnnnnnnnneesnenneerereetneeseeeneeesnensesnssneneneneeeensnennenensnnneeseeenine nent Dépense s à couvrir par des ressources propres issus 5 008 929,52 € Qunnnnnssnsssereeseeerneee sense esse eeneennseee essence eeeseeeenecinec eee sseee cena e ste sense eee eee enenene eee neeneennnes Ressourc es propres disponibles : ss ssssssnssnennesennnnnes 5 052 085,75 € Bannnsnrrnnnnessnnennessnnenneesesnneeeeennceeesseen een ses esnee ce eninnee ee seence eee eenenenenenee pence een eenset cesse een Solde anne eee ee Te ie ne een aae eee ee eme Ten smme eee nr ne eee 43 156,23 €

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver la décision modificative présentée ci-dessus, au budget annexe n°457 « Assainissement collectif » 2022.

2- Pôle Aménagement

2.1- Délibération N°C2022-11-16-08 : Dispositif d'accompagnement des ménages aux

ressources intermédiaires dans le cadre du programme Service d'accompagnement à

la rénovation énergétique (SARE).

EXPOSÉ : Monsieur Richard CESBRON, 107€ Vice-président, expose :

Par délibération n°C2019-11-20-07 en date du 20 novembre 2019, le Conseil communautaire de Mauges Communauté a adopté son premier Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025.La mise en œuvre des actions n°5 et n°6 du PLH vise à soutenir les ménages du parc privé qui engagent des travaux de rénovation et d'adaptation de leur logement ou qui remettent sur le marché des logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil communautaire a approuvé une stratégie de relance en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé par délibération n°C2020-07-08-06 en date du 8 juillet 2020 qui a permis d'augmenter le nombre de dossiers d'amélioration de l'habitat à soutenir, le montant des aides attribuées pour les travaux d'amélioration énergétique et d'élargir les publics éligibles au versement des aides communautaires. Le choix a ainsi été fait de permettre aux ménages aux revenus intermédiaires (revenu fiscal de référence inférieur au plafond PTZ) d'être éligibles aux aides communautaires.

Depuis octobre 2020, ce sont 105 ménages aux revenus intermédiaires qui ont bénéficié de l'attribution d'une aide communautaire, dont 80 dans le cadre du soutien de travaux de rénovation énergétique. En plus de l'accompagnement financier de Mauges Communauté, ces ménages ont, à chaque fois, bénéficié d'un accompagnement technique et administratif assuré par un prestataire retenu par Mauges Communauté en octobre 2020 et dont la mission se termine le 31 décembre 2022.

Par délibération n°C2021-05-19-04 en date du 19 mai 2021, le Conseil communautaire a décidé de conventionner avec la Région Pays-de-la-Loire dans le cadre du programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) qui permet de mobiliser des crédits régionaux et issus des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour financer les actions portées par l'Espace France Rénov’ qui est adossé à la Maison de l'Habitat de Mauges Communauté.

Parmi les actions financées par le programme SARE, sont identifiées celles qui visent à accompagner les ménages aux ressources intermédiaires telles que l'accompagnement à la définition du projet de rénovation du logement, l'accompagnement administratif et technique sur le montage des dossiers, les visites techniques et évaluations énergétiques effectués dans le logement, l'aide à l'analyse des devis, etc.

Le programme SARE prendra fin le 31 décembre 2023.

Afin d'apporter un niveau d'accompagnement qualitatif auprès des ménages aux revenus intermédiaires tout au long de l'année 2023 et permettre à Mauges Communauté de mobiliser les crédits issus du programme SARE, il est proposé de prolonger le dispositif d'accompagnement correspondant en retenant un prestataire extérieur qui assurera ces missions en 2023.

Le coût estimatif de cette mission est évalué à 75 000 € au titre de l'année 2023, étant précisé que la mobilisation des crédits issus du programme SARE pour financer cette prestation extérieure permettra de limiter le reste à charge de Mauges Communauté à hauteur de 20 000 € environ.

Le Conseil communautaire :

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2020-07-08-06 du 8 juillet 2020 approuvant la stratégie de relance en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé qui est venue modifier le contenu des fiches-actions n°5 et n°6 du programme local de l'habitat en conséquence ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2021-05-19-04 du 19 mai 2021, sollicitant auprès de la Région des Pays-de-la-Loire, dans le cadre de la création d'un PTRE, les crédits mobilisables, au titre du programme SARE, ainsi que les crédits régionaux ; Vu les délibérations du Conseil communautaire de Mauges Communauté n° C2021-03-17-i11 du 17 mars 2021 et n° C2021-10-20-06 du 20 octobre 2021 approuvant les modifications n°1 et n°2 du règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2022-09-21-26 du 21 septembre 2022 approuvant la prorogation du dispositif d'aides en faveur de l'amélioration de l'habitat et la modification n°3 d'attribution des aides communautaires ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ;Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver la poursuite du dispositif d'accompagnement des ménages aux ressources intermédiaires dans le cadre du programme Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) au titre de l’année 2023.

3- Pôle Développement

3.1- Délibération N°C2022-11-16-09: ZAC de l’Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche (commune de Sèvremoine) — Garantie d'emprunt du prêt souscrit par Alter Cités pour l'aménagement de la zone.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

Mauges Communauté est compétente à titre obligatoire pour le développement économique et à ce titre, elle aménage les zones d'activités de son territoire. Dans ce cadre, la collectivité a fait le choix de lancer une opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine. Cette opération est mise en œuvre en extension de l'actuelle zone d'activités et le périmètre du projet, d’une superficie totale de 23 hectares environ, se trouve délimité comme suit : - Au Nord par des terres agricoles ;

- À l'Est par la route départementale n°91 ;

- Au Sud par des terres agricoles ;

- Et à l'Ouest par la route nationale n°249,

Le secteur est situé pour partie en zone Uya2 et pour partie en zone 1AUya2 au niveau du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sèvremoine.

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 février 2020, Mauges Communauté à décidé, conformément aux articles L.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, de confier ladite opération d'aménagement à la société Alter Public, Société Publique Locale, domiciliée à Angers (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch. Le traité de concession d'aménagement correspondant a été signé le 10 juin 2020.

Pour le financement de cette opération, la société Alter Public va contracter un emprunt, pour un

montant de 500 000,00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine. Dans ce cadre, il est proposé que Mauges Communauté, en sa qualité de concédant, apporte cautionnement à Alter Public, concessionnaire, à hauteur de 80% du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- _ Montant : 500 000,00 €

- Durée : 84 mois

- Taux: 2,65% l'an

- Périodicité : trimestrielle

- TEG annuel : 2,69%

Cette garantie sera accordée à condition que le garant s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu d'intérêts de retard, indemnités ou soultes actuarielles, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s’acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L1523-2 et les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des collectivités territoriales, Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S5 ;Vu le projet de contrat de prêt entre la société Alter Public et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, demeuré annexé ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie en date du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 80% à la société Alter Public pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 500 000,00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt demeuré joint et annexé à la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Mauges Communauté s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu d'intérêts de retard, indemnités ou soultes actuarielles, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.

Article 3 : Mauges Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat portant garantie du prêt entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine et la société Alter Public.

3.2- Délibération N°C2022-11-16-10 : ZAC de l’Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche (commune de Sèvremoine) — Approbation du dossier de réalisation de la ZAC.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

Il est rappelé que par délibération n°C2022-06-22-20, en date du 22 juin 2022, le Conseil Communautaire de Mauges Communauté a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté de l'Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine. Dans le cadre de sa politique en matière d'aménagement et de développement, Mauges Communauté à décidé d'aménager le secteur de l’Actipôle Loire, en continuité de la zone d'activités existante. Cette extension a pour objet la création d'une zone à vocation d'activités économiques. Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables, à savoir le SCoT du Pays des Mauges et le PLU de Sèvremoine. Par ailleurs, le projet respecte les principes de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite dans le PLU.

Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation à été élaboré qui comprend :

- La présentation du projet,

- Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, qui détaille les travaux de viabilisation à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions projetés (voirie, réseaux) et les espaces verts à créer,

- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit la construction d'environ 250 000 m2 de surface de plancher à usage d'activités,

- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l'opération porte les recettes à environ 5 700 000,00 € HT et les dépenses à environ 5 700 000,00 € HT.

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC de l'Actipôle Loire.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants,Vu la délibération n° C2022-06-22-20 du 22 juin 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC de l'Actipôle Loire, et autorisant Monsieur le Président à élaborer le dossier de réalisation, Vu la délibération n° C2022-06-22-19 du 22 juin 2022 approuvant la synthèse de la participation du public par voie électronique sur le dossier de création de la ZAC de l'Actipôle Loire, Vu le dossier de réalisation établi conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté de l'Actipôle Loire, à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l'urbanisme,

Article 2 : De procéder aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : — Publication de la présente délibération sur le site internet de Mauges Communauté. — Mention de cette publication sera insérée dans un journal diffusé dans le département. — Publication de la présente délibération au registre de Mauges Communauté.

Article 3 : De charger Monsieur le président de l'exécution de la présente délibération.

3.3- Délibération N°C2022-11-16-11 : ZAC de l’Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche (commune de Sèvremoine) — Approbation du programme des équipements publics de la ZAC.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3è"° Vice-président, expose :

En vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André- de-la-Marche, commune de Sèvremoine, il a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics qui comprend l'ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d'accompagnement. L'aménagement comprend la réalisation de l'ensemble des voiries, des réseaux, des bassins de régulation des eaux pluviales, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.

Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d'ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC de l'Actipôle Loire, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants, Vu la délibération n° C2022-06-22-20 du 22 juin 2022 approuvant le dossier de création de l'Actipôle Loire, et autorisant Monsieur le Président à élaborer le dossier de réalisation, Vu la délibération de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de l'Actipôle Loire, Vu le programme des équipements publics de la ZAC de l'Actipôle Loire, demeuré annexé, Vu l'avis favorable de ta Commission Economie du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le programme des équipements publics de la ZAC de l'Actipôle Loire à Saint- André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme.

Article 2 : De procéder aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : — Publication de la présente délibération sur le site internet de Mauges Communauté. — Mention de cette publication sera insérée dans un journal diffusé dans le département.- Publication de la présente délibération au registre de Mauges Communauté,

Article 3 : De charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.

3.4- Délibération N°C2022-11-16-12 : ZAC du Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine (commune de Sèvremoine) — Approbation du dossier de réalisation de la ZAC.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

Il est rappelé que par délibération n°C2022-06-22-18, en date du 22 juin 2022, le Conseil Communautaire de Mauges Communauté a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté du Val de Moine IV, à Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine. Dans le cadre de sa politique en matière d'aménagement et de développement, Mauges Communauté a décidé d'aménager le secteur du Val de Moine IV, en continuité de la zone d'activité existante. Cette extension a pour objet la création d'une zone à vocation d'activités économiques. Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables, à savoir le SCoT du Pays des Mauges et le PLU de Sèvremoine. Par ailleurs, le projet respecte les principes de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite dans le PLU.

Conformément à l'article R.311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré qui comprend :

- La présentation du projet,

- Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, qui détaille les travaux de viabilisation à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions projetés (voirie, réseaux) et les espaces verts à créer,

- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit la construction d'environ 250 000 m2 surface de plancher à usage d'activités,

- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l'opération porte les recettes à 4 300 000,00 € HT et les dépenses à 4 300 000,00 € HT.

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, il est proposé au Conseil Communautaire

d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC du Val de Moine IV.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants, Vu la délibération n° C2022-06-22-18 du 22 juin 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC du Val de Moine IV, et autorisant Monsieur le Président à élaborer le dossier de réalisation, Vu la délibération n° C2022-06-22-17 du 22 juin 2022 approuvant la synthèse de la participation du public par voie électronique sur le dossier de création de la ZAC du Val de Moine IV, Vu le dossier de réalisation établi conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté du Val de Moine IV, à Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme.

Article 2 : De procéder aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : — Publication de la présente délibération sur le site internet de Mauges Communauté.

— Mention de cette publication sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

— Publication de la présente délibération au registre de Mauges Communauté.

Article 3: De charger Monsieur le président de l’exécution de la présente délibération.3.5- Délibération N°C2022-11-16-13 : ZAC du Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine (commune de Sèvremoine) — Approbation du programme des équipements publics de la ZAC.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3" Vice-président, expose :

En vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'activités du Val de Moine IV, il a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics qui comprend l'ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d'accompagnement. L'aménagement comprend la réalisation de l’ensemble des voiries, des réseaux, des bassins de régulation des eaux pluviales, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.

Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d'ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC du Val de Moine IV, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du Code

de l'urbanisme.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants,

Vu la délibération n° C2022-06-22-18 du 22 juin 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC du Val de Moine IV, et autorisant Monsieur le Président à élaborer le dossier de réalisation, Vu la délibération de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Val de Moine IV, Vu le programme des équipements publics de la ZAC du Val de Moine IV, demeuré annexé, Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D’approuver le programme des équipements publics de la ZAC du Val de Moine IV, à

Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme.

Article 2 : De procéder aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : — Publication de la présente délibération sur le site internet de Mauges Communauté.

— Mention de cette publication sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

— Publication de la présente délibération au registre de Mauges Communauté.

Article 3 : De charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.

3.6- Délibération N°C2022-11-16-14 : ZAC des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé (commune de

Chemillé-en-Anjou) — Approbation du dossier de réalisation de la ZAC.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

Il est rappelé que par délibération n°C2022-06-22-22, en date du 22 juin 2022, le conseil communautaire de Mauges Communauté a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté des Trois Routes Ouest 2 à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.

Dans le cadre de sa politique en matière d'aménagement et de développement, Mauges Communauté a décidé d'aménager le secteur des Trois Routes Ouest 2, en continuité de la zone d'activité existante. Cette extension a pour objet la création d’une zone à vocation d'activités économiques. Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables, à savoir le SCoT du Pays des Mauges et le PLU de Chemillé-en-Anjou. Par ailleurs, le projet respecte les principes de l'Orientationd'Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite dans le PLU.

Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré qui comprend :

- La présentation du projet

- Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, qui détaille les travaux de viabilisation à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions projetés (voirie, réseaux) et les espaces verts à créer.

- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit la construction d'environ 160 000 m2 surface de plancher à usage d'activités.

- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l'opération porte les recettes à environ 3 300 000,00 € HT et les dépenses à environ 3 300 000,00 € HT.

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver le dossier de réalisation de là ZAC des Trois Routes Ouest 2.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants, Vu la délibération n° C2022-06-22-22 du 22 juin 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC des Trois Routes Ouest 2, et autorisant Monsieur le Président à élaborer le dossier de réalisation, Vu la délibération n° C2022-06-22-21 du 22 juin 2022 approuvant la synthèse de la participation du public par voie électronique sur le dossier de création de la ZAC des Trois Routes Ouest 2, Vu le dossier de réalisation établi conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Trois Routes Ouest 2, à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme.

Article 2 : De procéder aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : — Publication de la présente délibération sur le site internet de Mauges Communauté.

- Mention de cette publication sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

— Publication de la présente délibération au registre de Mauges Communauté.

Article 3 : De charger Monsieur le président de l'exécution de la présente délibération.

3.7- Délibération N°C2022-11-16-15 : ZAC des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé (commune de

Chemillé-en-Anjou) — Approbation du Programme des équipements publics de la ZAC,

EXPOSÉ :

En vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'activités des Trois Routes Ouest 2, à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, il a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics qui comprend l'ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d'accompagnement. L'aménagement comprend la réalisation de l'ensemble des voiries, des réseaux, des bassins de régulation des eaux pluviales, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.

Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d'ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC des Trois Routes Ouest 2, établi conformément aux dispositions de l’article R.311-8 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants, Vu la délibération n° C2022-06-22-22 du 22 juin 2022 approuvant le dossier de création des Trois Routes Ouest 2, et autorisant Monsieur le Président à élaborer le dossier de réalisation,

Vu la délibération de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Trois Routes Ouest 2, Vu le programme des équipements publics de la ZAC des Trois Routes Ouest 2, demeuré annexé, Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 7 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le programme des équipements publics de la ZAC des Trois Routes Ouest 2, à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme.

Article 2 : De procéder aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : — Publication de la présente délibération sur le site internet de Mauges Communauté.

— Mention de cette publication sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

— Publication de la présente délibération au registre de Mauges Communauté.

Article 3 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3.8- Délibération N°C2022-11-16-16 : Zone d'activités des Sources à Melay (commune de Chemillé-en-Anjou) — Vente au profit de la SAS GPwatt.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SAS GPwatt, entreprise spécialisée dans l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le siège social est 1 Rue des Sources à La Tourlandry, commune de Chemillé-en- Anjou et représentée par Monsieur Etienne Sauvage, un terrain situé sur la zone d'activités des Sources à Melay, commune de Chemillé-en- Anjou. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section 199 À numéros 1088, 1172 et 1197, pour une contenance totale de 3 611 m2. Conformément au compromis en date du 10 octobre 2022, la vente aurait lieu moyennant le prix de 10,00 € HT/m?, soit la somme de 36 110,00 € HT. Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 26 octobre 2022.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d' activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de France Domaine du 26 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :Atticle premier : D'approuver la cession au profit de SAS GPwatt, d’un terrain cadastré section 199 A

numéros 1088, 1172 et 1197, d'une superficie de 3 611 m2, sur la zone d'activités des Sources à Melay, commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 10,00 € HT/m2, soit la somme de 36 110,00 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SAS GPwatt, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SAS GPwatt sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l’acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par l'office notarial de Maître Alexandra LANGLOIS, notaires à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3.9- Délibération N°C2022-10-19-17 : Éviter — Réduire —- Compenser: Attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets 2021.

EXPOSÉ :

Monsieur Benoît BRIAND, Conseiller communautaire, expose :

En plus des impacts directs sur les exploitations agricoles concernées, la consommation de terres agricoles liée aux projets d'aménagement urbain où d'infrastructures entraine une perte définitive de potentiel alimentaire pour la ferme Mauges et l'économie en amont et aval de la production. Elle fragilise également les équilibres environnementaux et paysagers auxquels l'agriculture est intimement liée. Pour favoriser la gestion économe et concertée des espaces agricoles et conforter l'économie agricole, le principe Éviter — Réduire— Compenser (ERC) est aujourd’hui décliné à l'agriculture. Il s'agit : |

e D'Éviter les impacts des projets sur l'agriculture ;

+ De Réduire ceux qui n'ont pu être évités ;

* De Compenser les impacts résiduels sur le territoire par des projets agricoles collectifs.

Ce dispositif a été traduit dans la loi et mis en application par un décret du 31 août 2016. Si les principes de la séquence Éviter-Réduire- -Compenser doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire,

seuls les projets d'aménagement entraînant des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole sont concernés réglementairement par ce nouveau dispositif, Les projets doivent réunir trois critères cumulatifs selon leur nature, leur localisation et leur dimension, à savoir : * Être soumis à une étude d'impact environnementale systématique (ce critère ne s'applique qu'à certains projets en fonction de leur nature et/ou de leur dimensionnement) ;

° Avoir une emprise affectée à une activité agricole depuis 3 ou 5 ans, selon la situation du projet dans le document d'urbanisme ;

* Avoir au sein de l'emprise au moins deux hectares affectés à une activité agricole.

Ainsi, les zones d'activités de plus de 10 hectares sont éligibles. C'est le cas pour les projets d'extension

des zones d'activité suivantes : Les 3 Routes Ouest à Chemillé-en-Anjou ; Actipole Loire et Val de Moine 4 à Sèvremoine. Mauges Communauté à concédé la maitrise d'ouvrage à Alter, qui a mandaté la Chambre d'Agriculture pour réaliser une étude préalable dont les objectifs sont : e _D'identifier les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre ; ° _D'évaluer l'impact du projet sur l'économie agricole du territoire concerné ; * De définir l'investissement nécessaire à la consolidation de l'économie agricole et les mesures de

compensation agricole collectives à mettre en œuvre.

Ces mesures de compensation collective sont indépendantes et déconnectées des compensations et indemnités individuelles d'éviction qui restent dues aux exploitations directement impactées selon les protocoles en vigueur. La compensation agricole doit bénéficier à l'économie agricole du territoire et à un ensemble d'acteur des filières agricoles. Sa dimension collective est indispensable. Elle doit permettre de maintenir ou créer de la valeur ajoutée sur le territoire. C'est un investissement sur l'avenir visant àcompenser au mieux l'impact et la perte de potentiel de production liés au projet d'aménagement. Les résultats de cette étude préalable ont abouti à un montant de compensation collective d'un total de 610 960€. Afin de répartir au mieux cette somme, un appel à projets à été mis en place, à destination de projets collectifs agricoles. Ainsi, 22 dossiers ont été lauréats de cet appel à projets, et ont reçu un avis favorable lors de leur évaluation en Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La liste des projets lauréats ainsi que des subventions qui leur sont attribuées est la suivante :

STRUCTURES DOSSIERS MONTANT

ATTRIBUE

CUMA SAINT GEORGES Aménagement des locaux : mise en place d’un lieu 38 000 €

DES GARDES — de vie pour l'embauche d’un salarié, création d'un

CHEMILLE-EN- lieu de travail pour centraliser la gestion

ANJOU administrative des CUMA et mise à disposition des

locaux pour d’autres associations

CUMA DU MOTTE -— Bâtiment de stockage et ateliers : création d'un 38 000 €

CHEMILLÉ-EN- bâtiment de stockage de matériel agricole, d'un

ANJOU atelier pour accueillir de nouveaux salariés,

notamment des chauffeurs mécaniciens.

CUMA LE PIN EN Renouvellement du sécateur-tracteur : 22 400 €

MAUGES — développement et pérennisation de l'activité en

BEAUPRÉAU-EN- montrant la pertinence de l'utilisation de cet outil,

MAUGES avec des apports d'informations et de connaissances

sur l'intérêt de la haie et des méthodes de taillage.

CUMA LIGÉRIENNE — Construction hangar de stockage avec panneaux 38 000 €

OREE-D'ANJOU photovoltaïques et ateliers afin de réduire les temps

de déplacement des salariés pour gagner en

efficacité et réduire l'empreinte carbone.

CUMA LA RÉMYGEOISE Achat d'un broyeur : renouvellement d’un matériel 1 197,02 € — MONTREVAULT- ne correspondant plus aux besoins des adhérents et SUR-EVRE n'étant plus adapté à l'entretien des coteaux de l'Evre, afin de valoriser des terres non cultivées et

d'entretenir les coteaux en évitant leur

enfrichement.

CUMA LA Achat d'un semoir de semis direct : permet de 21 000 € POITEVINIERE — répondre aux besoins des exploitations qui

BEAUPREAU-EN- souhaitent se lancer dans l'agriculture de

MAUGES conservation des sols, en formation avec l'APAD.

CUMA LA Montage autoguidage tracteur : permet de faire 3 800 € POITEVINIÈRE — bénéficier aux jeunes agriculteurs qui s'installent sur BEAUPREAU-EN- la commune d'un matériel plus performant.

MAUGES

CUMA DU VAL Construction bâtiment de stockage avec panneaux 38 000 € D'AUBANCE -— photovoltaïques : installation d'une aire de lavage CHEMILLÉ-EN- pour récupérer les eaux usées et les séparer, tout en ANJOU contribuant au développement économique de la CUMA.

CUMA LA BONNE Achat d'un andaineur à tapis : soutien de certains 26 760 € ENTENTE- porteurs de projets dans les Mesures Agro-

BEAUPREAU-EN- environnementales et climatiques du bassin versant MAUGES de la THAU tout en améliorant l'autonomie en protéines des exploitations.

CUMA DE L'ARC EN Création aire de lavage : des équipements 1 732,38 € CIEL- CHEMILLÉ-EN- spécifiques pour laver le matériel en sécurité et

ANJOU éviter les rejets dans le milieu naturel.

CUMA DES DEUX Aménagement et sécurisation du site : éviter tout 4 751,95 € CLOCHERS - MAUGES- accident avec une personne étrangère au site sur le SUR-LOIRE chemin communal très emprunté par des piétonsrandonneurs.

ET TOTAL CUMA

MÉTHAMAUGES — Deux sites de méthanisation : financement de la 50 000 € MONTREVAULT-SUR- construction des deux sites, afin de décarboner les EVRE et exploitations agricoles et produire du gaz

BEAUPRÉAU-EN- renouvelable en soutenant financièrement les MAUGES exploitations agricoles et créer des emplois.

MÉTHAMAUGES - Entrée dans une société de distribution de bioGNV : 17 820 € MONTREVAULT-SUR- valoriser le biogaz local dans la mobilité du territoire EVRE et et augmenter à terme la résilience des projets de BEAUPRÉAU-EN- méthanisation.

MAUGES

SAS LOIRE MAUGES Construction d'une unité de méthanisation et 50 000 € ÉNERGIE - MAUGES- centrale photovoltaïque : production de biogaz à SUR-LOIRE partir d’effluents d'élevage en créant trois emplois et relocalisant le circuit du biogaz sur le territoire.

| TOTAL ÉNERGIE 117 820 €

ASSOCIATION Magasin et restaurant de produits locaux : dans un 50 000 € PRODUCTEURS LOCAUX lieu unique sur le territoire (La Romagne),

DE SEVREMOINE — association d'un espace de vente et de restauration SEVREMOINE conviviale valorisant les produits locaux issus des exploitations de l'association.

COOPÉRATIVE APICOLE | Création d'une coopérative associative des 38 000 € DES MAUGES — apiculteurs des Mauges : partage des connaissances MAUGES et du matériel apicole entre les apiculteurs des COMMUNAUTÉ Mauges, avec un partenariat envisagé entre apiculteurs et agriculteurs.

COURT CIRCUIT Mutualisation d’un fourgon et bétaillère : achat et 15 900 € PAYSAN - gestion en commun de petits matériels nécessaires BEAUPRÉAU-EN- au développement des fermes adhérentes à MAUGES l'association pour développer et optimiser les transports des animaux et des produits.

ASSOCIATION Acquisition d'un outil d'aide à la décision : permet de 34 696 € AGRICULTURE DE limiter l'impact des pratiques agricoles sur

CONSERVATION DES l'environnement en optimisant les interventions sur MAUGES —- MAUGES les cultures.

COMMUNAUTE ! TOTAL OL OT ai de £- | SP Er 138 596 €

ASSOCIATION Création d'une retenue d'eau collinaire, Lieu-dit le 50 000 € D'IRRIGATION EN Grand Grolay — La Salle de Vihiers : restitution du

COURS DE CREATION - débit biologique en remplaçant des réserves CHEMILLE-EN- existantes par une nouvelle retenue d'eau hors cours ANJOU d'eau, afin de maintenir la capacité fourragère des exploitations.

ASSOCIATION DES Réalisation des bathymétries des étangs d'irrigation : 16 860 € IRRIGANTS DU BASSIN connaissance du volume stocké et disponible VERSANT DE LA THAU actuellement sur le bassin versant de là Thau, afin d'optimiser l'irrigation vis-à-vis des enjeux

économiques de l'agriculture locale.

ASSOCIATION DES Achat d'une sonde capacitive et suivi par là Chambre 3 200 € IRRIGANTS DU BASSIN d'agriculture : permet de mieux appréhender les VERSANT DE LA THAU besoins en eau des cultures et de mettre en place une irrigation optimale.

ASSOCIATION Réhabilitation carrière désaffectée, Saint-Philbert-en- 50 000 € IRRIGATION Mauges : utilisation de la carrière désaffectée du

COLLECTIVE en cours Guichonnet pour monter un projet collectifde création- d'irrigation, avec stockage d'eau pour créer un BEAUPRÉAU-EN- réseau d'irrigation. Une étude réglementaire est en MAUGES Cours.

| TOTAL IRRIGATION |

610 118 €

Il est proposé d'approuver l'attribution des subventions aux lauréats de l'appel à projets Éviter — Réduire — Compenser.

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles 2 et 69 de la Loi n°2016-1087 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016 ;

Vu les articles L112-1-3 et D112-1-18 à -22 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation en date du 27 avril 2022 portant sur le dépôt des projets sélectionnés à la suite de l'appel à projets Eviter — Réduire — Compenser en Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; Vu la délibération N°C2022-05-18-16 du Conseil Communautaire du 18 mai 2022 portant sur les résultats de l'appel à projets Éviter-Réduire-Compenser et le dépôt des projets sélectionné en CDPENAF ; Vu l'avis favorable émis par le Préfet en date du 22 septembre 2022 portant sur l'appel à projets Eviter — Réduire — Compenser et les projets lauréats ;

Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation en date du 14 septembre 2022 portant sur l'attribution des subventions aux lauréats de l'appel à projets Eviter - Réduire —- Compenser ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité (trois (3) abstentions : Christophe JOLIVET, Corinne BLOCQUAUX et Guylène LESERVOISIER. En qualité de membres du Conseil d'administration de la SEM Mauges

Énergies et/ou d'adhérents à des CUMA, et/ou investis dans des projets ENr, Madame Sonia FAUCHEUX, Messieurs Hervé MARTIN, Franck AUBIN, Yannick BENOIST, Régis LEBRUN, Luc PELÉ et Denis RAIMBAULT, ne prennent pas part au débat et au vote) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets Éviter- Réduire-Compenser selon le tableau récapitulatif ci-dessus ;

Article 2 : D'approuver les conventions ci-annexées avec les porteurs de projets permettant la mise en œuvre de leur projet ;

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce régime d'attribution de subventions.

Intervention de M. Christophe JOLIVET : Dans l’un des projets, Mauges Communauté financerait à hauteur de 50 000 € la création d'une retenue d'eau pour une association d'irrigation en cours de création à Chemillé-en-Anjou. Le commentaire qui figure dans la note explicative, que nous n'avions pas encore avant cet été, mentionne que le projet est de créer une nouvelle retenue qui ne serait plus

connectée aux cours d’eau. C'est une intention louable. Cependant c’est un secteur qui était en crise du fait de la sécheresse cet été pour la ressource en eau, le secteur figure d’ailleurs en rouge sur là carte du Maine-et-Loire. Deux autres zones sont aussi en rouge : la Thau et la Divatte. Ce projet que l'on accepte est du domaine du règlementaire (la déconnexion des retenues par rapport aux cours d'eau). Aujourd'hui, Mauges Communauté veut y apporter des fonds publics. Est-ce à dire que, pour les projets qui pourraient apparaître sur la Thau ou sur la Divatte, nous financerions aussi ? Cela crée un précédent qui nous engage à réévaluer tout ce que nous faisons aujourd'hui par rapport à ce projet, et cela peut nous emmener loin. Cela relève du règlementaire et nous ne devrions pas le financer. La question de la déconnexion des plans d'eau est importante, mais c'est du règlementaire. Prenons-nous la position politique de dire que l'on accompagne et que l'on finance ? Auquel cas il nous faut le faire sur tout le territoire des Mauges.

Réponse de M. Benoît BRIAND : Il s’agit là d'un avis. C'est un appel à projets sur un temps donné, la commission a validé l'éligibilité du projet en question. Comme tous les projets qui ont été déposés, il s’agit qu'il rentre dans une définition règlementaire, administrative. La subvention est versée dans cecadre, elle nécessite que le projet soit réalisé. On prend note de l'avis, néanmoins il s'agissait de valider les projets dans un temps donné et le choix a été fait d'accepter la candidature du dossier.

Intervention de Mme Geneviève GAILLARD : J'ai participé à cette commission ERC. Je renouvelle ma position du mois de mai, consistant à soutenir toutes les propositions qui ont été faites, dans la mesure où elles accompagnent fortement des préoccupations sur notre territoire, notamment de préservation de l'agriculture. Aujourd'hui nos agriculteurs ont besoin de soutien et non de critiques. Les projets proposés visaient justement à intégrer les difficultés auxquelles ils sont confrontés, que ce soit d'aléas climatiques, de sécurité alimentaire, et les différentes crises qui les impactent. Ne mélangeons pas tout. L'écologie est l'affaire de tous, elle doit être affaire de raison et non d'émotion. On ne peut pas avoir de posture

intégristes sur certains domaines, ce sujet doit être plutôt une question de rassemblement et de consensus, vu les enjeux auxquels nous sommes confrontés. L'été que nous venons de passer et différents épisodes climatiques doivent nous amener à plus de sagesse. L'écologie n'est pas l'affaire de

quelques-uns et ne doit pas être une nouvelle religion. Depuis les années 1970 il y a eu de grands noms comme Jean-Marie PELT où René DUMONT qui nous ont alertés sur ces sujets ; aujourd'hui il y a une urgence. Au-delà de nos sensibilités, on se retrousse tous les manches : sur le territoire des Mauges il y a du travail qui a été fait. Par ailleurs, il est important de laisser les élus locaux pouvoir décider de l'aménagement de leur territoire et de conserver une certaine liberté pour prendre des décisions de préservation de l'environnement. Et sur ce point, je soutiens pleinement ce dossier.

4- Pôle Transition écologique

5- Grand cycle de l'eau

5.1- Délibération N°C2022-11-16-18: Actualisation des tarifs redevance assainissement

et de la part Mauges Communauté sur la redevance eau potable au 1°’ janvier 2023.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ère Vice-président, expose :

Mauges Communauté est compétente à titre obligatoire en matière d'assainissement, comprenant

l'assainissement collectif, et en matière d'eau potable. Mauges Communauté exerce ces deux compétences, portant sur ces services publics à caractère industriel et commercial, respectivement en régie et par contrats de concession de service public.

Ces deux services font chacun l’objet d’un budget annexe doté de l’autonomie financière, de sorte que les charges doivent être couvertes par les ressources propres du service. Eu égard à la connexité des compétences assainissement et eau potable, concourant toutes les deux au grand cycle de l'eau, une étude tarifaire a été menée, courant 2020, pour adopter une approche consolidée des deux recettes suivantes, perçues auprès des usagers, pour les parts relevant de la collectivité :

- La part collectivité Mauges Communauté de l'eau potable ;

- La redevance de l'assainissement collectif,

La part exploitation de l’eau potable sera appliquée conformément aux dispositions contractuelles en vigueur au 1% janvier 2023,

Pour mémoire, cette étude a pris en compte tous les paramètres de gestion connus de ces deux services en investissement et en fonctionnement, en intégrant l'existence, pour l'eau potable, des différences tarifaires résultants des tarifs antérieurement fixés par les trois syndicats gestionnaires de services présents sur le territoire de Mauges Communauté : le SIAEP de la Région de Champtoceaux, le SIAEP de la Région Ouest de Cholet et le SMAEP des Eaux de Loire.

L'étude ainsi conduite a visé à définir une stratégie coordonnée de fixation des tarifs correspondant aux deux ressources citées ci-dessus, afin d'adopter, au plan politique, un tarif « eau » pour l'usager. Cette stratégie est le pendant des besoins définis au titre du service de l’eau potable, comportant l'alimentation et une part de production, et des besoins pour le service assainissement pour lequel les enjeux sont cruciaux.

Pour rappel, les schémas directeurs lancés par les communes prévoyaient, à titre indicatif, un montant de

travaux de l’ordre de 60 M € HT sur une période de 10 ans. À ces études doivent être rajoutées la gestion patrimoniale du service (travaux préventifs, contrôles de branchement) et là mise à jour des étudesdiagnostiques, conditions suspensives de l'obtention de subventions de l'agence de l’eau. Pour financer l'ensemble de ces opérations ainsi que la structuration du service, une action sur la redevance au-delà de la préfiguration tarifaire avant transfert est nécessaire.

À l'issue de l'étude tarifaire, une trajectoire pluriannuelle de fixation des tarifs a été définie, dont la durée est liée à celle du contrat de concession de service public de l'eau potable (8 ans à compter du 1° janvier 2022).

Les modalités proposées ont reposé sur la combinaison des différents facteurs de fixation des tarifs en

assurant leur évolution sur cette durée, définie comme une période de leur convergence (2022-2029), pour permettre à son terme d'harmoniser les tarifs des usagers pour les deux services.

Les tarifs proposés reposent sur le choix d'instaurer une part fixe et une part variable, dont le montant est fonction de la consommation d'eau, afin de conférer à cette tarification un caractère indicatif pour la préservation de là ressource :

- La part fixe représentera 30% du montant d'une facture de 120 m3 comme la réglementation en vigueur en laisse la possibilité,

- La part variable reposera sur trois tranches de consommation :

1) La tranche 1, de 0 à 30 m3 par an, représentant les usages dits « essentiels », à un niveau de 50% du tarif de la tranche 2,

2) La tranche 2, de 31 à 120 m3 par an, pour les usages dits « classiques », 3) La tranche 3 pour une consommation supérieure à 121 m3 par an, pour les usagers dits « particuliers » ; le tarif représentant 125% de la tranche 2.

Il résulte de ce qui précède une proposition de grille tarifaire pour l’année 2023, applicable au service public de l'eau potable, d'une part, et au service public de l'assainissement collectif, d'autre part, qui se présente ainsi qu'il suit, à titre indicatif, la mention du tarif cible pour l'année 2029 :

2029

2021 (pour information

En eau potable : 2023 et outre P {pour mémoire) actualisations intermédiaires

Secteur Champtoceaux

| Part fixe | 5817€ | 53,71€ | 49,25€ _2250€ |

|Part variable T1 - 0-30m3 | 0,3892€ | 03718€ | 0,3544€ _0,2500€

Part variable T2a - 31-100m3 0,3892€ | 0,4031€ | 0,4169€ 0,5000 €

Part variable T2b - 101-120 m3 0,3559€ | 0,3739€ 0,3919 € 0,5000 €

Part variable T3a - 121-400m3 0,3559€ | 0,3902€ | 0,4244€ | 0,6300€

Part variable T3b - 401m3 et + 0,3019 € 0,3429 € 0,3839 € 0,6300 €

Secteur Région Ouest de Cholet

Part fixe | 3000€ | 29,06€ | 28,13€ | 2250€ |

|Part variable T1 - 0-30m3 _| 0,7024€ | 0,6459€ | 0,5893€ | 0,2500€

Part variable T2 - 31-120m3 O,7024€ | O6771€ | 0,6518€ | O0,5000€ |

Part variable T3a - 121-200m3 0,7024 € D,6771€ | 06518€ 0,5000 €

Part variable T3b - 201-1 000m3 | 0,6574€ | 0,6540€ | 0,6506 € 0,6300€ |

Part variable T3c - 1 001-10000m3 | (0,4978€ | 0,5143€ | 0,5309€ 0.6300€ |

Part variable T3d - 10 001m3 et + 0,4905 € 0,5079€ | 0,5254€ 0,6300 €

LT Tete (Re) f-

| Part fixe | 1000€ | 11,56€ | 13.13€ 22,50€ | Part variable T1 - 0-30m3 | 03000€ | 0,2988€ | 0,2875€ 02500€ | | Part variable T2 - 31-120m3 | 0,3000€ | 0.3250€ | 0,3500€ 0,5000€ | Part variable T3 - 121m3 et + | _0,3000€ | 0,3413€ | 0,3825€ 0,6300€ |

AE 2029 (pour Ne . information et outre En assainissement : (pour mémoire) actualisations

Part fixePart variable T1 - 0-30m3 1,2500 € 1,1042 € 1,1007€ | 1,0800€

Part variable T2 - 31-120m3 | 1,4000€ | 22083€ | 22014€ | 2,1600€

Part variable T3 - 121m3 et + 1,4000 € 27604€ | 27518€ | 2,7000€

Secteur Région Ouest de Cholet

| Part fixe 45,00€ | 88,89€ | 88,36€ | 97,20€

1,2500€ | O09654€ | 09818€ | 1,0800€

2,1600 €

2,7000 €

| Part variable T1 - 0-30m3 _|

| Part variable T2-31-120m3 | 1,4000€ | 1,9308€ | 1,9636€

Part variable T3 - 121m8 et + 1,4000 € 2,4135 € 2,4545 € Secteur Eaux de Loire

| Part fe | 4500€ | 7265€ | 7616€ | 97,20€ Part variable T1 - 0-30m3 1,2500€ | O0,8072€ 0,8462€ | 1,0800 €

Part variable T2 - 31-120m3 | 1,4000 € 16145€ 1,6924€ | 21600€ |

Part variable T3 - 121m3 et + 1,4000 € 2,0181 € 2,1155 € | 2,7000 € Secteur La Chapelle Rousselin

Pari fixe - | 45,00 € | 65,96€ | 70,42 € | __ 97,20€

|Part variable T1 - 0-30m3 h 1,1500€ 0,/329€ | 0,7825 € L __ 1,0800 €

Part variable T2 -31-120m3 ___ 1,1800€ | T.4657€ | 1,5649€ | 2,1600 €

| Part variable T3 - 121m8 et + | 1,1500€ | 1,8322€ 1,9562€ | 2,7000€

Les évolutions entre 2022 et 2029 feront l'objet d'actualisations éventuelles afin d'impacter les éventuelles évolutions intermédiaires.

Des tarifs annexes pour l'assainissement collectif seront proposés au vote du conseil d'ici la fin de l'année 2022.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L.2224-1, L2224-2, L.2224-7, L.2224-8, L.2224-12, L.2224-12-3 et L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et Eau potable du 8 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'appliquer les tarifs 2023 de l’eau potable et de l'assainissement collectif à compter du 1°" janvier 2023, selon les montants portés aux tableaux ci-dessus.

5.2- Délibération N°C2022-11-16-19 : Actualisation des tarifs annexes au 1° janvier 2023.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ère Vice-président, expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement et eau potable à titre obligatoire sur l'ensemble des six communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sëvremoine). La compétence assainissement inclut les eaux usées et les eaux pluviales. Concernant plus particulièrement les eaux pluviales, le règlement de service n'est pas encore instauré, ceci compte tenu de la nécessité d'achever la démarche en cours sur les modalités de répartition de la compétence. Les compétences eau potable et assainissement font l'objet de règlements de service particuliers : - Un règlement pour l'assainissement collectif ;

- Un règlement pour l'assainissement non collectif ;

- Un règlement de service pour l'eau potable.

Ces règlements renvoient à l'adoption de délibérations, la fixation des tarifs nécessaires à l'exercice de ces compétences. Le montant et le type de prestation peuvent être revus annuellement par Mauges Communauté.Il est ainsi proposé de fixer les prestations et leurs tarifs, ces prestations comprenant des travaux de branchement et de contrôle et des interventions diverses pour compte de tiers. Cela comprend également les montants des Participations Forfaitaires pour l'Assainissement Collectif (PFAC).

Dans le cadre règlementaire exposé ci-avant, ces tarifs et modalités de leur mise en œuvre entreront en vigueur au 1° janvier 2023.

Ils sont exposés ci-après :

A - Pour l'assainissement non collectif

| Tarifs applicables à compter du 1° Janvier 2023

| Type de contrôle Montant HT Montant TTC | selon TVA en vigueur Installations | Contrôle de conception 90.00 € 99.00 € |

Neuves Contre-étude de conception 63.64 € 70.00 €

Contrôle de réalisation 14545€ | 160.00 €

| Contre-visite de réalisation 109.09 € 120.00 €

| Installations Contrôle de transaction immobilière 172.73 € | 190.00 €

Existantes Contre-visite de transaction immobilière 109.09 € | 120.00 € Contrôle périodique de bon fonctionnement 122.73 € | 135.00 €

Installations Contrôle de conception 90.00 € | 99.00 €

présentant une | _ . charge brute de | Contre-étude de conception 63.64 € 70.00 € pollution organique | Contrôle de réalisation | 218.18€ 240.00€ supérieure ou égale }—— = — — TE à 1.2 kg/jour et Contrôle de transaction immobilière L 245.45 € 270.00 €

inférieure à 12 Contrôle périodique de bon fonctionnement 209.09 € 230.00 € | kg/jour de DBO5 _ _| — = = Contre-visite de réalisation ou de 109.09 € 120.00 € | transaction immobilière

En application de l'article 31 et 34 du règlement du SPANC de Mauges Communauté et de l'article L1331- 8 du CSP, la redevance d'assainissement non collectif sera majorée de 400% dans les cas suivants :

- en cas d'absence ou de refus par l'usager de l'exécution des contrôles réglementaires par les agents du SPANC, majoration appliquée à la redevance du contrôle.

- en cas d'absence d'installation ou de mauvais état de fonctionnement et d'entretien d'une

installation d'assainissement non collectif suite à un contrôle (périodique ou vente immobilière), et d'une non mise en conformité réalisée dans le délai imparti, majoration appliquée à la redevance du contrôle de conception et de réalisation.

Tarifs installations multiples :

- 2 à 5 logements raccordés : tarif de base —- 40 % ;

- 6 logements et + raccordés : tarif de base — 60 %.

Tarifs en cas de rendez-vous infructueux : 70 € TIC.

B - Pour l'assainissement collectif et l’eau pluviale

1) Contrôles / diagnostics :

| Tarifs applicables au 1° Janvier 2023

Montant HT | Montant TTC

selon TVA en

| | vigueur

Type de contrôleBranchements Contrôle de branchement neuf Compris dans le prix du neufs branchement

Contre-visite branchement neuf 109.09 € 120.00 €

Contrôle de Contrôle jusqu'à 15 points 154,55 € 170.00 € branchement neuf | d'eaux usées

(lotissement privé) Contrôle de 16 jusqu'à 40 3,00 € 3,30 € points d'eaux usées par point d'eau par point d'eau

supplémentaire supplémentaire |

Contrôle de plus de 41 463.65 € 510.00 €

| | points d'eaux usées

Branchements Contrôle dans le cadre | Contrôle jusqu'à 15 points 154,55 € 170.00 € existants d'une transaction d'eaux usées

immobilière ou Contrôle de 16 jusqu'à 40 3,00 € 3,30 €

Contrôle ponctuel sur points d'eaux usées par point d'eau par point d’eau demande de l'usager ou supplémentaire supplémentaire en cas de Contrôle de plus de 41 463.65 € 510.00 € dysfonctionnement points d'eaux usées

Contre-visite de transaction immobilière ou sur 109.09 € 120.00 € demande de l'usager

Diagnostic avant travaux sur réseau 0€ 0€

Tarifs par logement supplémentaire dans le cadre d'immeuble collectif 18.18 € 20.00 € (rdv successifs ayant lieu le même jour)

Tarifs en cas de rendez-vous infructueux : 70 € TTC.

2) Travaux ou prestations annexes :

Tarifs Travaux Branchements neufs applicables au 1% Janvier 2023

(hors branchements dans le cadre d'une extension)

Désignation Montant (HT)

Branchement EU, diamètre < à 200 mm (forfait 5m) 2400 €

Branchement EU, diamètre > à 200 mm

Branchement EP, diamètre < à 300 mm (forfait 5m)

Coût réel (selon devis entreprise)

avec une majoration de 5% pour

frais de service

2 400,00 €

Branchement EP, diamètre > à 300 mm

| Coût réel (selon devis entreprise)

avec une majoration de 5% pour

frais de service

compris réfections de couleur)

Branchements EU + EP (uniquement en cas de tranchée commune) 3 900,00 €

Le mètre linéaire supplémentaire (par rapport au forfait de 5m)

- Pour une tranchée prise individuellement (un réseau) 150,00 € - Pour une tranchée commune 200,00 €

Réfection de type enrobés à chaud (selon prescriptions du 30 €/mI

| concessionnaire, peu importe l'épaisseur) y compris joint de rive

| Réfection de type monocouche/bicouche 25 €/mil

Réfection de type grave bitume (selon prescriptions du concessionnaire) 90 €/m3

Réfection de type pavés/dallage/résine/autre réfection 45 €/ml

Modification d'un branchement EU ou EP à la demande d'un usager et

pour son besoin propre

Coût réel (selon devis entreprise)

avec une majoration de 5% pour

frais de service

Installation d'une boîte de branchement sur un raccordement existant, sur

demande d'un usager

Forfait de 800 € par installationTarifs interventions diverses pour le compte de tiers applicables au 1° Janvier 2023

Les prestations sont facturées par tranche horaire (toute heure commencée est due) Les majorations appliquées en dehors des heures ouvrées sont les suivantes :

| 1) en heures de nuit (22h/6h) : +100 % 2} en heures de week-end (samedi et dimanche) et jour férié : + 100 %

| Désignation | __ Montant (HT) à . . , | Coût horaire pour une intervention de curage ou débouchage

Comprenant le déplacement du véhicule avec chauffeur, l'intervention, 175,00 €

l'élimination des déchets

Coût horaire pour une inspection télévisée de réseau ou branchement 175.00 € | Comprenant le déplacement du véhicule avec chauffeur et l'intervention

Coût horaire pour intervention d’un agent de Mauges Communauté | La durée d'intervention correspondant au temps complet de mobilisation de 30,00 €

l'agent

Coût réel (selon devis entreprise)

Travaux à charge d'aménageur selon convention d'aménagement avec une majoration de 5% pour LL L | frais de service

Le service eau et assainissement portera l'ensemble des extensions qui auront été approuvées par application des modalités définies précédemment. À ce titre, il est proposé que le service réalise les branchements neufs (assainissement, pluvial, eau potable) dès lors qu'ils sont associés à des extensions

avec pour objectif une meilleure compréhension des usagers, ainsi qu'une optimisation technique et financière.

Dans le cadre d'une extension de réseau qui serait réalisée par Mauges Communauté, il est proposé qu'une minoration de 30 % soit appliquée sur le coût du branchement neuf pour l'assainissement et pour l'eau pluviale.

‘Assainissement Collectif (PFAC 3) Participation Forfaitaire à 1

Il est proposé pour l’année 2023 de maintenir les montants 2022 des PFAC « domestique » et « assimilé domestique » (2 100 €) ainsi que leurs modalités d'application.

C - Pour l'eau potable : réalisation de branchement AEP :

Dans le cadre d'extension de réseau et du fait que l'exploitant SAUR au 1° janvier 2022 ne bénéficie pas de l'exclusivité de la réalisation des branchements d'eau potable, les branchements seront réalisés par Mauges Communauté. Il est précisé que le coût des branchements neufs est cependant encadré par le contrat de délégation de service. Afin que les usagers soient traités équitablement devant le service mais pour optimiser les interventions notamment sous domaine public, il est proposé de facturer au demandeur la prestation en application du bordereau des prix unitaires du contrat concerné à (TVA en sus au taux en vigueur).

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission assainissement et eau potable du 8 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver l'actualisation des tarifs annexes au 1er janvier 2023.Question de M. Christophe JOLIVET : J'ai précédemment pris la parole à propos du règlementaire que l'on finance avec des fonds publics. C’est similaire pour l'assainissement non collectif. Les coûts de mise aux normes des installations peuvent être élevés pour les ménages, jusqu'à 15 000 €, c'est difficile par les temps qui courent. Il existait auparavant une aide de l'Agence de l'eau, qui n'existe plus désormais. Sans aide de ce type, des ménages ne pourront pas effectuer les travaux nécessaires. Ils devront alors s'acquitter du prix du contrôle majoré de 400 %. Comment résoudre cette question ? D'un côté on finance du règlementaire dans le domaine agricole, pourquoi pas mais il faut que ce soit clair. C'est le même principe pour les particuliers. Y a-t-il des discussions à Mauges Communauté sur ce sujet, lors des réunions de la commission Eau et assainissement ?

Réponse de M. Christophe DOUGE : Je distingue deux cas de figure.

D'abord le cas d’un contrôle dans le cadre d’une vente immobilière. Pour refaire toute l'installation d'ANC, pour une maison « classique », le coût est plutôt d'environ 7000 — 8000 €. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est possible pour la plupart des ménages d'englober cette somme dans un programme global de travaux dans le cadre d'un financement.

Ensuite, le cas des contrôles périodiques. Il y a d’une part l’aädministré de bonne foi, par exemple on contrôle des habitations dont les occupants ont peu de revenus, et où il y a une modification mineure à apporter au système d'assainissement : on choisit plutôt d'attendre le contrôle périodique suivant, on fait preuve de souplesse. En revanche, autre exemple, l'usager dont le contrôle est défectueux depuis de nombreuses années et pour lequel on sait qu'il y a un enjeu sanitaire (rejets dans le milieu naturel ou dans un fossé public notamment), dans cette situation nous nous montrons au contraire beaucoup moins tolérants.

Rappelons que c’est bien la cellule de contrôle et de conseil à l'usager qui a été créée. Ce service est là pour accompagner les administrés dans cette mise aux normes des installations.

Concernant le soutien financier, effectivement l’Agence de l'eau versait une aide à certaines collectivités, par exemple l’ancienne communauté de communes de Champtoceaux. En effet ces financements ont disparu aujourd'hui. Cette question revient régulièrement. Dans un premier temps, on a beaucoup à faire sur l'assainissement collectif, vous connaissez le programme de travaux que nous avons. Il s'agit donc plutôt d'adapter notre niveau de tolérance selon les situations, comme évoqué plus haut, que d'apporter un financement, aide ou subvention, ce que nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de faire. C'est une préoccupation que l'on entend, mais ce n'est pas quelque chose que nous avons travaillé en commission actuellement.

5.3- Délibération N°C2022-11-16-20 : Modification des statuts du SIDAEP Mauges Gâtine.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7èe Vice-président, expose :

Mauges Communauté, titulaire de la compétence obligatoire « eau » depuis le 1° janvier 2020, est membre, à cette même date, du Syndicat Interdépartemental d'Alimentation en Eau Potable Mauges Gâtine (SIDAEP), compétent en production et adduction en eau potable. Par délibération n°6 de son Comité syndical en date du 4 octobre 2022, le SIDAFEP à lancé une procédure de modification de ses statuts, en vue :

- de l'adhésion d'un nouveau membre à compter du 1° janvier 2023 ; - de fixer le nombre et la répartition des sièges entre ces derniers, à cette même date ; - de modifier l'adresse du siège social du SIDAEP.

Le SIDAEP Mauges Gâtine sera ainsi constitué de 5 adhérents au 1°’ janvier 2023 : Mauges Communauté, Agglomération du Choletais, Syndicat du Val de Loire, Syndicat d'Eau de l’Anjou, Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

Le nombre de sièges au comité syndical est proposé à seize (16), et leur répartition sera la suivante : - Mauges Communauté : 7 délégués titulaires ;

Agglomération du Choletais : 4 délégués titulaires ;

Syndicat du Val de Loire : 3 délégués titulaires ;

Syndicat d'Eau de l'Anjou : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; - Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Le siège social du SIDAEP sera fixé à compter du 1° janvier 2023, à l'adresse suivante : - _ Usine d’eau potable — N° 59 L'Île Ragot — Montjean-sur-Loire — 49570 MAUGES-SUR-LOIRE.Le Conseil communautaire :

Vu l'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier de Monsieur le Président du SIDAEP Mauges Gâtine en date du 10 octobre 2022 reçu le 11 suivant, portant notification de la délibération du comité syndical du 4 octobre 2022, en vue de lancer la procédure de modification des statuts du syndicat ;

Vu l'avis favorable de la Commission eau potable du 8 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver la modification des statuts du SIDAEP Mauges Gâtine, en vigueur au 1% janvier 2023, dont une copie est jointe à la présente délibération ;

Article second : De charger Monsieur le Président de notifier cette délibération à Monsieur le Président du SIDAEP Mauges Gâtine.

5.4- Délibération N°C2022-11-16-21 : Approbation de la convention d'animation du PAPI des Vals d’Authion et de la Loire avec l’EP-Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Yannick BENOIST, 11°" Vice-président, expose :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive européenne « Inondations », une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) sur les Vals d’Authion et de la Loire a été co-pilotée par l'EP Loire et les services de l'État. Celle-ci a été approuvée par arrêté inter-préfectoral du 18 août 2017 des Préfets d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.

En représentation des collectivités du secteur, dans la continuité de la dynamique de mobilisation créée lors de la construction de la SLGRI et afin de permettre sa mise en œuvre, l'EP Loire a assuré le portage, l'élaboration et l'animation d'un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) d'intention sur la période 2018-2022.

La déclinaison opérationnelle, permettant de poursuivre la dynamique et accentuer les actions déjà engagées sur ce territoire, et mettre en œuvre des travaux sur les systèmes d'endiguement (axe 7), se traduit par un PAPI dit « complet » qui sera déployé sur la période 2022-2028, avec une possibilité de prolongation de délai d'exécution par voie d'avenant d'une année supplémentaire. Le périmètre de ce PAPI, dont la labélisation a été réalisée suite à l'avis de la commission mixte inondations du 30 septembre 2022, couvre les intercommunalités de Mauges Communauté, Loire Layon Aubance, Angers Loire Métropole, Saumur Val de Loire, Baugeois Vallée, Anjou Loir et Sarthe, Touraine Ouest Val de Loire, Chinon Vienne et Loire, et Touraine Vallée de L'Indre.

L’Axe 0 du programme d'action concernant l'animation du PAPI est porté par l'EP Loire pour le compte de l'ensemble des EPCI. La convention (jointe en annexe à la présente délibération) concerne les modalités de financement de l'animation, par l'EP Loire, du PAPI des Vals d’Authion et de la Loire, sur l'ensemble de la durée du programme, du 1° novembre 2022 au 31 octobre 2028 (prolongeable par voie d'avenant jusque au 31 octobre 2029).

L'animation du PAPI sera réalisée par 2 ETP. Le coût total de la convention est de 720 000 € sur 6 ans, soit 120 000 € par an pour l'ensemble des EPCI. En considérant les subventions de l'État à hauteur de 50% (salaires et charges), ainsi que du FEDER à hauteur de 30% pour les salaires et 50% pour les

autres dépenses en fonctionnement d'un seul ETP, la participation financière des EPCI s'élève à 300 000 € sur 6 ans, soit 50 000 € par an. La répartition de ce montant entre EPCI s'appuie sur une clé de répartition prenant en compte la surface de la zone inondable et le nombre d'habitants en zone inondable. La participation financière de Mauges Communauté s'élèvera à 10 648 € sur 6 ans, soit 1 775 € par an (3,6% du total). Le versement s'effectuera début juillet de chaque année, et couvrira la période juin « N- 1» aJuin«N».Le Conseil communautaire :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 août 2017 des Préfets d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire ; Vu l'avis favorable du la Commission GEMAPI du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE -

Article unique : De valider la convention d'animation du PAPI des Vals d'Authion et de la Loire avec l'EP-

Loire.

Question de M. Christophe JOLIVET : Concrètement, un syndicat de bassin qui se trouve sur le territoire du PAPI pourra-t-il prétendre à des actions parmi les 15 actions prévues sur Mauges Communauté, pourra-t-il déposer des projets ou se faire cofinancer des actions ?

Réponse de M. Yannick BENOIST : L'une d’entre elles a été ciblée à Mauges-sur-Loire pour une partie du Vaujou qui a été identifiée et ciblée, c'est acté dans les axes de travaux.

6- Animation et solidarité territoriales

6.1- Délibération N°C2022-11-16-22 : Campagne de sensibilisation à la qualité de l'air et au radon 2021-2022 — Avenant à la convention avec le CPIE Loire Anjou.

EXPOSÉ :

Madame Émilie BOUVIER, 2è"° Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté a conclu avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS).

Le CLS inclut un axe dédié à la promotion de la santé et environnement et tout particulièrement la qualité de l'air intérieur et le radon.

Il s’agit de l’action 1.1.5 : Organiser un groupe de travail pour identifier les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention des problématiques de l'air intérieur et du radon. » Le CPIE Loire Anjou a été lauréat d’un appel à projet PRSE 3 : Axe 5 - Mise en réseau d'acteurs, culture

commune santé environnement lancé par l'ARS. Dans ce cadre, il a obtenu une subvention pour

cofinancer le projet « Notre environnement, notre santé » — programme de sensibilisation sur Mauges

Communauté, ». Ce projet s'inscrit dans le cadre de l’action n°1.1.5 du CLS énoncée ci-dessus.

L'objectif de ce projet est notamment d'organiser sur chaque commune une campagne de sensibilisation

au radon pour les ménages de Mauges Communauté sur une période de trois ans. Il s'agit de renforcer

l'information sur le risque radon, d'évaluer la présence du radon dans les logements du territoire et d'accompagner pour la mise en œuvre de mesures correctives.

Pour la mise en œuvre de la campagne 2021-2022 sur les communes d'Orée- -d’Anjou, Sèvremoine et Montrevault-sur-Ëvre, Mauges Communauté a accordé un soutien au CPIE Loire Anjou à hauteur de 20 185 euros par délibération du conseil communautaire du 20 octobre 2021.

Le bilan adressé à Mauges communauté par le CPIE Loire Anjou laisse apparaitre une réalisation en deçà des prévisions fixées dans le projet initial :

- 165 dosimètres remis sur les 450 disponibles.

- 9 conseils dont 5 visites à domicile apportés par le CPIE Loire Anjou sur les 30 envisagées.

Soit un nombre de jours consacrés à l’action porté à 54 sur les 78 projetés.

Le budget réalisé de l'action est le suivant :

I Dépenses | € | Recettes €

Intervention du CPIE : | 30 316 € | Appel à projet PRSE3 Pays de la

- Mise en œuvre de la Loire 2021 - 2022

campagne de sensibilisation - ARS 10 250 €

_auprès des habitants -__ ASN 3 450 €| - Gestion des kits de mesure Autofinancement CPIE 2 486,50 €

- Accompagnement des Mauges Communauté 14 129,50 € |

mesures correctives _ LL L

TOTAL __| 30316€ TOTAL | 30 316€ |

Il est proposé de prendre un avenant à la convention pour ajuster le financement apporté par Mauges Communauté.

Le Conseil communautaire :

Vu le Contrat local de santé signé le 04 novembre 2016 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités-santé du 18 octobre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE:

Article premier : De soutenir le projet à hauteur de 14 129,50 €.

Article 2 : D'approuver l'avenant n°1 à la convention avec l'association CPIE Loire Anjou, pour le projet Notre environnement, notre santé >» — programme de sensibilisation sur Mauges Communauté 2021-2022 »,

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Émilie BOUVIER, 2ème Vice-présidente, pour exécuter la présente délibération et notamment signer l'avenant n°1 à la convention avec le CPIE Loire Anjou.

6.2- Délibération N°C2022-11-16-23 : Campagne de sensibilisation à la qualité de l'air et au radon 2022-2023 — Demande de subvention du CPIE Loire Anjou.

EXPOSÉ :

Madame Émilie BOUVIER, 2ème Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté a conclu avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS).

Le CLS inclut un axe dédié à la promotion de la santé et environnement et tout particulièrement la qualité de l'air intérieur et le radon.

Il s'agit de l'action 1.1.5 : Organiser un groupe de travail pour identifier les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention des problématiques de l'air intérieur et du radon. »

Le CPIE Loire Anjou a été lauréat d’un appel à projet Plan Régional Santé Environnement 3 : Axe 5 - Mise

en réseau d'acteurs, culture commune santé environnement lancé par l'ARS. Dans ce cadre, il a obtenu

une subvention pour cofinancer le projet « Notre environnement, notre santé » — programme de

sensibilisation sur Mauges Communauté. ». Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'action n°1.1.5 du CLS

énoncée ci-dessus.

L'objectif de ce projet est notamment d'organiser sur chaque commune une campagne de sensibilisation

au radon pour les ménages de Mauges Communauté sur une période de trois ans. Il s’agit de renforcer

l'information sur le risque radon, d'évaluer la présence du radon dans les logements du territoire et d'accompagner pour la mise en œuvre de mesures correctives.

Depuis 2020, la campagne de sensibilisation s'est déployée sur les communes de Sèvremoine, Orée-

d'Anjou et Montrevault-sur-Evre. En 2022-2023, le CPIE Loire-Anjou propose de poursuivre cette action

sur les communes de Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire et Beaupréau-en-Mauges.

Pour la réalisation de ce projet, le CPIE Loire Anjou sollicite un cofinancement de la part de Mauges Communauté à hauteur de 8 000€. Le montage financier est le suivant :[ Dépenses | € Recettes €

Intervention du CPIE : | 30 430 € | CPIE Loire Anjou :

- Sensibilisation auprès Appel à projet PRSE3 Pays de la Loire | des habitants et des 2022-2023 :

| acteurs locaux sur la - Agence régionale de Santé 15 000 € qualité de l'air - Agence de sureté nucléaire 2 000 € - Gestion des - DREAL 3 000 € dosimètres

- Accompagnement Autofinancement | 2430€ des mesures L _ | _ correctives Mauges Communauté 8 000 €

- Communication sur : l'action -

TOTAL 30430€ | TOTAL | 30430€ |

Le Conseil communautaire :

Vu le Contrat local de santé signé le 04 novembre 2016 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités-santé du 21 juin 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De soutenir le projet à hauteur de 8 000 euros.

Article 2: D'approuver la convention avec l'association CPIE Loire Anjou, pour le projet Notre environnement, notre santé » — programme de sensibilisation sur Mauges Communauté ».

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour exécuter la présente délibération et notamment signer la convention avec le CPIE Loire Anjou.

Fin de séance : 19h35

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Christophe JOLIVET Didier HUCHON

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