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Arrêté - 015 SM 26 arrete delegation signature M.Pelladeaud Lattre de Tassigny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 015 SM 26 arrete delegation signature M.Pelladeaud Lattre de Tassigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
NOiS-Sri- 26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ARRETE TEMPORAIRE DE DELEGATION DE FONCTION
ET DE SIGNATURE A MONSIEUR Guy PELLADEAUD, 5ème ADJOINT AU MAIRE
- ACQUISITION DE LA PARCELLE AY 86 SISE RUE LATTRE DE TASSIGNY
Le Maire de RUFFEC,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18, qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026 04 32 en date du 29 avril 2026 approuvant
l'acquisition de la parcelle AY 86 située SISE rue De Lattre De Tassigny à Ruffec appartenant à
Monsieur Jean-François GAILDRAUD et notamment son article 3 donnant pouvoir à Monsieur le
Maire, ou à son représentant, pour signer tout document afférent à la transaction,
Considérant, l’éventuelle indisponibilité de Monsieur le Maire le jour de la signature des actes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Guy PELLADEAUD, 5°"€ Adjoint au Maire, reçoit délégation pour signer
l’acte notarié relatif à l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 86 sise Rue De Lattre De Tassigny
à Ruffec, à Monsieur Jean-François GAILDRAUD, domicilié au 41 Route de Rejallant 16700 Ruffec.
ARTICLE 2 : Monsieur Guy PELLADEAUD, 5ème Adjoint au Maire, reçoit délégation pour signer
l’acte administratif de l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 86 tel que précisé dans la
délibération du 29 avril 2026.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune, et copie en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Fait à RUFFEC, le 22 mai 2026
Le Maire,
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260522-015_SM_26-AI
Date de réception préfecture : 22/05/2026