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Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Siltzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 191 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département du/BAS-RHIN
COMMUNE DE SILTZHEIM
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2014
à 19h00 en salle du conseil de la mairie de SILTZHEIM
Convocation en date du 03 avril 2014
> PRÉSENTS :
Maire et Président de Séance:
M. SCHMITT Sébastien
Adjoints au Maire :
M. WERGUET Bertrand, M. MULLER Victor, Mme SCHORP Suzanne (élue secrétaire de
séance), M. STEIN Richard.
Conseillers Municipaux :
Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, GAMBS Valérie, GREFF Hildegarde,
JEANNOT Rachel, LOBERMAYER Sévérine, MM. FISCHER Stéphane, KISTNER Yves, SCHISSLER
Jean-Luc.
> ABSENTS EXCUSÉS : /.
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS : /.
> ABSENTS NON EXCUSÉS : M. SCHMITT Roland.
Membres en exercice: 45 Membres présents : Ha Membres absents :1 Pouvoirs :0
ORDRE DU JOUR
1-Indemnités du Maire et des Adjoints.
2-Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain. 3-Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice.
4-Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour fixer les rémunérations, régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
5-Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
6-Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
7-Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour la délivrance et la reprise des concessions au cimetière.
8-Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
9-Délégation générale du Conseil Municipal au Maire quant au renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre.
10-Attribution d’une indemnité de conseil au Comptable Public.
11-Délivrance d’une autorisation générale et permanente de recours au Comptable Public.
12-Désignation des délégués communaux titulaires et suppléants au sein du Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Sarralbe (SIERS 57).
13-Désignation du délégué communal au sein des Assemblées Territoriales et Générales du Syndicat
Départemental des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) du Bas-Rhin.
14-Désignation des délégués communaux au sein du Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU) de la Sarre Bas-rhinoise.
15-Détermination des effectifs du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS).
16-Composition de la Commission d’Appel d'Offres (CAO).
17-Mise en place et composition des commissions au sein du conseil municipal: finances, travaux et
cadre de vie.
18-Désignation d’un correspondant défense.
19-Désignation d’un correspondant sécurité routière.
20-Demandes de participations à des voyages scolaires.
| OUVERTURE DE LA SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 19h00.
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,
DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance.
[___ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (SÉANCE DU 28 MARS 2014) |
M. le Maire soumet le compte rendu à l’approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> A l'unanimité :
APPROUVE le compte rendu de la séance du 28 mars 2014.
1-INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et
conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et
24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée délibérante sera joint à la présente délibération.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de
l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au
reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul
d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le
conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;
VU Farticle 2123-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables au seules
communes de moins de 1000 habitants ;
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 28 mars 2014;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi,
les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints étant entendu que les crédits
nécessaires seront inscrits au budget municipal ;
CONSIDÉRANT que la population totale résultant du dernier recensement se fixe à 669 habitants i
CONSIDÉRANT que la commune appartient à la strate des communes de 500 à 999 habitants j
CONSIDÉRANT la proposition de M. le Maire de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière
suivante :
-indemnité du maire : 31 % de l'indice brut 1015,
-et du produit de 8,25 % de l'indice brut 1015 par le nombre d'adjoints (quatre),
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE la proposition de M. le Maire.
DÉCIDE d'attribuer une indemnité de fonction à M. Le Maire égale à 31 % de l'indice brut 1015 de la
fonction publique avec effet rétroactif au 28 mars 2014 (date de l'élection du maire). DÉCIDE d'attribuer une indemnité de fonction aux quatre adjoints au maire, tous titulaires d’une
délégation de fonctions, égale à 8,25 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique avec effet
rétroactif au 28 mars 2014 (date de l’élection des adjoints).
DIT que le montant de l'enveloppe financière des indemnités de fonction du maire et des adjoints est
égal au total de l'indemnité du maire (31% de l'indice brut 1015) et du produit de 8,25% de l'indice
brut 1015 par le nombre d'adjoints (quatre).
DIT qu'à compter du 28 mars 2014 (date de l’élection du maire et des adjoints), le montant des
indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de
l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Maire 31% de l'indice brut 1015
1” Adjoint au Maire 8,25 % de l'indice brut 1015
2°"* Adjoint au Maire 8,25 % de l'indice brut 1015
3°"° Adjoint au Maire 8,25 % de l'indice brut 1015
4°"® Adjoint au Maire 8,25 % de l'indice brut 1015
PRÉCISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la
valeur du point d'indice des fonctionnaires.
PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
> Ci-joint annexe n°1 : tableau récapitulatif des indemnités des élus.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
(article 78 de la loi du 27 février 2002-article L.2123-20-1 du CGCT)
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
CANTON DE SARRE-UNION
COMMUNE DE SILTZHEIM POPULATION : 669 habitants.
MAJORATION DSU : NON.
MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (AUTORISÉ) : 2 432,95.
FONCTION NOM ET PRÉNOM MONTANT POURCENTAGE
MENSUEL BRUT (€) | INDICE BRUT 1015
Maire SCHMITT Sébastien 1178,47 31
1% adjoint WERGUET Bertrand 313,62 8,25
2ère adjoint MULLER Victor 313,62 8,25
3°" adjoint SCHORP Suzanne 313,62 8,25
A" adjoint STEIN Richard 313,62 8,25
TOTAL MENSUEL 2 432,95
PRÉEMPTION URBAIN.
2-DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’EXERCICE DU DROIT DE
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2007 instaurant le droit de préemption
urbain sur la totalité des zones U et AU du PLU de la commune approuvé le 26 juin 2007 et modifié le
10 mars 2009 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.213-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-15 ° ;
CONSIDÉRANT qu'il y intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
donner à M. le Maire certaines des délégations prévus par l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT les délais courts encadrant la procédure d’aliénation d’un bien soumis au droit de
préemption urbain (2 mois) ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
CHARGE M. le Maire d'exercer au nom de la commune, que celle-ci en soit titulaire ou délégataire, le
droit de préemption urbain tel défini par le Code de l'Urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé le 26 juin 2007 et modifié le 10 mars 2009, à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les
dispositions prévus au premier alinéa de l’article L.213 de ce même code.
PRÉCISE que cette délégation est accordée pour la durée du mandat de M. le Maire et s’applique au
zones suivantes du PLU : U et AU.
PRÉCISE que le conseil municipal devra se prononcer au cas par cas en matière budgétaire pour
ouvrir les crédits nécessaires à l'acquisition d'éventuels biens préemptés.
| 3-DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE. |
M. le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au
conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte quant à une
délégation générale du conseil municipal au maire pour ester en justice au nom de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 16°, L. 2122- 23 et L.2132-1;
CONSIDÉRANT qu'il y intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
donner à M. le Maire certaines des délégations prévus par l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire a ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de SILZTHEIM, à
intenter toutes actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas
susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les
juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action
quelle que soit sa nature, qu’il s'agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel de garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de
partie civile, d’une citation directe, d’une procédure en référé, d’une action conservatoire ou de la
décision de désistement d’une action.
AUTORISE M. le Maire à subdéléguer cette fonction à un adjoint en cas d'empêchement de sa part.
PRÉCISE que M. le Maire pourra se faire assister de l’avocat de son choix. PRÉCISE que M. le Maire sera chargé de représenter la commune en justice dans toute procédure.
PRÉCISE que M. le Maire devra tenir informé le conseil municipal de toute procédure intentée par et
contre la commune.
4-DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR FIXER LES RÉMUNÉRATIONS,
REGLER LES FRAIS ET HONORAIRES DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET EXPERTS.
Ces différents professionnels interviennent ponctuellement. Leurs prestations sont facturées à la
collectivité et certaines font l’objet d’un tarif défini tandis que d’autres font l’objet d’un tarif libre.
Donner cette délégation au maire permettrait une négociation plus directe avec le professionnel en
question sans devoir passer par le conseil municipal à chaque étape.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 11° ; CONSIDÉRANT qu’il y intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à
donner à M. le Maire certaines des délégations prévus par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à fixer et à régler directement les rémunérations et frais des professionnels suivants : avocats, notaires, huissiers, experts.
PRÉCISE que M. le Maire devra tenir informé le conseil municipal de tout frais engagé dans le cadre
des prestations assurée par un professionnel appartenant au catégorie référencées précédemment.
5-DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ DES MOBILIERS JUSQU’À 4 600 €. M. le Maire expose que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au
conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de
cette assemblée. Cette délégation permet au maire de vendre des biens de la collectivité notamment
des bien déclassé ou remplacés, sans formalité particulière (ex. : voiture appartenant à la collectivité,
matériel informatique).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 10°;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à procéder à l’aliénation d'éventuels biens de la collectivité (pour un montant
maximal de 4 600,00 €) et d'accomplir toutes les démarches administratives nécessaires (publicité,
mise en vente, émission de titres de recettes, etc.)
PRÉCISE que les recettes générées profiteront de droit à la commune.
PRÉCISE que M. le Maire devra tenir informé le conseil municipal du montant toute vente de biens
mobiliers de la collectivité.
6-DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA CONCLUSION ET LA RÉVISION DU LOUAGE DES CHOSES POUR UNE DURÉE N’EXCÉDANT PAS 12 ANS.
Cette délégation permet d'autoriser au Maire la passation de contrat de location en tant que preneur
ou bailleur et d'en fixer par conséquent les prix. Il peut également décider de ne pas renouveler un engagement de location, y compris s’il s'agit d’un contrat d'occupation du domaine public communal.
Sont également concernés les concessions d'occupation du domaine public et les baux ruraux ou de
chasse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE à conclure et à réviser si nécessaire le louage des choses pour une durée n’excédant pas
12 ans.
PRÉCISE que les tarifs de location de la salle polyvalente de la commune (salle Charles Krayanoff), ne pourront être révisés que sur accord exprès de l’assemblée délibérante.
PRÉCISE que M. le Maire devra tenir informé le conseil municipal du (non)renouvellement et de
toute révision des contrats d'occupation du domaine public communal, des concessions d'occupation
du domaine public et des baux ruraux ou de chasse.
7-DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA DÉLIVRANCE ET LA
REPRISE DES CONCESSIONS AU CIMETIÈRE.
Cette délégation permet une plus grande souplesse administrative et une réactivité car si l'assemblée
délibérante reste compétente, elle devra se prononcer sur chaque demande alors que bien souvent les
familles acquièrent une concession au moment d’un décès. Concernant la reprise des concessions, ne
sont concernées que les concessions échues qui n’ont pas fit l’objet d’un renouvellement dans le délai
de 2 ans suivant la date d'échéance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 8° ;
Le Conseil Municipal, > À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à se prononcer sur chaque demande de concession nouvelle.
AUTORISE M. le Maire à engager la reprise des concessions échues qui n’ont pas fait l’objet d’un
renouvellement dans le délai de 2 ans suivant leur date d'échéance.
8-DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA CRÉATION DES RÉGIES COMPTABLES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX.
La régie est une structure comptable interne à la collectivité destinées à réaliser l’encaissement de
recettes au comptant et le paiement de dépenses urgentes ou de faible montant. Elle évite ainsi aux
administrés de se présenter au guichet du comptable public et dispense la collectivité de l'émission de
nombreux titres de recettes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 7° ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à créer et à assurer la mise en place de toute régie de dépenses et de recettes
nécessaire au bon fonctionnement des services de la collectivité.
9-DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE QUANT AU RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AUX ASSOCIATIONS DONT LA COMMUNE EST MEMBRE.
Cette délégation ne concerne que les renouvellements, ainsi toute adhésion initiale sera toujours votée par le conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 24° ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à procéder au renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
AUTORISE M. le Maire à régler les éventuels frais de renouvellement via mandat administratif.
10-ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC.
VU l'article 97 de la loin° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité
de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité : DÉCIDE de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de
l'arrêté du 16 décembre 1983.
DÉCIDE d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel
du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. MATHIS François, Receveur Municipal.
11-DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION GÉNÉRALE ET PERMANENTE DE RECOURS AU COMPTABLE
PUBLIC.
Dans sa mission de recouvrement des produits locaux, le comptable public ne peut engager des
poursuites, en particulier émettre d'opposition à tiers détenteur à l'encontre du débiteur d’une
collectivité territoriale qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’ordonnateur ayant émis le titre
de recette.
En vertu de l’ordonnance du Statthalter impérial du 26 mai 1905 et l’ordonnance du 05 mai 1906
portant instruction sur l’application par les perceptions du règlement des poursuites du 26 mai 1905,
cette autorisation peut posséder un caractère permanent et général.
La possibilité offerte par ce texte permet d'accélérer les poursuites en supprimant le délai de
transmission de l'autorisation individuelle. Elle facilite également la mise en place d’un enchaînement
cohérent et fluide des actions contentieuses et garantit aux redevables un traitement égalitaire.
M. le Maire souhaite accorder cette autorisation au comptable public et souhaîte l'accord de prinicpe
de l'assemblée délibérante sur ce point.
VU l'ordonnance du Statthalter impérial du 26 mai 1905 ;
VU l'ordonnance du 05 mai 1906 portant instruction sur l’application par les perceptions du
règlement des poursuites du 26 mai 1905 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE la proposition de M. le Maire.
PRÉCISE que cette autorisation permanente et générale permet d'engager les actes de poursuites
suivants : saisie, vente mobilière, saisie rémunération, saisie attribution, toutes saisies à titre
conservatoire, opposition à tiers détenteur, inscription hypothécaire, etc. qu’il jugera nécessaires
pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par le maire. Sont exclus de l'autorisation
permanente et générale et nécessitent une autorisation expresse du maire : la vente des biens saisis
dans le cadre d'une saisie vente, le commandement à fin de vente immobilière.
PRÉCISE que cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra
cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite du maire.
12-DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX TITULAIRES ET SUPPLÉANTS AU SEIN DU COMITÉ
DU SYNDICAT DES EAUX DE LA RÉGION DE SARRALBE (SIERS 57).
M. le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu'en prolongement du renouvellement des
conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner les 2 délégués communaux titulaires et le
suppléant amenés à représenter à siéger au comité du syndicat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 ;
VU les statuts du SIERS 57 ;
Le Conseil Municipal, x> À l'unanimité :
DÉSIGNE comme délégués titulaires : -M. WERGUET Bertrand,
-M. MULLER Victor.
DÉSIGNE comme déléguée suppléante : -Mme ALBRECHT Frédérique.
13-DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ COMMUNAL AU SEIN DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES ET
GÉNÉRALES DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT (SDEA) DU BAS-
RHIN.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des
conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner les représentants siégeant au niveau local,
territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 ;
VU les statuts du SDEA et notamment ses articles 12,26 et 73 ainsi que son annexe n°2 fixant la
représentation de chaque membre partiellement intégré à 1 délégué par tranche de 3000 habitants ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉSIGNE M. STEIN Richard comme délégué de la commune de SILTZHEIM au sein des Assemblées
Territoriales et Générales du SDEA.
14-DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX AU SEIN DU COMITÉ DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DE LA SARRE BAS-RHINOISE.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des
conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner les 2 délégués communaux titulaires et les
2 suppléants amenés à représenter la commune au comité du syndicat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 ;
VU les statuts du SIVU de la Sarre Bas-rhinoise ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉSIGNE comme délégués titulaires : _-M. MULLER Victor
-Mme SCHORP Suzanne
DÉSIGNE comme délégués suppléants :-M. FISCHER Stéphane
-Mme DIEFFENTHALER Vérène
15-DÉTERMINATION DES EFFECTIFS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CCAS).
M. le Maire expose à l'assemblée que le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut
pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des
membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Il est proposé de fixer à 9 le nombre de membres de du Conseil d'Administration du CCAS, soit M. le
Maire, président de doit, 4 membres issus du Conseil Municipal, et 4 membres nommés par le Maire.
VU l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
FIXE à 9 le nombre de siège au sein du Conseil d'Administration du CCAS pour le présent mandat
municipal.
PRÉCISE que les effectifs du conseil d'administration du CCAS se présentent comme suit :
-M. le Maire, président de droit,
-4 membres issus du Conseil Municipal,
-4 membres nommés par le Maire.
16-COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO).
M. le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu'en prolongement du renouvellement des
conseils municipaux de mars 2014, il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission
d'Appel d’Offre.
VU les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal
à celui des titulaires.
CONSIDÉRANT que les effectifs des CAO des communes de moins de 2500 habitants sont les suivants : trois membres titulaires et des trois membres suppléants.
e Élection des membres titulaires :
Nombre de votants : 14
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14
Sièges à pourvoir : 8
Noms des candidats Nombre de suffrages obtenus
(ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
WERGUET Bertrand 14 Quatorze
KISTNER Yves 14 Quatorze
JEANNOT Rachel 14 Quatorze
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
PROCLAME élus les membres titulaires suivants :
-M. WERGUET Bertrand
-M. KISTNER Yves
-Mme JEANNOT Rachel
10 e Élection des membres suppléants :
Nombre de votants : 14
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14
Sièges à pourvoir : 3
Noms des candidats Nombre de suffrages obtenus (ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
GAMBS Valérie 14 Quatorze
GREFF Hildegarde 14 Quatorze
LOBERMAYER Séverine 14 Quatorze
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
PROCLAME élus les membres suppléants suivants :
-Mme GAMBS Valérie
-Mme GREFF Hildegarde
-Mme LOBERMAYER Séverine
17-MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL: FINANCES, TRAVAUX ET CADRE DE VIE.
Suite au scrutin du 23 mars dernier, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en place
de nouvelles commissions et d'en déterminer le nombre, l’objet et la composition.
VU les articles L. 2121-17, L.2121-22 et L. 2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les réponses ministérielles n°27641 et n° 45720 parues au Journal Officiel de l’Assemblée
Nationale les 09 juillet 1990 et 10 février 1997 ;
CONSIDERANT la jurisprudence actuelle (jugement rendu par le Tribunal Administratif de VERSAILLES
le 07 octobre 1997 dans l'affaire SOULESTIN c/VILLAINE-SOUS-BOIS) ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DECIDE de créer trois commissions spécialisées dans les domaines suivants :
e commission des finances
e commission des travaux
e commission du cadre de vie
DIT que ces commissions sont créées à titre permanent jusqu’à la fin du mandat actuel.
DIT que les dispositions suivantes s’appliqueront au fonctionnement de ces commissions :
e M.le Maire est président de droit de chaque commission.
e _ L’exclusion ou le remplacement d’un membre d’une commission relève d’une délibération du Conseil Municipal.
e Les commissions émettent seulement des avis, dénommés résolutions. Ces résolutions sont
prises à la majorité des voix, avec prépondérance de la voix du président.
e Le Conseil Municipal n’est pas contraint de suivre ces avis ou résolutions.
e La procédure de convocation et de détermination du quorum des commissions suit les
mêmes règles générales de procédures déterminées par l’article L.2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
11 e Les membres des commissions ne sont soumis à aucune obligation expresse de discrétion :
leur liberté d'expression est néanmoins limitée par leur responsabilité devant les tribunaux
de l’ordre judiciaire (civil ou pénal).
VU les articles L.2121-22 et L. 2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal,
> À l‘unanimité :
DECIDE d'arrêter la composition des commissions aux membres suivants :
e Commission des finances :
-Président: M. SCHMITT Sébastien, Maire
-Membres (3) : MM. KISTNER Yves, STEIN Richard, WERGUET Bertrand.
e Commission des travaux :
-Président : M. SCHMITT Sébastien, Maire
-Membres (5) : MM. FISCHER Stéphane, KISTNER Yves, MULLER Victor, SCHISSLER Jean-Luc,
STEIN Richard.
e Commission cadre de vie :
-Président : M. SCHMITT Sébastien, Maire
-Membres (7) : Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, GAMBS Valérie, GREFF
Hildegarde, JEANNOT Rachel, LOBERMAYER Séverine, SCHORP Suzanne.
[ 18-DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE. |
M. le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des
conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner un correspondant défense parmi les
membres du conseil municipal.
VU l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉSIGNE M. MULLER Victor comme correspondant défense de la commune.
19-DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE. ‘ |
M. le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des
conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner un correspondant sécurité routière titulaire
et un suppléant parmi les membres du conseil municipal.
VU l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉSIGNE : M. FISCHER Stéphane comme correspondant sécurité routière titulaire.
12 M. SCHISSLER Jean-Luc comme correspondant sécurité routière suppléant.
20-DEMANDES DE PARTICIPATIONS À DES VOYAGES SCOLAIRES.
VU la délibération du 26 octobre 2009 fixant les conditions de participations de la commune aux
séjours scolaires ;
VU la demande formulée le 25 février 2014 par Mme WAGNER Roselyne, sollicitant une participation
financière de la commune pour le séjour de sa fille DAM Laurianne en classe de neige, du dimanche
02 février 2014 au vendredi 07 février 2014 inclus ;
VU la demande formulée le 21 février 2014 par Mme QUARTZ Evelyne, sollicitant une participation
financière de la commune pour le séjour de son fils QUARTZ Valentin en classe de neige, du
dimanche 02 février 2014 au vendredi 07 février 2014 inclus ;
Le Conseil Municipal,
> à l’unanimité :
DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève DAM Laurianne,
soit un total de 27,00 € pour 6 jours.
AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de Mme WAGNER Roselyne.
DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2014 au compte 6574 subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Le Conseil Municipal,
> _ à l'unanimité :
DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève QUARTZ Valentin,
soit un total de 27,00 € pour 6 jours.
AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de Mme QUARTZ Evelyne. DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2014 au compte 6574 subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h50.
Compte rendu sommaire
affiché en mairie le
# 6 AVR. 2014
Compte rendu sommaire
affiché en mairie jusqu’au
15 MAI 204
Pour extrait conforme à l'original
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Sébastien SCHMITT ÉEÈ AZ
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Certifiée exécutoire sk
Compte tenu delâ publication
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