Déliberation - ERD 2018 0510 02.1

Documents similaires

Déliberation - ERD 2018 0510 13.2

Déliberation - ERD 2018 0510 02.2

Déliberation - ERD 2018 0510 06

Déliberation - ERD 2018 0510 02.3

Déliberation - ERD 2018 0510 05

Déliberation - ERD 2018 0510 09

Déliberation - ERD 2018 0510 07

Déliberation - ERD 2018 0510 11

Déliberation - ERD 2018 0510 12.1

Déliberation - ERD 2018 0510 12.6

Déliberation - ERD 2018 0510 02.1 Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0510 02.1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 5 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix‐huit, le vendredi cinq octobre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Grégoric FAUCON, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Jean‐Pierre BACHÈRE, Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Marc GALET (procuration Bernard RIVAILLÉ), Jannick MORA (procuration Michèle FAORO), Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM), Salim KOÇ (procuration Claude DAMBRINE), Suna ERDOGAN (procuration Tayeb BARAS), Alexandre CHADILI (procuration Philippe QUERTINMONT), Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐ Claude FEUGAS).

Absent(e)s excusé(e)s :

Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absent :

Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 31

N° 2018/05.10/02.1

PERSONNEL MUNICIPAL :

FONCTIONS ITINÉRANTES – INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT

page 1/3Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/02.1

Monsieur Jean‐Claude FEUGAS est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique à l’assemblée délibérante que :

Dans le cadre de la mise en application du RIFSEEP à compter du 1er septembre 2018, il est apparu nécessaire de prendre en compte les frais de déplacement occasionnés au regard des missions exercées par les agents.

Certains sont, effectivement, en raison de leur fonction itinérante, amenés à se déplacer à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative avec leur véhicule personnel.

Les frais occasionnés par ces déplacements peuvent donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de déplacement dont il convient de définir les modalités d’attribution et le montant, ce dernier ne pouvant dépasser 210 € brut par an.

Avis favorable de la Commission Ville moderne et numérique du 25 septembre 2018.

Ceci étant exposé, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonc‐ tionnaires ;

Vu la loi N° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela‐ tive à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret N° 2001‐654 en date du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modali‐ tés de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des col‐ lectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi N° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et abrogeant le décret N° 91‐753 du 19 juin 1991 et notamment l’article 14 ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret N° 2001‐654 du 19 juillet 2001.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que certains agents exercent des fonctions itinérantes au sein de la col‐ lectivité et qu’il convient à ce titre de leur attribuer cette indemnité ;

page 2/3Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/02.1

DÉCIDE

Article 1 :

d’attribuer une indemnité forfaitaire de déplacement aux agents contractuels et fonctionnaires exerçant les fonctions suivantes : Fonctions de convoyage et/ou d’entretien des locaux municipaux dans la mesure où l’agent assurant ces fonctions est amené à se déplacer d’un bâtiment municipal à un autre dans la même demi‐ journée pour en assurer l’entretien.

Article 2 :

de fixer un montant brut mensuel à 17,50 €.

A titre exceptionnel, au regard du calendrier de mise en application du RIFSEEP, le versement effectué sur la paie du mois d’octobre 2018 sera de 35 € brut.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

VOTE :

POUR :

24 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie Les Verts,

2 ‐ Groupe Choisir Lormont,

1 ‐ Groupe Lormont Avenir.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 8 octobre 2018

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

page 3/3