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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réhon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
R=HON COMMUNF
DE
MEURTHE-ET-MOSELL
ET
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
28
JUIN
2022
— 20
H
00
Séance
du
: 28 juin
2022
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 27
Date
de
convocation
: 21/06/2022
Etaient
présents
:
Monsieur
Jean-Pierre
WEBER,
Maire,
Messieurs
BEUDIN
Patrick,
HENRION
Bernard,
EXPOSTA
Dominique,
LOUGHLIMI
Abdelhafid,
Adjoints, Mesdames
CLIN
Sabrina,
MAZZARINI
Isabelle,
Adjointes,
Monsieur
AMICO
Calogéro,
Conseiller
Délégué,
Madame
COLLIN
Céline,
Conseillère
Déléguée,
Mesdames
et
Messieurs,
COLIN
Edith,
GUARISCO
Xavier,
BAUER
Jennifer,
MENGIN
Michel,
BOBECZKO
Adrien,
FUND
Carine,
BELLION
Marie-Christine,
SCHMITT
Olivier,
MARTIN
Eric,
RISSE
Christelle,
AZEVEDO-JEUNESSE
Judith,
Conseillers
Municipaux
(20)
Absents : Messieurs
PROENCA
José,
PRONESTI
Antoine
(2)
Absents
excusés :
Mesdames
DONATI
Isabelle,
MORO
Hélène,
THIEBAUX
Christelle,
BOURDEAUX
Isabelle
et
Monsieur
COLLIN
Lionel
(5)
Procurations : Madame
DONATI
Isabelle
pouvoir
à Madame
MAZZARINI
Isabelle
Madame
THIEBAUX
Christelle
pouvoir
à Monsieur
HENRION
Bernard
(2)
A
l'ouverture
de
la séance,
Madame
MAZZARINI
Isabelle
a été élue
secrétaire
par
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
présents.
A
l'unanimité
des
présents
le conseil
municipal
a décidé
de
siéger
à huis
clos.
A
la demande
de
Monsieur
le Maire,
il est
demandé
d’ajouter
à
l’ordre
du
jour
la
question
N°
18
: Fil
bleu
- Sortie
de
la
commune
de
MORFONTAINE
-
Annule
et
remplace
la
Délibération
N°
02-
12/2021
du
16-12-2021
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
présents,
ACCEPTE
d’ajouter
cette
question
à l’ordre
du
jour.
La
séance
ouvre
à
20h00.
Présents
:
20
Votants
:
22
Page
1
sur
15 Monsieur
Le
Maire
procède
à la lecture
de
l’ordre
du jour
1. Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
Monsieur
le Maire
demande
s’il
y a des
remarques
avant
l’approbation
du
procès-verbal.
Monsieur
Olivier
SCHMITT
estime
que
la subvention
prévue
pour
le basket
Club
de
LONGWY-
REHON
est
trop
élevée
par
rapport
au
nombre
d’adhérents
de
la commune.
Madame
Judith
AZEVEDO-JEUNESSE
demande
qui
a voté
contre
pour
la délibération
au
point
2
et
3. Monsieur
Le
Maire
a répondu
à sa
question.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(22),
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
14
mars
2022.
2.
Fil
bleu
- Sortie
de
la
commune
de
COSNES
ET
ROMAIN
Par
délibération,
en
date
du
21
juin
2022,
le S.I.V.U
(Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique)
« Le
Fil
Bleu
»
a
autorisé
la
résiliation
de
l’adhésion
de
la
Commune
de
COSNES
ET
ROMAIN
au
S.LV.U
«
Le
Fil
Bleu
».
Pour
finaliser cette
sortie,
Monsieur
le Maire
explique
que
les Communes
adhérentes
au
S.I.V.U
doivent
délibérer
au
sein
de
chaque
Conseil
municipal
afin
d’accepter
ou
non
la
résiliation
d’adhésion
de
la
Commune
de
COSNES
ET
ROMAIN.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
« Finances
&
Numérique»
&
«Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et Citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Monsieur
Eric
MARTIN
a demandé
à Monsieur
Le
Maire,
l’impact
financier
pour
notre
commune
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cela
coûtera
85€
supplémentaire
pour
la commune.
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
par :
19
voix
« pour
»,
1 voix
« contre
»,
2
abstentions,
ACCEPTE
la sortie
de
la commune
de
COSNES
ET
ROMAIN
du
S.IV.U
(Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique).
3.
Approbation
de
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
la
verbalisation
électronique
sur
le territoire
de
la
Commune
Monsieur
le Maire
rappelle
la mise
en place,
depuis
le
1% janvier
2022,
d’une
police
Municipale
au
sein
de
la Commune.
Page
2
sur
15 Comme
précisé
dans
la
Délibération
N°
08-04/2021
du
14
avril
2021,
une
des
fonctions
assignées
au
service
de
police
municipal
est
: « la prévention,
la surveillance
et
la répression,
des
infractions
au
code
de
la route
en
matière
de
stationnement
et de
circulation
routière
».
Afin
de
permettre
à
nos
agents
d’exercer
cette
fonction
dans
les
meilleures
conditions,
Monsieur
le
Maire
propose
la mise
en
place
d’une
convention
avec
la
Préfecture
qui
agit
au
nom
et
pour
le compte
de
l’ANTAI
(Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions)
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
la verbalisation
électronique
(Pve)
sur
le territoire
de
la Commune.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
lancé
depuis
2009,
le
procès-verbal
électronique
(Pve)
est
destiné
au
remplacement
progressif
de
la
contravention
papier.
Ce
processus
conduit
par
l’ANTAI
porte
sur
la
dématérialisation
complète
de
la
chaîne
contraventionnelle
des
amendes
des
4
premières
classes
qui
devient
plus
rapide
et sécurisée.
Lors
de
la
constatation
d’une
infraction,
l’agent
la
relève
avec
un
outil
dédié
(PDA,
tablette
ou
PC),
les
données
sont
ensuite
télétransmises
depuis
le
service
verbalisateur
au
CNT
(Centre
National
de
Traitement). Monsieur
le
Maire
précise
que
les
principaux
objectifs
du
Pve
sont
la
dématérialisation
du
recueil
des
infractions
par
:
-
La
rationalisation
de
l’organisation
et
la sécurisation
des
procédures,
-
L'assurance
de
l’équité
entre
les
contrevenants,
-
L'augmentation
du
taux
de
paiement
des
amendes,
-
L'amélioration
des
conditions
de
travail
des
agents
sur
le
terrain,
-
La
centralisation
et
l’automatisation
du
traitement
des
procès-verbaux,
-
L’allègement
des
charges
administratives
du
service
verbalisateur,
-
La
modernisation
et
la
multiplication
des
moyens
de
paiement
(CB,
timbre
dématérialisé,
virement.
.…),
-
L’information
complète
du
contrevenant.
Monsieur
Michel
MENGIN
pense
que
le policier
municipal
pourrait
s’occuper
plus
de
la délinquance.
Monsieur
Eric
MARTIN
demande
quelle
est
la
feuille
de
conduite
du
policier
?
Monsieur
Le
Maire
lui
donne
des
missions,
des
rondes
à faire
et
il est
également
attaché
à effectuer
de
la prévention. Monsieur
Dominique
EXPOSTA
précise
qu’il
ne
fait
que
de
la prévention
pour
le
moment,
parce
que
la convention
n’est
pas
signée.
Madame
Judith
AZEVEDO-JEUNESSE
demande
combien
perçoit
la
commune
sur
les
sommes
collectées
par
les
contraventions
?
Monsieur
Le
Maire
explique
que
les
sommes
des
PV
tombent
dans
les
caisses
de
l’Etat,
reversées
au
Conseil
Départemental.
Les
amandes
nous
sont
reversées
sous
forme
de
subventions
allouées
par
le
Conseil
Départemental
pour
effectuer
des
travaux
de
sécurisation
dans
la Commune.
Mme
Judith
AZEVEDO-JEUNESSE
voudrait
connaitre
le coût
du
matériel
mis
à disposition
du
policier
municipal
?
Monsieur
Le
Maire
s’engage
à transmettre
cette
information.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
«
finances
&
numérique»
et
«
travaux
&
environnement,
patrimoine
immobilier,
sécurité
et citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Page
3
sur
15 Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
par
:
21
voix
« pour
»,
0 voix
« contre
»,
1 abstention,
APPROUVE
la convention
avec
le Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
agissant
pour
le compte
de
l’ANTAI
(Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions)
relative
à la mise
en
œuvre
du
processus
de
la verbalisation
électronique
sur
le territoire
de
la Commune
de
Réhon.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ou
tout
autre
document
relatif à ce
dossier.
Mme
Judith
AZEVEDO-JEUNESSE
s’abstient
car
elle
ne
connait
pas
encore
le coût
des
frais
engagés
par
l’achat
du
matériel.
4. Communauté
d’Agglomération
« Grand
Longwy
Agglomération
» — Autorisation
droit
des
sols
(ADS)
— Instruction
mutualisée
—- Avenant
de
prolongation
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Communauté
d’ Agglomération
« Grand
Longwy
Agglomération
» a
créé
un
service
commun
d'instruction
des
ADS
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
7
mai
2015
qui
a donné
lieu
à l’établissement
d’une
convention
avec
les
Communes
concernées.
Cette
convention
étant
arrivée
à échéance
le 31
décembre
2020,
il convient
de
conclure
un
avenant
afin
de
régulariser
les
prestations
rendues
pour
la période
du
1‘ janvier
au
31
décembre
2021
et prévoir
les
modalités
de
fonctionnement
de ce
service
commun
pour
la période
à venir jusqu’au
31
décembre
2022.
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
7 mai
2015
;
Madame
Judith
AZEVEDO-JEUNESSE
considère
qu’il
y a eu
trop
d'embauche.
Monsieur
Le
Maire
lui
répond
que
ces
recrutements
sont
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services. VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
« Finances
et
Numérique»
&
«Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et Citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
par
:
21
voix
« pour
»,
0 voix
« contre
»,
1 abstention,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
à
la convention
de
fonctionnement
service
commun
instruction
ADS
pour
la période
du
1° janvier
2021
au
31
décembre
2022.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2022.
5.
Communauté
d’Agglomération
« Grand
Longwy
Agglomération
» —
Désignation
de
conseillers
municipaux
appelés
à
siéger
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Page
4
sur
15 Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Communauté
d'Agglomération
« Grand
Longwy
Agglomération
» a
instauré
par
délibération
n°4
du
Conseil
Communautaire
du
10
septembre
2020
une
Commission
dénommée
« CLECT
»
composée
de
21
membres
titulaires
et
21
suppléants,
à
raison
d’un
conseiller
municipal
titulaire
et d’un
suppléant
par
Commune ;
Considérant
que
plusieurs
sujets
d’ordre
financier
et
de
transfert
de
charges,
en
particulier
de
la
compétence
eau
et assainissement,
devront
faire
l’objet
d’une
saisine
et de
travaux
à la Commission
de
la
« CLECT
»,
la
Commune
doit
désigner
les
représentants
qui
seront
amenés
à
siéger
à
cette
Commission.
e
Monsieur
le Maire
propose
le
Conseiller
Municipal
représentant
la
Commune
à
la
« CLECT
»
en
tant
que
Délégué
Titulaire
comme
suit
:
1 Délégué
Titulaire
LOUGHLIMI
Abdelhafid
CLECT Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret.
Toutefois,
le
conseil
municipal
a
décidé,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
;
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DESIGNE
Monsieur
LOUGHLIMI
Abdelhafid
Délégué
Titulaire
de
la
Commune
auprès
de
la
« CLECT
».
e
Monsieur
le Maire
et
les
membres
du
Conseil
Municipal
proposent
de
voter
pour
un
des
deux
Conseillers
Municipaux
qui
aura
la charge
de
représenter
la
Commune
à la « CLECT
» en
tant
que
Suppléant
comme
suit : Délégué
Suppléant
HENRION
Bernard
CLECT
Délégué
Suppléant
MARTIN
Eric
Monsieur
Bernard
HENRION
décide
de
se désister
au
profit
de
Monsieur
Éric
MARTIN.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DESIGNE
Monsieur
MARTIN
Éric
Délégué
Suppléant
de
la Commune
auprès
de
la «
CLECT
».
6.
Demande
de
subvention
au
Département
de
Meurthe-Et-Moselle
-
Création
d’un
réseau
d’interconnexion
en
fibre
optique
des
bâtiments
communaux
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
projet
de
création
d’un
réseau
d’interconnexion
en
fibre
optique
des
bâtiments
communaux.
Il
rappelle
que
ce
réseau
sera
constitué
dans
le
cadre
d’un
Groupe
Fermé
d'Utilisateurs
(GFU)
et
permettra
à la commune
de
centraliser
et piloter
à distance
les
systèmes
anti-intrusion,
contrôle
d’accès,
etc.
de
l’ensemble
des
bâtiments
communaux
tout
en
permettant
de
réduire
les
dépenses
de
télécommunication
de
la ville.
Page
5
sur
15 Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
CONSIDERANT
l'opportunité
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
de
Meurthe-Et-
Moselle,
dans
le cadre
du
Contrat
Territoires
Solidaires
2016/2022,
au
titre
du
dispositif « Soutien
aux
Communes
Fragiles
»,
au
taux
maximum,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
SOLLICITENT
auprès
du
Département
de
Meurthe-Et-Moselle,
dans
le
cadre
du
Contrat
Territoires
Solidaires
2016/2022,
au
titre
du
dispositif «
Soutien
aux
Communes
Fragiles
», une
subvention
au
taux
maximum, AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
demande
de
subvention, PRECISENT
que
les
recettes
en
résultant
seront
inscrites
au
chapitre
13
- article
1313
- fonction
588
du
budget
principal
de
la Ville.
CERTIFIENT
que
si
le montant
des
crédits
alloués
par
le Département
de
Meurthe-Et-Moselle
venait
à
être
inférieur
à
celui
escompté
la
Commune
de
Réhon
s’engage
à
financer
la
différence
sur
les
fonds
propres
de
la Commune,
S'ENGAGENT
à inscrire
les crédits
correspondants
à la totalité de
la dépense
envisagée
par prélèvement
sur
les
fonds
libres
ou
par
emprunt,
S'ENGAGENT
à maintenir
les
travaux
subventionnés
en
bon
état
d’entretien.
CERTIFIENT
qu’ampliation
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le
Président
du
Département
de
Meurthe-Et-Moselle.
7. Attribution
de
bons
d’achat
de
fournitures
scolaires
en
direction
des
collégiens
et lycéens
-
Modification
de
la
délibération
N°
08-06/2017
du
30/06/2017
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
de
REHON
accompagne
depuis
de
nombreuses
années
les
élèves
en
attribuant
des
bons
d’achat
de
fournitures
scolaires
d’une
valeur
de
35,00
€ (trente-cinq
euros)
en
direction
des
collégiens
et de
60,00
€ (soixante
euros)
en
direction
des
lycéens.
Depuis
2016,
un
système
d’achat
de
cartes
créditées
auprès
d’un
hypermarché
local
était
mis
en
place.
La
Municipalité
souhaite
développer
une
politique
de
soutien
des
commerces
de
proximité
en
délivrant
désormais
des
« Bons
d’achat
» permettant
aux
familles
d’effectuer
leurs
achats
de
fournitures
scolaires
dans
une
papeterie
locale.
Madame
Sabrina
CLIN
précise
que
c’est
une
année
de
transition.
Il reste
encore
80
cartes
AUCHAN
à
distribuer
aux
lycéens
et les collégiens
reçoivent
des
« Bons
d’achat
» à utiliser à la Librairie
VAUBAN.
Monsieur
Eric
MARTIN
évoque
la sécurisation
du
système
des
« Bons
scolaires
» (cause
de
fraude)
Madame
Sabrina
CLIN
précise
que
les
«
Bons
scolaires
»
sont
numérotés
et
nominatifs.
Monsieur
Olivier
SCHMITT
demande
si
la
librairie
VAUBAN
fait
une
remise
comme
le
magasin
AUCHAN
?
Page
6
sur
15 Madame
Sabrina
CLIN
précise
que
la librairie
envoie
la facture
des
« Bons
d’achat
» utilisés
à la Mairie
à hauteur
de
leur valeur
réelle.
Le
magasin
AUCHAN
applique
une
remise
de
5%
suivant
sur
le nombre
de
cartes
achetées.
Monsieur
Bernard
HENRION
précise
également
que
la
commune
voulait
privilégier
les
commerces
locaux. VU
l’avis
favorable
de
la commission
« Affaires
scolaires
et périscolaires
» du
13
décembre
2021,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
FIXE
le
montant
des
bons
scolaires
sous
forme
de
bons
d’achat
comme
suit
:
Collège
: 35,00€
(trente-cinq
euros)
Lycée
: 60,00€
(soixante
euros)
FIXE
les
conditions
d’obtention
des
bons
selon
les
critères
suivants :
e
Un
seul
bon
par
enfant
sera
accordé.
e
Tout
élève
atteignant
l’âge
de
18
ans
au
cours
de
l’année
N+1
ne
percevra
pas
le bon.
e
Les
tuteurs
légaux
devront
présenter
un
justificatif
de
domicile
relatif
à
la
ville
de
REHON
(facture
d’eau,
de
gaz
et d’électricité).
e
Le
certificat
de
scolarité
de
l’enfant
(ou
dernier
bulletin
scolaire
du
3°"
trimestre)
relatif à
la
dernière
année
scolaire
en
vigueur
devra
être
présenté.
DECIDE
que
les
bons
seront
distribués
entre
le
début
du
mois
de juillet
et
le
30
septembre
de
l’année
N.
En
dehors
de
cette
période,
aucune
carte
de
fournitures
scolaires
ne
sera
délivrée
par
la commune.
DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites
et
imputées
chaque
année
au
chapitre
011
(charges
à
caractère
général),
article
6067
(fournitures
scolaires),
fonction
4212
(aide
à la
famille)
du
budget
principal
de
la
commune. 8.
ZAC
de
la
Harange
II - agrément
de
cessionnaire
(Meurthe-Et-Moselle
Habitat)
parcelles
88a
et 88b
—
Modification
de
la
délibération
N°02-10/2021
du
18
octobre
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession
confié
par
la
ville
concernant
l’aménagement
de
la HARANGE
IL,
il est
envisagé
que
la
SOLOREM
cède
les
parcelles
88a
et
88b
au
profit
de
Meurthe-Et-Moselle
Habitat.
Il est proposé
de procéder
au changement
de prix
de vente
de la parcelle
88a
et de modifier
la délibération
n°02-10/2021
du
18/10/2021,
comme
suit
:
Les
ventes
s’effectueraient
sur
la base
des
prix
de
vente
suivants :
- _
Parcelles
88a
sur
la base
d’un
prix
de
vente
d’environ
55,76€
HT
/ m?,
soit
347
000€
HT,
-
Parcelles
88b
sur
la base
d’un
prix
de
vente
d’environ
97,30€
HT
/ m?,
soit
267
000€
HT,
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
a
reçu
un
courrier
de
SOLOREM
précisant
que
Meurthe-Et-Moselle
Habitat
propose
d’étoffer
l’opération
et de
réaliser
sur la parcelle
88a
(de
superficie
6223m°)
:
-
34
logements
en
location,
comme
prévus
initialement
(dont
une
partie
destinée
à
un
public
sénior),
Page
7
sur
15 -
16
logements
en
accession
en
complément,
permettant
de
développer
une
mixité
d’habitat
sur
la parcelle
88a.
Monsieur
le Maire
propose
donc
la modification
suivante :
Les
ventes
s’effectueraient
sur
la base
des
prix
de
vente
suivants :
-
Parcelles
88a
sur
la base
d’un
prix
de
vente
d’environ
58,50€
HT
/ m’,
soit
364
046€
HT,
- _
Parcelles
88b
sur
la
base
d’un
prix
de
vente
d’environ
97,30€
HT
/ m?,
soit
267
000€
HT,
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
prix
sont
en
adéquation
avec
la situation
du
terrain
et les programmes
projetés. VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
« Finances
&
Numérique»
&
«Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et Citoyenneté
» du
30 juin
2022,
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
délibérer
concernant
les
cessions
envisagées
au
profit
de
Meurthe-Et-Moselle
HABITAT
aux
conditions
définies
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
AUTORISE
les
cessions
envisagées
au
profit
du
Meurthe-Ft-Moselle
HABITAT
aux
conditions
définies
ci-dessus.
9.
Vente
de
Terrain
—
Rue
des
Charmes
54430
Réhon
: Parcelle
cadastrée
AI
N°292
de
755
m2
- Zone
A
du
PLU
- Sous-division
de
la
Parcelle
cadastrée
AI
N°96
VU
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
VII ;
VU
la
loi
du
8
février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
XVI;
VU
les
dispositions
du
titre VI
du
Code
civil
relatif à la vente
;
CONSIDERANT
l'estimation
de
la
valeur
vénale
de
la
Parcelle
cadastrée
AI
N°96
situé
Rue
des
Charmes
à
REHON
(54430)
de
64
000,00
€
(soixante-quatre
mille
euros),
établie
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
8
décembre
2021
pour
une
surface
totale
de
35
400
m°,
soit
1,81€
HT
le
m° ;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de prendre
connaissance
de
la proposition
de
Madame
LOZA
Maryline
qui
souhaite
solliciter
l'acquisition
du
terrain
situé
sur
la Parcelle
cadastrée
AI
N°292
d’une
surface
de
755m°.
VU
le
projet
et
la
proposition
d’achat
proposés,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
céder
ce
terrain
au
prix
de
1 366,55
€ HT
(mille
trois
cent
soixante-six
euros
et cinquante-cinq
cents)
à
Madame
LOZA
Maryline.
Madame
LOZA
Maryline
s’engage
à régler
les frais
de bornage
d’un
montant
de
780,00€
TTC,
les taxes
ainsi
que
les
frais
de
notaire.
Monsieur
Eric
MARTIN
voudrait
rapporter
certaines
précisions :
-
L’estimation
des
domaines
donne
une
valeur
à laquelle
la commune
n’est
pas
tenue
d'appliquer.
Madame
Judith
AZEVEDO-JEUNESSE
précise
que
le fait
de
ne
pas
avoir
les
prix
est
dérangeant.
Page
8
sur
15 VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
des
« Finances
&
Numérique
»
&
« Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et Citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DONNE
son
accord
pour
la
vente
du
terrain
situé
Rue
des
Charmes
à
REHON
(54430),
Parcelle
cadastrée
AÏ
N°292,
pour
un
montant
de
1 366,55
€ HT,
au
profit
de
Madame
LOZA
Maryline.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à la vente,
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à cette
affaire ;
- DIT
que
l'acquéreur
réglera
en
sus
la
TVA,
les
frais
de
bornage
pour
un
montant
de
780,00
€
TTC
ainsi
que
les
frais
de
notaire
;
-
DIT
que
l'office
notarial
SCP
Touez
SENDEL-GASPAR,
Chloé
BRUNET-GRILLOT,
Murielle
NICOLAY-GROH
et Jean-François
MICHEL
représentera
la commune.
10.
Vente
de
Terrain
—
Rue
des
Charmes
54430
Réhon
: Parcelle
cadastrée
AI
N°293
de
997
m2
- Zone
A
du
PLU
- Sous-division
de
la
Parcelle
cadastrée
AI
N°96
VU
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
VII ;
VU
la
loi
du
8
février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
XVI;
VU
les
dispositions
du
titre
VI
du
Code
civil
relatif à
la
vente
;
CONSIDERANT
l'estimation
de
la
valeur
vénale
de
la
Parcelle
cadastrée
AI
N°96
situé
Rue
des
Charmes
à
REHON
(54430)
de
64
000,00
€
(soixante-quatre
mille
euros),
établie
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
8
décembre
2021
pour
une
surface
totale
de
35
400
m?,
soit
1,81€
HT
le n° ;
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
de prendre
connaissance
de
la proposition
de Monsieur
Xavier
LAIGNEL
et
Mme
Angelika
LAIGNEL
née
KAROLEWSKI
qui
souhaitent
solliciter
l'acquisition
du
terrain
situé
sur
la Parcelle
cadastrée
AI
N°293
d’une
surface
de
997m?.
VU
le
projet
et
la
proposition
d’achat
proposés,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
céder
ce
terrain
au
prix
de
1
804,57
€
HT
(mille
huit
cent
quatre
euros
et
cinquante-sept
cents)
à
Monsieur
Xavier
LAIGNEL
et Mme
Angelika
LAIGNEL
née
KAROLEWSKI.
Monsieur
Xavier
LAIGNEL
et
Mme
Angelika
LAIGNEL
née
KAROLEWSKI
s’engagent
à régler
les
frais
de
bornage
d’un
montant
de
780,00€
TTC,
les taxes
ainsi
que
les
frais
de
notaire.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
des
« Finances
&
Numérique
»
&
« Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et Citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DONNE
son
accord
pour
la
vente
du
terrain
situé
Rue
des
Charmes
à
REHON
(54430),
Parcelle
cadastrée
AI
N°293,
pour
un
montant
de
1
804,57
€
HT,
au
profit
de
Monsieur
Xavier
LAIGNEL
et
Mme
Angelika
LAIGNEL
née
KAROLEWSKI.
Page
9
sur
15 AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à la vente,
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à
cette
affaire ;
- DIT
que
l'acquéreur
réglera
en
sus
la
TVA,
les
frais
de
bornage
pour
un
montant
de
780,00
€
TTC
ainsi
que
les
frais
de
notaire
;
-
DIT
que
l'office
notarial
SCP
Touez
SENDEL-GASPAR,
Chloé
BRUNET-GRILLOT,
Murielle
NICOLAY-GROH
et Jean-François
MICHEL
représentera
la commune.
11.
Vente
de
Terrain
—
Rue
des
Charmes
54430
Réhon
: Parcelle
cadastrée
AI
N°291
et
AI
N°
295
d’un
total
de
973m°
- Zone
A
du
PLU
- Sous-division
de
la
Parcelle
cadastrée
AI
N°96
VU
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
VII;
VU
la
loi
du
8 février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 XVI;
VU
les
dispositions
du
titre
VI
du
Code
civil
relatif à la vente
;
CONSIDERANT
l'estimation
de
la
valeur
vénale
de
la
Parcelle
cadastrée
AI
N°96
situé
Rue
des
Charmes
à
REHON
(54430)
de
64
000,00
€
(soixante-quatre
mille
euros),
établie
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
8 décembre
2021
pour
une
surface
totale
de
35
400
m°,
soit
1,81€
HT
le m° ;
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
de prendre
connaissance
de
la proposition
de Monsieur
et
Madame
AMRANE
qui
souhaitent
solliciter
l'acquisition
du
terrain
situé
sur
la Parcelle
cadastrée
AI
N°291
et AI
N°
295
d’une
surface
de
973m°.
VU
le
projet
et
la
proposition
d’achat
proposé,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
céder
ce terrain
au prix
de
1 761,13
€ HT
(mille
sept
cent
soixante
et un
euros
et treize
cents)
à Monsieur
et
Madame
AMRANE.
Monsieur
et Madame
AMRANE
s’engagent
à régler
les
frais
de bornage
d’un
montant
de
780,00€
TTC,
les
taxes
ainsi
que
les
frais
de
notaire.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
des
« Finances
&
Numérique
»
&
« Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et
Citoyenneté
»
du
20
juin
2022,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DONNE
son
accord
pour
la
vente
du
terrain
situé
Rue
des
Charmes
à
REHON
(54430),
Parcelle
cadastrée
AI
N°291
et
AI
295,
pour
un
montant
de
1 761,13
€
HT,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
AMRANE. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à la vente,
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à
cette
affaire
;
- DIT
que
l'acquéreur
réglera
en
sus
la
TVA,
les
frais
de
bornage
pour
un
montant
de
780,00
€
TTC
ainsi
que
les
frais
de
notaire
;
-
DIT
que
l'office
notarial
SCP
Touez
SENDEL-GASPAR,
Chloé
BRUNET-GRILLOT,
Murielle
NICOLAY-GROH
et Jean-François
MICHEL
représentera
la commune.
12.
Désaffectation
et Déclassement
du
domaine
public
d’un
ancien
local
d’activité
à usage
de
Salle
associative
d’une
surface
de
180m°
sur
la
Parcelle
la
parcelle
cadastrée
Page
10
sur
15 AB
N°
150
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
vendre
la
parcelle
communale
AB
N°150
sis
rue
de
l’Industrie
à
Rehon
(54430)
sur
laquelle
se
trouve
un
ancien
local
d’activité
à
usage
de
Salle
associative
d’une
surface
de
180m°.
En
préalable
à la cession
de
ce
bien,
il s'avère
nécessaire,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
de
constater,
dans
un
premier
temps,
sa
désaffectation
matérielle
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
public,
et
dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le
domaine
privé
communal. Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AB
N°150,
d’une
contenance
de
985m°
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
et
qu’il
n’est
donc
pas
nécessaire
d’engager
une
procédure
d’enquête
publique,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
notamment
l'article
L
2141-1,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
l’article
L
2241-1,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
« finances
&
numérique»
et
«
travaux
&
environnement,
patrimoine
immobilier,
sécurité
et citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D’ACTER
préalablement
la désaffectation
du
domaine
public
de
la parcelle
communale
AB
N°150
sise
rue
de
l’Industrie
à Réhon,
D’APPROUVER
son
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
le
faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal.
En
conséquence,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
désaffectation
du
domaine
public
d’un
ancien
local
d’activité
à
usage
de
Salle
associative
d’une
surface
de
180m?
sur la parcelle
communale
AB
N°
150
sise rue de
l’Industrie
à Rehon
(54430), DECIDE
d'approuver
son
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
le
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal.
13.
Vente
d’un
Bien
- Rue
de
l’Industrie
54430
Réhon
- Parcelle
cadastrée
AB
N°
150
de
985m°
Zone
UB
du
PLU
- Domaine
public
- Bâtiment
public
- Sur
la parcelle
: Un
ancien
local
d’activité
à usage
de
Salle
associative
d’une
surface
de
180m°
-
VU
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
VII
;
VU
la
loi
du
8 février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 XVI
;
Page
11
sur
15 VU
l'article
L3221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif à la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’État
sur
les
projets
de
cession
d'immeubles
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes
; VU
les dispositions
du
titre
VI
du
Code
civil
relatif à la
vente
;
CONSIDERANT
que
ce bien
n'est plus
affecté
à l'usage
direct
du public
et représente
un coût
d’entretien
superflu
pour
la commune ;
CONSIDERANT
l'estimation
de
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
située
Rue
de
l’Industrie
à
REHON
(54430)
de
49
000,00
€
(quarante-neuf
mille
euros)
établie
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
21
octobre
2021
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
de
la
proposition
de
la
S.A.R.L
THISAL
qui
souhaite
solliciter
l'acquisition
du
Terrain
sis
Rue
de
l’Industrie
à
REHON
(54430),
en
vue
de
réaliser
un
ensemble
d’appartements
locatifs.
VU
le
projet
et
la
proposition
d’achat
proposé,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
céder
ce
bien
au
prix
de
49
500,00
€
(quarante-neuf
mille
cinq
cent
euros)
au
profit
de
la
S.A.R.L
THISAL
;
Madame
Judith
AZEVEDO
JEUNESSE
rappelle
que
la valeur
du
terrain
est
estimée
à 49
000,00€
par
le
Domaine.
La
société
THISAL
propose
49
500,00€.
Madame
Judith
AZEVEDO
JEUNESSE
considère
que
cette
proposition
n’est
pas
assez
élevée
et propose
de
lancer
un
appel
d’offre.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
ce
n’est
pas
une
obligation
de
faire
un
appel
d’offre
et qu’il
préfère
voir
un
bel
immeuble
dans
cette
rue
que
cette
verrue.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
des
«
Finances
&
Numérique
»
&
« Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et Citoyenneté
» du
14 juin
2022,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
discuté,
DECIDE
le
retrait
de
cette
délibération
à
l’unanimité.
14.
Vente
de
Terrain
— Rue
de
Cutry
54430
Réhon
: Parcelle
cadastrée
N°
AE
280
de
619m°
- Zone
UA
du
PLU
VU
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 VII ;
VU
la
loi
du
8
février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
XVI;
VU
les
dispositions
du
titre VI
du
Code
civil
relatif à la vente
;
CONSIDERANT
l'estimation
de
la
valeur
vénale
de
la
Parcelle
cadastrée
AE
N°
278
et
AE
N°
280
situé
Rue
de
Cutry
à
REHON
(54430)
de
180
000,00
€
(cent
quatre-vingt
mille
euros),
établie
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
21
février
2022
pour
une
surface
de
1222
m?
et 619
m°?
portant
valeur
minimale
de
vente
de
sans
justification
particulière
à
153
000,00
€
(cent
cinquante-trois
mille
euros) ;
soit
83,00
€ du
n° ;
Page
12
sur
15 Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
de
la proposition
de
Monsieur
CHEVALIER
Mathieu
et Madame
DI
PELINO
Charline
qui
souhaitent
solliciter
l'acquisition
du
terrain
situé
sur
la Parcelle
cadastrée
AE
N°280
d’une
surface
de
619m°.
VU
le
projet
et
la
proposition
d’achat
proposé,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
céder
ce
terrain
au
prix
de
51
433,00
€
HT
(cinquante
et
un
mille
trois
cent
soixante-dix-sept
euros)
à
Monsieur
CHEVALIER
Mathieu
et Madame
DI
PELINO
Charline.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
des
« Finances
&
Numérique
»
&
« Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et Citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Après
avoir
entendu
les explications
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DONNE
son
accord
pour
la vente
du
terrain
situé
Rue
de
Cutry
à REHON
(54430),
Parcelle
cadastrée
N°
AE
280,
pour
un
montant
de
51
433,00
€
HT,
au
profit
de
Monsieur
CHEVALIER
Mathieu
et
Madame
DI
PELINO
Charline.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à la vente,
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à cette
affaire ;
- DIT
que
l'acquéreur
réglera
en
sus
la TVA,
ainsi
que
les
frais
de
notaire
;
-
DIT
que
l'office
notarial
SCP
Touez
SENDEL-GASPAR,
Chioé
BRUNET-GRILLOT,
Murielle
NICOLAY-GROH
et Jean-François
MICHEL
représentera
la commune.
15.
Vente
d'un
terrain
- Derrière
l'église
54430
Réhon
- Parcelles
cadastrées
N°
AE
309
et
N°AE
344
d'un
total
de
34m’-
Zone
UA
du
PLU
VU
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
VII ;
VU
la
loi
du
8
février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3
XVI;
VU
les
dispositions
du
titre
VI
du
Code
civil
relatif à la vente
;
CONSIDERANT
l'estimation
de
la
valeur
vénale
des
Parcelles
cadastrées
AE
N°
309
et
AE
N°
344
situées
derrière
l’église
et 24
rue
du
Breuil
à REHON
(54430)
de
582,00
€ (cinq
cent
quatre-vingt-deux
euros),
établie
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
4
avril
2022
pour
une
surface
de
14
m°?
et
20
m°.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
de
la proposition
de Madame
JACQUES
Stéphanie
qui
souhaite
solliciter
l'acquisition
du
terrain
situé
sur
les
Parcelles
cadastrées
N°
AE
309
et N°AE
344
d'un
total
de
34m:.
VU
le
projet
et
la
proposition
d’achat
proposés,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
céder
ces
terrains
au prix
total
de 582,00
€ HT
(cinq
cent
quatre-vingt-deux
euros)
à Madame
JACQUES
Stéphanie. VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
des
« Finances
&
Numérique
»
&
« Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et
Citoyenneté
»
du
20
juin
2022,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Page
13
sur
15 DONNE
son
accord
pour
la
vente
des
terrains
situés
derrière
l’église
et
24
Rue
du
Breuil
à
REHON
(54430),
Parcelles
cadastrées
N°
AE
309
et
N°AE
344
d'un
total
de
34m,
pour
un
montant
de
582,00
€ HT,
au
profit
de
Madame
JACQUES
Stéphanie.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à la vente,
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à
cette
affaire
;
- DIT
que
l'acquéreur
réglera
en
sus
la TVA,
ainsi
que
les
frais
de
notaire
;
-
DIT
que
l'office
notarial
SCP
Touez
SENDEL-GASPAR,
Chloé
BRUNET-GRILLOT,
Murielle
NICOLAY-GROH
et Jean-François
MICHEL
représentera
la commune.
16.
Subvention
exceptionnelle
au
profit
de
l’association
« Une
Rose,
un
Espoir
»
Monsieur
le Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’association
« Une
Rose,
un
Espoir
»
a
sollicité
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
500,00
€ (cinq
cent
euros)
dans
le cadre
de
l’organisation
de
la campagne
de
lutte
contre
le Cancer.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
des
« Finances
&
Numérique
»
&
« Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et Citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
AUTORISE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
500,00
€ (cinq
cent
euros)
au
profit
de
l’association
« Une
Rose,
un
Espoir
».
Monsieur
le Maire
informe
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2022
à l’article
65748,
fonction
024.
17.
Subvention
exceptionnelle
au
profit
du
Comité
des
fêtes
de
Mexy
pour
la
manifestation
«
Octobre
Rose
»
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’«
Octobre
Rose
» est une
campagne
annuelle
de
communication
destinée
à sensibiliser
les
femmes
au
dépistage
du
cancer
du
sein
et à récolter
des
fonds
pour
la recherche.
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
a
décidé
de
participer
financièrement
à
la
manifestation
« Octobre
Rose
»
organisée
par
le Comité
des
fêtes
de
la Commune
de
Mexy.
Il propose
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2 000,00
€ (deux
mille
euros).
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
des
« Finances
&
Numérique
»
&
«Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et
Citoyenneté
»
du
20
juin
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
AUTORISE
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2 000,00
€
(deux
mille
euros)
au
profit
du
Comité
des
fêtes
de
Mexy.
Monsieur
le Maire
informe
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2022
à l’article
65748,
fonction
024.
Page
14
sur
15 18.
Fil
bleu
- Sortie
de
la
commune
de
MORFONTAINE
- Annule
et
remplace
la Délibération
N°
02-12/2021
du
16-12-2021
Par
délibération,
en
date
du
21
juin
2022,
le S.I.V.U
(Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique)
«
Le
Fil
Bleu
» a autorisé
la résiliation
de
l’adhésion
de
la Commune
de
MORFONTAINE.
Par
décision
de
la
Sous-Préfecture,
en
date
du
19
avril
2022,
les
anciennes
délibérations
ne
sont
plus
valables. Il convient
donc
d’annuler
la
délibération
N°02-12/2021
du
16/12/2021.
Pour
finaliser cette
sortie,
Monsieur
le Maire
explique
que
les Communes
adhérentes
au
S.L.V.U
doivent
délibérer
au
sein
de
chaque
Conseil
municipal
afin
d’accepter
ou
non
la
résiliation
d’adhésion
de
la
Commune
de
MORFONTAINE.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
conjointe
« Finances
&
Numérique»
&
«Travaux
et
Environnement,
Patrimoine
Immobilier,
Sécurité
et
Citoyenneté
» du
20 juin
2022,
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
par
:
20
voix
« pour
»,
1 voix
« contre
»,
1 abstention,
ACCEPTE
la
sortie
de
la
commune
de
MORFONTAINE
du
S.LV.U
(Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique).
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et plus
personne
ne
sollicitant
la paro
t levée
à 21h40.
Aéagpe es
evée
à Page
15
sur
15