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Déliberation - ERD 2018 0510 09
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0510 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 5 OCTOBRE 2018
L’an deux mille dix‐huit, le vendredi cinq octobre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Grégoric FAUCON, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Jean‐Pierre BACHÈRE, Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marc GALET (procuration Bernard RIVAILLÉ), Jannick MORA (procuration Michèle FAORO), Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM), Salim KOÇ (procuration Claude DAMBRINE), Suna ERDOGAN (procuration Tayeb BARAS), Alexandre CHADILI (procuration Philippe QUERTINMONT), Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐ Claude FEUGAS).
Absent(e)s excusé(e)s :
Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.
Absent :
Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 31
N° 2018/05.10/09
MARCHES PUBLICS : COMPLEXE BRASSENS‐CAMUS
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – AUTORISATION SIGNATURE
page 1/3 Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/09
Monsieur Jean‐Claude FEUGAS est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La société CENERGIA a conclu le 7 Novembre 2013, avec la Commune de Lormont, un marché de travaux portant sur le lot N° 11 « électricité » concernant la construction du Complexe Brassens‐Camus à Lormont pour un montant de total final de 576.203,86 € TTC.
Le délai d’exécution initialement prévu par ordre de service était de 17 mois, dont 2 mois préparation de chantier, à compter du 7 Novembre 2013, la fin des travaux était donc fixée au 7 Avril 2015.
Le chantier a rapidement pris du retard dû à des défaillances d’entreprises et la Ville a été dans l’obligation de reporter successivement la date de réception du chantier et d’établir de nouveaux plannings.
La réception des travaux est intervenue le 4 décembre 2015, soit 8 mois après la date initialement prévue, pour un chantier qui devait durer 15 mois, hors période de préparation.
Le 19 septembre 2016, la Ville a notifié à la société CENERGIA le décompte général du marché qui fixait à 28.730,09 € TTC le solde restant dû à la société CENERGIA, et rejetait la somme de 212.045.36 € TTC, réclamée abusivement par la société CENERGIA en réparation des surcoûts résultant de l’allongement du délai d’exécution du chantier.
Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, saisi par la société CENERGIA, a donné raison à cette dernière pour un montant de 86.009,35 € HT.
Toutefois afin d’éviter un contentieux long et coûteux, les parties ont finalement convenu de se rapprocher après avoir fait des concessions réciproques.
C’est dans ces conditions qu’il a été arrêté ce qui suit :
La Ville de Lormont, accepte à titre d’indemnité transactionnelle, de manière définitive et forfaitaire, à verser à la société CENERGIA, qui l’accepte, la somme de 55.000 €.
Cette somme sera mandatée auprès du comptable public dans le mois de la signature des présentes.
Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 4 octobre 2018.
page 2/3 Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/09
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance N° 2015‐899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application N° 2016‐ 360 en date du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l’obligation de conclure ce protocole transactionnel entre la Ville de Lormont et la Société CENERGIA ;
DÉCIDE
Article 1 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel selon les modalités évoquées ci‐dessus.
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR :
24 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie Les Verts,
2 ‐ Groupe Choisir Lormont,
1 ‐ Groupe Lormont Avenir.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 8 octobre 2018
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3