unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 21 annexe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 1

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 1

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 21

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 57 19

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 56 19

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 1

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 114 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 21 annexe Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 21 annexe)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE COMMUNAUTES DE COMMUNES

ARTICLE L.5214-16-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CONTRAT LOCAL DE SANTE

CERDAGNE CAPCIR HAUT-CONFLENT

Entre les soussignés :

La Communauté de communes PYRENEES CERDAGNE représentée par son Président dûment habilité par délibération n° 44/2020 du 9 juillet 2020 ;

D'une part,

Et :

La Communauté de communes PYRENEES CATALANES représentée par son Président dûment habilité par délibération n° ……. du …………………… ;

D'autre part,

PREAMBULE

La Loi Hôpital Patients, Santé et Territoires de 2009 (HPST) précise que la mise en œuvre du Projet régional de santé peut faire l’objet de Contrats locaux de santé (CLS) conclus entre l’Agence régionale de santé et les collectivités territoriales et leurs groupements. Les CLS portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.

« Le Projet régional de santé est constitué : (…) De programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas... La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des Contrats locaux de santé tels que définis à l’article L. 1434 17 (LOI HPST n° 2009- 879 du 21 juillet 2009) ».

« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de Contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social » (Art. L. 1434-17 du CSP) ».

Le cadre réglementaire de cet outil a été repris par la loi du 26 janvier 2016, loi de modernisation de notre système de santé pour renforcer l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé.

Depuis la loi HPST, l’Agence Régionale de Santé Occitanie s’engage de façon volontariste dans la signature de Contrats Locaux de Santé avec certaines collectivités de la Région. Ces Contrats Locaux de Santé sont pour l’Agence l’un des outils privilégiés pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.

Le Contrat Local de Santé comme outil d’animation et d’articulation des politiques publiques en matière de santé avec le PRS 2 (Projet Régional de Santé) porté par l’Agence Régionale de Santé, le Schéma des Solidarités (Département) et les projets de territoires des 2 communautés de communes, apporte une réponse adaptée et pérenne au plus près des populations, en particulier les plus vulnérables, incluant l’amélioration du contexte environnemental et social, l’accessibilité aux soins et aux droits, le renforcement de la prévention, l’articulation des actions et dispositifs locaux.

Les élus de ce territoire se sont engagés depuis octobre 2015 dans une approche transversale auprès de l’ARS et du Département pour poursuivre ensemble un projet territorial de santé cohérent, fédérateur et au plus près des besoins spécifiques.2

VU la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la Loi n° 2009-897 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses article L 1431-1, L 1434-2, L 1434-16, L 1434-17, L 1435- 1 ;

VU le Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville ;

VU les dispositions du CGCT, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 ;

VU les statuts de la Communauté de communes PYRENEES CERDAGNE ;

VU les statuts de la Communauté de communes PYRENEES CATALANES ;

Considérant que le présent contrat s’inscrit dans la continuité des actions engagées par le CLS Cerdagne Capcir Haut-Conflent depuis 2015 avec ses deux plans précédents 2015-2018 et 2019-2021, que l’ARS par courrier en date du 17/11/21 a affirmé la volonté d’augmenter le temps de coordination du CLS à temps plein à partir du 1er janvier 2021 pour poursuivre vers le CLS 3ème génération, décision préalablement actée par l’ensemble des signataires lors du Comité de Pilotage du 26 mai 2021 ;

Il est convenu ce qui suit :

CONSIDERANT qu’une communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;

CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;

CONSIDERANT les dispositions du Contrat Local Santé CERDAGNE CAPCIR HAUT-CONFLENT 2022- 2024 (on ne sait pas encore quelle sera la durée du CLS 3ème génération);

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le cadre des dispositions financières entre les deux communautés de communes, cadre relatif à l’exécution du programme d’actions du Contrat Local Santé ;3

L A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre d’une bonne gestion du Projet régional de santé et notamment du Contrat Local de Santé (CLS) conclus entre l’Agence Régionale de Santé, les collectivités territoriales et leurs groupements, la communauté de communes PYRENEES CATALANES confie à la communauté de communes PYRENEES CERDAGNE :

- Le suivi du programme d’actions du Contrat Local Santé propre à chaque communauté de communes ; - Comprenant le financement du poste de coordonnateur du Contrat Local Santé.

En ce qui concerne le financement des charges partagées, la communauté de communes PYRENEES CERDAGNE sollicitera et percevra directement les subventions susceptibles d’être accordées.

ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

Une commission mixte de x membres (4 signataires et 12 membres actuellement), x pour chaque communauté de communes (actuellement 3 représentants par CDC) , dont leur Président respectif, désignés par chaque partie se réunira au moins deux fois par an, (lors du Comité de Pilotage) et en tout état de cause à chaque fois que l’une des parties le demandera, pour faire le point sur l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

La présente convention donnera lieu au remboursement des frais exposés par la communauté de communes PYRENEES CERDAGNE pour les besoins des missions identifiées à l’article 1 selon le coût réel des prestations et services faits, sans prise de bénéfice.

Le programme prévisionnel des charges partagées figure en annexe. Les communautés de communes PYRENEES CERDAGNE et PYRENEES CATALANES contribueront au financement des charges du service, nettes des subventions réellement perçues, à hauteur de 50% pour chacune d’entre elles.

Des subventions publiques pourront être sollicitées auprès de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales pour le déroulement des missions et du poste de coordonnateur.

La communauté de communes PYRENEES CERDAGNE titrera à la communauté de communes PYRENEES CATALANES sa quote-part du coût du service, nette des subventions reçues comme suit :

- Au plus tard les 30 juin et 30 novembre de l’année en cours sur la base des coûts prévisionnels annuels établis en annexe.

- Il en sera de même pour chacune des années à suivre de la convention, avec un ajustement en année n+1 des coûts nets réellement constatés de l’année N.

Le tout sauf meilleur accord des parties.4

ARTICLE 4 : DUREE D’EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention débutera le 1er janvier 2022 et s’exécutera jusqu’au terme du Contrat Local de Santé CERDAGNE CAPCIR HAUT-CONFLENT.

ARTICLE 5 : CONTENTIEUX

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Fait en trois exemplaires,

A , le

La Communauté de Communes La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne Pyrénées Catalanes Le Président Le Président