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Déliberation - 2025 MAIRIE 040 Adhesion au contrat groupe Assurance statutaire propose par CDG30 du 01.01.26 au 31.12.29 1
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 040 Adhesion au contrat groupe Assurance statutaire propose par CDG30 du 01.01.26 au 31.12.29 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 9 décembre 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-040
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
M RIBIERE Ludovic a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 9
Convocation le :
02/12/2025
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués
par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de
l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux
Vu, la délibération n°2024-MAIRIE-038 du 10 décembre 2024 Donnant mandat au
Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques
financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel auprès d’une entreprise d’assurance agrée,
Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d’Administration du
CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance
statutaire »,
Vu, le résultat de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu
comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MT afin de couvrir les
risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat
Le Maire certifie sous sa responsal
pouvoir devant le Tribunal administ:
Transmis au représentant de l’Etat|l
Affiché le : 11/12/2025
‘un recours pour excès de Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-040-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Considérant
Le Maire expose :
Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés. Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1° janvier 2026. Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.
Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACE, à savoir : » le décès
> le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) > le congé de maladie ordinaire
> le congé de longue maladie et de longue durée
> le temps partiel thérapeutique
> la disponibilité d’office pour raison de santé
» l'allocation d’invalidité temporaire
b la maternité, paternité, adoption.
Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :
> congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) > congé de maladie ordinaire
congé de grave maladie
> congé de maternité, paternité, adoption
L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :
> Les éléments de base :
e Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,
la nouvelle bonification indiciaire annuelle,
le supplément familial de traitement,
l’indemnité de résidence
> Les éléments optionnels :
e Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.
L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune / l’établissement.
Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,
le suivi de l’exécution du contrat,
la gestion des sinistres
un rôle d’information et de conseil,
La commune participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l’employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.
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Affiché le : 11/12/2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 4
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1° janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :
Cocher le choix des garanties :
FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS TAUX DE OUI NON
CNRACL COTISATION
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 Ÿ . 7.51 %
jour de carence
OU Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 6.54% V4
jour de carence
OU Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 5.96 % Ÿ
jour de carence
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 Ÿ
OU | jour de carence, montant indemnités journalières 7.06 %
plafonné à 80% en maladie ordinaire
Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 Ÿ
OU | jour de carence, montant indemnités journalières 6.21 %
plafonné à 80% en maladie ordinaire
Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 Ÿ
OU | jour de carence, montant indemnités journalières 5.70 %
plafonné à 80% en maladie ordinaire
FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS TAUX DE OUI NON
IRCANTEC COTISATION
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 127% Ÿ . . o
jour de carence
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS OUI NON
Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI Ÿ
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 30.
Article 3 : de signer la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
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pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché le : 11/12/2025
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+ Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025