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Procès Verbal - pv cm 20 decembre 2022 valide le 12 04 2023
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 decembre 2022 valide le 12 04 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL
Conseil Municipal d’Aubergenville
Mardi 20 décembre 2022 (validé CM du 12/04/2023)
Ordre du jour
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CM ou 28 SEPTEMBRE 2022 4
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE QUI LUI À ÉTÉ
DONNÉE LE 12 quiN 2020 4
A — ADMINISTRATION GENERALE 5
1) INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À UNE DÉMISSION 5
2) DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES “FINANCES”
ET “TRAVAUX ET ESPACES VERTS” 6
3) DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ REPRÉSENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
LYCÉE VAN GoGH D’AUBERGENVILLE 6
4) Avis pu CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE
DÉTAIL EN 2023 7
B - FINANCES 9
1) ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS COMMUNAUX AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 9
2) Buocer PRINCIPAL 2022 - DéÉcisiON MODIFICATIVE 10
3) BUDGET PRINCIPAL = AUTORISATION SPÉCIALE AVANT L’ADOPTION DU BP 2023 - OUVERTURE DE CRÉDITS SECTION
INVESTISSEMENT DÉPENSES 13
4) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DU COMITÉ DES YVELINES DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER POUR
2022 15
MARCHÉS PUBLICS 16
5) ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE
COURONNE DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE POUR LES ASSURANCES lARD 2024-2027 16
C — AFFAIRES SCOLAIRES - PÉRISCOLAIRE - PETITE ENFANCE 18
AFFAIRES SCOLAIRES 18
1) FiXATION DES PÉRIMÈTRES SCOLAIRES DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES D'AUBERGENVILLE 18
2) SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023 AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES POUR LES
PROJETS D'ÉCOLE 27
3) TARIFS MUNICIPAUX - SUPPRESSION ET CRÉATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 28
D — URBANISME 31
1) BiLan 2021 DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE CONCERNANT L'ESPACE NATUREL
RÉGIONAL DU BouT ou MonnE 31
2) SIGNATURE D'UNE CONVENTION FINANCIÈRE AVEC L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE
CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL
RÉGIONAL DU Bour ou Monve 2023-2025 32
3) BILAN DE L'ÉTAT FONCIER DÉTENU PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE (EPFIF) DE L'ANNÉE
2021 33
4) AVENANT À LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE AVEC L'EPFIF POUR L'ANNÉE 2023 35
5) ACTUALISATION POUR 2023 DES TARIFS APPLICABLES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
ET RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 27 AVRIL 2022 37
6) SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET ESPACES VERTS ENTRE
LA COMMUNE ET LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ D’AUBERGENVILLE D'ACOSTA 38
E — SÉCURITÉ - RESSOURCES HUMAINES 39
RESSOURCES HUMAINES 39
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 1) ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 Du CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE
GESTION
2) MISE À JOUR DE L'ORGANISATION DES CYCLES DE TRAVAIL AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (CTM) Er À LA
MAISON DES ASSOCIATIONS
3) ADOPTION D’UN PROTOCOLE DE MÉDIATION
4) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
F — PRÉVENTION ET ACTION SOCIALE
CLSPD
1) PROLONGATION DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC L’IFEP ET LE COLLÈGE ARTHUR RIMBAUD
D'AUBERGENVILLE DANS LE CADRE DES EXCLUSIONS TEMPORAIRES D'ÉLÈVES
2) CoNvENTION AVEC L’IFEP DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE 4 CHANTIERS ÉDUCATIFS EN 2023
ACTION SOCIALE
3) SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE
D'AUBERGENVILLE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL L'ÉQUINOXE
G - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
39
41
43
45
45
45
48
50
50
51
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 LISTE DES PRÉSENTS
Majorité municipale
Aubergenville Horizon
Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville
Virginie MEUNIER
Didier JAHIER, procuration à M. RIHOUEY
Fabienne PAULIN
Thierry RIHOUEY
Sylvia PADIOU
Dimitri MENDY
Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Carlos SOARES
Laurence DENAND
Agnès CHEVALIER
Joël DANIEL
André GODINEAU
Sophie PRIMAS, procuration à M. LÉCOLE, jusqu'à son arrivée à 20h06 Olivier CATTELAIN
Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI
Ali HADIK
Elodie MACHADO
Mario MANCUSO
Florence VARIN
Lionel LECLER
Peggy FRANÇOIS
Edward DANGELOT, procuration à Mme MEUNIER
Myriam DARGENT, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA
Nathalie COLAS
Opposition
Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble.
Thierry MONTANGERAND
Nadette PRUVOST, procuration à M. MONTANGERAND
Jean-Yves SAUVÉ
Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Guillaume BASSET, procuration à M. SAUVÉ
Philippe GARCIA, procuration à Mme AMBLARD
Denise AMBLARD
Lutte Ouvrière - Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
Philippe GOMMARD
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 La séance est ouverte à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville.
(M. le Maire procède à l'appel).
Il est dénombré 33 élus présents ou représentés (25 Majorité et 8 Opposition).
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Sylvia PADIOU est désignée Secrétaire de séance.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CM pu 28 SEPTEMBRE 2022
M. Le Maire. Avez-vous des remarques ? (Non). Nous approuvons donc le compte rendu.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre est adopté.
Le conseil du 14 décembre n'ayant pu se dérouler faute de quorum a été reporté à ce jour, 20
décembre 2022.
Deux questions écrites ont été adressées par M. GOMMARD. Elles seront abordées sans débat
à la fin du Conseil.
Ont été déposés sur table à l'attention de M. MONTANGERAND et de M. GOMMARD les plans
du local mis à la disposition de l'association portugaise d'ici quelques semaines. Les travaux
sont quasiment terminés. Ce lieu accueillant du public est soumis à la réglementation en
vigueur en matière de sécurité.
M. MONTANGERAND. J'ai une question sur la LNPN (ligne nouvelle Paris-Normandie).
M. Le Maire. Ce sujet, que nous évoquerons, a été abordé à la fin des délibérations du Conseil
communautaire.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE QUI LUI A
ÉTÉ DONNÉE LE 12 JuIN 2020
Bons de commandes et décisions du Maire et marchés publics (annexe 1) :
M. Le Maire. Avez-vous des questions particulières ?
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Nous nous sommes interrogés sur le montant de la décision N°3 relative au bon de commande de la société Eryma pour la vidéoprotection de la voie publique. Un marché public a-t-il été lancé ?
M. Le Maire. Bien sûr. Une première décision concernait le matériel nécessaire au visionnage
au sein de la police municipale. Ce bon de commande concerne tout le matériel de connexion
nécessaire. Une troisième décision lors du prochain Conseil municipal portera sur 300 K€. Ainsi,
cette opération devrait enfin être terminée l'année prochaine.
M. GOMMARD. Je suis intervenu déjà à deux reprises à ce Conseil sur les montants
exorbitants à la mise en place de cette vidéoprotection.
Ce montant s'ajoute-t-il au montant annoncé ? Cela commence à faire beaucoup.
M. Le Maire. Cet équipement revient à 1,3 ME. Il est nécessaire de faire du génie civil, une
tranchée entre Vaux-les-Huguenots et le collège pour faire passer la fibre, ne pouvant
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022
(& fonctionner correctement avec un faisceau hertzien et avoir une qualité d'image suffisante. Si on
investit dans une vidéoprotection, il faut se donner les moyens d'avoir du matériel de qualité.
Ce système de vidéoprotection doit avoir une quinzaine d'années et est devenu obsolète. M.
BONY avait été précurseur en la matière et ô combien décrié à l'époque. Aujourd'hui, c'est une
évidence, on ne peut pas se passer de vidéoprotection.
Je suis d'accord avec vous, M. GOMMARD, les coûts sont élevés.
M. GOMMARD. Vous estimez que l'on ne peut pas se passer de la vidéoprotection et que c'est
devenu indispensable. Je ne suis pas du tout du même avis que vous.
M. Le Maire. C'est l'un des grands sujets sur lesquels nous ne serons jamais d'accord. C'est
une demande forte de la population. Je suis prêt à faire un sondage. Je ne pense pas que l'on
puisse en faire l'économie, si on veut répondre à la demande.
A — ADMINISTRATION GENERALE
1) INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À UNE DÉMISSION
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que M. Philippe COIFFIER, élu sur la liste
“Pour Aubergenville, poursuivons ensemble” conduite par M. Thierry MONTANGERAND, a
présenté la démission de son mandat de conseiller municipal par courrier du 24 novembre, reçu
en mairie le 25 novembre 2022. Monsieur le Préfet en a été tenu informé. En application des
dispositions du Code électoral, il convient de pourvoir à son remplacement.
En effet, la réception de cette démission a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste Pour Aubergenville, poursuivons ensemble déposée en préfecture pour les élections municipales de 2020.
Mme Denise AMBLARD a été appelée à remplacer M. Philippe COIFFIER au sein de l'assemblée délibérante, et a accepté ce mandat par courriel le 2 décembre 2022. En conséquence, compte-tenu du résultat des élections municipales de 2020 et conformément à l'article L270 du Code électoral, Mme Denise AMBLARD sera installée dans ses fonctions de conseiller municipal. Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en conséquence et envoyé au Préfet.
Le Conseil municipal est invité :
e Article unique : à prendre acte de l'installation de Mme Denise AMBLARD en qualité de
conseiller municipal de la liste Pour Aubergenville, poursuivons ensemble, en
remplacement de M. Philippe COIFFIER, démissionnaire au 25 novembre 2022.
M. Le Maire. A cette occasion, je tiens à saluer et remercier le travail constructif effectué par M. COIFFIER durant son mandat à nos côtés. Il a toujours été présent et bienveillant.
M. MONTANGERAND. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je voulais lui souhaiter un prompt
rétablissement, qu'il prenne bien soin de lui.
M. Le Maire. Nous sommes à l'évidence tous d'accord avec vous.
Le Conseil municipal :
e Article 1 : a pris acte de l'installation de de Mme Denise AMBLARD en qualité de
conseiller municipal de la liste Pour Aubergenville, poursuivons ensemble, en
remplacement de M. Philippe COIFFIER, démissionnaire au 25 novembre 2022.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 2) DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES
“FINANCES” ET “TRAVAUX ET ESPACES VERTS”
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Suite à la démission de M. Philippe COIFFIER, élu sur la liste Pour Aubergenville, poursuivons ensemble, au 25 novembre 2022, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dont il était membre, à savoir la commission Finances et la commission Travaux et Espaces verts.
Aussi est-il proposé à l'assemblée délibérante de désigner en remplacement, Mme Denise AMBLARD, nouvellement installée en qualité de conseiller municipal, pour participer aux travaux des commissions précitées. Cette désignation peut avoir lieu par vote au scrutin public sous réserve d’une décision à l'unanimité en application des dispositions de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ou au scrutin secret.
Le Conseil municipal est invité :
e Article 1 : à décider, à l'unanimité, de procéder au scrutin public pour la désignation d'un
membre au sein des commissions municipales “Finances “ et “Travaux et Espaces
verts”,
e Article 2 : à désigner Mme Denise AMBLARD en qualité de membre des commissions
municipales précitées, en remplacement de M. Philippe COIFFIER, conseiller municipal
démissionnaire.
M. Le Maire. S'il n'y a pas de remarque, nous procédons au vote.
Le Conseil municipal,
- Article 1 : a décidé, à l'unanimité, de procéder au scrutin public pour la désignation d'un
membre au sein des commissions municipales “Finances “ et “Travaux et Espaces
verts”,
- Article 2 : a désigné à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour Aubergenville
Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble, 1 abstention : Lutte Ouvrière,
Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs), Mme Denise AMBLARD en qualité de
membre des commissions municipales précitées, en remplacement de M. Philippe
COIFFIER, conseiller municipal démissionnaire.
3) DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ REPRÉSENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU LYCÉE VAN GoGH D’'AUBERGENVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Par délibération du Conseil municipal du 12 juin 2020, Mme Myriam DARGENT a été élue pour
siéger au sein du Conseil d'administration du Lycée Van Gogh d'Aubergenville. Cependant,
pour des raisons personnelles, Mme DARGENT n'est plus en mesure d'assurer cette mission.
Aussi, convient-il de procéder à la désignation d'un nouveau représentant.
Il est rappelé que cette désignation a lieu par vote au scrutin secret ou, sous réserve d'une
décision unanime, au scrutin public.
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à décider, à l'unanimité, de procéder au scrutin public, pour la désignation de
son représentant au sein du Conseil d'Administration du lycée Van Gogh,
e Article 2 : à procéder à l'élection de ce représentant.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il une opposition à procéder par scrutin public ? (Non).
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 Qui se présente comme représentant du Conseil municipal au sein de ce Conseil
d'administration ? Mme CHEVALIER. Nous procédons au vote.
Le Conseil municipal,
- Article 1 : a décidé, à l'unanimité, de procéder au scrutin public, pour la désignation de
son représentant au sein du Conseil d'Administration du lycée Van Gogh,
- Article 2 : a procédé à l'élection de ce représentant :
Mme Agnès CHEVALIER a été élue à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour
Aubergenville Horizon, 8 abstentions : Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble -
Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs).
4) Avis Du CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES
COMMERCES DE DÉTAIL EN 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux
branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches
de forte activité commerciale. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit de nouvelles dispositions quant
aux possibilités de déroger, par décision du Maire, au principe de repos dominical dans les
commerces de détail.
Ainsi, l'article L3132-26 du Code du travail établit que, dans les établissements de commerce
de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire
prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par
an. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre en l'occurrence la CU GPS&O.
Ces dérogations doivent être fixées par arrêté municipal de manière annuelle et collective au
niveau du territoire communal afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des
ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En
contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos
prévues à minima par le Code du travail.
Le Code du travail prévoit par ailleurs que l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au
repos dominical, doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés
intéressées. Dans ce cadre, les organisations syndicales à savoir la CGT, la CGC, la CFDT, la
CFTC, FO, la CPME et le MEDEF, ont été sollicitées le 19 octobre dernier, de même que la
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 7 octobre. Le MEDEF 78 et la CPME 78 ont
émis, respectivement le 26 octobre et le 14 novembre, un avis favorable dans la mesure où les
dispositions légales et réglementaires en la matière sont respectées.
Il est proposé, après avis de Family Village et de Marques Avenue, d'autoriser l'ouverture le
dimanche des établissements de commerces tous secteurs confondus situés sur le territoire de
la commune, hors hypermarchés (code NAF 47.11F), au cours de l'année 2023 :
e dimanches 15 et 22 janvier 2023
dimanche 25 juin 2023
dimanches 2 et 9 juillet 2023
dimanche 3 septembre 2023
dimanche 26 novembre 2023
et dimanches 3 - 10 -17 - 24 et 31 décembre 2023,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, par le Maire,
Le Conseil municipal est invité :
e Article unique : à émettre un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des
établissements de commerces tous secteurs confondus situés à Aubergenville, les dimanches de 2023 précités, pour lesquels il est proposé de prendre un arrêté du maire permettant aux commerces de détail de déroger au repos dominical, sous réserve du respect des dispositions du Code du travail en termes de contreparties accordées aux salariés et de volontariat des personnels concernés.
M. GOMMARD. Quels ont été les avis des organisations syndicales sur cette consultation ?
M. le Maire. Comme d'habitude, le MEDEF et la CPME 78 nous ont répondu en donnant un avis favorable, mais les autres syndicats n'ont pas répondu. Visiblement, cette question ne les intéresse pas, comme tous les ans d'ailleurs, puisqu'on passe cette délibération chaque année. Les syndicats censés défendre les ouvriers n'apportent aucune réponse, je trouve cela extraordinaire.
M. GOMMARD. Je ne connais pas le contexte, ni pour quelles raisons, ils n'ont pas répondu.
M. Le Maire. Comme d'habitude.
M. GOMMARD. Je suis intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, et je m'oppose au travail du dimanche. D'autant que l'on ne peut pas vérifier si les salariés sont volontaires ou pas. En étant à temps partiel, travailler le dimanche permet d'améliorer un peu son salaire, mais ce n'est pas vraiment du volontariat, à mon sens.
M. Le Maire. 1! faudra leur demander.
M. GOMMARD. Par ailleurs, si les organisations syndicales n'ont pas répondu, cela dénote un
problème.
M. Le Maire. Effectivement, et nous sommes en phase avec vous M. GOMMARD. Le fait de ne
pas répondre est un mépris sans nom sur ce sujet.
M. GOMMARD. C'est un problème dans le sens où ils ne veulent pas se prononcer sur des
mesures défavorables aux salariés.
M. Le Maire. lIs ne répondent pas, comment savoir !
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à la majorité :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 voix Contre Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
- Article unique : a émis un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des établissements
de commerces tous secteurs confondus situés à Aubergenville, les dimanches de 2023
précités, pour lesquels il est proposé de prendre un arrêté du maire permettant aux
commerces de détail de déroger au repos dominical, sous réserve du respect des
dispositions du Code du travail en termes de contreparties accordées aux salariés et de
volontariat des personnels concernés.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022
L B - FINANCES
1) ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS COMMUNAUX AU TITRE DE L'EXERCICE 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Le Trésor Public propose à la Ville un état de demande d'admissions en non-valeur. Ces propositions d'admissions en non-valeur concernent des titres émis sur les exercices 2005 à 2021. Les motifs d'admission en non-valeur sont de différentes natures : e les dettes concernent des débiteurs en procédure de rétablissement personnel et pour lesquels l'apurement de la dette s'impose à la Ville,
e les tiers débiteurs ont été placés en liquidation judiciaire,
les tiers débiteurs sont décédés et la recherche des ayants-droits n'a pas abouti, e les montants des dettes à recouvrer sont trop faibles (inférieures à 30 € toutes dettes
confondues) pour procéder à des saisies,
e les autres dettes dont le recouvrement impossible a été constaté, concernent des
situations de surendettement et constituent des décisions d'effacement de dette (les
saisies effectuées ont abouti à des procès-verbaux de carence).
Les créances éteintes et jugées irrécouvrables, objet de la présente, concernent des
procédures de rétablissement personnel et de liquidation judiciaires pour un montant total de 13
236,92 € correspondant à 23 tiers débiteurs :
e Les dettes de faible valeur représentent un montant total de 163,83 € et concernent 12
tiers débiteurs.
e Les autres dettes dont le recouvrement a été impossible, s'élèvent à 13 073,09 € pour
11 tiers débiteurs.
Considérant l’avis favorable et unanime de la commission des Finances du 8 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à approuver les admissions en non-valeur des créances
irrécouvrables proposées par le comptable public au titre de l'exercice 2022
pour un montant total de 13 236,92 € se détaillant comme suit :
e liste 5865150133 relative aux créances jugées irrécouvrables admises
en non-valeur, pour un montant de 8 283,83 euros,
e liste 5880790733 relative aux créances éteintes sur le budget principal
pour une somme de 4 953,09 euros,
e Article 2 : à préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal
2022,
e Article 3 : à confirmer que la délibération sera adressée à :
e Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie
e Monsieur le Comptable public.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ?
M. MONTANGERAND. Une remarque sur ces admissions en non-valeur concernant des titres
émis sur les exercices 2005 à 2021, le Comptable du Trésor at-il fait le maximum pour essayer
de recouvrer ces créances, d'autant qu'il avait été remis en cause par la CNC ?
M. RIHOUEY. Vous pouvez consulter la liste des créances concernées avec les motifs justifiés.
Ce montant global est inférieur au montant habituel, 21 k€ en 2021, en 30 k€ en 2020. Tout le
monde se souvient de l'explosion en 2021 avec les dettes passées en charges pour
l'aménagement des berges de Seine. En 2022, la situation est redevenue tout à fait normale.
M. Le Maire. Nous procédons au vote.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 10
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 26 voix Pour Aubergenville Horizon - Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des
Travailleurs
e 7 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
- Article 1 : a approuvé les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables
proposées par le comptable public au titre de l'exercice 2022 pour un montant total de
13 236,92 € se détaillant comme suit :
-_ liste 5865150133 relative aux créances jugées irrécouvrables admises en non
valeur, pour un montant de 8 283,83 euros,
-__ liste 5880790733 relative aux créances éteintes sur le budget principal pour une
somme de 4 953,09 euros,
-__ Article 2 : a précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2022,
-__ Article 3 : a confirmé que la délibération sera adressée à :
e Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie
e Monsieur le Comptable public.
2) Buncer PRINCIPAL 2022 - DéÉcisiON MODIFICATIVE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Il convient d'apporter au BP 2022, par décision modfificative, diverses modifications budgétaires
tant en fonctionnement qu'en investissement afin de prendre en compte les éléments non
connus lors du vote du budget.
Le premier poste de dépenses à être corrigé est celui de l'énergie et de l'électricité. Vu le
contexte actuel de l'inflation et des augmentations annoncées du coût des tarifs de l'énergie, les
estimations réalisées prévoient un montant de dépenses supplémentaires sur cette ligne
de 400000 €.
Le chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés est également impacté par les mesures
prises par le Gouvernement, les augmentations au 1- juillet 2022 du point d'indice de 3,5 % et
au 1+* août 2022 du smic de 2,01% (3 augmentation au cours de l'année 2022). La
revalorisation de ce chapitre s'élève donc à 450 000 €
Cette décision modificative se compose de :
Dépenses de fonctionnement :
e 60612 Energie electricité : 400 000 €
6281 Concours divers : 19 600 €
64111 Rémunérations principales : 325 000 €
6451 Charges sociales : 125 000 €
6574 Subvention aux associations : -13 000 €
65888 Autres charges de la gestion courante : - 6 600 €
678 Autres charges exceptionnelles : 20 000 €
Recettes de fonctionnement :
e 73111 Impôts direct locaux : 180 000 €
e 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation : 150 000 €
e 6419 Remboursements sur rémunérations de personnel : 350 000 €
Dépenses d'investissement :
e 21538 Installation aux réseaux : 479 000 €
Recettes d'investissement :
e 1641 Emprunt d'équilibre : 669 000 €
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022
LS Considérant l'avis favorable de la commission des Finances du 8 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
11
e Article 1 : à autoriser les modifications budgétaires conformément aux tableaux ci-dessous :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fonction | Nature | Libellé Montant CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 419 600,00 020 60612 ENERGIE ELECTRICITÉ 400 000,00 112 6281 CONCOURS DIVERS 19 600,00
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 450 000,00
020 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 325 000,00
020 6451 CHARGES SOCIALES 125 000,00
CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -19 600,00
020 6574 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS -13 000,00
112 65888 AUTRES CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTES -6 600,00
CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00
020 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00
CHAPITRE 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -190 000,00
01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -190 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 680 000,00
| |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Fonction | Nature | Libellé Montant CHAPITRE 73 - IMPÔTS ET TAXES 330 000,00 01 73111 IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 180 000,00 7381 TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION OÙ A LA 150 000,00 TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
CHAPITRE 013- ATTÉNUATIONS DE CHARGES 350 000,00
020 6419 REMBOURSEMENTS SUR RÉMUNÉRATIONS DE PERSONNEL | 350 000,00
U | TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 680 000,00
| |
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Fonction | Nature | Libellé Montant CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 479 000,00
020 21538 INSTALLATION AUTRES RÉSEAUX 479 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 479 000,00
a TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 479 000,00
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 12
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Fonction | Nature | Libellé Montant CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 669 000,00 01 1641 EMPRUNTS 669 000,00
CHAPITRE 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -190 000,00
01 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -190 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 479 000,00
- Article 2 : à confirmer que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
M. SAUVÉ. Vous avez répondu à l'une des deux questions que nous voulions vous poser. Les 479 k€ correspondent à la vidéoprotection. Concernant la subvention aux associations, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les associations concernées ?
M. RIHOUEY. Le budget voté sur les subventions aux associations n'a pas été complètement
utilisé, nous réaffectons ce montant à d'autres dépenses.
M. MONTANGERAND. A quoi correspondent les 20 k€ de charges exceptionnelles ?
M. Le Maire. Nous aborderons ce sujet lors d'une prochaine délibération.
M. GOMMARD. A quoi correspond le virement de la section de fonctionnement de 190 k€ ?
M. RIHOUEY. Pour établir le budget prévisionnel, il faut que les recettes soient supérieures aux
dépenses de fonctionnement, ce qui permet de financer une partie des investissements. Le
budget initial comportait un excédent qui sera réduit de 190 k€. Nous vous présenterons les
résultats de l'exercice 2022 lors du Conseil municipal d'avril.
M. SAUVÉ. Pouvez-vous nous expliquer le remboursement sur les rémunérations du personnel de 350 k€ ?
M. RIHOUEY. Ce sont des remboursements d'indemnités journalières, de subrogation, effectués
par les assurances. On a également eu des recettes plus importantes sur les droits de mutation
de 150 k€. Ce total de 680 k€ de recettes de fonctionnement, qui n'étaient pas budgétés
initialement, permettent de financer les dépenses supplémentaires.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à la majorité :
e 25 voix Pour Aubergenville Horizon
e 1 voix Contre Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e 7 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
- Article 1 : a autorisé les modifications budgétaires conformément aux tableaux
ci-dessus,
- _Ariicle 2 : a confirmé que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
Conseil Municipal d'Aubergenville du 20 décembre 2022
(a) 13
3) BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION SPÉCIALE AVANT L’'ADOPTION DU BP 2023 - OUVERTURE DE CRÉDITS
SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative au vote du budget primitif
2022 et les décisions modificatives qui ont suivi, ont fixé le montant annuel des crédits de
l'exercice 2022. Toute opération nouvelle d'investissement doit donc théoriquement attendre
que le budget primitif de l'exercice soit voté.
Pour pallier cet inconvénient, l'alinéa 3 de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit :
“ Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette”.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture
d'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondant, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le calcul théorique des crédits d'investissement proposé pour 2023 a été retenu à partir des
dépenses réelles d'équipement et des dépenses réelles financières (hors chapitre 16 “dette”
inscrites au budget primitif 2022 avec traitement à part des autorisations de programme, comme
suit :
. BP+BS TOTAL HORS CHAP Libellé +DM+REPORT AP AP
Dépenses d'équipement
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 37 180,00 0,00 37 180,00
204 |SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT VERSÉE 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4036916,00 |1 100 000,00 |2 936 916,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des dépenses d'équipements (1) 4074 096,00 |1 100 000,00 |2 974 096,00
Dépenses financières
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES |0,00 0,00 0,00
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 14
1068 |Excédents de fonct. capitalisés 0,00 0,00
13 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 363 000,00 _|0,00 1 363 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 000,00 0,00 3 000,00
020 __|DÉPENSES IMPRÉVUES D'INVESTISSEMENT
Total des dépenses financières (2) 1 366 000,00 |0,00 1 366 000,00
45 Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement (1+2) 5440 096,00 |1 100 000,00 |4 340 096,00
Opérations d'ordre en investissement
040 V|OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT]0,00 0,00 0,00
ENTRE SECTIONS
041 |OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
Total 5 440 096,00 |1 100 000,00 |4 340 096,00
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit pour un montant de
maximum 744 274 € (2 977 096 x 25%).
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission des Finances du 8 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à autoriser Monsieur le Maire, avant l'adoption du budget primitif 2023, à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors autorisation de
programme (AP) concernant les chapitres 20,204,21,23,27 pour un montant de
maximum 744 274 (2 977 096 x 25%) ventilés comme suit :
BP+BS+DM 25% CHAP Libellé AP TOTAL HORS ° +REPORT AP
20 |IMMOBILISATIONS 37 180,00 |0,00 37 180,00 9 295,00
INCORPORELLES
204 |SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES _ |4 036 916,00 |1 100 000,00 |2 936 916,00 |734 229,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET|0,00 0,00 0,00 0,00
RESERVES
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 15
13 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS 3 000,00 0,00 3 000,00 750,00
FINANCIÈRES |
TOTAL 4 077 096,00 |1 100 000,00 | 2977 096,00 |744 274,00
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement prévues en autorisation de programme, dans l'attente du vote du
budget primitif, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice
précédent. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
e Article 3 : à confirmer que la délibération sera adressée à :
o Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie
o Monsieur le Comptable public.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ?
M. MONTANGERAND. Le budget sera-t-il présenté lors du prochain Conseil ?
M. RIHOUEY. Le DOB le 15 février et le budget primitif le 12 avril 2023. La clôture de l'exercice
2022 se fera au 31 janvier.
Mme PRIMAS. Cette présentation du budget primitif plus tardive est plus raisonnable, compte
tenu des incertitudes notamment sur l'éligibilité ou non de la commune au bouclier énergétique.
Pour l'instant, nous ne savons pas dans quelle mesure cette ligne énergie impactera le budget
de fonctionnement.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à la majorité :
e 25 voix Pour Aubergenville Horizon
e 1 voix Contre Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e 7 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
- Article 1 : a autorisé Monsieur le Maire, avant l'adoption du budget primitif 2023, à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors autorisation de
programme (AP) concernant les chapitres 20,204,21,23,27 pour un montant de
maximum 744 274 (2 977 096 x 25%) comme précité,
- Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement prévues en autorisation de programme, dans l'attente du vote du
budget primitif, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice
précédent. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption
- Article 3 : a confirmé que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
4) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DU COMITÉ DES YVELINES DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
POUR 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 16
Dans le cadre de l'opération Octobre Rose, l'association Pluri'elles a organisé le 16 octobre
2022, comme l'année passée, une marche de plus de 5 km à travers les bois et chemins de Montgardé qui a rassemblé 90 personnes.
Afin de marquer une fois encore l'engagement de la Commune dans la lutte contre le cancer, il
est proposé au Conseil municipal, de participer à cette campagne, en octroyant en plus du
versement opéré par l'association, une subvention de 10 € par participant soit un montant de
900 €, en faveur du Comité des Yvelines de la Ligue contre le cancer. Il est rappelé que les
subventions ainsi versées ont pour objectif :
e de financer des équipes et des programmes de recherche,
e de répondre aux besoins des personnes malades et de leurs proches,
e de contribuer à la promotion de leurs droits
e et de prévenir la maladie.
Considérant l’avis favorable et unanime de la commission des Finances du 8 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à décider d'octroyer en 2022, une subvention de fonctionnement de 900 € au
profit du Comité des Yvelines de la Ligue contre le cancer, dans le cadre de la
campagne annuelle Octobre Rose,
e Arlicle 2: à dire que les crédits nécessaires sont disponibles au budget principal 2022,
e Article 3 : à confirmer que la présente délibération sera adressée à :
o Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
o Monsieur le Comptable public.
M. Le Maire. YŸ a-t-il des prises de parole ?
M. MONTANGERAND. I! est bien évident que nous voterons cette délibération.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
- Article 1 : a décidé d'octroyer en 2022, une subvention de fonctionnement de 900 € au
profit du Comité des Yvelines de la Ligue contre le cancer, dans le cadre de la
campagne annuelle Octobre Rose,
- Article 2: a dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget principal 2022,
- Article 3 : a confirmé que la présente délibération sera adressée à :
o Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
o Monsieur le Comptable public.
Marchés publics
5) ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE
COURONNE DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE POUR LES ASSURANCES IARD 2024-2027
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La Commune a adhéré en 2020 au groupement de commandes pour les assurances incendie,
accidents et risques divers (IARD), mis en place par le Centre interdépartemental de gestion de
la Grande Couronne de la Région d'lle de France (CIG Grande Couronne). La convention
constitutive ainsi que le marché de prestations de services subséquent arrivent à terme le 31
décembre 2023.
Le CIG Grande Couronne a proposé à la Ville, le 3 novembre dernier, d'adhérer au nouveau
groupement de commandes mis en place pour la période 2024-2027.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 17
Ce groupement a notamment pour objet la passation, pour le compte de ses membres, des
marchés et/ou accords-cadres de prestations permettant d'accéder aux prestations de services
suivantes :
- Assurances Dommages aux Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Ces prestations sont à la carte et libre choix sera laissé à la Ville de sélectionner tout ou partie
d'entre elles. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une
consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention, annexée au présent rapport, prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le CIG Grande Couronne comme coordonnateur lequel sera ainsi habilité à signer, notifier et exécuter le marché et/ou l'accord cadre au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une
refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes pour ce qui concerne
la Ville d'Aubergenville :
Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion
Par strate de population Adhésion
Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou établissements de 101 à 350 1 730€
agents
Les prix appliqués ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres
de services.
Enfin, la convention prévoit que le groupement de commandes est à durée déterminée.
Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen
d'une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même
année. De plus, le groupement de commandes est dissout de fait en cas de retrait du
coordonnateur. I! appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et
d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Considérant le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les
assurances lARD annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission des Finances émis le 8 décembre
2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à adhérer au groupement de commandes pour les assurances incendie,
accidents et risques divers (IARD), pour la période 2024-2027, mis en place par le CIG,
pour notamment les prestations principales suivantes :
Assurances Dommages aux Biens,
Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
Assurances Automobile,
Assurances Protection Fonctionnelle,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 18
e Article 2 : à approuver la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne,
coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés
selon les modalités fixées dans ladite convention,
e Article 3 : à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la
convention constitutive du groupement de commandes annexée au rapport de
présentation ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
délibération,
e Article 4 : à dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de
ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
M. Le Maire. Y a-t-il des prises de parole ? (Non). Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
- Article 1 : a adhéré au groupement de commandes pour les assurances incendie,
accidents et risques divers (IARD), pour la période 2024-2027, mis en place par le CIG,
pour notamment les prestations principales suivantes :
Assurances Dommages aux Biens,
Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
Assurances Automobile,
Assurances Protection Fonctionnelle,
- Article 2 : a approuvé la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne,
coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés
selon les modalités fixées dans ladite convention,
- Article 3 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la
convention constitutive du groupement de commandes annexée à la délibération ainsi
qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération,
- Article 4 : a dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de
ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
C — AFFAIRES SCOLAIRES - PÉRISCOLAIRE - PETITE ENFANCE
Affaires scolaires
1) FIXATION DES PÉRIMÈTRES SCOLAIRES DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES D’AUBERGENVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Par délibération n°21-032 du 26 mai 2021, la Commune a fixé les périmètres scolaires des
écoles primaires publiques. Deux projets de nouvelles constructions vont entraîner un
déséquilibre dans la carte scolaire :
e le projet “Rue de l'égalité” qui va accroître les effectifs scolaires sur le groupe scolaire
André Bernard / La Fontaine
e et le projet de la gare qui entraînera une importante augmentation des effectifs scolaires
sur le groupe scolaire Reine Astrid.
Afin de rétablir un équilibre entre les effectifs des différentes écoles, il est nécessaire de fixer de
nouveaux périmètres scolaires, pour accueillir les enfants dans de meilleures conditions, tout en
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 19
veillant à conserver des distances adaptées entre le domicile des familles et le groupe scolaire
d'affectation.
Il est donc proposé de rattacher les rues du quartier Pierre de Lune et celles qui sont
attenantes, au groupe scolaire André Bernard / La Fontaine, actuellement rattachées au groupe
scolaire Reine Astrid.
Les rues concernées sont les suivantes :
e Avenue Charles de Gaulle (n°28 et suivants)
Impasse des Chevries
Impasse des Hautes Beauces
Impasse des Priers
Place Jules de Besplas
Rue Augustin Fresnel
Rue Clos Reine
Rue des Chevries
Rue des Priers
Rue des Sablières
Sente Chevalier de Kouellan.
D'autre part, pour éviter un effectif trop important sur le groupe scolaire André Bernard / La
Fontaine, il est également proposé de rattacher les rues du hameau de Vaux-les-Huguenots au
groupe scolaire Louis Pergaud, celui-ci disposant des locaux suffisants pour accueillir
davantage d'enfants.
Il est à noter que le hameau de Vaux-les-Huguenots est par ailleurs plus proche du groupe
scolaire Louis Pergaud. Les rues concernées pour le hameau de Vaux-les-Huguenots sont les
suivantes :
e Côte de Vaux
e Rue des Huguenots
e Rue des Masures
e Ruelle de la Maison au Veau.
I! est demandé au Conseil municipal de modifier la carte scolaire à compter de la rentrée de
septembre 2023/2024, conformément aux propositions précitées.
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Scolaires - Périscolaire et Petite Enfance
du 12 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à décider le rattachement des élèves domiciliés :
e Avenue Charles de Gaulle (n°28 et suivants)
Impasse des Chevries
Impasse des Hautes Beauces
Impasse des Priers
Place Jules de Besplas
Rue Augustin Fresnel
Rue Clos Reine
Rue des Chevries
Rue des Priers
Rue des Sablières
Sente Chevalier de Kouellan
au groupe scolaire André Bernard / La Fontaine en lieu et place du groupe scolaire Reine
Astrid,
e Article 2 : à décider le rattachement des élèves domiciliés :
o Côte de Vaux
o Rue des Huguenots
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 20
o Rue des Masures
o Ruelle de la Maison au Veau
au groupe scolaire Louis Pergaud en lieu et place du groupe scolaire André Bernard / La Fontaine,
e Article 3 : à décider que les inscriptions à l’école primaire seront effectuées en fonction
des périmètres déterminés ci-dessous :
PÉRIMÈTRE SCOLAIRE :
Groupe Scolaire André Bernard maternel et Jean de La Fontaine élémentaire e Avenue Charles de Gaulle (n°28 et suivants)
Avenue de Dieburg
Avenue de la Division Leclerc (n° 2 à 10)
Avenue de Normandie
CD 113 / Avenue de l'Union
Grande Rue (y compris résidence Croix Blanche)
Impasse des Chevries
Impasse des Hautes Beauces
Impasse de Montgardé
Impasse des Priers
Mail de la Liberté
Place de la Croix Gâtée
Place des Provinces
Place Jean Monnet
Place Jules de Besplas (Résidence Pierre de Lune)
Route de Montgardé (n° 2 à 32)
Rue Alsace Lorraine
Rue Augustin Fresnel
Rue de Guélan
Rue de la Patience
Rue de l'Aublé
Rue de l'Egalité
Rue de l'Yser
Rue de Nézel
Rue de Verdun
Rue des Chevries
Rue des Coutures
Rue des Glycines
Rue des Maraîchers
Rue des Moissonneurs
Rue des Priers
Rue des Sablières (Résidence Pierre de Lune)
Rue du 8 Mai 1945
Rue du Blossier
Rue du Clos Reine
Rue du Grand Aulnay
Rue Gaston Jouillerat
Rue Louis Blériot
Rue Méry Fontaine
Sente Chevalier de Kouellan (Résidence Pierre de Lune)
Square des Combattants
Villa Aquitaine
Villa Artois
Villa Auvergne
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 Villa Bourgogne
Villa Bretagne
Villa Franche Comté
Villa Limousin
Villa Picardie
Villa Poitou
Villa Provence
Villa Savoie
PÉRIMÈTRE SCOLAIRE :
Groupe Scolaire Louis Pergaud maternel et Louis Pergaud élémentaire e Allée des Fougères
Allée des Grives
Allée des Iris
Allée des Marronniers
Allée des Peupliers
Allée des Pins
Allée des Platanes
Allée des Roses
Allée des Violettes
Avenue de la Division Leclerc (n° 11 et suivants)
Chemin des Rouliers
Côte de Vaux
Grand Chemin de Maule
Route de Bazemont
Route de la Petite Côte
Route de Montgardé (n° 5 et n° 33 et suivants)
Rue Alphonse Daudet
Rue des Acacias
Rue des Fleuriottes
Rue des Huguenots
Rue des Masures
Rue des Palmiers
Rue des Saules
Rue des Tilleuls
Rue du Bois de Tonnerre
Rue Edmond Rostand
Rue Frédéric Mistral
Rue Gaston Bonheur
Rue Henri Bosco
Rue Jean Giono
Rue Jules Ferry
Rue Marcel Pagnol
Rue Sainte Colombe
Ruelle de la Maison au Veau
PÉRIMÈTRE SCOLAIRE :
Groupe Scolaire Jean Moulin maternel et Paul Fort élémentaire e Allée de la Corniche
e Allée des Bois
e Allée du Haut du Parc
e Bois Bodin {n° 1, 2, 3, 13, 14, 15, 16, 17)
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 22
Route de Quarante Sous
Rue Arthur Honegger
Rue Claude Debussy
Rue de la Coopération
Rue des Sources
Rue du Belvédère
Rue du Plateau
Rue Francis Poulenc
Rue Giuseppe Verdi
Rue Hector Berlioz
Rue Jean-Baptiste Lulli
Rue Maurice Ravel
ZAC du Trait d'Union
PÉRIMÈTRE SCOLAIRE :
Groupe Scolaire Reine Astrid maternel et Reine Astrid élémentaire
Allée Edith Piaf
Avenue Albert 1er (Groupe Seine Bât. B-C-D-E-F-G-H n° 5 à 21)
Avenue Charles de Gaulle (jusqu'au n°27)
Avenue de Dixmude (Groupe Eglise bât. G n°1 à 3, bât. H n° 5, bât. 1 n° 9, bât. J n° 13,
bât. n° 17 et 19, bât. sécurité n° 21)
Avenue de Douaumont
Avenue de la Marne
Avenue de Liège
Avenue des Dolmens (n° 2 à 12 bis et 1 à 25)
Avenue du Château
Avenue du Golf (n° 2 à 8et 1 à 9)
Avenue d’Ypres
Avenue Georges Sand
Avenue Maréchal Foch (n° 63 à 89 et 80 à 86)
Avenue Maréchal Joffre (groupe Seine bât. O-P-R-S-T n° 12 à 22)
Avenue Marie José
Boulevard du Commerce (Groupe Eglise bât. J n° 25, bât. K n° 29 et 31 Pavillon À n°
33)
Boulevard de Bruxelles (n° pairs de 2 à 16)
Boulevard de la Gare - place de la Gare - rue de la Gare
Boulevard de la Paix (n° 42 à 48)
Boulevard de la Plage
Boulevard de la République
Boulevard de Mantes (n° 2 à 58 et 1 à 65 bis)
Boulevard de Paris
Boulevard Jacques Bertin
Boulevard Louis Renault (groupe Seine bât. | à N n° 8 au 24)
Boulevard Pasteur
Boulevard Victor Hugo (n° 2 à 36 et 1 à 41)
Cours Franco Belge (groupe Eglise bât. E-F-D n° 2 - 6 - 8 - 10)
Parc du Château
Place de l'Etoile
Place de Louvain
Place Georges Brassens
Place Jacques Brel
Rue Alfred de Musset
Rue Barbara
Rue Berthe Silva
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 23
Rue Charles Trenet
Rue de Balzac
Rue de la Ferme
Rue de la Garenne (bât. A n° 3 et 5)
Rue de la Solidarité
Rue des Brissettes
Rue des Fossés
Rue des Hautes Beauces
Rue du Chantier d'Hérubé
Rue du Petit Pré
Rue Etienne Bathellier
Rue Georges Besse
Rue Joe Dassin
Rue Léo Ferré
Rue Maurice Genevoix
Rue Michel Berger
Rue Pierre Amouroux
Rue Pierre Lefaucheux (bât. Salamandre n° 14 et 16, groupe Eglise pavillon C n° 2 et
pavillon B n° 4)
Rue Yves Montand
Villa Hérubé,
Article 4 : à dire que cette nouvelle sectorisation entrera en application pour la rentrée
scolaire de septembre 2023,
Article 5 : à confirmer que les élèves pourront être orientés par la Ville vers les écoles
voisines lorsque les capacités d'accueil de l'école de secteur seront atteintes (au regard
des locaux, du nombre d'enseignants mis à disposition et des prévisions d'effectifs
scolaires),
Article 6 : à prendre acte que la présente délibération sera transmise à:
o Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
o Monsieur l'Inspecteur de l'Académie de Versailles
o Madame l'Inspectrice de l'Education Nationale
o Mesdames les Directrices des écoles primaires de la commune d'Aubergenville,
Article 7 : à dire que la délibération n°21-032 du 26 maï 2021 portant fixation des
périmètres scolaires des écoles primaires publiques d'Aubergenville est abrogée à
compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ?
M. SAUVÉ. Vous êtes contraint de changer le périmètre scolaire, car vous avez trop d'élèves sur Reine Astrid. Lorsque vous avez fait de la publicité sur le quartier de la Gare, il était indiqué que l'école se trouvait à 850 m, soit à 10 mn à pied. Les enfants des habitants du Jardin de la Halle seront scolarisés sur le centre-ville.
Mme LOZACH-PAÏOLA. Non.
M. SAUVÉ. Etes-vous sûre ?
Mme LOZACH-PAÏOLA. Oui.
M. SAUVÉ. Il y a déjà une certaine affluence qui sera accentuée lorsque ce quartier sera terminé. Vous devrez revoir le périmètre scolaire. Les 850 m annoncés entre ce quartier et l'école Reine Astrid risquent de changer.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 24
Mme LOZACH-PAÏOLA. Nous avons beaucoup moins d'enfants sur l'école André Bernard et La Fontaine. Cette décision a pour objectif de regonfîler les effectifs de ces deux écoles. Sur les petites sections à la rentrée 2023, nous avions 45 élèves de moins que l'année dernière sur toute la commune. L'effectif de Reine Astrid, comme celui de toutes les écoles d'ailleurs, commence à diminuer.
M. SAUVÉ. Vous ne répondez pas à ma question sur les nouveaux arrivants des nouveaux logements. Iront-ils à Reine Astrid ?
Mme LOZACH-PAÏOLA. Oui. Ils ne sont pas compris dans ces effectifs, puisqu'on s'arrête au numéro 28 de l'avenue Charles de Gaulle.
M. SAUVÉ. Combien d'élèves sont concernés par ce changement ? Avez-vous ce nombre ?
Mme LOZACH-PAÏOLA. Non, compte tenu de ces mouvements, on ne peut savoir combien d'enfants arriveront à l'école. Les élèves actuellement scolarisés à Reine Astrid resteront sur Reine Astrid. Pour des raisons de commodité, certains pourront intégrer un autre groupe scolaire.
M. SAUVE. Vous tenez compte des fratries.
Mme LOZACH-PAÏOLA. Absolument.
M. SAUVÉ. Avez-vous prévu de mettre en place une navette ?
M. Le Maire. Non.
M. SAUVÉ. Lorsque le quartier Bois Bodin avait été basculé sur Reine Astrid, il y avait une navette.
M. Le Maire. || ne vous a pas échappé, M. Sauvé, que Vaux-les-Huguenots va être rattaché à
Pergaud. Ça veut dire aussi, supprimer la navette. On arrête les navettes.
M. SAUVÉ. Vous arrêtez les navettes !
M. Le Maire. On arrête les navettes, il ne reste plus qu'une navette dans la commune. On va
supprimer cette navette, ce n'est pas pour en créer une deuxième. Donc, on supprime les
navettes, je vous le dis très clairement.
M. SAUVÉ. Cela veut dire...
M. Le Maire. Cela veut dire que les gens iront à pied, à vélo.
M. SAUVÉ. Si vous êtes en CP, à pied, tout seul ou en vélo, je ne pense pas que ce boulevard
soit sécurisé.
M. Le Maire. Ils iront avec leur véhicule, les parents les emmèneront, comme ils font
actuellement.
M. SAUVÉ. Actuellement, ils vont à pied à Reine Astrid. Cela veut dire qu'on va encore utiliser
les voitures alors qu'une navette...
M. Le Maire. Une navette, c'est plus de 30 k€ par an ; c'est le coût du personnel. DFG : 0. Les
recettes de la commune, aujourd'hui, l'Etat les a réduites à zéro. On ne peut pas nous
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 25
demander de mettre en place des navettes. Ce n'est pas possible, je n'ai pas les moyens, l'Etat
ne nous permet plus ce genre de confort.
M. SAUVÉ. Donc, il n'y aura pas de navette.
M. Le Maire. Non.
M. SAUVÉ. Les gens devront se débrouiller, avant ils allaient à Reine Astrid, ils iront un peu
plus loin. Au lieu de 850 m, cela fera 1,6 km. Donc, il y aura des voitures.
(dans la salle : arrêtez !)
M. SAUVÉ. Je pense qu'aujourd'hui, des gens n'auront pas les moyens. On a déjà dit que le
quartier de la gare était fait pour qu'il n'y ait pas de voitures. Donc, là, les gens vont se déplacer
en voiture et faire des aller-retour. Le midi, ils reprennent les gamins, donc on va avoir plein de
voitures sur le parcours.
M. Le Maire. Je tiens à vous dire qu'il n'y aura pas de navette, vous êtes un fan des navettes, je
ne vais pas remettre des navettes partout dans toute la ville. Combien faut-il de navettes ? 4 ou
5 microbus, par 4 groupes scolaires, soit une vingtaine de navettes avec une vingtaine de
chauffeurs. Certes, c'est très beau ce que vous évoquez, après tout, pourquoi pas, mais je ne
vois pas comment je vais les payer. Franchement, je ne sais pas faire.
Je vous avoue que votre idée est peut-être très belle -c'est la vôtre et je la respecte tout à fait-,
sauf que mettre une vingtaine de navettes, je ne sais combien de microbus et autant de
chauffeurs, ça, je suis désolé, mais je ne sais pas faire.
M. GOMMARD. Lors de la commission, j'avais compris que seuls les nouveaux arrivants étaient
concernés par la nouvelle sectorisation.
Mme LOZACH-PAÏOLA. C'est tout à fait cela.
M. GOMMARD. Ce n'est pas clairement expliqué dans cette délibération, il faudrait l'ajouter.
Mme LOZACH-PAÏOLA. Il s'agit simplement du Code de l'éducation nationale. Un enfant scolarisé dans une école ne peut pas être déplacé. Les enfants domiciliés sur ces rues, scolarisés à Reine Astrid, ne peuvent pas être déplacés, sauf sur demande.
M. GOMMARD. Il aurait fallu le préciser.
Mme LOZACH-PAÏOLA. C'est la loi.
M. Le Maire. Pour vous rassurer, on ne déplacera pas un enfant parce qu'on a modifié la carte
scolaire. Par contre, les nouveaux arrivants vont intégrer cette carte scolaire.
M. GOMMARD. Ce dispositif n'est-il valable que pour cette année scolaire ?
Mme LOZACH-PAÏOLA. Le Code de l'éducation nationale, tant qu'il n'est pas abrogé, est valable pour toutes les années.
M. GOMMARD. Il n'y a rien de garanti dans cette délibération.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 26
M. Le Maire. Cette délibération sera valable jusqu'à la prochaine modification de la carte
scolaire votée par le Conseil municipal.
M. GOMMARD. On prend des enfants d'un groupe scolaire pour les mettre dans un autre.
M. Le Maire. Non.
M. GOMMARD. Y at-il une réflexion globale sur l'accueil des élèves dans les différentes écoles
en fonction de la nouvelle population qui devrait arriver ?
M. Le Maire. Pour l'instant, à l'issue d'une réflexion globale, on a -45 enfants qui rentreront en
maternelle. Ce phénomène n'est pas spécifique à Aubergenville.
M. MONTANGERAND. Peut-on craindre des fermetures de classe l'année prochaine ?
Mme LOZACH-PAÏOLA. Oui, nous avons une fermeture de classe à La Fontaine et à Louis Pergaud, une ouverture à Jean Moulin et peut-être à André Bernard. Cela prouve que nous avons beaucoup moins d'enfants.
M. Le Maire. Même avec des fermetures de classes, nous avons des groupes scolaires
comportant 23 élèves par classe.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à la majorité :
e 25 voix Pour Aubergenville Horizon
e 7 voix Contre Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
- Article 1 : a décidé le rattachement des élèves domiciliés :
e Avenue Charles de Gaulle N°28 et suivants
Impasse des Chevries
Impasse des Hautes Beauces
Impasse des Priers
Place Jules de Besplas
Rue Augustin Fresnel
Rue Clos Reine
Rue des Chevries
Rue des Priers
Rue des Sablières
Sente Chevalier de Kouellan
au groupe scolaire André Bernard / La Fontaine en lieu et place du groupe scolaire Reine
Astrid,
- Article 2 : a décidé le rattachement des élèves domiciliés :
o Côte de Vaux
o Rue des Huguenots
o Rue des Masures
o Ruelle de la Maison au Veau
au groupe scolaire Louis Pergaud en lieu et place du groupe scolaire André Bernard / La
Fontaine,
- Article 3 : a décidé que les inscriptions à l'école primaire seront effectuées en fonction
des périmètres déterminés ci-dessus,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 27
- Article 4 : a dit que cette nouvelle sectorisation entrera en application pour la rentrée
scolaire de septembre 2023,
- Article 5 : a confirmé que les élèves pourront être orientés par la Ville vers les écoles
voisines lorsque les capacités d'accueil de l'école de secteur seront atteintes (au regard
des locaux, du nombre d'enseignants mis à disposition et des prévisions d'effectifs
scolaires),
- Article 6 : a pris acte que la présente délibération sera transmise à:
o Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
o Monsieur l'inspecteur de l’Académie de Versailles
o Madame l'Inspectrice de l'Education Nationale
o Mesdames les Directrices des écoles primaires de la commune d'Aubergenville,
- Article 7 : a dit que la délibération n°21-032 du 26 mai 2021 portant fixation des
périmètres scolaires des écoles primaires publiques d'Aubergenville est abrogée à
compter de la rentrée scolaire de septembre 2025.
2) SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023 AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES
POUR LES PROJETS D'ÉCOLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Chaque école a obligation de présenter un projet éducatif à l'Inspection de l'Education
Nationale. Ce projet éducatif qui court sur 5 années, est défini suivant les besoins des élèves
que l'équipe éducative a repérés et doit se conformer aux programmes pédagogiques. Les
écoles financent leur projet par les coopératives scolaires, les bénéfices tirés des kermesses et
autres actions telles que la vente de viennoiseries et la participation des communes.
I! est proposé au Conseil municipal d'attribuer, sur la base d'une participation de 15 € par élève
(dotation équivalente à celle des années précédentes), les subventions de fonctionnement
suivantes :
ELÉMENTAIRE | EFFECTIFS MONTANT
La Fontaine 178 2670 €
Louis Pergaud | 180 2700 €
Reine Astrid 303 4 545 €
Paul Fort 246 3 690 €
MATERNELLE | EFFECTIFS MONTANT
André Bernard | 108 1 620 €
Louis Pergaud | 102 1 530 €
Reine Astrid 199 2 985 €
Jean Moulin 134 2 010 €
TOTAL 1 450 21 750 €
Considération l'avis favorable et unanime émis par la commission Affaires scolaires,
Périscolaire et Petite enfance du 12 décembre 2022,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 28
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à décider l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour l'année
scolaire 2022-2023, aux associations OCCE de chaque école pour les montants
précités,
e Article 2 : à confirmer que les crédits sont prévus au budget communal 2022.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ? (Non). Nous passons au vote
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
- Article 1 : a décidé l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'année scolaire
2022-2023, aux associations OCCE de chaque école pour les montants précités,
- Article 2 : a confirmé que les crédits sont prévus au budget communal 2022.
3) TARIFS MUNICIPAUX = SUPPRESSION ET CRÉATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Par décision du Maire n°22/006 du 25/05/2022, une augmentation de 4,59 % correspondant à
l'évolution de l'indice INSEE (indice des prix à la consommation hors tabac), a été appliquée
aux tarifs de la restauration scolaire suivants, comme suit :
Année Année
2021/2022 2022/2023
Maternels Intra-muros 3,73 € 3,90 €
Extra-muros 7,22 € 7,55 €
Elémentaires Intra-muros 3,80 € 3,97 €
Extra-muros 7,29 € 7,62€
Maternels et Tarif social après prise en charge par le | 1,04 € 1,09 €
Élémentaires CCAS (réservé aux aubergenvillois)
Dans le même temps, la société Ekilibre qui assure la fourniture des repas, a augmenté ses
tarifs au 1°’ septembre 2022, comme suit :
Au 07/07/2021 Au 01/09/2022
Maternels 5,13 € TIC 5,48 € TTC
Elémentaires 5,23 € TTC 5,59 € TTC
Ces augmentations sont très impactantes tant pour le budget des familles que pour les finances
de la Commune. Par ailleurs, il a été constaté un important gâchis alimentaire, principalement
dû à la non-consommation des entrées par les enfants.
Aussi, après concertation avec les représentants des parents d'élèves, il a été proposé de
passer à compter du 1° janvier 2023, d'un repas à 5 composantes (soit 1 entrée, 1 plat
protidique : viande/poisson/oeuf, 1 garniture : féculent et/ou légume, 1 produit laitier et 1
dessert), à un repas à 4 composantes (soit 1 plat protidique, 1 garniture, 1 produit laitier et 1
dessert). Ces nouvelles dispositions respecteront toujours l'équilibre diététique des repas servis
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 29
aux enfants, conformément à la réglementation imposée par le Groupe d'Etude des Marchés de
Restauration Collective et Nutrition (GEMRON) ainsi que par la loi Egalim.
La société Ekilibre pourra appliquer pour un repas à 4 composantes les tarifs suivants :
A compter du 01/01/2023
Maternels 5,25 € TTC
Elémentaires 5,31 € TTC
La fourniture de ces repas permettra ainsi de lutter contre le gâchis alimentaire, mais également
de diminuer les tarifs appliqués aux familles, en les ramenant aux montants en vigueur avant le
1°" septembre 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
de passer d'un repas à 5 composantes (soit 1 entrée, 1 plat protidique :
viande/poisson/oeuf, 1 garniture : féculent et/ou légume, 1 produit laitier et 1 dessert), à
un repas à 4 composantes (soit 1 plat protidique, 1 garniture, 1 produit laitier et 1
dessert ) à compter du 1°’ janvier 2023,
de supprimer les tarifs précédemment cités concernant la restauration scolaire, en
vigueur depuis le 01/09/2022
et de les remplacer au 01/01/2023 par les tarifs qui étaient applicables durant l’année
scolaire 2021/2022.
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires scolaires, Périscolaire et Petite enfance
du 12 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
Article 1 : à décider de passer d'un repas à 5 composantes (soit 1 entrée, 1 plat
protidique : viande/poisson/oeut, 1 garniture : féculent et/ou légume, 1 produit laitier et 1
dessert), à un repas à 4 composantes (soit 1 plat protidique, 1 garniture, 1 produit laitier
et 1 dessert) à compter du 1° janvier 2023,
Article 2 : à supprimer les tarifs suivants de la restauration scolaire en vigueur depuis le
01/09/2022 à savoir :
MATERNELS Intra-muros 3,90 €
Extra-muros 7,55 €
ÉLÉMENTAIRES Intra-muros 3,97 €
Extra-muros 7,62€
MATERNELS ET Tarif social après prise en charge par le CCAS (réservé aux | 1,09 €
ÉLEMENTAIRES aubergenvillois)
Article 3 : à les remplacer au 01/01/2023 comme suit :
MATERNELS Intra-muros 3,73 €
Extra-muros 7,22 €
ÉLÉMENTAIRES Intra-muros 3,80 €
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 30
Extra-muros 7,29 €
MATERNELS ET Tarif social après prise en charge par le CCAS (réservé aux | 1,04 €
ÉLÉMENTAIRES aubergenvillois)
e Article 4: à confirmer le maintien :
e de la majoration de 50% appliquée en cas de réservation hors délai,
e et des modalités suivantes relatives aux tarifs appliqués pour les enfants bénéficiant
d'une dérogation scolaire sur la commune d'Aubergenville :
- si un accord de réciprocité pour les frais de scolarité a été signé avec la
commune de résidence, le tarif applicable sera défini dans les mêmes conditions
que celles accordées par les communes concernées, aux enfants
Aubergenvillois bénéficiant d'une dérogation,
- si aucun accord de réciprocité n'est en vigueur avec la Ville d'Aubergenville, le
{arif extra-muros sera appliqué dès lors que les parents ne paient pas de taxe sur
la commune d'Aubergenville.
M. Le Maire. Y a-t-il des prises de parole ?
M. GOMMARD. C'est incroyable de se cacher derrière le gâchis alimentaire pour supprimer un
élément de repas. Ce gâchis alimentaire existe peut-être vraiment, mais met-on vraiment les
moyens pour inciter les enfants à prendre tous les éléments de repas ? De nombreux enfants
n'ont que ce repas équilibré pris à la cantine. Le fond du problème ne porte pas sur le gâchis
alimentaire, mais sur les prix qui augmentent. Je suis totalement contre la suppression de
l'entrée, élément de repas, de la cantine. Que va-t-on supprimer demain si l'entreprise Ekilibre
répercute les augmentations futures ?
M. Le Maire. Nous avons reçu les représentants des parents d'élèves avec Mme
LOZACH-PAÏOLA. Le débat très fourni a été très intéressant. Je salue le travail effectué par les représentants des parents d'élèves qui ont porté ce projet. Certains préféraient garder les 5 composants pouvant assumer cette augmentation de tarif et d'autres ayant plusieurs enfants scolarisés estimaient que la charge était trop lourde pour eux et trouvaient intéressant de baisser le prix de la cantine. C'est ce choix qui a été retenu.
Vous m'expliquerez comment inciter ou forcer un enfant qui n'a pas envie de manger. Le
gaspillage alimentaire est un véritable fléau. La proposition de mets est faite en concertation
avec des nutritionnistes. Ceux qui mangent le plus, ce sont les “poubelles”. Il ne faut pas se
leurrer, les enfants ne mangent pas d'entrée. Les représentants de parents d'élèves nous ont
demandé de baisser le coût de la cantine.
M. GOMMARD. Effectivement, compte tenu de l'inflation, ils ne veulent pas subir l'augmentation
des tarifs de la cantine. Le choix a été extrêmement réduit.
Mme LOZACH-PAÏOLA. A tous les conseils d'école auxquels j'assiste, les parents nous disent que les enfants ne mangent pas d'entrée, c'est ce qui nous a amené à prendre cette position. Les parents d'élèves nous demandaient d'intervenir sur le gâchis alimentaire.
M. GOMMARD. On oppose le gâchis alimentaire à l'augmentation des prix, il ne faut pas se
voiler la face.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à la majorité :
e 25 voix Pour Aubergenwille Horizon —
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 31
e 2 voix Contre Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs —- Mme
WERNLÉ-LIORZOU Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble e 6 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble,
- Article 1 : a décidé de passer d'un repas à 5 composantes (soit 1 entrée, 1 plat
protidique : viande/poisson/oeuf, 1 garniture : féculent et/ou légume, 1 produit laitier et 1
dessert), à un repas à 4 composantes (soit 1 plat protidique, 1 garniture, 1 produit laitier
et 1 dessert) à compter du 1° janvier 2023,
- Article 2 : a supprimé les tarifs suivants de la restauration scolaire en vigueur depuis le
01/09/2022 (cf tableau ci-dessus)
- Article 3 : les a remplacés au 01/01/2023 (cf tableau ci-dessus)
-__ Article 4 : a confirmé le maintien :
o de la majoration de 50% appliquée en cas de réservation hors délai,
o et des modalités suivantes relatives aux tarifs appliqués pour les enfants
bénéficiant d'une dérogation scolaire sur la commune d'Aubergenville :
- si un accord de réciprocité pour les frais de scolarité a été signé avec la
commune de résidence, le tarif applicable sera défini dans les mêmes conditions
que celles accordées par les communes concernées, aux enfants
Aubergenvillois bénéficiant d’une dérogation ,
- si aucun accord de réciprocité n'est en vigueur avec la Ville d'Aubergenville, le
tarif extra-muros sera appliqué dès lors que les parents ne paient pas de taxe sur
la commune d’Aubergenville.
D — URBANISME
1) BiLan 2021 DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE CONCERNANT L'ESPACE
NATUREL RÉGIONAL DU BouT Du MONDE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
L'AEV (Agence des Espaces Verts) intervient en matière d'entretien, de gestion, de protection,
de mise en valeur et de restauration de milieux naturels, de bois, de forêts, de promenades,
d'espaces agricoles périurbains et d'ouverture au public des espaces boisés et naturels
franciliens pour le compte de la Région Île-de-France.
Le conseil régional d'Île-de-France subordonne les acquisitions foncières gérées par l'AEV (forêts, autres milieux naturels, espaces dégradés à réhabiliter, emprises linéaires pour y aménager une coulée verte, etc.) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les collectivités territoriales de situation, en application de sa délibération n° CR 78-28 du 11 juillet 1978.
Sont ainsi créés des Périmêtres régionaux d'intervention foncière (PRIF) dans toute
l'Ile-de-France, représentant 14 890 Ha de terres préservées, aménagées et entretenues.
L'Espace naturel régional du « Bout du Monde » sur le territoire de la Seine Aval est situé sur 4
communes : Aubergenville, Epône, Gargenville et Mézières-sur-Seine et fait partie d'un PRIF
créé en 2004. Il est composé principalement de terres agricoles.
Cette plaine alluviale présente aussi un intérêt écologique par la présence d'un bras mort de la
Seine, le « Giboin », de la Mauldre aval et par sa proximité avec une ancienne carrière en eau,
au lieu-dit « Le Bout du Monde », biotope protégé par arrêté préfectoral pour sa grande
richesse ornithologique. Elle se trouve par ailleurs couverte par un périmètre rapproché de
captage, dont la nappe phréatique alimente plus de 600 000 franciliens. Ce site présente donc
un enjeu majeur lié à son potentiel d'alimentation en eau potable et à sa biodiversité.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 32
La commune d'Aubergenville et l'AEV sont liées par une convention ayant pour objet de définir
les modalités de prise en charge par la Commune des frais de fonctionnement liés à l'entretien
de 46,1 hectares régionaux inclus dans le PRIF du Bout du Monde et gérés par l'AEV,
Au cours de l'année 2021, les actions de l'AEV ont été aussi variées que la réalisation d'études
environnementales, d'aménagements, de travaux d'entretien et de surveillance, d'animations
nature ou encore de nombreuses opérations de communication.
Suite à la présentation de ce bilan au Conseil municipal, il est proposé aux élus de délibérer.
Considérant le bilan de l’AEV pour l'année 2021 joint au présent rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Urbanisme du 9 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à approuver le bilan 2021 de l'AEV dans le cadre du PRIF de l'espace naturel
du “Bout du Monde”, joint au rapport de présentation,
e Article 2 : à dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Ville.
M. Le Maire. Y a-t-il des prises de parole ?
M. SAUVÉ. Pas de question, nous sommes très satisfaits de cette délibération.
Mme DENAND. Vous aviez évoqué le sujet d'un glissement de terrain à la commission, ce sujet
a bien été pris en compte par l'AEV.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
- Article 1 : a approuvé le bilan 2021 de l'AEV dans le cadre du PRIF de l'espace naturel
du “Bout du Monde”, joint à la délibération,
- Article 2 : a dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Ville.
2) SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE AVEC L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA RÉGION ÎLE DE
FRANCE CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE
L'ESPACE NATUREL RÉGIONAL DU BouT pu Monpe 2023-2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
L'Agence régionale des espaces verts (AEV) intervient en matière d'entretien, de gestion, de
protection, de mise en valeur et de restauration de milieux naturels, de bois, de forêts, de
promenades, d'espaces agricoles périurbains et d'ouverture au public des espaces boisés et
naturels franciliens pour le compte de la Région Île-de-France.
Le Conseil régional d'Île-de-France subordonne les acquisitions foncières gérées par l'AEV (forêts, autres milieux naturels, espaces dégradés à réhabiliter, emprises linéaires pour y aménager une coulée verte, etc.) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les collectivités territoriales de situation, en application de sa délibération n° CR 78-28 du 11 juillet 1978. Cette demande de contribution financière est motivée par la fréquentation principalement locale de ces sites.
La Commune est engagée dans la mise en valeur des espaces naturels sur son territoire,
notamment par la démarche zéro phyto ou encore l'aménagement des parcelles communales
pour le public avec du pâturage à l'entrée de l’espace naturel régional du Bout du Monde.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 33
Une convention de participation financière à l'entretien du Domaine régional du Bout du Monde
a été signée le 28 décembre 2020, pour trois ans, avec l'Agence des Espaces Verts.
Les 46,1 hectares sis à Aubergenville et visés dans cette convention font partie d'un ensemble
plus vaste de parcelles, propriété de la Région, dans le périmètre régional d'intervention
foncière (PRIF) du Bout du Monde. Ces parcelles gérées par l'AEV et ouvertes au public, ont un
intérêt environnemental fort notamment par la présence de l'étang du Giboin, de la Mauldre et
de ses annexes. Elles représentent une surface totale de 102 ha environ répartis comme suit :
Propriétés PRIF du Bout du Monde Autres propriétés hors PRIF
régionales
Communes Aubergenville | Évône | Gargenville | -
Surf. (ha) * 46,1 46,8 | 9,2 -
* surfaces de bois ou espaces naturels acquis et gérés par l'AEV au 31/12/2021
Cette convention est arrivée à terme le 31 décembre 2022 et il est proposé au Conseil
municipal la signature d'une nouvelle convention pour les trois prochaines années à effet du 1°
janvier 2023 et fixant la participation financière annuelle à 4200 € pour l'entretien de 46,1 ha.
Considérant le projet de convention annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Urbanisme du 9 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité à :
e Article 1 : à émettre un avis favorable sur le projet de convention de participation
financière de l'AEV relative à la prise en charge par la ville des frais d'entretien du
Domaine régional du Bout du monde sur une durée de trois ans et fixant le montant de
la participation à 4200 € par an,
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
ladite convention.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
- Article 1 : a émis un avis favorable sur le projet de convention de participation financière
de l'AEV relative à la prise en charge par la ville des frais d'entretien du Domaine
régional du Bout du monde sur une durée de trois ans et fixant le montant de la
participation à 4200 € par an,
- Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
ladite convention.
3) BILAN DE L'ÉTAT FONCIER DÉTENU PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE (EPFIF) DE
L'ANNÉE 2021
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
En 2013, la Ville d'Aubergenville a engagé une réflexion urbaine à l'échelle du territoire
communal en partenariat avec l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Seine Aval.
Les études réalisées ont mis en avant le besoin de valoriser le quartier de la Gare, qui constitue
avec l'arrivée du RER E en 2024, une porte d'entrée métropolitaine au caractère stratégique.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 34
C'est dans ce contexte que la Ville et l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), ont signé une convention d'action foncière le 25 novembre 2014 pour une durée de trois ans. De ce travail collaboratif a émergé la programmation de logements sur le quartier de la Gare.
Afin de poursuivre la collaboration, les parties ont signé une nouvelle convention d'intervention
foncière le 29 décembre 2017 pour une durée de cinq ans. Une étude urbaine a été finalisée en
2017 pour permettre la définition d’un programme d'aménagement.
En 2018, une consultation d'opérateurs a été engagée afin de réaliser la première phase du
projet de la gare. Le lauréat de la consultation a été désigné au premier semestre 2019, puis le
montage de l'opération a été défini au cours de cette même année entre la ville, l'EPFIF et
l'opérateur, permettant la signature d'une promesse de vente entre l'EPFIF et l'opérateur en
2020. L'EPFIF a en parallèle, poursuivi la maîtrise foncière sur ce secteur, en procédant
notamment aux acquisitions de terrains qui seront cédés dans le cadre d’une seconde phase du
projet de réaménagement du quartier de la gare.
Pour l'année 2021, l'EPFIF n'a fait aucune acquisition. Il a en revanche mené les actions
suivantes :
e la démolition de trois pavillons situés rue de la gare au deuxième semestre 2021. Les
travaux se sont achevés à la fin du mois de décembre 2021.
e L'EPFIF a sollicité et obtenu une subvention de 500.000€ dans le cadre de l'appel à
projets Fonds Friches. L'obtention de cette subvention lui permettra de mener la
démolition et le désamiantage du site de l'ex-cimenterie et de revendre le foncier nu à
l'opérateur.
e Un avenant à la promesse de vente a été signé en fin 2021 pour permettre à l'EPFIF de
réaliser les travaux de démolition.
L'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que ‘les bilans des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants par
celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec
cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal”.
Suite à la présentation de ce bilan au Conseil municipal, il est proposé aux élus de délibérer.
Considérant le bilan de l'état foncier détenu par l'EPFIF sur l'année 2021 joint au rapport de
présentation,
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme du 9 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à approuver le bilan 2021 de l’état du foncier et/ou non bâti détenu par l'EPF
d'lle de France pour le compte de la Ville (Secteur gare) joint au rapport de
présentation,
e Article 2 : à dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Ville.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ?
M. SAUVÉ. Dans ce rapport de présentation, on parle de RER E en 2024.
M. Le Maire. J'ai même des documents avec une date en 2022.
M. SAUVÉ. Peut-être que ce sera en 2026, lorsqu'on gagnera la Coupe du monde !
Qui nous a octroyé la subvention de 500 k€ ? L'Etat ou la Région ?
Mme PRIMAS. L'ADEME, donc l'Etat.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 35
M. SAUVÉ. Quel est le coût de l'opération (démolition et désamiantage) ?
Mme DENAND. La subvention a justement permis de prendre en charge ces travaux de
désamiantage et de démolition et quelques frais annexes liés à la gestion de projet.
M. MONTANGERAND. Quel est ce fonds friches ?
Mme DENAND. Nous avons obtenu ce fonds dans le cadre de ce programme, justement parce
que nous avions ces travaux à effectuer.
M. SAUVÉ. Et le déficit de 300 K€ ? J'essaie de faire le lien entre les deux.
Mme PRIMAS. Le compte d'exploitation de cette opération présente plusieurs lignes, dont la
démolition, la construction, la voirie. Ce compte d'exploitation n'a pas changé hormis peut-être
des frais supplémentaires d'achats de matériaux. Globalement, les équilibres sont les mêmes.
Le Fonds friches est généraliste, il ne s'attache pas à la démolition d'un bâtiment par exemple,
mais à l'utilisation d'une friche industrielle à des fins de naturation, de logements,
d'équipements publics. L'ADEME a décidé d'accorder un fonds Friches de 500 K€.
Dans le projet de loi de Finances, ce Fonds friches sera intégré au Fonds vert.
M. Le Maire. Nous pouvons passer au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 25 voix Pour Aubergenville Horizon
e 6 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble - Lutte Ouvrière, Faire
Entendre Le Camp Des Travailleurs,
- Article 1 : a approuvé le bilan 2021 de l'état du foncier et/ou non bâti détenu par l'EPF
d'Ile de France pour le compte de la Ville (secteur gare) joint à la délibération (en
annexe 2),
- Article 2 : a dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Ville.
4) AVENANT À LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE AVEC L'EPFIF POUR L'ANNÉE 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
En 2013, la Ville d'Aubergenville a engagé une réflexion urbaine à l'échelle du territoire
communal en partenariat avec l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Seine Aval
(AUDAS). Les études réalisées ont mis en avant le besoin de valoriser le quartier de la Gare,
qui constitue avec l'arrivée du RER E en 2024, une porte d'entrée métropolitaine au caractère
stratégique.
C'est dans ce contexte que la Ville et l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), ont signé une convention d'action foncière le 25 novembre 2014 pour une durée de trois ans. De ce travail collaboratif a émergé la programmation de logements sur le quartier de la Gare.
Afin de poursuivre le travail engagé, les parties ont signé une nouvelle convention d'intervention
foncière le 29 décembre 2017 pour une durée de cinq ans.
Cette dernière arrivant à son terme, et avant de s'engager dans un nouveau projet partenarial,
l'EPFIF et la Ville souhaïitent prendre le temps de la réflexion afin de déterminer les orientations
d'aménagement possibles dans le cadre d’une seconde phase d'opérations. Il est donc proposé
au Conseil municipal de prolonger d'une année la convention du 29.12.2017.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 36
Considérant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue entre la commune
d’Aubergenville et l'EPFIF, joint au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme du 9 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à émettre un avis favorable sur la modification de la durée de la convention du
29 décembre 2017 conclue entre la commune d'Aubergenville et l'EPFIF,
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
l'avenant portant prolongation d’un an de ladite convention.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ?
M. SAUVÉ. II s'agit d'un avenant à la convention, mais il n'est pas précisé la programmation de la phase 2. Y at-il un calendrier déjà défini ?
Mme DENAND. Une nouvelle convention est signée, l'idée étant de réfléchir à cette phase 2
avec l'EPFIF puisque ce quartier est en pleine expansion. Des scénarios doivent être présentés afin de retenir des projets intéressants, tels qu'un espace vert digne de ce nom. Il faudra voir ce qu'il est possible de faire compte tenu des terrains disponibles.
M. SAUVÉ. Lorsque le projet a été présenté aux habitants, il y avait un espace vert qui a disparu dans le PLUIi. Je vous ai effectivement demandé si cet espace serait restitué dans la phase 2. C'est le seul quartier de la ville d'Aubergenville, dont on veut faire un quartier central, qui n'a pas vraiment un espace vert. La Croix Gâtée a le mail, Elisabethville a le parc Nelly Rodi, au quartier d'Acosta il y a tous les espaces verts.
Mme DENAND. Comme je vous l'ai dit à la commission, l'idée est d'intégrer un espace vert
dans ce quartier. Cela fait partie des sujets évoqués.
M. Le Maire. Et un peu plus vert que le mail de la Croix Gâtée !
M. SAUVÉ. Vous n'avez pas encore de programmation de la phase 2, donc on ne peut pas connaître le nombre de logements prévus. La première convention signée portait sur 400 logements.
Mme DENAND. Il n'y a aucune obligation d'aller jusqu'à cette limite. Cela dépendra aussi du foncier dont on disposera, des propositions des promoteurs. Aujourd'hui, on en est au stade d'idées émises, sans doute qu'en 2023, on aura des propositions sur la suite.
M. Le Maire. On sera aussi sur une dynamique économique ambitieuse (Eole, la clinique, les
programmes de logements....), il faut juste que l'Etat ne nous lâche pas sur ces projets.
M. SAUVÉ. L'Opposition municipale sera-t-elle associée à cette réflexion ? C'est notre souhait.
Mme DENAND. Rien ne vous empêche d'en parler en Commission.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : e 25 voix Pour Aubergenville Horizon —
e 8 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble - Lutte Ouvrière, Faire
Entendre Le Camp Des Travailleurs,
-__ Article 1 : a émis un avis favorable sur la modification de la durée de la convention du 29 décembre 2017 conclue entre la commune d'Aubergenville et l'EPFIF,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 37
- Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
l'avenant portant prolongation d'un an de ladite convention.
5) ACTUALISATION POUR 2023 DES TARIFS APPLICABLES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE ET RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 27 AVRIL 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4
août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être
instituée par le Conseil municipal sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
Cette dernière s'est substituée à la Taxe sur les enseignes, instituée par la Ville en 1982.
Le Conseil municipal a fixé par délibération n°22-027 du 27 avril 2022 les tarifs pour la TLPE
2023. Une erreur matérielle s'étant glissée dans le calcul de ces tarifs, le Conseil municipal est
invité à voter à nouveau leur actualisation indexée au regard de l'évolution du taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC). En effet, les tarifs sont codifiés depuis
2014 dans l'article L.2333-9 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et
revalorisés annuellement par le gouvernement (source : www.collectivites-locales.gouv.fr).
Les tarifs sont fixés en fonction du dispositif (publicité, pré-enseignes, enseignes), de la surface
du dispositif et de l'importance de la collectivité bénéficiaire de la taxe en termes du nombre
d'habitants. Il est proposé de voter les tarifs de droit commun actualisés comme suit :
Pour les enseignes
Types d'’enseignes par établissement Tarifs 2022 | Tarifs 2023
Superficie cumulée inférieure ou égale à 7 m° Exonération | Exonération
Somme des superficies taxables supérieure à 7 m° et inférieure | 16 €/m° 16,50 €/m°
ou égale à 12 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 12 m° et inférieure | 32 €/m° 33 €/m°
ou égale à 50 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 50 m° 64€/m° 66 €/m°
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Dispositifs non numériques Tarifs 2022 | Tarifs 2023
Support non numérique dont la surface est inférieure à 50 m? 16 €E/m° 16,50 €/m°
Support non numérique dont la surface est supérieure à 50 m° 32 €/m° 33 €/m°
Dispositifs numériques Tarifs 2022 Tarifs 2023
Support numérique dont la surface est inférieure à 50 m°? 48 €/m° 49,50 €/m°?
Support numérique dont la surface est supérieure à 50 m° 96 €/m° 99 E/m°
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission d'Urbanisme du 9 décembre
2022,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 38
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjoint au maire déléguée à
l'Urbanisme,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à retirer la délibération n°2022 n°22-027 du 27 avril 2022,
e Article 2 : à fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon
l’'actualisation légale prévue, pour les tarifs 2023 comme précité.
Mme DENAND. Les différences de prix entre les deux années sont très minimes.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ?
M. GOMMARD. Combien y a-t-il de panneaux sur la Ville ? Quelles sont les recettes ?
Mme DENAND. Le nombre de panneaux diminue, nous avons déjà évoqué au cours de l'année
la suppression de certains panneaux. Je n'ai pas le chiffre, mais on pourra vous le
communiquer. La redevance représente 30 k€ par an.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon — Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
- Article 1 : a retiré la délibération n°2022 n°22-027 du 27 avril 2022,
- Article 2 : a fixé les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon
l'actualisation légale prévue, pour les tarifs 2023 comme précité.
6) SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET ESPACES VERTS
ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ D’'AUBERGENVILLE D’ACOSTA
RAPPORT DE PRÉSENTATION !
Le 28 juin 1990, a été signée entre la ville d'Aubergenville et le syndicat de copropriété
d'Aubergenville d'Acosta une convention d'occupation temporaire pour l'utilisation des
équipements sportifs et espaces verts avoisinants compris entre l'avenue de l'Union et l'Hôtel
de Ville.
Cet espace appartenant à la société 1001 Vies Habitat comprend :
e des terrains de tennis,
e un terrain de football,
e un terrain de basket, ainsi que des espaces verts
et couvre environ 50.000 m°.
Ces terrains correspondant à une utilisation de détente, de loisirs et d'activités sportives,
bénéficient d'une situation centrale sur la commune. Ils sont aujourd'hui utilisés et entretenus
par la Ville.
Cette convention, initialement conclue pour 30 ans, est terminée et les deux parties souhaitent
la renouveler avec deux modifications :
e la durée de la convention sera désormais de 10 ans,
e la Commune souhaite installer une plateforme sportive en extérieur, type “work out”,
près de l’ancien bassin de pataugeoire.
Considérant le projet de convention annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Urbanisme du 9 décembre 2022,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 39
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à émettre un avis favorable sur le projet de convention devant intervenir entre
la commune d'Aubergenville et le syndicat de copropriété d'Aubergenville d'’Acosta pour
les équipements sportifs et espaces verts précités,
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
ladite convention.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ?
M. MONTANGERAND. Mme AMBLARD ne prendra pas part au vote.
M. SAUVÉ. Auparavant, on avait une convention de 30 ans et actuellement de 10 ans, je suppose que c'est par rapport à l'investissement de la plateforme sportive. Si l'on fait beaucoup d'investissements sur ce secteur, cette durée de 10 ans semble courte.
M. Le Maire. Cela n'a rien à voir avec un quelconque investissement. Engager un conseil
municipal sur 30 ans n'est pas souhaitable, 10 ans, c'est déjà bien. Les investissements
réalisés ne sont pas très importants, 68 k€, soit 6,8 k€ par an. C'est un projet auquel je suis très
attaché, porté par M. SOARES et M. MENDY à destination de nos jeunes.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (32 voix Pour - Mme Denise AMBLARD ne participant pas
au vote),
- Article 1 : a émis un avis favorable sur le projet de convention devant intervenir entre la
commune d'Aubergenville et le syndicat de copropriété d'Aubergenville d'Acosta pour les
équipements sportifs et espaces verts précités,
- Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
ladite convention.
E — SÉCURITÉ - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines
1) ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 pu CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL
DE GESTION
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Depuis de nombreuses années, la ville d'Aubergenville a choisi d'adhérer au contrat groupe
d'assurance statutaire proposé par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande
Couronne (CIG) afin de se garantir contre les risques financiers découlant de ses obligations
statutaires (décès, maladies, accidents de service ....).
La ville d'Aubergenville, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats
d'assurances, a décidé de se rallier, par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre
2021, à la mise en concurrence effectuée par le CIG.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au contrat groupe négocié et souscrit par le CIG
avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de
risques).
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Sécurité - Ressources humaines du
13 décembre 2022,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 40
Le Conseil Municipal est invité :
Article 1 : à approuver les taux et prestations négociés pour la Collectivité
d'Aubergenville par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance
statutaire ;
Article 2 : à décider d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d'assurance
groupe (2023-2026) jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL :
Décès (sans franchise) : 0.23%
Accident de travail/Maladie professionnelle (sans franchise) : 3.85%
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité disponibilité (sans franchise) : 2.16 % Maternité/Paternité/Adoption ( y compris congés pathologiques) sans franchise : 0.36% Pour un taux de prime total de 6.60%,
Article 3 : à prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre
de la gestion du contrat groupe, a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa
séance du 15 juin 2021 à 0.08% de la masse salariale des agents assurés pour les
collectivités de 101 à 250 agents et qu'une participation minimale de 30 euros
correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette, a été fixée,
Article 4 : à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer
tout document relatif à l'adhésion de ce nouveau contrat groupe,
Article 5 : à prendre acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe
chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
M. Le Maire. Y a-t-il des prises de parole ? (Non). Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon — Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
Article 1 : a approuvé les taux et prestations négociés pour la Collectivité
d'Aubergenville par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance
statutaire,
Article 2 : a décidé d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d'assurance
groupe (2023-2026) jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL :
Décès (sans franchise) : 0.23%
Accident de travail/Maladie professionnelle (sans franchise) : 3.85%
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité disponibilité (sans franchise) : 2.16 %
Maternité/Paternité/Adoption ( y compris congés pathologiques) sans franchise : 0.36%
Pour un taux de prime total de 6.60%,
Article 3 : a pris acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la
gestion du contrat groupe, a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa
séance du 15 juin 2021 à 0.08% de la masse salariale des agents assurés pour les
collectivités de 101 à 250 agents et qu'une participation minimale de 30 euros
correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette, a été fixée,
Article 4 : a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout
document relatif à l'adhésion de ce nouveau contrat groupe,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 41
- Article 5 : à pris acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe
chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
2) MIsE À JOUR DE L'ORGANISATION DES CYCLES DE TRAVAIL AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (CTMI) ET À LA
MAISON DES ASSOCIATIONS
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La délibération n°21-090 du 15 décembre 2021 relative à l'abrogation des régimes dérogatoires
aux 1607h, en application de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique, précise en annexe l'organisation des cycles de travail au sein de la
collectivité.
La mise en œuvre de ces cycles de travail devait être accompagnée sur le terrain et prévoyait
un réajustement en fonction des besoins de service et de la collectivité. Au regard du
fonctionnement et des besoins actuels de la collectivité, il convient de modifier l’organisation
des cycles de travail selon les modalités suivantes :
L- Cycle de travail Service logistique environnement :
Avant modification Après modification
Temps de travail hebdomadaire 37h00 35h00
moyen
Organisation de travail Cycle annuel (1700 h) Cycle annuel (1607 h)
Nombre de jours travaillés par 5 jours 5 jours
semaine
Nombre de jours de congés 25 25
Nombre de jours de RTT 12 0
Il - Cycle de travail Service Espaces Verts :
Service Avant modification Après modification
Temps de travail hebdomadaire 37h00 35h00
moyen
Organisation de travail Cycle hebdomadaire Cycle annuel (1607 h)
Nombre de jours travaillés par 5 jours 5 jours
semaine
Nombre de jours de congés 25 25
Nombre de jours de RTT 12 0
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 IL - Maison des Associations
42
Service Avant modification Après modification
Temps de travail hebdomadaire 37h00 35h00
moyen
Organisation de travail Cycle hebdomadaire Cycle annuel (1607 h)
Nombre de jours travaillés par 5 5 jours
semaine
Nombre de jours de congés 25 25
Nombre de jours de RTT 42 0
Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 15 novembre 2022,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Sécurité - Ressources humaines du
13 décembre 2022,
Le Conseil municipal est invité :
e Article 1 : à modifier l'annexe de la délibération n°21-090 du 15 décembre 2021 comme
annoncé ci-dessus,
e Article 2 : à appliquer les présentes dispositions à tous les agents des services
concernés, titulaires, stagiaires et non titulaires permanents, à temps complet, partiel ou
non complet, au prorata de leur temps de travail,
e Article 3 : à décider la mise en œuvre de ces mesures à compter du 1° janvier 2023.
M. Le Maire. Y a-t-il des prises de parole ?
M. GOMMARD. 12 jours de RTT sont supprimés.
Dans la salle. Le temps de travail est passé de 37h à 35h.
M. Le Maire. Vous êtes contre les 35h !
M. GOMMARD. Ce n'est pas un cadeau.
M. Le Maire. Je suis parfaitement d'accord avec vous et je ne pensais pas vous rejoindre sur ce
terrain-là.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à la majorité :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 voix Contre Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
- Article 1 : a modifié l'annexe de la délibération n°21-090 du 15 décembre 2021 comme
annoncé ci-dessus,
- Article 2 : a décidé d'appliquer les présentes dispositions à tous les agents des services
concernés, titulaires, stagiaires et non titulaires permanents, à temps complet, partiel ou
non complet, au prorata de leur temps de travail,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 43
-__ Article 3 : a décidé de mettre en œuvre de ces mesures à compter du 1° janvier 2025.
3) ADOPTION D'UN PROTOCOLE DE MÉDIATION
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
En date du 28 juin 2021, une requête près du Tribunal Administratif de Versailles (N°2105425-2)
a été déposée par l'avocat de M. Abdellah HIRECH, ancien agent de catégorie À, responsable
de la Maison de Tous, réclamant une réparation pour préjudice estimé suite à licenciement.
La somme de 44 447,30 € était préalablement réclamée par l'intermédiaire de l'avocat de cet
ancien agent en réparation du préjudice estimé.
Dans le cadre des articles R 213-5 et R 213-6 du Code de justice administrative et suite à
l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 23 février 2022, la collectivité et le
plaignant se sont entendus pour organiser une procédure de médiation sous l'égide du
médiateur du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (médiation
n°2200846-15).
Deux réunions ont donc été organisées par le médiateur les 23 mai et 24 juin 2022, entre M
Abdellah HIRECH, assisté de son avocat, Maître Renaud GANNAT, et M Gilles LECOLE,
également assisté de son avocat, Maître Hugues PORTELLI
A l'issue de ces échanges, les deux parties se sont accordées pour résoudre à l'amiable le
conflit et mettre un terme à ce litige par la conclusion d'un protocole de médiation, en fixant à
16000 € la somme versée au titre des préjudices allégués à l'agent suite à son licenciement par
la commune d'Aubergenville et à 4000 € la somme versée par la commune au titre des frais de
procédure. Les parties ont également décidé de répartir entre elles la charge des frais de
médiation conformément à l'article 8 du protocole de médiation administrative ordonnée par le
juge.
Ce protocole de médiation, joint au rapport de présentation, a été signé le 24 juin 2022 par les
deux parties en présence du médiateur. Il s'agissait d’acter les accords intervenus en sachant
cependant que les décisions prises devaient être soumises au Conseil municipal pour
validation.
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les termes dudit protocole et
plus particulièrement, sur l'accord financier intervenu entre les deux parties.
Considérant les termes du protocole de médiation annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Sécurité - Ressources humaines du
13 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à se prononcer favorablement sur les termes du protocole de médiation conclu
entre M. Abdellah HIRECH et la commune d'Aubergenville, et notamment sur les
accords financiers intervenus à savoir :
o 16 000 € à verser par la Commune au titre des préjudices allégués par l'agent
suite à son licenciement,
o 4000 € à verser par la Commune au titre des frais de procédure,
o et la répartition entre les deux parties de la charge des frais de médiation,
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
e Article 3 : à préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de
l'exercice en cours.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 44
M. Le Maire. Y a-t-il des prises de parole ? (Non). Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : e 25 voix Pour Aubergenville Horizon
e 8 abstentions : Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble - Lutte Ouvrière, Faire
Entendre Le Camp Des Travailleurs,
Article 1 : s'est prononcé favorablement sur les termes du protocole de médiation conclu entre M. Abdellah HIRECH et la commune d'Aubergenville, et notamment sur les accords financiers intervenus à savoir :
o 16 000 € à verser par la Commune au titre des préjudices allégués par l'agent
suite à son licenciement,
o 4000 € à verser par la Commune au titre des frais de procédure,
o et la répartition entre les deux parties de la charge des frais de médiation,
Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Article 3 : a précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de
l'exercice en cours.
4) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Au regard du fonctionnement et des besoins actuels de la collectivité, il convient de modifier le
tableau des effectifs de la Ville selon les modalités suivantes :
Grade ou emploi Effectif AVANT Effectif APRÈS modification modification
FILIÈRE POLICE
Brigadier Chef Principal 3 5
Gardien Brigadier 9 7
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de "* classe 20 TC 19 TC/1 TNC (80%)
Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 15 novembre 2022,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Sécurité - Ressources humaines du
13 décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article unique : à décider la mise à jour du tableau des effectifs comme annoncé
ci-dessus.
M. Le Maire. Il est plus facile de recruter des agents de police municipale sur le grade de
brigadier-chef principal que sur le grade de gardien brigadier, d'où cette modification du tableau
des effectifs, nous permettant de recruter dans les meilleures conditions des agents de police
municipale nécessaires à la sécurité dans notre commune.
Ÿ at-il des prises de parole ? (Non). Nous passons au vote.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 45
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 abstention : Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
- Article unique : a décidé la mise à jour du tableau des effectifs comme annoncé
ci-dessus.
F — PRÉVENTION ET ACTION SOCIALE
CLSPD
1) PROLONGATION DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC L’IFEP ET LE COLLÈGE ARTHUR RIMBAUD
D’AUBERGENVILLE DANS LE CADRE DES EXCLUSIONS TEMPORAIRES D'ÉLÈVES
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
L'IFEP et le Collège Arthur RIMBAUD d'Aubergenville, en partenariat avec la Ville
d’Aubergenville, proposent un dispositif visant à accompagner les élèves lorsqu'ils sont exclus
temporairement de l'établissement scolaire.
Une convention a été signée pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2022 à titre
expérimental entre la ville d'Aubergenville, le Collège Arthur Rimbaud d'Aubergenville et l'IFEP.
Elle définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif consistant à proposer aux familles et
aux élèves exclus de l'établissement scolaire un “planning” d'activités pendant la période
d'exclusion avec le partenariat de l'IFEP et des services de la Ville.
Ce dispositif répond à un quadruple objectif :
e Responsabiliser l'élève : lui faire prendre conscience de l'existence de règles, de leurs
contenus et des conséquences des actes,
e Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité,
e Prévenir le décrochage scolaire : éviter que l'élève entre dans un processus de
déscolarisation,
e Permettre à l'élève de sortir de son quotidien et de ses représentations en s'impliquant
dans une activité éducative.
Il est rappelé
e que cette action de solidarité mobilise les élèves Aubergenvillois exclus résidant sur la
commune ef les services de la Ville,
e qu’elle est effective dès le 1° jour d'exclusion pour une durée correspondant à celle de
l'exclusion si nécessaire,
e que l'IFEP, en contrepartie, s'engage à détacher un ou plusieurs éducateurs pour
encadrer les élèves Aubergenvillois exclus,
e que le Collège d'Aubergenville, l'IFEP et la Ville d'Aubergenville s'engagent à proposer
un accompagnement aux élèves Aubergenvillois exclus et à respecter le planning établi.
Le bilan, pour la période de convention du 01/09 au 31/12/22, est nul car il n'y a pas eu de prise
en charge d'élèves. Cependant, le dispositif demeure intéressant et tous les acteurs restent
mobilisés. Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la prolongation d'un an
de ce partenariat soit du 01/01 au 31/12/2023, et d'autoriser la signature de la convention
afférente.
Considérant la convention annexée au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action sociale du 9
décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à émettre un avis favorable à la prolongation d’un an du dispositif consistant à
proposer aux familles et aux élèves exclus du Collège Arthur Rimbaud d’Aubergenville,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 46
un “planning” d'activités pendant la période d'exclusion, avec le partenariat de l'IFEP et
des services de la Ville,
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la
convention, annexée à la délibération, avec l'IFEP et le Collège Arthur Rimbaud
d’Aubergenville.
M. Le Maire. Y a-t-il des prises de parole ?
M. GOMMARD. Comme le dit la délibération, on ne peut pas juger de l'efficacité de ce
dispositif, puisqu'il n'y a pas d'élève exclu. On en parlera peut-être tout à l'heure pour le collège
Arthur Rimbaud.
Ce sont des cas extrêmes où les élèves se retrouvent exclus du collège. Je suis plutôt pour la
prévention.
M. MONTANGERAND. En l'état actuel des choses, est-ce suffisant compte tenu de ce qui se
passe dans ce collège ?
M. Le Maire. Des exclusions ont été prononcées au collège, mais les parents n'ont pas adhéré
à ce dispositif. Le problème provient de parents démissionnaires, qui ne jouent pas le jeu au
sein du collège. Les premiers préventeurs, ce sont les parents.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. En fonction des événements qui se sont déroulés récemment au collège, notamment la grève décidée par les professeurs suite aux agressions dont ils ont été victimes, les professeurs ont demandé un renforcement des services de la Ville.
La Ville peut-elle s'engager vis-à-vis des professeurs à trouver un projet commun pour venir
endiguer la violence qui s'est renforcée notamment lors de la levée du confinement ? Depuis la
rentrée, c'est très difficile pour les professeurs. Des mesures ont été prises par l'équipe
éducative, mais elles ne sont pas suffisantes. Elle demande du soutien. A-t-on envisagé
quelque chose dans ce sens ?
M. Le Maire. J'ai vu sur les réseaux sociaux les professeurs exprimer leur mécontentement,
notamment par une intention de grève. Je n'ai jamais été sollicité par le corps enseignant, je n'ai
rencontré aucun professeur.
Je partage vos constats, Mme WERNLÉ-LIORZOU et ce sujet n'est pas nouveau. Depuis quelques années maintenant, le climat est assez pénible et pas seulement à Aubergenville.
Le collège est de la compétence de l'Éducation nationale. Au regard de cette grève des professeurs, la rectrice d'académie n'a pas réagi, ni d'ailleurs semble-t-il le DSDEN. L'ancien DSDEN est quand même Directeur de cabinet du Ministre, le sujet des Yvelines devrait l'interpeller. Je n'ai eu aucune réaction de l'Éducation nationale.
Normalement, la Ville n'a pas à intervenir au collège, sauf qu'un éducateur spécialisé sur les
trois éducateurs de l'IFEP, organisme intervenant sur la commune, est présent tous les jours au
collège.
Si je prends la question diverse posée par M. GOMMARD : Que compte faire la municipalité
pour appuyer les demandes des enseignants du collège en grève, en termes de moyens pour
qu'ils puissent exercer leur métier en toute sécurité ? Où sont les élèves dans cette
problématique ? Ma seule préoccupation porte sur les 700 élèves du collège. J'échange avec
eux et effectivement, ils me parlent de leurs conditions de scolarisation inadmissibles.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 47
On doit tous se mettre autour de la table pour stopper cette violence dans le collège et que
chacun prenne sa part de responsabilité pour arriver à avoir un climat normal pour la scolarité
de nos enfants.
Un élément de contexte, il y a environ deux ans, une alarme incendie a été déclenchée.
Lorsque la police municipale est intervenue, le principal de l'époque les a congédiés car ils
n'avaient rien à faire dans un collège en uniforme. Imaginez l'esprit des élèves qui ont assisté à
cette scène. Depuis des années, on assiste à un refus de l'autorité. On arrive aujourd'hui à une
situation inquiétante qui affecte la réputation de la Ville et celle de nos enfants. Si on lit la
presse depuis quelques semaines, tous les Aubergenwvillois sont des voyous. On trouve même
un titre dédaigneux de Lutte Ouvrière : "Dans ce collège de banlieue populaire", je suis très
choqué de cette façon de jeter l'opprobre sur Aubergenville et nos enfants.
J'entends l'inquiétude de nombreux parents d'élèves de primaire à l'idée que leurs enfants
fréquentent le collège, et je peux comprendre leur sentiment en lisant la presse ces derniers
temps.
On doit tous travailler ensemble pour que nos enfants puissent avoir une scolarité sereine.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Les victimes agressées sont intervenues sur des bagarres. L'objectif des professeurs, c'est aussi de protéger les enfants.
Quel professeur ne se fait pas agresser ? Il faut s'interroger au niveau national. Pour notre Ville,
cette jeune équipe pédagogique veut réellement mettre en place de beaux projets pour nos
enfants. Ils essaient de frapper à notre porte.
Si j'ai bien compris votre proposition, et nous sommes 3 représentants d'élèves autour de la
table, le corps enseignant doit vous écrire pour que les différents acteurs (corps enseignant,
parents d'élèves, élèves) puissent réfléchir aux moyens à mettre en œuvre en matière de
prévention et de lutte contre la violence.
M. Le Maire. Et surtout des représentants de l'Education nationale.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. En tant que parents d'élèves, nous pouvons faire cette proposition d'assises municipales.
M. MONTANGERAND. Il y a toujours un CLSPD ?
M. Le Maire. Effectivement, plusieurs sujets sont traités : la parentalité, le harcèlement très
pourvoyeur de violence au sein du collège.
Mme PRIMAS. Nous avons tous été émus par ces actions. Il faut faire très attention dans ce
genre de bonne volonté, et je comprends qu'on veuille se mettre autour de la table, mais
attention à ne pas tout mélanger. Certaines responsabilités relèvent de l'Education nationale,
d'autres peuvent relever des forces de l'ordre. Le Conseil départemental apporte son aide par le
biais d'éducateurs. Je suis extrêmement choquée par la passivité de la rectrice d'académie face
à tous ces événements. La Ville fait le nécessaire, tout le monde est attentif, mais il ne faut pas
mélanger les responsabilités.
Je partage avec vous le fait de vouloir s'en sortir, car cela va un peu trop loin.
M. MONTANGERAND. Quel est votre avis sur le classement éventuel de ce collège en ZEP ?
M. Le Maire. On en reparlera, mais est-ce une bonne idée ?
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 48
M. GOMMARD. Que cela vous déplaise ou pas, c'est un collège de banlieue populaire. Le mot
vous choque peut-être, mais c'est un fait.
ll y a des problèmes d'incivilité dans le collège. Les enseignants ont pointé un manque de
moyens, il manque 5 postes d'assistant éducation.
Dans la salle : C'est l'Education nationale !
M. GOMMARD. Il faut 3 postes supplémentaires d'accompagnement d'élèves en situation de
handicap, un médecin scolaire. Ils demandent aussi la requalification du collège en ZEP.
Actuellement, il y a 30 élèves par classe. Les professeurs travaillent dans des conditions
dégradées. Ce manque de moyens ne dépend pas directement de la Ville. Toutefois, les
enseignants interpellent la municipalité, que fait-elle pour appuyer ces demandes de moyens ?
M. Le Maire. Nous pouvons passer au vote de la convention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 Abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
- Article 1 : a émis un avis favorable à la prolongation d'un an du dispositif consistant à
proposer aux familles et aux élèves exclus du Collège Arthur Rimbaud d'Aubergenville,
un “planning” d'activités pendant la période d'exclusion, avec le partenariat de l'IFEP et
des services de la Ville,
- Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la
convention ci-annexée avec l'IFEP et le Collège Arthur Rimbaud d'Aubergenville.
2) CONVENTION AVEC L’IFEP DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE 4 CHANTIERS ÉDUCATIFS EN 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
L'IFEP propose d'organiser 4 chantiers éducatifs en partenariat avec la ville d'Aubergenville.
Une convention d'engagement doit intervenir entre la ville d'’Aubergenville et l'IFEP, définissant
les modalités de la mise en œuvre de 4 chantiers éducatifs consistant à réaliser des travaux de
peinture et de rénovation au sein de la Ville d'Aubergenville.
Ces chantiers éducatifs répondent à un triple objectif :
e permettre aux jeunes de s'impliquer dans une action solidaire,
e aider les jeunes à financer un projet,
e valoriser les jeunes à travers une action citoyenne.
Cette action de solidarité mobilisera cinq jeunes d’Aubergenville par chantier, la Ville met à
disposition un encadrant technique de ses services, pour la partie professionnelle et prend en
charge les matériaux (peinture, enduits...) nécessaires à la réalisation de ces chantiers
éducatifs.
L'IFEP. en contrepartie, s'engage à détacher un éducateur pour encadrer les chantiers et à
rémunérer les jeunes dans le cadre d'un portage assuré par l'association intermédiaire AFPI
chargée d'établir les contrats et les bulletins de salaire correspondants. Chacun des 4 chantiers
éducatifs est prévu sur 10 jours ouvrés à temps plein entre le 1°’ janvier 2023 et le 31 décembre
2023. Ils représentent un coût de 27 440 euros (vingt sept mille quatre cent quarante euros),
correspondant à la rémunération de cinq jeunes à temps plein (5 jeunes X 70 heures par jeune
X 19,60 euros/heure X 4 chantiers), dont 50% pris en charge par la ville d'Aubergenville soit 13
720 euros (treize mille sept cent vingt euros).
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 49
I! est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la mise en place de ce partenariat et
d'autoriser la signature de la convention afférente.
Considérant la convention annexée au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action sociale du 9
décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à émettre un avis favorable à la mise en place de 4 chantiers éducatifs en
2023, visant à faire réaliser par des jeunes de l'IFEP, des travaux de peinture et de
rénovation au sein de la Ville d'Aubergenville,
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer
les conventions devant intervenir avec l'IFEP à chaque chantier, dans les termes de la
convention généraliste annexée au présent rapport,
e Article 3 : à autoriser le mandatement de la somme de 13 720 euros pour la
rémunération des jeunes réalisant le chantier éducatif,
e Article 4 : à confirmer que les crédits nécessaires à ce paiement seront prévus au
budget 2025.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ?
M. MONTANGERAND. Nous sommes d'accord avec cette délibération. J'ai demandé l'année
dernière quels étaient les projets 2022-2023.
Mme PADIOU. Cette délibération porte sur l'engagement de ces chantiers. M. JAHIER avait
demandé qu'une délibération soit passée pour toute l'année. On lui demandera de vous en
informer.
M. MONTANGERAND. Quels projets finance-t-on ?
M. MENDY. Ce sont des projets, tels que l'accompagnement de permis, le financement de
formations.
M. MONTANGERAND. C'est ce qui s'est passé en 2022 ?
M. MENDY. Certainement, je n'ai pas les éléments précis.
M. Le Maire. Nous reviendrons vers vous pour vous donner ces éléments. Ces chantiers sont
réalisés au gré des opportunités et des besoins.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Nous demandons juste d'avoir un bilan annuel. Ces chantiers, qui rentrent dans le cadre de la prévention, de l'éducation, nous intéressent.
M. Le Maire. Nous vous donnerons ces éléments. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
e 1 Abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 50
- Article 1 : a émis un avis favorable à la mise en place de 4 chantiers éducatifs en 2023,
visant à faire réaliser par des jeunes de l'IFEP, des travaux de peinture et de rénovation
au sein de la Ville d'Aubergenville,
- Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer les
conventions devant intervenir avec l'IFEP à chaque chantier, dans les termes de la
convention généraliste annexée à la délibération,
- Article 3 : a autorisé le mandatement de la somme de 13 720 euros pour la
rémunération des jeunes réalisant le chantier éducatif,
- Article 4 : a confirmé que les crédits nécessaires à ce paiement seront prévus au budget
2023.
Action sociale
3) SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE
D’AUBERGENVILLE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL L'ÉQUINOXE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
L'occupation du domaine public de la commune d’Aubergenville par le bus "Étincelle", service de l'établissement public local L'Équinoxe, a pour objet d'assurer l'accueil, l'écoute et l'orientation des femmes victimes de violences vers les dispositifs d'aides existant sur le département des Yvelines. Ces entretiens sont assurés, gratuitement, par un professionnel de l'Étincelle, accompagné par l'un de ses partenaires le cas échéant suivant les besoins observés par le territoire (psychologue, juriste, médecin, professionnel de la petite enfance, etc.), à raison d'une demi-journée mensuelle de janvier à juin 2023.
Il convient de mettre en place une convention pour définir les conditions dans lesquelles le bus
"Étincelle" est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public non constitutives de droits réels, à occuper à titre précaire et révocable le parking de la Maison des Associations à Aubergenville.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette occupation du domaine public à
titre gratuit compte tenu du caractère social de cette action et d'autoriser la signature de la
convention afférente.
Considérant le projet de convention annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action sociale du 9
décembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à émettre un avis favorable à la mise en place d’une convention d'occupation
du domaine public, à titre gratuit et temporaire, entre la Commune d’Aubergenville et
l'établissement public local L'Équinoxe, pour l'accueil du bus Etincelle,
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la
convention d'occupation du domaine public devant intervenir.
M. Le Maire. Ÿ a-t-il des prises de parole ? (Non). Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
- Article 1 : a émis un avis favorable à la mise en place d'une convention
d'occupation du domaine public, à titre gratuit et temporaire, entre la Commune
d’Aubergenville et l'établissement public local L'Équinoxe, pour l'accueil du bus
Etincelle,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 Si
- Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à
signer la convention d'occupation du domaine public devant intervenir.
G - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
M. Le Maire. Deux questions ont été posées par M. GOMMARD, il a été répondu à celle
concernant le collège.
Intervention sur la mise en vente de l'usine Renault en 10 lots et ses conséquences sur l'emploi,
les répercussions sur la Ville et au-delà.
Le groupe Renault a envisagé de morceler la vente de son site de 231 ha. Pour information, la
Communauté urbaine avait délibéré sur la possibilité d'émettre un droit de préemption sur le
site. Les élus de la Communauté urbaine, au premier plan ceux des Mureaux, de Flins et
d'Aubergenville souhaitent avoir un droit de regard sur la destination de ce site. Ne sachant pas
qui s'installera, on ne peut pas savoir le nombre d'emplois générés par l'activité.
Nous espérons que le campus sur les métiers d'avenir dans le milieu automobile sera
générateur d'emplois sur Aubergenville.
Ce point n'appelle pas de débat.
M. GOMMARD. Vous répondez à la question sans entendre ce que j'ai à dire sur ce sujet.
M. Le Maire. Vous n'aurez pas de tribune syndicale dans ce Conseil municipal. Le règlement
intérieur stipule que les questions écrites doivent parvenir avant 17h la veille du Conseil municipal.
M. GOMMARD. Je vous enverrai le texte complet pour que vous puissiez le lire. J'avais des
choses à dire là-dessus.
M. Le Maire. M. GOMMARD, le Conseil municipal n'est pas une tribune syndicale, ni une
instance de DP Renault.
Vous avez posé une question précise, à laquelle j'ai répondu.
M. GOMMARD. J'avais un point de vue à donner en termes d'emplois et sur l'avenir du site
Renault. :
M. Le Maire. Ce n'est pas une tribune syndicale, mais un Conseil municipal.
M. GOMMARD. Ce sont des emplois sur la Ville qui sont menacés, 350 emplois sont
supprimés.
M. Le Maire. J'ai répondu à votre question.
La question suivante de M. MONTANGERAND fait suite à une intervention en Conseil
communautaire sur la modification du PLUi nous permettant d'accueillir un projet de clinique
Vivalto, important pour notre commune en termes de soins, d'emplois, de dynamique
économique.
M. Le Maire. La Ligne Nouvelle Paris Normandie est un sujet qui date.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 52
M. SAUVÉ. Sur le précédent schéma directeur d'lle-de-France, des tracés étaient complètement différents de ceux proposés actuellement. Ils passaient par Ecquevilly et empruntaient l'ancienne voie ferrée. Ce serpent de mer remonte à 1990.
M. Le Maire. En 2017, la Communauté urbaine avait été sollicitée pour choisir entre trois
tracés, écartant le tracé N°2. En 2018, ce projet avait été abandonné faute de financement.
D'un seul coup, ce projet est ressorti avec le tracé N°2.
La LNPN a pour but de désengorger la Normandie. De plus, le cadencement d'Eole ne pourra
pas se faire toutes les 10 ou 15 mn, car il faut partager les voies avec les trains normands.
M. MONTANGERAND. Sur le site de la SNCF, il parle d'insertion urbaine à Aubergenville,
qu'est-ce que cela signifie ?
M. Le Maire. On ne sait pas. Avec Mme PRIMAS, nous sommes vent debout sur ce sujet. On
n'a aucun tracé précis, il est indiqué que c'est pour le fret alors qu'on a électrifié la ligne entre
Gisors et Serqueux justement pour accueillir le fret. Aucun faisceau ne peut accueillir du fret,
hormis celui de Batignolles qui a été supprimé et remplacé par des logements.
Je ne vois pas la logique économique. Les documents précédents mentionnaient un tiers, Etat,
un tiers, RFF Réseau et un tiers, Régions. Je ne suis pas persuadé que la Région Ile-de-France
soit encline à financer. Nos impôts doivent-ils servir pour les lignes normandes ?
Une enquête publique devrait avoir lieu. Je ne veux surtout pas que ce projet, même si je doute
qu'il voit réellement le jour, bloque les projets sur lesquels nous nous sommes engagés. Notre
région a subi une désindustrialisation assez forte. Nous nous battons depuis des lustres pour
recréer de l'emploi, une dynamique économique.
M. MONTANGERAND. Il n'y a pas que les projets industriels, mais aussi les habitants. Insertion
urbaine signifie expropriation, démolition. Un certain nombre d'Aubergenvillois seront fortement
impactés, vu la largeur du fuseau (1 km).
Mme PRIMAS. Il ne devrait pas y avoir de ligne à grande vitesse le long de la ligne existante.
Ce projet est démesuré, il faudra préserver le golfe de Villennes, mais pas la population locale.
La mobilisation de tous les élus et de la population doit être très importante.
Mme MEUNIER. Avec les mesures de télétravail suite au Covid, les trains ne sont plus saturés.
Il faut aussi s'interroger sur le besoin de déplacement entre Paris et la Normandie.
M. Le Maire. On relève aussi des incompatibilités à utiliser cette ligne pour le fret. Ce sujet
amène une certaine crispation. Je compte sur la mobilisation de tous les acteurs sur ce projet.
Le projet affecte également les projets d'Epône et de Mézières.
M. SAUVÉ. Un plan validé par le COPIL du 14 février diffusé sur Internet montre un nœud ferroviaire au Bout du monde, avec un débattement de 1 km, soit les Chevries sont touchés au nord, soit nos projets au sud. Nous devons être vigilants et toutes les forces politiques du secteur doivent s'unir pour s'opposer à ce projet.
Mme PRIMAS. Nous n'avons pas été invités à ce COPIL du 14 février. Les COPIL organisés
actuellement concernent Rouen-Barentin, et la gare de Rouen. Une concertation va être
relancée début 2023 dans l'objectif d'avoir un tracé définitif 2025-2026.
Même si ce projet ne se réalise pas, on va rentrer dans une période de glaciation du territoire et
c'est absolument inadmissible.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 20 décembre 2022 53
M. SAUVÉ. Ces projections risquent d'avoir des répercussions sur la dévalorisation du patrimoine.
M. Le Maire. On n'a aucune raison de subir les conséquences de ces problématiques normandes. Je reviendrai vers vous dès que nous aurons des informations complémentaires, ce sujet nous touche tous.
Le prochain Conseil municipal se déroulera le mercredi 15 février 2023.
La séance est levée à 22h30.
La secrétaire de séance, Le Maire d’Aubergenville,
1 | Sylvia PADIOU {21e Gilles LÉCOLE
Conseil Munieinal d’Anhergenville dn 20 décembre 2022 2 rexc À
Décisions du Maire
Conseil Municipal
Séance du
14 décembre 2022 CONSEIL MUNICIPAL DU 14/12/2022
Date de validation
par le service
Finances
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Impact financier
(TTC)
Bons de commande / Bons d'engagement
1 | 12/09/2022
Bon de commande à la société Compagnie Parisienne du
Nettoyage (92230 Gennevilliers) pour l'entretien annuel de la
vitrerie des bâtiments communaux 2022
10 198,87€
2 |15/09/2022
Bon de commande à la société SAPY (HYGEA) (83460 Les
Arcs-sur-Argens) portant sur la fourniture d'électrodes et de
batteries pour les défibrilateurs
11 047,37€
3 |10/10/2022
Bon de commande à la société ERYMA (91570 Bièvres) pour la
vidéoprotection de la voie publique
664 815,56€
4 | 02/11/2022
Bon de commande à la société TAQUET (78510 Triel-sur-Seine)
pour le remplacement de chauffages et de dalles de
faux-plafond à la Maison de Tous
10 318,80€
5 | 18/11/2022
Bon de commande au cabinet ABELLO (78200 Mantes-la-Jolie)
pour l'établissement d'un plan de division d'ensemble au 1/200e
pour enquête publique - ZAC de la Croix Gâtée (délaissés)
12 240,00€
Décisions du Maire
6 |03/10/2022
Décision du maire n°22-012 relative à la demande de
subvention auprès de la région Ile-de-France dans le cadre du
contrat d'aménagement régional
7 |03/10/2022
Décision du maire n°22-013 relative à la demande de
subvention auprès du Conseil départemental des Yvleines dans
le cadre du contrat de proximité Yvelines + 2020-2022
8 |03/10/2022
Décision du maire n°22-014 relative à la demande de
subvention auprès de la région Ile-de-France dans le cadre de
son programme de soutien aux équipements sportifs de
proximité - Travaux de rénovation et de mise aux normes de la
piste d'athlétisme au stade Alain Mimoun
Liste des 5 marchés et/ou avenants notifés depuis le
08/09/2022
Fait à Aubergenville, le 7 décembre 2022
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville 2022
Commune d'Aubergenville - Décision du maire N°22/012
7-5 Subventions
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République Française
Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION DU MAIRE N°22-012
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS
DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE |
DANS LE CADRE DU CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
Prise en application de la délibération N°20-004 du Conseil Municipal de la commune
d'Aubergenville en date du 12 juin 2020, donnant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire dans les matières définies par l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales,
Le Maire d’Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu le dispositif Contrat d'Aménagement Régional de la Région Ile-de-France adopté par la délibération CR 181-16 du 17 novembre 2016, visant à aider les communes ou EPCI à porter leurs projets concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire régional,
Vu son règlement d'intervention,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22-056 en date du 28 septembre 2022
approuvant l'inscription dans un Contrat d'Aménagement Régional, des trois opérations suivantes :
1- Travaux de mise en accessibilité des quatre groupes scolaires
pour un montant estimé à ss. 678 142 € HT,
2- Travaux d'extension de la cantine de l'école élémentaire Reine Astrid pour un montant estimé à ............................ ses 320 000 € HT,
3- Travaux de requalification du parc Nelly Radi
pour un montant estimé à 00e sisssesesssesss 275 500 € HT,
soit un montant total de travaux HT (hors études) qui s'élève à ............. 1 273642 € HT,
Considérant le programme d'investissement pluriannuel de la commune et son
engagement à entreprendre ces travaux d'aménagements,
Considérant que les trois opérations inscrites dans le Contrat d'Aménagement Régional, sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Région Ile-de-France, plafonnée à 1 000 000 €,
y RECU EN PREFECTURE
le 94/10/2922
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32NP-973-217500291-202219908-02622 0 12-4 2022
Commune d'Aubergenville - Décision du maire N°22/012
7-5 Subventions
Considérant que les plans prévisionnels de financement se présentent comme suit :
Plan de financement prévisionnel Travaux de mise en accessibilité des 4 groupes scolaires
Dépenses Recettes
Type Montants HT Montants Nom du Montants (€) Taux (%)
pour retenus par la Financeur
l'opération Région (€)
proposée (€)
Honoraires 0 € | Région 203 442,60 € 30%
(AMO, lle-de-France
architecte (CAR)
maître
d'œuvre...)
Travaux 678 142,00€ | 678 142,00 €
Conseil 271 256,80 € 40%
Départemental
des Yvelines
(CPY+)
Reste à 203 442,60 € 30% charge de la
collectivité
TOTAL 678 142,00 € 678 142,00 € | TOTAL 678 142,00 € 100%
Plan de financement prévisionnel Travaux d'extension de la cantine école élémentaire R. Astrid
Dépenses Recettes
Type Montants HT Montants Nom du Montants (€) Taux (%)
pour retenus par la Financeur
l'opération Région (€)
proposée (€)
Honoraires 0€ | Région 96 000,00 € 30%
(AMO, Île-de-France
architecte (CAR)
maître
d'œuvre...)
Travaux 320 000,00 € 320 000,00 €
Consell 128 000,00 € 40% Départemental
des Yvelines
(CPY+)
Reste à 96 000,00 € 30% charge de la
collectivité
TOTAL 320 000,00 € | 320 000,,00 € | TOTAL 320 000,00 € 100%
[ REÇU EN PREFECTURE !
le 64/18/2822
Appikaonagriie Elnpiecom,
99_RR- 078-2 1780!0291-202210 09-DEC22._n 12-A 2022
Commune d'Aubergenville - Décision du maire N°22/072
Plan de financement prévisionnel Travaux de requalification du parc Nelly Rodi
7-5 Subventions
Dépenses Recettes
Type Montants HT Montants Nom du Montants (€) Taux (%) pour retenus par fa Financeur l'opération Région (€)
proposée (€)
Honoraires 0 € | Région 82 650,00 € 30%
(AMO, Ile-de-France
architecte (CAR)
maître
d'œuvre.)
Travaux 275 500,00 € 275 500,00 €
Conseil 110 200,00 € 40% Départemental
des Yvelines
(CPY+)
Reste à 82 650,00 € 30%
charge de la
collectivité
TOTAL 275 500,00 € 275 500,00 € | TOTAL 275 500,00 € 100%
DÉCIDE
Article ‘i : De solliciter auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre d'un Contrat d'Aménagement Régional, une subvention d'un montant total de 382 092,60 €, pour la réalisation des trois opérations suivantes :
1- Travaux de mise en accessibilité des quatre groupes scolaires,
2- Travaux d'extension de la cantine de l'école élémentaire Reine Astrid, 3- Travaux de requalification du parc Nelly Rodi.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de son
affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Fait à Aubergenville, le 3 octobre 2022
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à M.
le Sous-préfetle à io 2< DA
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Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville
1 RECU EN PREFECTURE
le 64/19/2022
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Commune d'Aubergenville - Décision du maire N°22/013
7-5 Subventions
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République Française
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION DU MAIRE N°22-013
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROXIMITÉ YVELINES + 2020-2022
Prise en application de la délibération N°20-004 du Conseil Municipal de la commune
d'Aubergenville en date du 12 juin 2020, donnant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire dans les matières définies par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
Le aire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu le dispositif Contrat de proximité Yvelines + 2020-2022 du Conseil Départemental des
Yvelines,
Vu son règlement adopté par délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date
du 20 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22-057 en date du 28 septembre 2022 approuvant l'inscription dans un Contrat de proximité Yvelines + 2020-2022, des trois opérations suivantes :
1- Travaux d'aménagements dans les quatre groupes scolaires É
pour un: montantestimé dessein 1 228 186€ HT,
2- Travaux de requalification du parc Nelly Rodi
pour un montant estimé à ss 336 250 € HT,
3- Travaux de rénovation et de mise aux normes de la piste d'athlétisme
pour un Montant éSimé à sisi 1 034 291 € HT,
soit un montant total de travaux HT (études comprises) s'élevant à ....... 2 598 727 € HT,
Considérant le programme d'investissement pluriannuel de la Commune et son
engagement à entreprendre des travaux d'aménagement de ses équipements ei espaces
publics,
Considérant que les trois opérations inscrites dans le Contrat de proximité Yvelines +
2020-2022, sont susceptibles de bénéficier d'une subvention du Conseil départemental, à
hauteur de 40% du montant HT (études comprises) plafonné à 2 500 000 €,
REÇU EN PREFECTURE
2/2922 2022
Commune d'Aubergenville - Décision du maire N°22/013
7-5 Subventions
Considérant que le plan prévisionnel de financement approuvé par le Conseil municipal se présente comme suit :
Subvention Subvention Part Part
Opération Montant HT | départementale régionale communale
une Lu communale sollicitée sollicitée en %
1- Travaux
d'aménagement 1228 186€ 480 000 € 299 443 € 448 743 € 36,54%
dans les écoles
2 - Requalification
que nceton 336 250 € 120 000 € 82650€| 133600€ 39,73% du Parc Nelly Rodi
3 - Rénovation et
mise aux normes de | 1034 291€ 400 000 € 120 000 € 514 291 € 49,72%
la piste d'athlétisme
Total 2598 727 € 1 000 000 £ 502 093 €| 1096634€ 42,20%
DÉCIDE
Article ‘1 : De solliciter auprès du Conseil départemental des Yvelines, dans le cadre d'un contrat de proximité Yvelines + 2020-2022, une subvention d'un montant total de 1 000 000 €, pour la réalisation des trois opérations suivantes :
1- Travaux d'aménagement dans les quatre groupes scolaires,
2- Travaux de requalification du parc Nelly Rodi,
3- Travaux de rénovation et de mise aux normes de la piste d'athlétisme.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Fait à Aubergenville, le 3 octobre 2022
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
transmis à M. le Sous-Préfetle 10.22
Et publié le S ic cz
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville
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Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville
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le 04/19/2022
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Commune d'Aubergenville - Décision du maire N°22/014
7-5 Subventions
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République Française
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION DU MAIRE N°22-014
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME DE SOUTIEN
AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ
TRAVAUX DE RÉNOVATION ET DE MISE AUX NORMES
DE LA PISTE D'ATHLÉTISME AU STADE ALAIN MIMOUN
Prise en application de la délibération N°20-004 du Conseil Municipal de la commune
d'Aubergenville en date du 12 juin 2020, donnant délégation de pouvoir à Monsieur le
Maire dans les matières définies par l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales,
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n°CR 204-16 du 14 décembre 2016 portant sur la création du dispositif-cadre de soutien au développement d'équipements sportifs de proximité,
Vu le règlement d'intervention de ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil municipal N°22-057 du 28 septembre 2022 approuvani
notamment le projet de rénovation et de mise aux normes de la piste d'athlétisme,
Considérant que la Commune d'Aubergenville souhaite fournir aux usagers des équipements sportifs permettant la pratique sportive en toute sécurité et l'accueil de compétitions,
Considérant le programme d'investissement de la commune et son engagement à entreprendre des travaux de rénovation et de mise aux normes de la piste d'athlétisme pour un montant estimé à 1 034 291 € HT (études comprises),
Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier d'une subvention du
Conseil Régional jusqu'à 15% du montant HT des travaux plafonné à 800 000 € HT, dans le cadre du soutien aux équipements sportifs de proximité et notamment pour la réhabilitation d'un équipement extérieur tel que les infrastructures d'athlétisme, ui.
Considérant que le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
2022
Commune d'Aubergenville - Décision du maire N°22/014
7-5 Subventions
c MONTANT | MONTANT TAUX | MONTANT DÉPENSES EHT €TTC RECETTES # €TTC
Subvention sollicitée
Travaux 892 335,00] 1 070 802,00 RÉGION ILE-DE-FRANCE 11,60% 120 000,00 (Equipements sportifs de
proximité)
Subvention sollicitée
- Conseil Départemental Études 52722,00 63 266,40 , 40,00% 413 716,00
des Yvelines (contrat de
proximité Yvelines +)
Aléas 10% 89234,00 107 080,20] FCTVA 203 598,11
503 835,09
Autofinancement Communal
TOTAL GENERAL e! n À,
DEPENSES 1 034 291,00|1 241 149,20] TOTAL GENERAL RECETTES | 1241 149,20
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter pour la rénovation et mise aux normes de la piste d'athlétisme, une subvention auprès de la Région Ile-de-France, d'un montant de 120 000 € HT, via son dispositif de soutien aux équipements sportifs de proximité.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de son
affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Et Publié le
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à M.
le Sous-préfet le “.10.2Z
Sie 22
Gilles LÉCOLE
aire d'Aubergenville
Fait à Aubergenville, le 3 octobre 2022
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville
Ù RECU EN PREFECTURE
le 04/19/2022
“ MeC's den depone E bee Te cts ae|
39_AR-078-217200%0 12022 1005-DE022 A LI-A LISTE DES MARCHÉS ET / OU AVENANTS NOTIFIÉS DEPUIS LE 08 SEPTEMBRE 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
N° DE MARCHÉ OU
DE CONSULTATION
EN CAS
D'ALLOTISSEMENT
OBJET DU
CONTRAT ET LE
CAS ÉCHÉANT
PRÉCISIONS SUR
LE DOSSIER
TITULAIRE DU CONTRAT
MONTANT ANNUEL EN €EHT DU
MARCHÉ ET FORME DU PRIX
DATE DE NOTIFICATION DE L'ACTE
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
2022-1 Prestations de nettoyage des batiments communaux
Avenant n°1 ayant
pour objet de Prestations à prix forfaitaire.
Avenant 1 [détailler la formule LABRENNE 14/11/2022 ose , 92230 GENNEVILLIERS “à . de révision des prix Pas d'incidence financiere
prévu au marché
Fourniture, installation, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains
2013-12 publicitaire et non publicitaires sur le domaine public de la Ville avec perception de redevance
Avenant n°2 relatif : ne Le montant annuel de la
1 là l'ajout de quatre redevance de 30 000€ versée journaux 1 électroniques par la SARL Philippe 2 d'information VEDIAUD reste inchangé. 2/à la prolongation . ; SARL VEDIAUD La maintenance annuelle du Avenant 2 |du marché d'une 95200 SARCELLES [matériel ajouté est à la charge | */11/2022 durée de 36 mois afin de permettre le
financement des
services et du
matériels
complémentaires
du prestataire.
Le nouveau terme du marché
est fixé au 19 juillet 2028. MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
2019-03 Travaux divers dans les batiments communaux
Avenant 1
Lot 2 : Plomberie
Avenant n°1 ayant
pour objet de
modifier le montant
annuel maximum du
marché du fait de
travaux devenus
indispensables.
LA LOUISIANE
75018 PARIS
La forme du prix est unitaire
Montant annuel maximum du
marché initial : 20 000 €HT
Nouveau montant annuel
maximum : 30 000€ HT
21/7/2022
Avenant 1
Lot 8 : Maconnerie
Avenant n°1 ayant
pour objet de
modifier le montant
annuel maximum du
marché du fait de
travaux devenus
indispensables.
SRG
93240 STAINS
La forme du prix est unitaire
Montant annuel maximum du
marché initial : 50 000 €AT
Nouveau montant annuel
maximum : 75 OOC€ HT
21/7/2022
Avenant 1
Lot 4 : Eleciricité
Avenant n°1 ayant
pour objet de
modifier le montant
annuel maximum du
marché du fait de
travaux devenus
indispensables.
TAQUET
78510 TRIEL SUR SEINE
La forme du prix est unitaire
Montant annuel maximum du
marché initial : 15 000 €HT
Nouveau montant annuel
maximum : 22 500€ HT
27/10/2022
Fait à Aubergenville, le 7 décembre 2022
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POUR
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Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville epf ILE-DE-FRANCE
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AUBERGENVILLE 78
Signataire : AUBERGENVILLE
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Sources : EPFIF / IGN
EI Maitrise | | Veille
Réalisation : DSPE - Service SIG / Janvier 2022
Date signature 29/12/2017
Date de fin 31/12/2022
Engagement financier 6 000 000 €
Objectifs chiffrés 400 logements
jour a; des do sa date dereghsansn. 1. CONTEXTE DE L'INTERVENTION DE L’'EPFIF ET PILOTAGE DE LA CONVENTION
La commune d’Aubergenville et l’EPF se sont associés en 2014 dans le cadre d'une convention d'action foncière pour réaliser un programme mixte de logements sur le quartier de la Gare EOLE (arrivée du RER E prévue en 2024).
Ce partenariat s’est poursuivi par la signature d’une nouvelle convention le 29 décembre 2017. La durée de la convention est de cinq ans et l’enveloppe financière de 6 millions d'euros.
En 2018, une consultation d'opérateurs a été engagée afin de réaliser la première phase du projet de la Gare. Le lauréat de la consultation a été désigné au premier semestre 2019, puis le montage de l'opération a été défini au cours de cette même année entre la ville, l'EPFIF et l'opérateur, permettant la signature d’une promesse de vente entre l’EPFIF et l'opérateur en 2020.
L'EPFIF a en parallèle, poursuivi la maîtrise foncière sur ce secteur, en procédant notamment aux acquisitions de terrains qui seront cédés dans le cadre de la seconde phase du projet de réaménagement du quartier de gare.
Legende
Gare SHC
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« 11, SUIVI DES OPÉRATIONS DE LOGEMENTS
SECTEUR DE LA GARE
Situé au sud de la gare, le périmètre intègre un ensemble de parcelles organisées autour d’un ancien
bâti industriel, un bâtiment de bureaux et de pavillons.
- Unité foncière à fin 2021
L'EPFIF n’a pas fait d'acquisition en 2021.
Assiette totale du projet 26841
Assiette d'intervention EPFIF 26841
Maîtrise EPFIF 100%
Adresse Cadastre Nature Superficie (m°) SU(m?) Occupation Estimation (€) Avanœment Acquis le AM 0380 Pavilion 118 Ibre 229 000 Acq.signée 03/07/2019 16 Rue des Hautes Beauces
AM 0381 382 bre Acq.signée 03/07/2019
18 Bi rue des Hautes Beauces AM 0521 Terrain 218 ire 92 000 Acq.signée 16/12/2020
18 Bb rue des Haules Beauces AM 0518 81 lbre Aca.sinée 18/12/2020
13 88 Avenue Charks de Gaulle AM 0502 Pavilon 580 lbre 285 000 Acq.signée 12/10/2020
13 85 Avenue Charks de Gaulle AM 0497 Terran 87 lbre Aca.smnée 12/10/2020
14 Rue des Hautes Beauces AM 04165 Paviïon 590 260 000 Aca.signée 30/07/2020
21 Eis Avenue Charks De Gaule AM 0819 Pavion 332 bre 340 000 Aca.sinée 20/06/2016 21 Avenue Charks De Gaule AM 0410 40 lbre 1 650 000 Acq.signée 21/04/2016 21 Avenue Charts De Gaule AM 0416 6 960 Ibre Acq.signée 21,04/2016 21 Avenue Chers De Gaule AM 0517 2000 lbre Acq.signée 21/04/2016 21 Avenue Charies De Gaulle AM 0818 12494 Ibre Acq.signée 2104/2016 3 Rue De La Gare Ar4 0003 Payäon 163 lbre 205 000 Aca.sinée 30/11/2015 5 Rue De La Gare AI 000 Par ion 150 lbre 265 000 Aca.signés 14/03/2018 7 Rue De La Gare Ar 0005 Par fon 160 lbre 170 000 Acq.sinée 09/07/2015 Avenue Charks De Gaulle AM 0908 Terrain 1330 Ibre 165 625 Acq.sinée 09/10/2015 23 Avenue Charks De Gaule AM 0258 Par lon 566 lbre 300 000 Acq.sinée 19/05/2015 AM 0256 Eurea 242 z signé 7 DÉCRET CE ureaux 1 lbre 748 000 Acq sée 13/10/2020
AM 0257 Eureaux 204 bre Aca.sinée 13/10/2020
-_ Actions engagées en 2021
L'EPFIF a mené les actions suivantes :
> La démolition des trois pavillons situés Rue de la Gare a été lancée au deuxième semestre
2021. Les travaux se sont achevés à la fin du mois de décembre 2021.
> L'EPFIF a sollicité et obtenu une subvention de 500 000 € dans le cadre de l'appel à projets
Fonds Friches. L'obtention de cette subvention lui permettra de mener la démolition et le
désamiantage du site de l’ex-cimenterie et de revendre le foncier nu à l'opérateur.
Ÿ
réaliser les travaux de démolition.
- Perspectives 2022
L'EPFIF engagera dès janvier 2022 les travaux de démolition et de désamiantage de l’ex-cimenterie.
Le foncier sera cédé à l'opérateur courant 2022 lorsque les travaux seront terminés.
Un avenant à la promesse de vente a été signé en fin 2021 pour permettre à l’EPFIF de
L'Etablissement public foncier assurera la suite de la maîtrise de la phase 2 en fonction des
opportunités. Le partenariat sera renouvelé avec la ville. - Projet
Le projet développé par l'opérateur lauréat
comprend la réalisation d’un ensemble
immobilier de 220 logements comprenant :
- 7 049 m? environ de logements en
accession représentant dont 9 maisons
individuelles et 125 logements collectifs et
intermédiaires
- 5 455 m? environ de résidence
services,
- 610 m° d'activités
- 410 m? de commerces
- Et environ 240 places de
stationnement.
- Prix de cession prévisionnel de l’EPFIF - Phase 1
Assiette opération 18329 m Assiette d'intervention EPFIF 16329 m°
Part EPFIF dans le projet 100 %
Programme total ma SPC unités ne Estimation prix de revente EPFIF 2600 KE
Accession 12534 220 200 CF EPF 192 €/m° SPC
Social
ut
3Rs
Total to: dE 12534 220
Activité/commerce 1016
Total SPC 13550
Densité bâtie 0,74
Charge foncière admissible 2507 €
185 €/m° SPC
Conclusion :
En 2022, le foncier de la phase 1 sera cédé après démolition.
En parallèle, l’EPFIF poursuivra la maîtrise foncière si des opportunités se présentent et déterminera
avec la commune un calendrier et une programmation pour la phase 2 de l'opération. La convention
foncière avec la ville sera prorogée.