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Déliberation - 2025 223 Ouverture dominicale commerces
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 223 Ouverture dominicale commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NE LUNDI 17 DECEMBRE 2025
; t-flour 0 À =%* COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-223
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-neuf
Présents : 43 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 20 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale en date du 11 Votants : 57 décembre 2025, sous la Présidence de Madame Céline | CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M.
Jérôme GRAS, M. Axel JOURQUIN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Gérard DELPY, M. Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME
Nathalie LESTEVEN, M. Louis NAVECH, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean- Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
M. Frédéric ASTRUC donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC
M. Gilles BIGOT donne pouvoir à MME Marina BESSE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Gérard COURET donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Vital GENDRE donne pourvoir à M. Bernard REMISE
M. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER
M. Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Olivia GUEROULT donne pourvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
M. Jean-Marie MEZANGE donne pouvoir à M. David VITAL
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération 57? uAle sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 2 2 DEL. 20 | conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. ’ . \ 3 é ‘ IC 1 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 2 2 DEC. 2075
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribonat-Administratif de CLERMONT-FERRAND. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20251217-DELIB2025-223-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : COMMERCE - AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2026
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relative notamment au développement de l'emploi, qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;
Précisant par ailleurs que, depuis l'introduction de cette loi, le Maire peut décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos jusqu'à 12 dimanches par an, pour chaque commerce de détail, et que la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l'année suivante ;
Considérant les deux principes introduits par ladite loi :
“ Le premier : tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale ;
" Le second : en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un de l’autre : ils font du dialogue social la clé de l'ouverture dominicale des commerces ;
Rappelant que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu'à 13h00, et qu'ils pourront désormais ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire ;
Précisant que, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, dans un délai de deux mois à compter de sa saisie ;
Vu le courrier de la commune de Saint-Flour, en date du 19 septembre 2025, saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces à compter du 1° janvier 2026, qui pourraient être les suivants :
" 21 et 28 juin 2026;
# 12, 19, 26 juillet 2026 ;
” 2,9,16 et 23 août 2026 ;
“ 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Vu le courrier de la commune de Saint-Georges en date du 16 octobre 2025 saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces à compter du 1° janvier 2026, qui pourraient être les suivants : " 12, 19, 26 juillet 2026 ;
2,9,16 et 23 août 2026 ;
" 6,13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Vu le courrier de la commune d'Andelat, en date du 1° décembre 2025 saisissant Saint- Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces à compter du 1° janvier 2026, qui pourraient être les suivants :
“ 11 janvier 2026 ;
" 28 juin 2026 ;
” 29 novembre 2026 ;
6, 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Vu la délibération de la commune de Roffiac, en date du 20 novembre 2025 saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces à compter du 1° janvier 2026, qui pourraient être Ce m Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20251217-DELIB2025-223-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 11 et 18 janvier 2026 ;
28 juin et 5 juillet 2026 ;
29 novembre 2026 ;
06, 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-26 du Code du travail :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ EMET un avis favorable quant aux propositions de dates ci-dessous :
- Commune de Saint-Flour :
21 et 28 juin 2026 ;
12, 19, 26 juillet 2026 ;
2, 9, 16 et 23 août 2026 ;
13, 20, et 27 décembre 2026 ;
- Commune de Saint-Georges :
“ 12, 19, 26 juillet 2026 ;
2, 9, 16 et 23 août 2026 :
6, 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
- Commune d'Andelat :
" 11 janvier 2026 ;
" 28 juin 2026 ;
” 29 novembre 2026
” 6, 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Commune de Roffiac :
e 11et 18 janvier 2026 ;
e 28 juin et 5 juillet 2026 ;
e 29 novembre 2026 ;
e 6, 13, 20, et 27 décembre 2026.
POUR : 57 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
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La Présidenté;,
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10 : MAS, À
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f / Céline CHARRIA(
Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-223-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025