Procès Verbal - PV CM 09.12.25

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Déliberation - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Acte - acte 2021 MAIRIE 041 CONVENTION DELEGATION GESTION

Déliberation - 2025 MAIRIE 040 Adhesion au contrat groupe Assuran

Déliberation - 2024 MAIRIE 038 CONTRAT DASSURANCE CONTRE LES RISQ

Acte - acte 2021 MAIRIE 040 SOUSCRIPTION CONTRAT ASSU STA

Procès Verbal - PV CM 09.12.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.12.25)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs, DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MONTPEZAT Liberté — Egalité — Fraternité

MONTPEZAT

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.

M RIBIERE Ludovic a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 9 septembre 2025 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 12 septembre 2025.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil municipal réuni en séance le 09/12/25,

Considérant :

* que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, reconnue par les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale ; + que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône ;

* que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité ;

°_ que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l’animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ;

° que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ; ° que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d’assurance ont décidé de se retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque non assurable ; + que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un pan entier du patrimoine culturel camarguais ;

1/16Le Conseil Municipal :

1. Exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;

2. Demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de l’Agriculture, d’engager une réflexion urgente afin d’adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d’animaux et des organisateurs ;

3. Propose l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :

« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l’organisateur ou imposées par l’autorité administrative. »

4. Appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d’équité, de sécurité et de préservation du patrimoine camarguais ;

5. Mandate le Maire de la Commune pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions taurines.

VOTE : A Funanimité des membres présents

PE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD, POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 2026 AU 31 DECEMBRE 2029

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu, la délibération n°2024-MAIRIE-038 du 10 décembre 2024 Donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à lP’égard de son personnel auprès d’une entreprise d’assurance agrée,

Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d’ Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,

Vu, le résultat de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat

Considérant

Le Maire expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés. Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1* janvier 2026.

2/16Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL. à savoir : le décès

> le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

» le congé de maladie ordinaire

> le congé de longue maladie et de longue durée

le temps partiel thérapeutique

> la disponibilité d’office pour raison de santé

> l’allocation d'invalidité temporaire

> la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

> congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) b congé de maladie ordinaire

congé de grave maladie

b congé de maternité, paternité, adoption

L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

Les éléments de base :

° Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,

e la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

le supplément familial de traitement,

e l'indemnité de résidence

Les éléments optionnels :

e Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune / l’établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur :

les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

le suivi de l’exécution du contrat,

la gestion des sinistres

un rôle d’information et de conseil,

La commune participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l’employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1° janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :

3/16Cocher le choix des garanties :

FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS TAUX DE OUI NON CNRACL COTISATION

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 0 Ÿ . 7.51%

jour de carence - ; - = - 7 ou Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 6.54% jour de carence : - . ee - 7 ou Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 5.96 %

jour de carence

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 V4

OU | jour de carence, montant indemnités journalières 7.06 % plafonné à 80% en maladie ordinaire

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 Ÿ

OÙ | jour de carence, montant indemnités journalières 6.21 % plafonné à 80% en maladie ordinaire

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 Ÿ OU | jour de carence, montant indemnités journalières 5.70 % plafonné à 80% en maladie ordinaire

FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS TAUX DE OUI NON IRCANTEC COTISATION

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 LA . 1.27 jour de carence

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du

CDG 30.

Article 3 : de signer la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.

Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

RTE {SANTE » PROPOSEE RS GESTION DL

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé,

Vu, le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

4/16Vu, la convention de participation à adhésion facultative « Santé » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement MNT / RELYENS SPS

Vu la déclaration d’intention de la Commune de Montpezat de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « santé » ;

Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 17 octobre 2025, relatif au choix de la convention de participation à adhésion facultative et au montant de participation versé aux agents pour le risque santé,

Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15.00 euros par agent et par mois.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant le risque santé.

Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l’ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS en application de la convention de participation signée avec le CDG 30.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Elle précise également que la participation financière ne pourra être versée qu’aux agents, et en aucun cas à ses ayants droits, ni aux retraités

Néanmoins, à compter du 1° janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé» du CDG 30 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation à adhésion facultative.

Après en avoir délibéré, organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1° janvier 2026.

Article 2 : d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1° janvier 2026, selon les modalités définies par convention.

Article 3 : de verser une participation financière de 15€ (quinze euros) bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre de la convention de participation à adhésion facultative du CDG 30.

5/16Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

2025-MAIRIE-042 RÉGIE MUNICIPALE DE CHASSE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE CHASSE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal une modification du règlement intérieur de la Régie Municipale de Chasse concernant les conditions de délivrance des cartes d’invitation journalières.

La modification porte sur l’article 2.1.6, relatif aux périodes de délivrance des cartes d’invitation journalières pour les adhérents.

En conséquence, l’article 2.1.6 du règlement est modifié comme suit :

« Article 2.1.6 — Les cartes d’invitation journalières sont délivrées aux adhérents : — dès l’ouverture pour le gros gibier ;

— à compter du ler octobre pour le petit gibier. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ d’approuver la modification du règlement de la régie municipale de chasse et de valider la nouvelle rédaction de l’article 2.1.6 ci-dessus.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

2025-MAIRIE-043 DELIBERATION SMEG - SECTEUR 06 D22/522 RT. DE SOMMIERES & CH. NORD MINGAUD - RENFORCEMENT AERIEN "EAUX DE MONTPEZAT"

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Renforcement

Ce projet s'élève à 60 810,75 € HT soit 72 972,90 € TTC.

Définition sommaire du projet :

D22/522 Kt. de Sommières & Ch. Nord Mingaud - Renforcement aérien "EAUX DE MONTPEZAT"

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir oui son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 60 810,75 € HT soit 72 972,90 € TTC, dont le

périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

6/163. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie relatifs à la sécurité routière.

Pour l’année 2026, il est proposé de présenter un dossier concernant :

La création d’un parc de stationnement sur la Route de Sommières. En effet, le projet « Cœur de Village » actuellement en cours de réalisation entraînera la suppression de 40 places de stationnement, lesquelles seront transférées sur le futur parc de stationnement.

Le montant total du projet s’élève à 39 695 € HT (soit 47 634€ TTC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour solliciter auprès du Département du Gard une subvention au titre des amendes de police afin de financer ces travaux en 2026.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

Monsieur le Maire rappelle qu’en Conseil communautaire du 26 juin 2025 (délibération n°2), la Communauté de communes du Pays de Sommières a renouvelé la convention avec l’établissement scolaire privé Maintenon, engageant ainsi la Communauté sur les années 2025-2028 à participer au financement de son fonctionnement :

e Pour les élèves de maternelle et d’élémentaire,

e Pour les activités scolaires uniquement (à exclusion de tous les services périscolaires).

7/16Il précise que les participations sont faites à l’année scolaire : la participation à l’année scolaire 2025/2026 est versée sur l’exercice budgétaire 2026, celle de 2026/2027 sur l’exercice 2027, celle de l’année scolaire 2027/2028 sur l’exercice 2028.

Les forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été revus par la Communauté à partir des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2024.

Les forfaits sont respectivement de 1 271 € /élève en maternelle et de 625 €/élève en élémentaire. La différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles. Ces forfaits annuels resteront inchangés durant les 3 ans à venir.

Le 20 janvier 2020, la CLECT avait approuvé à l'unanimité que le coût de l'école privée Maintenon soit refacturé aux communes dont les enfants y étaient scolarisés, via les attributions de compensation.

Il convient d’actualiser le montant de la part scolaire privée des attributions de compensation pour les années

2026 à 2028.

Le mode opératoire d’introduction puis d’actualisation de la part scolaire privée dans l’attribution de compensation est celui de la révision dite « libre » : toutes les communes sont effectivement concernées.

Les communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « ...Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».

Pour l’année scolaire 2025-2026, et donc la part scolaire privée qui figurera dans l’attribution de compensation 2026, les montants seront les suivants :

Effectifs rentrée 2025-2026 cle) RE Ecole privée Maintenon scolaire |onvention( 27 VEntions privée 2022-2025 (2025-2028}/

à OA 2026 (2022-2025)

ASPERES 3 1 4 4438€ | 40386 400 € AUJARGUES 4 3 7 6959€ | 6294€ 665€ CALVISSON 1 4 5 3771€ | 3348€ 123€ CANNES ET CLAIRAN 1 ë 7 5021€ | 440€ 581€ COMBAS 1 ] 2 1896€ | 1710€ 186€ CONGENIES 0 0 0 0€ 0€ 0€ CRESPIAN 2 0 2 2542€ | 2328€ 214€ FONTANES 1 ï 2 189€ | 1710€ 186 € JUNAS 5 12 17 13855€ | 12372€ 1 483 € LECQUES 0 3 3 1875€ | 1638€ 237€ MONTMIRAT } 3 4 3146€ 2802 € 344 € MONTPEZAT 2 4 6 5042€ | 4512€ 530€ PARIGNARGUES (e 0 C 0€ 0€ 0E SALINELLES 2 } 3 3167€ 2874€ 293€ SAINT CLEMENT 1 2 3 2521€ | 2256€ 265€ SOMMIERES 43 90 133 |triososel 99192€ 117116 SOUVIGNARGUES 2 10 12 8792€ | 778€ 1 004 € VILLEVIEILLE 10 17 27 23335€ | 20922€ 2413€ OTAL CCF 199159€| 178224€ 20935€

Le Conseil communautaire sera appelé, comme chaque année, à délibérer en janvier 2026 pour approuver les attributions de compensation prévisionnelles 2026, reprenant notamment la part scolaire privée actualisée.

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Sommières adopté à l’unanimité le 30/10/2025 en faveur de la révision de la part scolaire privée des attributions de compensation ;

Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin :

8/16- D'’actualiser les montants de la part scolaire privée des attributions de compensation 2026 à 2028 de la façon suivante :

° Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire X 1 271€

° Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire X 625€.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

2025-MAÏRIE-046 ACTUALISATION DES LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX POUR 2026

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2026, il est nécessaire de procéder à la réactualisation annuelle des loyers des logements communaux.

Conformément à l’indice du coût des loyers du 3ème trimestre 2025 (145,77, soit +0,87 par rapport au 3ème trimestre 2024), les loyers des logements communaux seront révisés comme suit :

1 —- ACTUALISATION DES LOYERS D’HABITATION

Logement Adresse Ancien loyer Nouveau loyer

KIN / CARMASSI 14 Rue des Écoles 817 € 824,12 €

MARTELLUCCI 3 Rue du Monument aux Morts 608 € 613,30 €

CHIETERA 3 Rue du Monument aux Morts 439 € 442,83 €

MATEU 2 Rue de Nîmes 780 € 786.80 €

GALIBERT 9 Place de l’Église 848 € 855,39 €

BOUQUET 7 Place de l’Église 680 € 685,93 €

KOVACS 7 Place de l’Église 630 € 635,49 €

2 — RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX

De plus, il est nécessaire de revoir les loyers commerciaux qui n’ont pas été revus depuis plusieurs années. La révision se base sur la formule de réévaluation des loyers suivant l’indice légal des baux commerciaux et est possible tous les trois ans. Elle permet d’aligner le montant du loyer sur l'évolution du marché et des coûts, tout en tenant compte de l'inflation observée. Il est donc proposé la révision suivante :

Commerce Situation Ancien loyer Nouveau loyer

MICROLINUX (KOVACS) Loyer jamais révisé depuis 2020 230 € 232,20 €

Les loyers commerciaux suivants ne seront pas augmentés en 2026 :

Commerce Motif Ancien loyer Nouveau loyer

BOULANGERIE (COMIOTTO) Loyer révisé en 2025 610 € 610 €

MAM (LEQUEUX -— RUIZ) Loyer révisé en 2025 620 € 620 €

BAR-TABAC « Les Deux Frères » (JIDURDAN) Loyer révisé en 2025 650 € 650 €

KINÉ (DUMONT) Loyer maintenu 500 € 500 €

INFIRMIERS (CURE -— SECOMMANDI) Loyer maintenu 357 € 357€

3 — SUPPRESSION DES CHARGES POUR LES OCCUPANTS DES LOCAUX MÉDICAUX Compte tenu du branchement des caméras de vidéoprotection sur le compteur électrique du bâtiment, le Conseil Municipal reconduit pour 2026 la décision prise en 2025 consistant à supprimer les charges locatives, à l’exception de la TEOM, pour :

e Sarah DUMONT (kinésithérapeute)

+ Le cabinet infirmier CURE -— SECOMMANDI

9/164 - PROLONGATION DE LA SUSPENSION DES LOYERS DE LA BOULANGERIE (COMIOTTO)

Le Maire rappelle la délibération 2025-MAIRIE-032 du 02/07/2025, ayant accordé à M. Julien COMIOTTO, boulanger, une suspension du paiement des loyers du local sis 3 Rue du Monument aux Morts, suite à l’incendie du 16 juin 2025, et ce jusqu’au 31 décembre 2025, sauf réouverture avant cette

date.

Les travaux de remise en état se poursuivant, il est proposé de prolonger cette suspension pour une durée supplémentaire de trois mois, soit du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, sauf réouverture effective avant cette date.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

1. D’approuver l’actualisation des loyers des logements communaux, tels que présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2026.

2. D’approuver la révision et le maintien des loyers commerciaux selon le tableau détaillé ci-

dessus.

3. De reconduire pour 2026 la suppression des charges (hors TEOM) pour les professionnels installés dans les locaux médicaux.

4. De prolonger la suspension du paiement des loyers de la boulangerie exploitée par M. Julien COMIOTTO, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, sauf réouverture avant cette date.

5. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

2025-MAIRIE-047 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET M57 COMMUNE

AUGMENTA AUGMENT

TION DIMINUTIONS | ATION DIMINUTION

ARTICLES | NOM CREDITS CREDITS RECETTES | DE RECETTES

FONCTIONNEMENT

011 - 618 | DIVERS -1500

014 - DEGREVEMENT DE

7391111 | TAXE FONCIERE 550

014 - DEGREVEMENT TAXE

7391112 | HABITATION 950

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus

VOTE : A l’unanimité des membres présents

2025-MAIRIE-048 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment dans son article L.1612-1 alinéa 3, prévoit la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager des opérations d’investissement avant le vote du budget

primitif de l’année.

La Collectivité doit demeurer en capacité de poursuivre la phase comptable des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2026.

Le Conseil municipal peut autoriser l’exécutif jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, hors restes à réaliser, dans les limites du quart des crédits inscrits au budget 2025 (BP + DM), à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.

10/16Chapitre Budget 2025 (BP + 25% du budget primitif

DM) 2025

20 — Immobilisations incorporelles | 8 000 2 000

204 — Subvention équipement 7 000 1 750

21 — Immobilisations corporelles 274 000 68 500

23 — Immobilisations corporelles en | 800 000 200 000

cours

| 1 089 000 272 250

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 :

202 — Frais réalisation documents urbanisme : 500 €

203 - Frais d’études 1 500 €

Total de 2 000 € (inférieur au plafond autorisé de 2 000 €)

Chapitre 204 :

204182 — Autre org pub — Bât. et installations : 1 750 € (inférieur au plafond autorisé de 1750 €)

Chapitre 21 :

2111 — Terrains nus 5 400€

212 — Agencements et aménagements de terrains 5 400€

2131 — Bâtiments publics 5 400€

2135 — Installations générales, agencements 1 620€

2138 — Autres constructions 5 400€

2151 — Réseaux de voirie $ 400€

2152 - Installations de voirie 5 400€

21532 — Réseaux d’assainissement 2 700€

21538 — Autres réseaux 2 700€

2157 — Matériel et outillage technique 2 700€

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2 700€

2181 — Install. Générales, agencements 11 340€

2183 - Matériel informatique 770€

2184 — Matériel de bureau et mobilier 770€

2188 - Autres immobilisations corporelles 10 800€

Total de 68 500€ (inférieur au plafond autorisé de 68 500 €)

Chapitre 23 :

231 — Immobilisations corporelles en cours : 200 000 € (inférieur au plafond autorisé de 200 000 €)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, les dépenses d’investissement ci-dessus énumérées

VOTE : A l’unanimité des membres présents

11/162025-MAIRIE-049 DELIBERATION INSTITUANT LE MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR « PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT » POUR 2026

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à D.213-48-12-13,

L.213-11 et D.213-48-35-2

Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d’assujettir la collectivité à la nouvelle redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif »

Considérant que pour permettre aux collectivités de recouvrer auprès des usagers du service les recettes leur permettant d’acquitter cette redevance, le Code de l’environnement les autorise à fixer une contre-valeur répercutée sur les factures sous la forme d’un supplément de prix au mètre cube

Considérant que compte tenu du cycle de vie de cette redevance, il convient de fixer en année N-I cette contre-valeur pour permettre sa facturation et son recouvrement en année N.

Considérant que le montant de la contre-valeur est établi en tenant compte de 3 paramètres :

- un tarif unitaire de redevance fixé par l’ Agence de l’eau

- un coefficient de modulation propre à chaque service

- un correctif lié aux variations de volume facturé d’une année à l’autre.

Pour l’année 2026, les valeurs à prendre en compte sont les suivantes.

Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement

Tarif (D) Coefficient (C) Correction « Volume facturé » (Cvf)

0,09 €/m3 0,3 -

Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :

(T xC)/Cvf

Pour 2026 l’application de la formule aboutit au montant suivant : 0,027 €/m3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1° : de fixer le montant 2025 de la contre-valeur pour la redevance « Performance des systèmes

d’assainissement collectif » à 0,027 €/m3.

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération autant que besoin, notamment de la communiquer dans les meilleurs délais au délégataire du service d’assainissement pour permettre l’application de la contre-valeur sur toutes les factures qu’il émettra l’année prochaine.

Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au budget M49 Assainissement 2026

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du département

VOTE : A l'unanimité des membres présents

12/16| AAINETT/ TE AT.

| MODIFICATIVEN

AUGME

NTATIO

AUGMEN N DIMINUTIO

ARTIC TATION |DIMINUTIO |RECETT |N DE

LES [NOM CREDITS |NS CREDITS |ES RECETTES

EXPLOITATION

QUOTE PART

DES

SUBVENTIONS

D’INVESTISSEME +

042 777 [NT 1677.60

DOTATIONS AUX

042 AMORTISSEMEN

6811 _|TS + 1677.60

INVESTISSEMENT

040 +

2803 |FRAIS ETUDES 1677.60

SUBVENTION

040 D’EQUIPEMENT

13918 |DES TIERS + 1677.60

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus

VOTE : A l’unanimité des membres présents

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, la commune a institué, par délibération en date du 31 mai 2012, une Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC), fixée alors à 2 000 € par raccordement.

La PFAC est exigible auprès des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Elle vise à tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire, qui n’a pas à financer une installation d’assainissement non collectif réglementaire ou la mise aux normes d’un dispositif existant.

Cette participation constitue une recette affectée au financement des travaux d’investissement nécessaires au fonctionnement et au développement du réseau d’assainissement collectif.

Compte tenu de l’évolution des coûts liés aux travaux d’assainissement et afin de maintenir un niveau de financement cohérent avec les besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une révision du montant de la PFAC.

2. ASPECTS JURIDIQUES

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, la PFAC peut être instituée par délibération du Conseil Municipal et mise à la charge des propriétaires d’immeubles raccordés ou raccordables au réseau public d’assainissement collectif.

La participation ne peut excéder 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel réglementaire, hors coût des travaux de branchement public mentionnés à l’article L.1331-2 du même code.

Le fait générateur est constitué par la date effective du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

13/163. PROPOSITION DE MODIFICATION

Monsieur le Maire propose d’adapter le montant de la PFAC, inchangé depuis 2012, et de fixer un nouveau tarif applicable à compter du 1er décembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Modification du tarif de la PFAC

La délibération du 21 mai 2012 instaurant la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC) est modifiée partiellement comme suit :

Le tarif de la PFAC, dû par tout propriétaire d’immeuble soumis à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif, est fixé à :

2 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par raccordement

à compter du ler décembre 2025.

Ce montant s’applique à tous les raccordements d’immeubles nouveaux ou existants dès lors qu’ils sont soumis à l’obligation de raccordement conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 2 : Recouvrement

Les recettes issues du recouvrement de la PFAC seront perçues comme en matière de contributions directes et inscrites au budget assainissement de la commune.

ARTICLE 3 : Exécution

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Transmission

La présente délibération sera transmise à

— Monsieur le Préfet,

— Monsieur le Trésorier,

et affichée conformément aux dispositions légales en vigueur.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

2025-MAIRIE-052 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (RPQS) 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à lunanimité :

14/16° ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du Vidourle pour l’année 2024

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

EXPOSÉ :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune, en partenariat avec la SEMIGA, porte un projet visant à développer 15 maisons individuelles dédiées à l’habitat inclusif, destinées à accueillir :

- des personnes âgées de plus de 65 ans,

- et/ou des personnes en situation de handicap,

- disposant d’une autonomie suffisante pour vivre à domicile tout en bénéficiant d’un cadre sécurisant et d’une vie sociale partagée.

Ce projet s’inscrit dans les orientations nationales et départementales de soutien aux formes alternatives d’habitat, permettant de proposer une solution intermédiaire entre le domicile classique et l’établissement médico-social.

L'opération prévoit également la création d’une salle commune d’environ 50 m°, destinée à favoriser la vie sociale partagée, l’organisation d’activités et le lien avec les habitants du village.

La commune souhaite répondre à l’ Appel à Manifestation d’Intérêt “Habitat Inclusif”, nécessitant notamment la production d’une délibération autorisant la collectivité à s’engager officiellement dans cette démarche et à formaliser son partenariat avec la SEMIGA.

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

l'appel à manifestation d’intérêt “Habitat Inclusif” piloté par le Département ; la présentation du projet portée conjointement par la Commune et a SEMIGA.

CONSIDÉRANT

- Ja nécessité d’offrir aux habitants du territoire des solutions de logement adaptées et favorisant l’autonomie

- l'intérêt local majeur de la création d’un habitat inclusif ;

- Je partenariat formalisé avec la SEMIGA pour la réalisation du programme.

DÉLIBÈRE

Article 1 :

Le Conseil municipal approuve le principe de création d’un habitat inclusif sur la commune, composé de 15 maisons adaptées aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap.

Article 2 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à s’engager dans la procédure de candidature à | AMI "Habitat Inclusif", à signer tous les documents y afférents et à représenter la Commune dans le cadre de ce projet.

15/16Article 3 :

Le Conseil municipal valide le partenariat avec la SEMIGA, maître d’ouvrage du projet, et autorise Monsieur le Maire à signer toute convention, protocole ou document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 4 :

Les crédits nécessaires, le cas échéant, seront prévus au budget communal aux articles correspondants.

VOTE : A l'unanimité des membres présents

- Décision du 01/10/2025: 2025-007 CONTRAT ENERGYTECH - MAINTENANCE DES

CLIMATISATIONS

La Commission d”’ Appels d'Offres s’est réunie le 12/11/2025 dans le cadre du marché « Travaux Cœur de Village ». La tranche ferme a été attribuée à l’entreprise COLAS pour le Lot 1 (VRD) et à la société Paysages du Midi pour le Lot 2 (Espaces verts). Les travaux concernant la tranche ferme (Place de l’Église, Rue des Platanes, Place des Platanes et Rue Laparent) débuteront mi-janvier 2026 pour une durée prévisionnelle d’environ quatre mois.

La tranche conditionnelle (Rue du Monument aux Morts, Rue de l’École, Rue de Nîmes) devrait quant à elle

commencer en septembre 2026.

Les matériaux prévus pour les travaux Cœur de Village (échantillons de revêtements, bordures, etc.) ont été présentés au Conseil.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h50.

J-M. ANDRIUZZI, Maire de Montpezat Ludovic RIBIERE, secrétaire du Conseil

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