Procès Verbal - pv 2022 02 17

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 01 12 2022

Procès Verbal - pvcm 10 10 2024

Compte-Rendu - crcm 10 10 2024

Compte-Rendu - crcm 2015 02 26

Procès Verbal - du 17 02 2022

Procès Verbal - pv 2021 09 23

Procès Verbal - pv 17 02 2022

Procès Verbal - 02 2026 17 PV

Procès Verbal - 2022 01 17 proces verbal

Compte-Rendu - CR 28 02 2022

Procès Verbal - pv 2022 02 17 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 02 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Assurance, Procès-verbal DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 février 2022

L'an deux mil vingt-deux, le jeudi dix-sept février, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents: Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Valérie TALBODEC, Jacques

DELEPOULLE, André NICHELE, Marie-Christine CHARISSOUX, Farès LOUIS, Valérie LEGAUD, Gaëlle GAIFFAS, Julien ABAUZIT, Valérie POULAIN, Guillemette LE MINOR. Françoise GUICHARD (à partir de la délibération n° 22-02-02).

Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)}s :

Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE

Yann DABY-SEESARAM donne pouvoir à Francis LE GOFF

Marie BLIECK donne pouvoir à Julien ABAUZIT

Laurent GRAD donne pouvoir à Valérie POULAIN

Jean GHESQUIERE donne pouvoir à Corinne DESAUW

Secrétaire de séance : Valérie LEGAUD

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h10 et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021.

Délibération n° 22-02-01

OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU MEMBRE. |

Suite au décès de Monsieur Armand LANCESTREMERE, survenu le 12 décembre 2021, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.

Conformément à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »,

Madame Françoise GUICHARD), venant immédiatement dans l’ordre de la liste « Un avenir pour notre village », est appelée à siéger au conseil municipal.

Il convient de procéder à son installation dans les fonctions de conseillère municipale.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral, et notamment l’article L. 270,

Vu le décès de Monsieur Armand LANCESTREMERE, survenu le 12 décembre 2021,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

PROCEDE à l'installation de Madame Françoise GUICHARD en qualité de conseillère municipale.

Ampliation à :

- Sous-Préfecture de Rambouillet

- Centre des finances publiques

- Archives

Les élus souhaïtent la bienvenue à Madame Françoise Guichard.Délibération n° 22-02-02

OBJET : DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE TITULAIRE AU SEIN DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU

(SIARNC)

Par délibération n° 20-06-11 du 4 juin 2020, les membres suivants ont été désignés pour représenter le

Conseil municipal au sein du SIARNC :

Délégués titulaires : Francis LE GOFF et Armand LANCESTREMERE

Délégués suppléants : Valérie LEGAUD et Farès LOUIS

Suite au décès de Monsieur Armand LANCESTREMERE, il convient de vous prononcer sur la

désignation d’un nouveau membre représentant le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la déclaration de candidature de Madame Françoise GUICHARD,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : Madame Françoise GUICHARD est désignée pour représenter le Conseil municipal au sein du SIARNC.

Article 2 : Les délégués représentant la commune au sein du SIARNC sont :

- Francis LE GOFF, délégué titulaire,

Françoise GUICHARD déléguée titulaire,

Valérie LEGAUD, déléguée suppléante,

Farès LOUIS, délégué suppléant.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

SIARNC

Archives

Délibération n° 22-02-03

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES.

Par délibérations n° 20-06-20 et n° 21-09-28, le Conseil municipal a désigné les membres au sein des

commissions municipales.

Suite au décès de Monsieur Armand LANCESTREMERE convient de désigner un nouveau membre

au sein de la commission « Service-Solidarité-Social ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération n° 20-05-19 en date du 4 juin 2020, relative à la création des commissions

municipales,

Vu la délibération n° 20-06-20 en date du 25 juin 2020,

Vu la délibération n° 21-09-28 en date du 23 septembre 2021,

Vu les déclarations de candidature de Mesdames Françoise GUICHARD Valérie POULAIN,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Par 16 voix POUR, 3 voix CONTRE,

Article 1 : Désigne Madame Françoise GUICHARD au sein de la commission Service-Solidarité-Social

2Article 2 : Confirme la composition comme suit :

Service — Solidarité — Social : Corinne DESAUW

- Julien ABAUZIT

- André NICKELE

- Gaëlle GAÏFFAS

- Annick LENORMAND

- Françoise GUICHARD

- Guillemette LE MINOR

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Archives

Délibération n° 22-02-04

OBJET : SIRYAE : RAPPORT ANNUEL - ANNEE 2020.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le rapport annuel établi par le délégataire pour l'exercice 2020.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 (dite loi BARNIER)

Considérant que cette disposition a pour objet de renforcer la transparence et l’information sur le service de l’eau potable,

Considérant qu’il y a lieu de prendre connaissance de ce document, afin de le mettre à disposition du public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,

Le Conseil municipal,

PREND connaissance du rapport annuel établi par le délégataire pour l’exercice 2020.

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

SIRYAE

Archives

Délibération n° 22-02-05

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL: DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CONTEXTE GENERAL :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d’accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a précisé ces possibilités.

Ce dispositif permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci

sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dites de participation signée après une mise en

3concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion

agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Depuis le 1° janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50 % de la cotisation. Les salariés ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs

agents fonctionnaires et contractuels de droit publics.

Dans l’attente des décrets d’application un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Aïnsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- If janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès) souscrits par la voie de labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au

minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1% janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé) souscrits par la voie de labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera de 50 % minimum d’un

montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1° janvier 2022, les

dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ladite convention.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 février 2022, puis régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise

en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales

représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.

En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale

complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- _ l’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de la protection sociale complémentaire : Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.

Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou de recours à des soins coûteux, entraîne des

difficultés de tout ordre et parfois des drames humains.L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de

gestion des ressources humaines.

En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. L'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de la commune.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et contribue à limiter la progression de l’absentéisme.

La complémentaire « santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

S’agissant de la « prévoyance » (garantie maintien de salaire), celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent perd la moitié de son salaire

et, au-delà de douze mois la totalité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération

pouvant aller de 80% à 95 % du traitement net).

L'accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et «prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec

d’autres Centres de Gestion.

Une enquête auprès des employeurs locaux devra permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementales) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité

de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social de l'emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

DISPOSITIF OPERATIONNEL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE ET LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION :

A l’issue de discussions avec le personnel, en 2012, la décision a été de mettre en place uniquement le dispositif « risque prévoyance ». En effet, cette offre répondait parfaitement aux attentes des agents car aucun agent ne disposait de cette couverture avant la proposition de la collectivité.

Risque « Prévoyance » :

Dispositif actuel :

Bien que ce dispositif soit facultatif, la collectivité propose aux agents titulaires une adhésion au risque

« prévoyance » depuis le 1° janvier 2013.

La collectivité a signé deux conventions de participation avec le CIG de Versailles :

- du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2018

- du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2024.

La collectivité participe à hauteur de 100 % de la cotisation payée par l’agent au taux de 0.79 % du traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire brute et du régime indemnitaire brut.L'agent a le choix de souscrire :

- à la formule de base n° 1 (incapacité de travail) au taux de 0.79 % (pris en charge intégralement par la collectivité)

- à la formule élargie n° 2 (incapacité de travail, invalidité et décès/perte totale irréversible d’autonomie) au taux de 1.90 % dont 0.79 % sera pris en charge par la collectivité et la différence

est à la charge de l’agent.

A ce jour, 9 agents titulaires sur 10 sont adhérents à la formule de base n° 1 et aucune adhésion pour la formule élargie n° 2.

Perspective : Le contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Courant 2024, la collectivité engagera

les discussions avec l’ensemble de ses collaborateurs et étudiera les possibilités de participer : - soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci

sont labellisés,

- soit au coût des contrats souscrits par la collectivité elle-même auprès des prestataires

mutualistes, dans le cadre de conventions dites de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de nos agents. Cette procédure peut être menée par la collectivité ou être confiée au CIG de Versailles agissant de

manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Risque « Santé » :

Dispositif actuel :

Le sondage réalisé en 2012 auprès des agents, avait montré que la majorité des agents n’était pas favorable à la mise en place de ce dispositif. Comme dans le secteur privé, celle-ci s’avérait être

complexe. La décision a donc été reportée.

Perspective : À compter de 2026, la mise en place de ce dispositif deviendra obligatoire.

La collectivité engagera les discussions avec l’ensemble de ses collaborateurs et étudiera les possibilités de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés,

- soit au coût des contrats souscrits par la collectivité elle-même auprès des prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dites de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de nos agents. Cette procédure peut être menée par la collectivité ou être confiée au CIG de Versailles agissant de

manière groupée pour toutes les collectivités intéressées

Le CIG de Versailles proposera très certainement une collaboration pour une mise en concurrence et pour une convention de participation. Nous envisageons de nous associer à cette démarche collective pilotée par le CIG.

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des

points spécifiques à la collectivité, notamment :

- nature des garanties et niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 et après.

Compte-tenu de l’ensemble des éléments exposés et après avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale

complémentaire des agents territoriaux.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Archives

Aucune question n'étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est à 19h50