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Procès Verbal - pv cm 01 12 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 01 12 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
Procès-verbal DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le premier décembre, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.
Présents: Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Valérie TALBODEC, Jacques
DELEPOULLE, Farès LOUIS, Valérie LEGAUD, Yann DABY-SEESARAM, Marie BLIECK, Laurent GRAD, Valérie POULAIN, Guillemette LE MINOR, Françoise GUICHARD.
Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :
Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE
André NICHELE donne pouvoir à Bertrand HAUET
Marie-Christine CHARISSOUX donne pouvoir à Françoise GUICHARD Gaëlle GAÏFFAS donne pouvoir à Corinne DESAUW
Julien ABAUZIT donne pouvoir à Marie BLIECK
Absent excusé :
Jean GHESQUIERE
Secrétaire de séance : Valérie POULAIN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 01 et fait l’appel nominal.
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 26 septembre 2022.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante le rajout d’un point important à l’ordre du jour : Le coût des travaux d'aménagement du Centre Elie Ferrier est moins élevé que celui annoncé en prévisionnel. Par conséquent il reste un montant de 7873.11 € sur l’enveloppe du fonds de concours octroyé par la CCCY.
Aussi, il est proposé de prévoir la rénovation du mur de clôture de l’école maternelle pour un montant de 24 701.55 € et de demander le résiduel de ce fonds de concours de 7873.11 € à la CCCY, soit 31.87%.
Les membres du Conseil municipal acceptent à l’unanimité le rajout de ce point à l’ordre du jour.
Délibération n° 22-12-34
OBJET: ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 PROPOSE PAR LE CIG GRANDE COURONNE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article L. 2124-3 du Code la Commande Publique,
Vu l’article R. 2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
Vu l’article R. 2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ; Vu la délibération n° 2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation, Vu la délibération n° 2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier- gestionnaire) et CNP Assurance (assureur), Vu la délibération n° 21-09-32 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion a lancé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’exposé du Maire,
Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G),
Vu la réunion de travail du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2022,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,
A l’unanimité,
Article 1: Approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Saint-Germain de la
Grange par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.
Article 2 : Décide d’adhérer à compter du 1° Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026), et jusqu’au 31 décembre 2026, en optant pour les garanties suivantes :
e Agents CNRACL
Décès
Accident de travail/maladie professionnelle
Congé Longue maladie/Longue durée
Maternité/Paternité/Adoption
Maladie Ordinaire
sans franchise
sans franchise
sans franchise
franchise : 25 jours fixes par arrêt
Pour un taux de prime total de : 6.06 %
Article 3 : Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
VONONON
ON
NV
Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Ainsi qu’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.
Article 4: Prend acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
et à cette fin,
Autorise Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
Article 5 : Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Article 6 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. « Monsieur le Maire précise que le taux était auparavant à 5,05% et que la franchise est à la charge de la collectivité et non de l'individu ».
Ampliation à :
Sous-Préfecture de Rambouillet
CIG
Centre des Finances Publiques
Archives
Délibération n° 22-12-35
OBJET: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES IARD 2024-2027 PROPOSE PAR LE CIG GRANDE COURONNE.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a
pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de
services suivants :
- Assurances Dommages aux Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
- Assurances Automobile,
Assurances Protection Fonctionnelle.
Le Maire rappelle que depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés
publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs
contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu
technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une
logique de simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est
notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de
prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier
le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission
d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas
lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais
occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du
groupement selon les modalités suivantes : Par strate de population
et affiliation au centre de gestion asneon
jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1380 €
de 3 501 à 5 000 habitants affiliés
ou EPCI de 1 à 50 agents ne
de 5 001 à 10 000 habitants affiliés
ou EPCI de 51 à 100 agents Hs
de 10 001 à 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de 101 à 350 agents LE
plus de 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de plus de 350 agents 18108
Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à
signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus
dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD, Vu la réunion de travail du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2022, Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie financière,
A l’unanimité,
Article 1 : Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période
2024-2027.
Article 2: Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
Article 3 : Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi
qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant
Ampliation à : Sous-Préfecture de Rambouillet
CIG
Centre des Finances Publiques
Archives
Délibération n° 22-12-36
OBJET : ACCUEIL DES EPREUVES OLYMPIQUES 2024. |
Vu l’exposé ci-dessous,
En 2024, la France sera au centre de l’actualité sportive internationale à l’occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques.
En septembre 2017, la candidature de Paris est officiellement retenue par le Comité International
Olympique (CIO) pour organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, grâce à un projet
mettant en avant l’héritage pour les territoires et la priorité des objectifs environnementaux de
l’événement.
Du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 puis du 28 août 2024 au 8 septembre 2024 aura lieu le plus grand
événement sportif planétaire rassemblant plus de 4 milliards de téléspectateurs, 13,5 millions de
spectateurs, 45 000 volontaires et 15 000 athlètes représentant 206 nations.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques promeuvent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes
auxquelles la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE est profondément attachée.
L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura des retombées positives
indéniables sur la pratique sportive et les politiques conduites par les collectivités territoriales.
La Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE a été identifiée par Paris 2024, avec d’autres
villes du département, pour accueillir le passage de la (ou des) épreuve(s) olympique(s) et/ou
paralympique(s) («épreuves sur route»), épreuves phares des Jeux Olympiques et/ou
Paralympique(s) :
= Course en ligne Homme
- Course en ligne Femme
= Marathon Femme
- Marathon Homme
- Marathon Pour Tous
Concernant les conditions d’accueil du passage de cette (ces) épreuve(s), Paris 2024 demande à la
Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE de déployer les dispositifs adéquats et de prendre
toute mesure permettant de répondre (i) aux exigences et au cahier des charges fixés par la (les)
Fédération(s) Internationale(s), responsable(s) de la réglementation sportive et validateur(s) des
parcours olympiques et paralympiques, (ii) ainsi qu’au schéma directeur de sécurisation des épreuves
sur route construit avec les autorités compétentes.
Les parcours seront validés par l'UCI (Union Cycliste Internationale) sous réserve des aménagements
nécessaires à la sécurité des athlètes.
Par ailleurs, nous nous devons de veiller également à la sécurité du public qui participera comme
spectateur.
Par la présente délibération, il est proposé que la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE
s’engage à collaborer avec Paris 2024 afin de satisfaire les besoins et exigences qu’imposent l’accueil
et l’organisation des épreuves olympiques sur route. A cette fin, la Commune de SAINT-GERMAIN
DE LA GRANGE s’engagera à prendre toutes les mesures et à donner toutes les autorisations
nécessaires relevant de sa compétence pour satisfaire l’accueil et l’organisation des épreuves sur route
sur son territoire selon les conditions minimales suivantes, et dans la mesure de ses capacités
matérielles et financières. Concernant l’état de la voirie et de l’utilisation de l’espace public :
Paris 2024 a informé la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE que l’état des voiries
empruntées par les parcours des épreuves sur route doit être conforme aux exigences de la
réglementation sportive internationale.
Cela peut induire pour la Commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE, et sans être exhaustif,
la reprise de couche de roulement ou resurfaçage, l’adoucissement de ralentisseur, la modification
d’ilôt, le retrait de mobilier urbain, la neutralisation de feux de signalisation, le nivellement de plaque d’égout ou autre regard...
Un état des lieux précis sera réalisé par Paris 2024 avec les services compétents, validé par la (les)
Fédération(s) Internationale(s) et fera l’objet d’une note rédigée par Paris 2024 en vue des
interventions qui seraient nécessaires, et que la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE
aura en charge d’en piloter la réalisation et d’en rechercher le financement.
A ce jour, la nature et le coût des aménagements nécessaires pour le bon déroulement des épreuves sur
la commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE ne sont pas encore identifiés, ni chiffrés.
Le travail d’identification et de chiffrage devrait démarrer dès le premier semestre 2023,
conjointement avec le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 et la préfecture des Yvelines.
Concernant l’organisation de l’épreuve, la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE mettra
à disposition et déploiera, dans la mesure de ce qu’elle pourra réunir, le matériel nécessaire à la
sécurisation des parcours tels que des barrières de police, du matériel de protection (GBA, K16). De
même, les compétences voirie et propreté urbaine de la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA
GRANGE seront mobilisées lors de la préparation de l’accueil des compétitions et pendant ces dernières.
Enfin, et d’un point de vue administratif, les autorisations d’occupation du domaine public et les
arrêtés municipaux devront être pris par la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE pour
la privatisation des voies empruntées par le (les) parcours et éventuels terrains identifiés pour les
aménagements nécessaires aux opérations événementielles, les arrêtés de circulation et interdiction de stationnement le cas échéant.
D'une manière générale, tout arrêté relevant de la compétence de la Commune de SAINT-GERMAIN
DE LA GRANGE devra être pris pour répondre aux besoins de l’accueil des épreuves olympiques sur
route, fixés par la (les) Fédération(s) Internationale(s) et le schéma directeur de sécurisation des épreuves sur route.
Les plans de déviation et jalonnements routiers devront également être déployés par la Commune de
SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE ainsi que l’identification et la mise en place de parkings de délestage si nécessaire.
Concernant l’information et l’accueil des spectateurs, ainsi que la mobilisation du territoire :
Les épreuves sur route, épreuves phares des Jeux Olympiques et Paralympiques, bénéficient d’un
attachement particulier des spectateurs français et étrangers.
C’est pourquoi la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE portera une attention
particulière à l'information de ses populations (riverains, entreprises et commerçants impactés par le
passage de(s) épreuves(s)) et l’accueil des spectateurs en déployant sur son territoire, des itinéraires
piétons et une signalétique directionnelle depuis les accès en transport en commun ou tout point de
regroupement des spectateurs.
A cet égard, Paris 2024 communiquera à la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE la
charte graphique à adopter pour la réalisation des différents supports inhérents au(x) passage(s) des
épreuves sur route (signalétique et publications diverses). La Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE participera aussi à l’identification de
potentiels candidats au volontariat des Jeux Olympiques et Paralympiques pour la réalisation de
missions sur son territoire.
Ainsi, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’acter sa volonté de mener à bien la
collaboration de la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE, afin d’identifier et de chiffrer
les exigences exposées ci-dessus, en vue de l’accueil des épreuves olympiques sur route sur le
territoire de la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE, et d’autoriser Monsieur le Maire à
formaliser et mettre en œuvre ces engagements, dans tout acte (arrêtés, décision, contrat).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la réunion de travail du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2022,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : la Commune approuve une collaboration avec Paris 2024 et s’engage à aider Paris 2024, à
aménager les voiries, sous réserve d’un budget dédié, voté par le Conseil municipal et d’une aide
financière de Paris 2024 si besoin.
La Commune s’engage à rechercher de son côté tous financements complémentaires pour contribuer à
la réalisation des équipements requis.
La Commune assurera les plans de déviation, participera à la recherche de bénévoles. Elle donnera les
autorisations nécessaires (arrêtés). La Commune fournira le matériel nécessaire à la sécurisation des
personnes dans la limite de ses capacités.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les dispositions, à octroyer toutes les
autorisations, à adopter et signer tous les arrêtés, actes, décisions et contrats, permettant l’accueil des
épreuves olympiques sur route sur le territoire de la Commune de SAINT-GERMAIN DE LA
GRANGE
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
« Monsieur le Maire précise que cette délibération nous engage à accepter à collaborer, que c'est une
opportunité pour Saint-Germain de la Grange. Toutefois, le budget dédié à cela, sera soumis au vote
du Conseil Municipal ».
Ampliation à :
Sous-Préfecture de Rambouillet
Paris 2024
Archives
Délibération n° 22-12-37
OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES « CŒUR D’YVELINES » : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES — ANNEE 2021.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activités établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines sur le service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 26 octobre 2022,
Vu la réunion de travail du conseil municipal en date du 10 novembre 2022,
PREND connaissance du rapport annuel d’activités établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines pour l’exercice 2021.
Ampliation à : Sous-Préfecture de Rambouillet
CCCY
Archives
Délibération n° 22-12-38
OBJET : SIARNC : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT - ANNEE 2021.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle le Château sur le prix et la qualité des
services publics de l’assainissement, année 2021.
Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics de l’eau potable et de l’assainissement,
Considérant que cette disposition a pour objet de renforcer la transparence et l’information sur le service de l’assainissement,
Considérant qu’il y a lieu de prendre connaissance de ce document, afin de le mettre à disposition du
public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
PREND connaissance du rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle le Château relatif au prix et à la qualité des services publics de l’assainissement, pour l’année 2021.
DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie.
Ampliation à :
Sous-Préfecture de Rambouillet
SIARNC
Archives
Délibération n° 22-12-39
OBJET : SILY : RAPPORT D’ACTIVITES 2021.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activités établi par le SILY pour l’année 2021.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du conseil syndical du SILY,
PREND connaissance du rapport annuel d’activités établi par le SILY pour l'exercice 2021.
Ampliation à :
Sous-Préfecture de Rambouillet
SILY
Archives
Délibération n° 22-12-40
OBJET : CCCY : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20-054 en date du 14 octobre 2020, approuvant
l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,
Considérant que la commune de Saint-Germain de la Grange souhaite transformer une zone de stockage en rez de parking du Centre Elie Ferrier, en vue de consacrer ce nouvel espace aux activités
de la bibliothèque et des associations municipales,
Considérant que cette transformation nécessite des travaux d’aménagement, il est envisagé de
demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 10 novembre 2022, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement de la transformation d’une zone de stockage en local pour les activités de la bibliothèque et des associations municipales (centre Elie Ferrier),
Nature de l’opération | Montant travaux HT Taux subvention Montant subvention maximum
Transformation zone | 60 380.12 € 50% 30 190.06 € de stockage en local
pour les activités de la
bibliothèque et des
associations
municipales (Centre
Elie Ferrier)
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Article 3 : d'inscrire la recette à l’article 13251.
Ampliation à :
Sous-Préfecture de Rambouillet
Centre des Finances Publiques
CCCY
Archives
Délibération n° 22-12-41
OBJET : FINANCES : STE PHILANTHROPIQUE IEM DE BAILLY : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE.
L'Institut d'Education Motrice « le Château de Bailly » géré par la Société philanthropique « Aide aux enfants paralysés » assume la prise en charge globale d’enfants et adolescents handicapés moteurs. Ces jeunes sont, soit scolarisés dans les classes tenues par des professeurs mis à la disposition par l’éducation nationale, soit pris en charge dans des groupes pédagogiques animés par des éducateurs spécialisés. Les handicaps de ces élèves obligent la structure d’accueil à acquérir des équipements très spécifiques.
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et plus particulièrement le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 fait obligation aux Mairies de résidence de la famille de l’enfant de participer financièrement aux frais de scolarité lorsqu'elles ne possèdent pas de structure susceptible d’accueillir ces enfants dans la commune.
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 a étendu ce financement aux écoles privées en vertu de l’article L.442-9 du code de l’éducation, si la commune de résidence ne possède pas de capacités d’accueil suffisantes.
Un enfant de Saint-Germain de la Grange est accueilli dans cette structure, située à Bailly. Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer un montant de participation pour l’année scolaire 2022/2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la Société philanthropique en date du 22 septembre 2022, Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 10 novembre 2022, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : d’allouer la somme de 600 € pour l’année scolaire 2022/2023 au représentant légal de la Société philanthropique « Aide aux enfants paralysés » située à Baïlly.
Article 2 : d’imputer cette somme au chapitre 011 et à l’article 6588 de la section de fonctionnement du budget communal.
« Monsieur le Maire précise que le montant est à la libre décision du Conseil Municipal. Cette somme est allouée à un pot commun pour aider à équiper les enfants » .
Ampliation à
Sous-Préfecture de Rambouillet
Centre des Finances Publiques
Sté philanthropique « Aide aux enfants paralysés »
Archives
Délibération n° 22-12-42
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2023.
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2023 ne sera pas adopté avant le mois d’avril 2023. Dans ce cadre, il propose, afin de permettre d’engager certaines dépenses d’investissement qui ne pourraient attendre le vote du budget, de l’autoriser à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section investissement du budget 2022 (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 10, 13 et 16).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 10 novembre 2022, Vu l’exposé des motifs ci-dessus ;
DECIDE à l’unanimité,
Article unique : d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement, dans l’attente du vote du budget primitif 2023, de dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits en section d’investissement au budget 2022.
BP 2022 + DM AUTORISATION 2023
20 - Immobilisations incorporelles 30 000,00 € 7 500,00 €
21 - Immobilisations corporelles 890 458,52 € 222 614,00 €
23 - Immobilisations en cours 3 170 000,00 € 792 500,00 €
Ampliation à :
Sous-Préfecture de Rambouillet
Centre des Finances Publiques
Archives
Délibération n° 22-12-43
OBJET : CCCY : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20-054 en date du 14 octobre 2020, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,
Considérant que la commune de Saint-Germain de la Grange souhaite procéder à la rénovation du mur de clôture de l’école maternelle,
10 Considérant la nécessité d’engager des travaux coûteux pour la rénovation de ce patrimoine communal, il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE à l’unanimité,
Aïticle 1 : de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement
de la rénovation du mur de clôture de l’école maternelle,
Nature de l’opération Montant travaux HT Taux subvention Montant subvention
maximum
Rénovation du mur de | 24 701.55€ 31.87% 7873.11 €
clôture de l’école
maternelle
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Article 3 : d’inscrire la recette à l’article 13251.
Ampliation à :
Sous-Préfecture de Rambouillet
Centre des Finances Publiques
CCCY
Archives
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 55
Le Maire, Bertra UET
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