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Déliberation - 99 DE 220314 06 Périodicité versement de lindemnité de CP pour contractuels en CEE et interclasses
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220314 06 Périodicité versement de lindemnité de CP pour contractuels en CEE et interclasses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Périodicité de
versement de
l’indemnité de
congés payés pour
les agents
contractuels en
contrat
d’engagement
éducatif et
intervenants des
interclasses.
Décision
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 14 mars 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 mars 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, NICOLE BONNAL, Christophe BAGILET, Vincent BUNEL, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Nicolas CALT, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Michel MEYRE à Hélène BARBOT - Fatima SABI à Andrée COLLIN Hervé DROILLARD à Pascal CAVALIERE - Olivier SAILHAN à Martine CHEVAUCHERIE
Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT
M. Régis DESCLAUX DE LESCAR a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au contrôle par le comptable public des actes ayant un impact paie, il est demandé de se mettre en conformité sur la périodicité de versement Page 2 sur 2
de l’indemnité de congés payés pour les agents contractuels percevant ladite indemnité mensuellement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1, l’article D. 432-5 et suivants, Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 2 mars 2022 ;
Considérant les missions occasionnelles dites « vacations » des agents en contrat d’engagement éducatif au sein des services jeunesse et médiation ainsi que les contractuels de droit public en accroissement d’activité intervenant pour les interclasses au service Education de la ville de Floirac, et qui, pour répondre à des besoins spécifiques, ne permettent pas la prise de congés annuels,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE le versement mensuel de l’indemnité de congés payés correspondant à 10% de la rémunération brute, exclusivement pour les types d’engagement contractuels suivants : Les animateurs recrutés en contrat d’engagement éducatif, les intervenants pour les interclasses
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants du chapitre12. article 64131 « salaires du personnel non titulaire »
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 15 mars 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention :