Arrêté - 250729 2025 02 434 Custines Stationnement a des Fins Commerciale Rue de Metz

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Arrêté - 250729 2025 02 434 Custines Stationnement a des Fins Commerciale Rue de Metz Document publié le Lundi 18 février 2002 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 250729 2025 02 434 Custines Stationnement a des Fins Commerciale Rue de Metz)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance, Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey (54 340) Arrondissement de

Nancy

Canton Val de Lorraine Sud

Arrêté du Président je

_ Portant autorisation temporaire d' occupation du domaine Dub

ie d'un véhicule de restauration embulante (food-truck) ne ï à Custines . Ni ne un

2025-02-434 CY

Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2212-2 Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu les articles L.2121-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques (CG3P)

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 actant le transfert de la compétence voirie, +: Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président du Bassin de Pompey à donner délégation de signature aux responsables de service, ° Vu l'arrêté du 09 Avril 2025, donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin SANCIER, Gardien Brigadier.

+ Vu la délibération N°01 du Conseil Communautaire en date 28 janvier 2016, instaurant le pacte financier cet fiscal de solidarité au service du territoire, actant, conformément à la réglementation, que lorsque le domaine public est mis à disposition du Bassin de Pompey celui-ci fixe les redevances dues pour l'occupation du domaine qu'il gère.

Vu la délibération N°06 du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2017, fixant les tarifs des

. redevances pour l'occupation du domaine public,

+ Vu la demande présentée par QC (LES POULETERIES) demeurant 10 Allée du Parc RICHARDMENIL tendant à obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public de uniquement les dimanches du 31 aout 2025 au 28 décembre 2025, à titre temporaire, en vue d'exercer son commerce ambulant de vente de poulet.

+ _ Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire,

+ _ Considérant que la demande précitée ne fait pas obstacle à la circulation et à la sécurité publiques et ne porte pas atteinte aux intérêts du domaine public

le ARRÊTE |

Article 1 : Il est accordé, à titre précaire et révocable, à M GASCARD 93999118800011, demeurant 10 Allée du Parc RICHARDMENIL 54630, l'autorisation d'occuper la portion du domaine public définie à l'article 2 en vue de l'exploitation d'un véhicule de restauration ambulante (food-truck) dénommé QC (LES POULETERIES).

Article 2 : L'emprise autorisée est située à l'angle de la Rue de Metz et Rue René Il sur le trottoir au niveau du giratoire 54670 CUSTINES, pour une surface maximale de 5 m linéaire. L'occupant devra strictement se cantonner sur cette emprise.

Article 3: L'autorisation est accordée pour la période comprise entre le 31 août 2025 et le 28 décembre 2025 inclus, aux jours et horaires suivants : Les dimanches de 08h30 à 13h00. Elle pourra être retirée à tout moment et sans indemnité pour motif d'intérêt général ou en cas de manquement aux obligations du présent arrêté.

Article 4: Le véhicule et son mobilier éventuel devront être entièrement amovibles et ne comporter aucun ancrage au sol. Un passage libre d'au moins 1,40 mètre sera maintenu pour les piétons ; les

issues de secours et les accès pompiers resteront dégagés. Aucun rejet d'eaux pluviales ou usées sur la voie publique n'est autorisé. Tout branchement électrique se fera aux normes en vigueur sans câbles apparents gênant la circulation.

Article 5 : L'occupant devra respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des denrées alimentaires, notamment les principes HACCP et le maintien des températures réglementaires. Le personnel portera une tenue professionnelle re Les services de la DDPP pourront réaliser tout contrôle utile.

Article 6: Le véhicule sera équipé d'un extincteur portatif de 6 litres à eau pulvérisée avec additif (minimum A2/B), vérifié annuellement. Toute installation de gaz liquéfié devra comporter les dispositifs de sécurité réglementaires ; le certificat de conformité en cours de validité sera tenu à disposition.Article 7: l'emprise et ses abords immédiats (rayon de cinq mètres) devront être maintenus en parfait état de propreté. Les déchets seront triés et transportés hors du site en fin de service. Tout rejet

d'eaux usées ou graisseuses est interdit.

Article 8 : Le bénéficiaire prendra toutes mesures pour limiter les nuisances sonores. Les émanations de fumées et d'odeurs seront filtrées par une hotte à charbon actif. Il se conformera à l'arrêté

préfectoral en vigueur relatif à la lutte contre le bruit.

Article 9 : Le bénéficiaire acquittera une redevance d'occupation du domaine public fixée à 1 € TTC le

mètre linéaire par jour d'occupation, conformément à la délibération susvisée. L'installation sera en place pendant 18 dimanches jusqu'au 28 décembre 2025, soit un total de 90 €

Article 10 : Le bénéficiaire produira avant l'installation puis chaque année une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant l'ensemble de ses activités, incluant les dommages

causés au domaine public et aux tiers.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet d'aucune cession, sous-location où mise à disposition au profit d'un tiers, sous peine de retrait

immédiat.

Article 12 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera mis en demeure de se conformer dans un délai de 24 heures. À défaut, l'autorisation pourra être retirée de plein droit, sans préjudice de poursuites et de la facturation des frais de remise en état du domaine public.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président de la Communauté de Commune du Bassin de Pompey dans un délai de deux mois à compter de sa notification, puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nancy dans le même délai.

Article 14 : Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de FROUARD et La Police Intercommunale du Bassin de Pompey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté. Notification sera faite à l'intéressé(e).

+ du 31/08/2025 au 28/12/2025, installation de 1 point de vente temporaire , sur places de

stationnement.

DESTINATAIRES: Pompey, le 29 juillet 2025

Mairie de Custines

. Recueil des actes administratifs

. Affichage / Presse

+ Monsieur le Commandant de la Brigade

autonome de FROUARD |

. La Police Intercommunale du Bassin de

e

. Monsietir Quentin GASCARD (QC (LES POULETERIES))

Publié et notifié le 29 juillet 2025

Pour et par délégation du Président

de la Communauté.&s anmqunes du-Bässin de