Compte-Rendu - CR 09 JUIN 2022

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Compte-Rendu - CR 09 JUIN 2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Cadalen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 JUIN 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL

DU 09 Juin 2022

Mairie de Cadalen

Présents : Sébastien BRAYLE, Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian DAVALAN, Géraldine

NOEL, Peggy AMALBERT, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Jean-Michel DOYEN, Céline

VERGE, Sandrine CARAMELLI, Amandine MERCADIER, Stéphanie VIDAL, Pierre RUTKOWSKI

Absents Représentés : Guy BARDET par Peggy AMALBERT, Martine GRANET par

| Christophe RAYNAUD, Philippe COUDERC par Jérôme MAGRE, Pascal SANLEFRANQUE par

Stéphanie VIDAL

Excusés : Gérard ASSEMAT, Denise STEVENSON

Secrétaire de Séance: Géraldine NOEL

La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Géraldine NOEL se propose secrétaire de séance.

Lecture est faite du compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n'étant faite, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande que soit rajouté à l'ordre du jour une demande subvention pour l'acquisition de barrières Vauban.

L'ordre du jour est ensuite abordé.

Relevé des décisions du Maire

Décision du 27 mai 2022 : de ne pas exercer le droit de préemption pour les parcelles

cadastrées section D n° 231 et 1834 sises « 85 rue de l'Eglise » - 81600 CADALEN pour laquelle une Déclaration d'intention d’Aliéner a été formulée par Maître Julie DUPUY, notaire à ALBI.

Décision du 03 juin 2022 : de signer un contrat de maintenance avec la SAS BODET

CAMPANAIRE 19 rue de la Fontaine 49340 TREMINES pour 1 an reconductible 3 fois et dont le montant s'élève à 300 € TTC/an.

1. Désaffectation et aliénation d’un chemin rural après enquête

Par délibération en date du 29 juin 2021, le conseil municipal décidait de procéder à

l'enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de Bourie en vue de sa cession à Monsieur Frédéric LACAZEDIEU.

L'enquête publique s’est déroulée du 01/03/2022 au 15/03/2022 dans les locaux de la commune de Cadalen.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal : DECIDE DE

DESAFFECTER le chemin rural dit de Bourie d’une contenance de 1 104 m° en vue de sa cession, DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 2 533.84 € correspondant à 550 € (avis des Domaines en date du 08/12/2021) + 1 983.84 € (frais d'insertion dans la presse de l'enquête publique) et vu l'avis favorable de la commission des finances du 09/06/2022, DE METTRE à la charge de l'acquéreur les frais de bornage et d'acte,et DE METTRE en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété, DEMANDE DE PREVOIR une servitude et un droit de passage avec le Syndicat de l’eau sur ce chemin pour la conduite d’eau potable et AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.2. Demande subvention DETR pour l’achat de matériel informatique pour équiper la future

Maison France Service

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'ouverture, au 1er septembre 2022, d'une Maison France Service sur la commune et précise qu'il est nécessaire d'équiper en matériel informatique et

photocopieur /scan. Il présente les 2 devis reçus :

Matériel informatique : Accord Informatique, 53 avenue Saint-Exupéry 81600 Gaillac : 3

101.12 € HT (soit 3 721.34 € TTC)

Photocopieur : Toshiba Sud-Ouest, 4 rue Brindejonc des Moulinais 31500 TOULOUSE : 651 € HT (soit 781.20 € TTC)

Monsieur le Maire indique que la commune peut demander une subvention dans le cadre

de la DETR et propose le financement suivant : |

Total HT 3 752.12 €

DETR 50 % 1 876.06 €

Autofinancement 2 626.48 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 09 juin 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention dans le cadre de la DETR pour l'acquisition de matériel informatique afin d'équiper la Maison France Service de Cadalen selon le plan de financement ci-après :

Total HT 3 752.12 €

DETR 50 % 1 876.06 €

Autofinancement 2 626.48 €

3. Création de 2 emplois permanent au service administratif en vue de l’ouverture d’une

Maison France Service

Le Conseil municipal de CADALEN

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6”, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 09/06/2022, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE la création à

compter du 1er septembre 2022 de 2 emplois permanent d'agent d'accueil dans le grade d’Adjoint administratif :

- 1 à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- 1 à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires. Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article L.332-8-6°.

4. Autorisation de signature d'une convention avec La Poste en vue de l'ouverture d'une

Maison France Service

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création d'une structure qui

regrouperait les services de La Poste et une France Services :

---- Projet France Services ----

En avril 2019, le Président de la République a décidé la mise en place d'un réseau France

Services qui doit permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain.

Objectifs :

e Une plus grande accessibilité des services publics au travers d'accueils physiques polyvalents.

e Une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu des services de l'Etat, des Opérateurs (au nombre de 9 pour l'instant) et des Collectivités territoriales afin de lutter contre l’errance administrative.e Une qualité de service substantiellement renforcée avec la mise en place d’un plan de formation d'agents polyvalents.

Un cahier des charges :

e Accueil assuré par 2 agents

° Amplitude horaire de 24h sur 6 jours

Les services de l’état ont exposé leur volonté d’implanter une France Services sur le canton de Cadalen (des Deux Rives). Pour que la municipalité de Cadalen puisse porter un tel projet, sa mise en place doit être réalisée pour septembre 2022. Le positionnement de la commune doit donc être rapide.

La dotation de l'Etat est de 30 000 €/ an.

---- Projet Agence Postale Communale ----

Conjointement à la création de cette France Services, M. Le Maire propose la mutualisation avec une Agence Postale Communale.

La Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes. Pour ce faire, La Poste propose le passage de certains bureaux en agences postales à gestion communale, aux collectivités qui le souhaitent en offrant les prestations postales courantes dans des conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée par les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 2000-321 du 12 avril 2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire. En contrepartie d’une offre de service mieux précisée, d’une amplitude horaire d'ouverture fixée par la mairie, d’un équipement modernisé et d’une formation des agents chargés de la gestion de l'Agence Communale, La Poste propose une indemnisation atteignant 1209 € TTC /mois soit 14 508 € TTC annuel par site en Zone de Revitalisation Rurale (en 2022, réévaluation chaque année). Pour la durée de son temps de travail consacré à l’activité de l'Agence Communale, l'agent concerné est placé en situation de mise à disposition de La Poste.

La Commission départementale de Présence Postale du Tarn peut accompagner financièrement à hauteur de 30 000€ le coût des travaux pour l'aménagement des espaces dans le cas d'une création d'agence postale communale.

Monsieur Le Maire propose d'accepter l'offre et de conclure avec La Poste une convention ayant pour objet l'implantation d'une Agence Communale qui répondrait aux caractéristiques suivantes :

e Service ouvert à raison de 24 heures par semaine sur 6 jours,

+ Indemnité de 1209 € TTC/mois (en 2022)

e Prime d'installation 3 627 € TTC

e Convention d'une durée de 9 ans, renouvelable 1 fois par tacite reconduction pour la même durée.

e Ouverture de La Poste Agence Communale à compter du 1er septembre 2022. Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal APPROUVE le projet de création d'une Maison mutualisée France Services / Agence Postale Communale la transformation du bureau de poste de CADALEN en Agence Postale Communale, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre La Poste et la commune, à signer tout document relatif à ce projet5. Décision modificative n°1 - Budget Communal 2022

Budget Communal Exercice : 2022

DECISIONS MODIFICATIVES : BALANCE

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

É Contrib fonds compens. ch 09/06/2022|65541 territoriales -16 711,00

Titres annulés (sur exercices

09/06/20221673 antérieurs 16 711,00

Total Dépenses 0,00 | Total Recettes 0,00

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Total Dépenses 0,00 | Total Recettes 0,00

6. Mise à jour loyers communaux suite à la révision des charges pour 2

appartements situés à l’ancienne gendarmerie

TYPE N° DUREE | LOYER NET | CHARGES CHARGES DEPOT DE HABITATION BAIL MENSUEL | MENSUELLES | TRIMESTRIELLES | GARANTIE

Logements -Rue de la Mairie -

T28 9 Gans | 340,68 € 40,00 € 1 mois

T2A 9 6ans | 350,00€ 50,00 € 1 mois

T3 9 6ans | 380,75€ 50,00 € 1 mois

T4 9 6ans | 490,97€ 100,00 € 1 mois

Logements -Place Pierre Barthe-

T4 15 6 ans 551,09 € 0,00 € 1 mois

Commercial 1 6 ans 633,33 € 0,00 € NEANT

Maison de Santé -Rue du Serment d’'Hippocrate-

Professionnel 29 6ans | 1337,00€ 0,00 € NEANT

Professionnel 25 Gans | 273,00€ 0,00 € NEANT

Professionnel 21 6ans | 1316,00€ 0,00 € NEANT

Cabinet médical -Rue des Fossés-

Professionnel 65 6 ans 800,00 € 0,00 € NEANT

Presbytère -Rue de la Mairie-

T5 60 Gans | 638,22€ 0,00 € NEANT

Ancienne gendarmerie -Route de Réalmont-

T3 165 Gans | 399,12 € 80,00 € 1 mois

T3 165 6ans | 406,17 € 100,00 € 1 mois

T4 165 6 ans 471,09 € 100,00 € 1 mois

T3 165 6 ans 403,43 € 80,00 € 1 mois7. Signature de la convention avec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Syndicat Mixte de Gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn a adressé, le 30 mai 2022, une nouvelle convention prenant en compte la modification des statuts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 15 voix pour, 1 contre et 3 abstentions AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn.

8. Acquisition de matériel mutualisés pour l’organisation de manifestations- demande de

financement

Le Maire propose d'acquérir le matériel suivant : "barrières de ville" dans le cadre d’une entente passée avec les communes de Técou, Labastide de Lévis, Sénouillac, Rivières et Fénols. Le maire propose de déposer des dossiers de demande de subvention auprès de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au titre du fonds de concours pour « l'acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » et des fonds européens FEADER au titre du programme leader (mesure 19.2 du PDR-fiche-action 1) sur la base du plan de financement présenté ci- dessous :

Dépenses HT 980.00 €

Feader 40 % 392.00 €

Fonds de concours 30 % 294.00 €

Autofinancement 30 % 294.00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Le conseil municipal VALIDE le projet, le plan de financement et le calendrier de l'opération présentée ci-dessus APPROUVE le dépôt de dossiers de demande de fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et des fonds européens au titre du programme leader 2014/2020-mesure 19.2 du PDR-fiche-action 1 AUTORISE le Maire à signer la convention d'entente ainsi que la convention de partenariat pour l’opération collaborative intitulée «Acquisition de matériels mutualisés pour l’organisation de manifestations» et tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, DONNE mandat à la commune de Técou désignée chef de file de l'opération collaborative «Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations» pour déposer et signer la demande de subvention Feader qui sera déposée au titre de la mesure 19.2 du PDR.

9. Questions diverses

+ Réunion tiers lieu partagé « Maison de retraite » :

Dans le cadre d’un projet de création de tiers lieu partagé dans l'enceinte de la maison de retraite de

Cadalen, une réunion d'information et d'échange est organisée par sa directrice, le 16 juin 2022 à 18h30.

e Limitation 70 km/h sur RD 4 :

Madame Noël informe le conseil municipal que les habitants du hameau de Malpel, sur la RD 4

à l'entrée de Cadalen, s'inquiètent de la fréquence des accidents de circulation dû notamment à la vitesse

excessive des usagers. Ils demandent si le panneau de limitation à 70km/h, en direction de Cadalen,

peut être déplacé d’une centaine de mètres en amont, à l'entrée du hameau, au niveau de la première

habitation. Monsieur le maire soumettra cette requête au Président du Département qui a compétence

sur cette question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

Le Maire La Secrétaire

Sébastien BRAYLE Géraldine NOEL