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Déliberation - 2017 04 12 CM DELIB 11 mise en place du regime indemnitaire pour le chef de la pm
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Lien du pdf (Déliberation - 2017 04 12 CM DELIB 11 mise en place du regime indemnitaire pour le chef de la pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Ville de Quimperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
12
avril
2017
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
5 avril
2017,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire.
Etaient
présents
:
Patrick
Tanguy,
Cécile
Peltier,
Michel
Forget,
Pierrick
Le
Guirrinec,
Marie-Madeleine
Bergot,
Eric
Alagon,
Nadine
Constantino,
Daniel
Le
Bras,
Gildas
Le
Bozec,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Stéphanie
Mingant,
Christophe
Couic
(à
partir
de
21h),
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Cindy
Le
Hen,
Yvette
Metzger,
Bernard
Nedellec,
Brigitte
Conan,
Erwan
Balanant,
Alain
Kerhervé,
Soizig
Cordroc’h,
Marc
Duhamel,
Pouvoirs
:
Danièle
Kha
a donné
pouvoir
à Michaël
Quernez
Pascale
Douineau
a donné
pouvoir
à Marie-Madeleine
Bergot
Géraldine
Chereau
a donné
pouvoir
à Cécile
Peltier
Christophe
Couic
a donné
pouvoir
à Stéphanie
Mingant
(jusqu’à
21h)
Manuel
Pottier
a donné
pouvoir
à Michel
Forget
Patrick
Vaineau
a donné
pouvoir
à Yvette
Metzger
David
Le
Doussal
a donné
pouvoir
à Daniel
Le
Bras
Martine
Brézac
a donné
pouvoir
à Soizig
Cordroc’h
Yvette
Bouguen
a donné
pouvoir
à Erwan
Balanant
Serge
Nilly
a donné
pouvoir
à Alain
Kerhervé
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Géraldine
Guet
Envoyé en préfecture le 20/04/2017 Reçu en préfecture le 20/04/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170412-120417M11-DE
11.
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
POUR
L
CHEF
DE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
Exposé
:
La
prime
instaurée
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat
servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
le cadre
d'emploi
de
chef
de
service
de
police
municipale
est
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions.
Le
taux
maximal
applicable
au
grade
de
chef
de
service
de
police
municipale
principal
1°"
classe
est
de
30%
du
traitement
mensuel
soumis
à retenue
pour
pension.
Cette
prime
sera
automatiquement
remplacée
par
le RIFSEEP
en
fonction
de
la sortie
des
arrêtés
déclinant
le RIFSEEP
aux
corps
de
référence.
Proposition
:
Vu
le décret
n°97-702
du
31
mai
1997,
Vu
le décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000,
Vu
le décret
n°2006-1397
du
17
novembre
2006,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
3 février
2016
portant
refonte
du
régime
indemnitaire
pour
la Ville
de
Quimperlé,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
8 février
2017
portant
actualisation
du
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
la Ville
de
Quimperlé,
Considérant
la nécessité
de
mettre
en
place
le régime
indemnitaire
de
la personne
recrutée
pour
assurer
la direction
du
service
de
police
municipale,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e d'instaurer
la prime
d’indemnité
spéciale
de
fonctions
pour
le cadre
d'emploi
des
chefs
de
service
de
police
municipale
à compter
du
1°
mai
2017,
e d'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
le montant
individuel
de
l'indemnité
susvisée,
dans
la limite
du
crédit
global
ainsi
que
des
plafonds.
Avis
favorable
de
la commission
des
ressources
humaines
du
31
mars
2017
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
à l’unanimité
(7
abstentions).
Pour
expédition
conforme
Le
MAIRE,
Michaël
QUERNEZ.
HZ
Envoyé en préfecture le 20/04/2017 Reçu en préfecture le 20/04/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170412-120417M11-DE