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Déliberation - 99 DE 220627 03 Revalorisation de lindemnité de BCP faisant fonction de responsable de PM
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220627 03 Revalorisation de lindemnité de BCP faisant fonction de responsable de PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Revalorisation de
l’indemnité
d’administration et
de technicité –
brigadier-chef
principal faisant
fonction de
responsable de
police municipale
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 27 JUIN 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 juin 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-claude GALAN à Didier IGLESIAS - Martine CHEVAUCHERIE à Jean-Michel MEYRE
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Hélène BARBOT - SABI Fatima à Andrée COLLIN
Nicole BONNAL à Pascal CAVALIERE - Josette DURLIN à Alexandre BOURIGAULT
Kamel MEHERZI à Nathalie LACUEY - Justine ADENIS à Christophe BAGILET
Nicolas CALT à Jonathan SINSOU - Patrick DANDY à Céline PROUHET
Mme Nathalie BIJOUX a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la ville a fait le choix en 2018 d’attribuer une indemnité d’administration et de technicité aux policiers municipaux en raison de la spécificité des fonctions exercées et des compétences requises. Page 2 sur 3
Afin de valoriser les responsabilités et les contraintes du responsable de la Police municipale et afin de demeurer attractif dans un contexte de tension extrême sur l’emploi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le coefficient multiplicateur de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) du responsable de la Police municipale de Floirac.
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur qui doit être compris entre 0 et 8 selon un montant de référence annuel fixé par grade.
Montants annuels de référence (au 1er février 2017) :
o Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 1er échelon :
715.13€
o Chef de service de police municipale jusqu’au 3ème échelon : 595.77€
o Brigadier-chef principal : 495.94€
o Gardien - Brigadier : 469.88€ - 475.31€
Au titre de cette nouvelle revalorisation, il est proposé de moduler l’IAT comme suit :
Cadre d’emploi des agents de police :
Pour les grades de gardien brigadier et brigadier chef principal sans fonction d’encadrement - Maintien du coefficient 5 lié aux contraintes horaires, en référence à la délibération du 6 avril 2021 - Maintien du coefficient 7.8 lié aux particularités de brigade (canine ou équestre) - Application du coefficient maximum de 8 lié aux fonctions d’encadrement et de responsabilité (495.94x8/12) soit 330.63€ pour le grade de brigadier-chef principal, faisant fonction de responsable de service de police municipale et le grade de chef de police.
Cadre d’emploi de chef de service de police municipale :
- application du coefficient maximum de 8 lié aux fonctions d’encadrement et de responsabilité soit entre 397.18€ et 476.92€
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu les délibérations du conseil municipal respectivement en date du 12 mars 2018 relative au nouveau régime indemnitaire de la filière de la police municipale et du 25 juin 2018 revalorisant les coefficients déjà fixés ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés
publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 15 juin 2022 ;
Considérant les présentes propositions,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE l’application de l’IAT pour les agents de la filière police municipale au 1er juillet 2022 dans les conditions et selon les critères d’utilisation définis dans le corps de la présente délibération et détaillés dans l’annexe. Page 3 sur 3
DIT que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2022, et que les fonds nécessaires au paiement sont inscrits au budget primitif 2022 et imputés au chapitre 012, article 64111 à 64118 "salaires du personnel titulaire " et 64131 « salaires du personnel non titulaire », le cas échéant.
_______________________________________
ANNEXE 1
tableau récapitulatif de la revalorisation de l'IAT Mensuel Mensuel mensuel
CADRE D'EMPLOI
montant
référence
annuel coef 5 coef 7,8
coef 8
fonction
encadrement
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Chef de service ppal 2éme cl
jusqu'à l'indice brut 380 (1er ech) 715,38 476,92
Chef de service jusqu'à l'indice brut 380
(1er au 3è ech) 595,77 397,18
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chef de police municipale 495,94 330,63
brigadier-chef ppal 495,94 206,64 322,36 330,63
gardien - brigadier 475,32 198,05 308,96
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 28 juin 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention :