Procès Verbal - PV CM 30.04.24

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Procès Verbal - PV CM 30.04.24 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.04.24)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le trente du mois d’avril à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.

Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela Absents excusés : DURET Laëtitia, BOUNOUA Houassilla, VOLPELLIERE Stéphanie Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, Procurations : BOUNOUA Houassilla, (pouvoir à Mme NARDINI Carole)

Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 12 MARS 2024 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 12 Mars 2024 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 14 Mars 2024.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2024-MAÏIRIE-019 DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE l’ASSAINISSEMENT COLLECTIF PART COLLECTE DES EAUX USEES

Article L1411.4 du code général des collectivités territoriales

Le Maire expose au Conseil :

. Qu'en vertu de l'article L.1411.4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, En l'espèce, l’avis de la CCSPL n’est pas requis au regard du seuil de population.

. Que la Collectivité a formé un projet de délégation du service public pour la gestion de son services de l’assainissement collectif , qui s'inscrit dans le nouveau régime issu du nouveau code de la commande publique, tel qu’il résulte de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de ia commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Que la consultation concerne le périmètre de la Commune de MONTPEZAT.

Après avoir donné lecture au Conseil du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public, le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour le service concerné, au vu dudit rapport.

Le Conseil,

Après en avoir délibéré,

1/8. APPROUVE le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public pour le service de l’assainissement collectif, et ledit document,

. APPROUVE au vu de ce rapport le principe de la délégation du service public pour le service de l’assainissement collectif dans les conditions mentionnées audit document.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2024-MAIRIE-019A ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Maire expose au Conseil que l'ordonnance 2016.65 du 29.01.2016 et le décret 2016.86 du 01.02.2016 ont modifié certaines des dispositions applicables aux concessions et plus particulièrement aux délégations de service public des collectivités territoriales, dispositions non modifiées par l’entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique au 1° avril 2019, s’agissant de la composition de la commission de délégation de service public.

En l’absence de Commission de délégation de service public, telle qu’elle résulte de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, il convient de procéder à la désignation de ses membres.

En application des nouvelles dispositions :

. Aux termes de l’article L.1411-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans les Communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, Président, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT).

L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

. La commission a pour rôle d'ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

CONSIDERANT que la commission d'ouverture des plis doit donc être composée outre du

Maire ou son représentant qui exerce les fonctions de président de la commission, de trois membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

CONSIDERANT qu'il doit être procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants

en nombre égal à celui des titulaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

2/8APPROUVE en tous points l’exposé qui précède,

DETERMINE les conditions de dépôts des listes en vue de l'élection des membres titulaires et des

membres suppléants de la commission d'ouverture des plis de la délégation de service public élus à

la représentation proportionnelle au plus fort reste :

e Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléments à pourvoir

e Les listes indiqueront les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants.

> VOTE pour la désignation des membres de la commission DSP

Monsieur le Maire constate que sont candidats :

Liste 1titulaires :

1 Didier LECOURT

2 Ludovic RIBIERE

3 Manuela SAUVAIRE

Liste 2 titulaires

1 Néant

2

3

Liste 1 suppléants :

1 Carole NARDINI

2 Philippe COQUARD

3 Philippe COULET

Liste 2 suppléants :

1 Néant

2

3

Le Conseil Municipal est donc invité à bien vouloir procéder à main levée à l’élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.

Après opération de vote, les résultats sont les suivants :

Pour l’élection des membres titulaires :_ la liste 1 recueille 8 voix sur les 8 suffrages exprimés.

Pour l'élection des membres suppléants : la liste 1 recueille 8 voix sur les 8 suffrages exprimés.

Règles régissant une élection proportionnelle au plus fort reste :

1. Recueil des résultats :

Liste 1: voix

Liste 2: voix

2. Calcul du quotient théorique :

Quotient théorique : Votants/ nombre de sièges à pourvoir (en l’espèce 5)

3. Détermination du nombre de sièges affectés à la proportionnelle :

Liste 1 : nombre de voix recueillies/ quotient : __ siège(s) (arrondir au siège inférieur).

Liste 2 : nombre de voix recueillies/ quotient : __ siège(s) (arrondir au siège inférieur).

4. Attribution. le cas échéant, du nombre de sièges restants au plus fort reste :

Calcul du reste de la liste 1= nombre de voix recueillies -(quotient x nombre de sièges obtenus)

Calcul du reste de la liste 2= nombre de voix recueillies -(quotient x nombre de sièges obtenus)

(Attribution du siège restant à la liste ayant obtenu par ce calcul, le nombre le plus élevé).

Faire ce même calcul pour établir la liste des membres suppléants.

3/8 Par application des règles régissant une élection proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés élus, membres de la commission d’ouverture des plis :

Titulaires : Suppléants :

1 Didier LECOURT 1 Carole NARDINI

2 Ludovic RIBIERE 2 Philippe COQUARD

3 Manuela SAUVAIRE 3 Philippe COULET

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et D. 1411-5,

> DECIDE de composer la commission délégations de service public, ainsi qu’il suit :

e Délégués titulaires : Didier LECOURT, Ludovic RIBIERE, Manuela SAUVAIRE

+ Délégués suppléants : Carole NARDINI, Philippe COQUARD), Philippe COULET

> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents afférents à la présente délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2024-MAIRIE-020 RESTAURATION TOITURE DU TEMPLE - APPEL A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Le Maire indique que dans le cadre du projet de travaux de restauration de la toiture du Temple, il est envisagé de faire appel à une souscription publique. Il précise que pour mettre en œuvre une souscription publique, il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur l'expertise et l'expérience de partenaires ayant une connaissance de ce type de financement, du contexte des collectivités territoriales et également des enjeux patrimoniaux que sous- entend ce type d'opération.

Dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable et qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine populaire locale pourrait accompagner la Commune dans la mise en place et la gestion de souscription publique.

Considérant que ce partenariat permettra de lancer une campagne d'appel aux dons populaire qui vise à encourager le mécénat populaire et d'entreprise.

Considérant qu'il est aujourd'hui proposé de conclure une convention avec la Fondation du Patrimoine afin de définir les modalités d'intervention de chacune des parties dans le cadre de cette opération,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- approuve de faire appel à la compétence de la Fondation du Patrimoine pour lancer la souscription publique dans le cadre de la restauration de la toiture du Temple,

- approuve la conclusion d'une convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine,

- autorise le Maire à signer la convention de collecte de dons et tous documents y afférent.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

4/82024-MAIRIE-021 REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur l’augmentation de la part scolaire dans le montant des attributions de compensation prévisionnelles comme proposée par la CCPS.

Il est rappelé que les attributions de compensation sont composées de trois parties :

- Une part initiale calculée selon les règles en vigueur l’année de l’intégration de la Commune concernée à la Communauté de communes, en conformité avec l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; cette part est figée.

- Une part scolaire publique, 1 090 € par élève scolarisé en primaire ; cette part est variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires publics.

- Une part scolaire privée, 1 164 € par élève en maternelle, et 546 € par élève en élémentaire ; cette part est également variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires privés.

Ces deux parts scolaires ont été adoptées par la Communauté de communes et les communes membres selon le principe de la révision libre détaillé au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Le coût net par élève pour la CCPS a augmenté progressivement, passant de 1 409 € en 2018 à 1 873€ en 2023.

Suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 février 2024 (22 votes pour, 9 contre, 4 abstentions), il est proposé d’augmenter la part scolaire 2024 de 1 090 € à 1 130 €, soit +40 € par élève. La part scolaire privée reste inchangée par rapport à la délibération du 25 janvier 2024.

Après exposé du Maire, le conseil municipal veut bien entendre le besoin d’augmenter la part scolaire au vu de l’évolution du coût par élève qui n’a pas été réévalué depuis 2018 mais il regrette, par souci d'équité entre les communes, que la révision de cette attribution de compensation n'ait pas été étudiée dans sa globalité : En effet, il estime que le montant de la part initiale aurait dû, lui aussi, être revu dans le cadre de cette réflexion sachant que son calcul date de plusieurs décennies, au moment de la création de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et selon les règles en vigueur cette année-là.

En l’état, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- refuse la révision de la part scolaire publique des attributions de compensation.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2024-MAIRIE-022 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES

SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS

(SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

5/8Le conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDEB82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que la commune de Montpezat, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de l’adhésion de la commune de Montpezat au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- _ Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et

autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Montpezat, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

6/8- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Montpezat.

- S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :

o Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivantes :

= volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC

“ volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC

o La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.

o Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2024-MAIRIE-023 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET MAIRIE M57

ARTICLES NOM

AUGMEN

TATION

CREDITS

DIMINUTIO

NS CREDITS

AUGMEN

TATION

RECETTES

DIMINUTIO

N DE

RECETTES

FONCTIONNEMENT

6751

VALEUR COMPTABLE IMMO

CEDEE -24 616.63

6761

DIFFERENCES SUR

REALISATIONS (POSITIVES) -4 483.37

7751

PRODUITS DES CESSIONS

D'IMMOB -29 100

7032

STATIONNEMENT ET

LOCATION VOIE PUBLIQUE +6000

023

VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT +6000

INVESTISSEMENT

192

PLUS OÙ MOINS-VALUES SUR

CESSION IMMO 4 483.37

2111 TERRAINS NUS -24 616.63

024

PRODUITS DES CESSIONS

D'IMMOBILISATIONS +29 100

10226 TAXE D'AMENAGEMENT +6000

021 VIREMENT À LA SECTION DE FONCTIONNEMENT +6000 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. 7/82024-MAIRIE-024 : LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire indique aux membres du comité syndical qu’il est nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie de 100 000 € maximum afin de pouvoir régler les travaux en cours avant la réception des subventions.

Après délibération, les membres du conseil acceptent d’ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 € maximum et donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les contrats et les documents s’y référant.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 20.

J-M. ANDRIUZZI, Maire de Montpezat Manuela SAUVAIRE, secrétaire du Conseil

8/8