Procès Verbal - PV 09.12.25 signe

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Procès Verbal - PV 09.12.25 signe Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.12.25 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

AUBAIS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 décembre 2025

PROCES-VERBAL

ORDRE DU JOUR :

. Délibération N°55/2025 : Admission en non valeur - budget principal

. Délibération N°56/2025 : Admission en non valeur - budget annexe eau assainissement

. Délibération N°57/2025: Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissements - Budget Principal Exercice 2026

. Délibération N°58/2025 : Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissements - Budget eau assainissement Exercice 2026

. Délibération N°59/2025 : Adoption du règlement intérieur de la zone du Cluz

. Délibération N°60/2025 : Autorisation au Maire de signer un acte notarié pour l'acquisition

des parcelles A n° 331, A n° 332, A n° 333,Bn° 55 et B n°102

. Délibération N°61/2025 : Autorisation au Maire de signer un acte notarié pour l’acquisition

des parcelles A n° 128, A n° 1747, A n° 1750 et B n°1522

. Délibération N°62/2025 : Acceptation d'une donation immobilière sous condition

. Motion de soutien pour la préservation des manifestations taurines

Le neuf décembre de l'an deux mille vingt cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal

d'AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni au sein de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Angel POBO.

Étaient présents (17 élus ) :

Mesdames : Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Emiliana BRANEYRE, Mireille

SCHNEIDER, Laurence LE VERGER, Carine MOLITOR, Pilar CHALEYSSIN, Valérie MARTIN,

Messieurs : Angel POBO, Richard BERAUD), Christian ROUSSEL, Cyprien PARIS, Jean-Claude

ROME, Patrice CAIROCHE, Franc PATTUS, Stéphane DELATRE

Étaient excusés (5 élus ) :

Mesdames : Hélène LAVERGNE qui a donné pouvoir à Lucie DE LA CRUZ, Angélique

ROURESSOL qui a donné pouvoir à Richard BERAUD,

Messieurs : Antoine ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Christian ROUSSEL, Laurent TORTOSA

qui a donné pouvoir à Angel POBO, Jean-François GUILLOTON qui a donné pouvoir à ArianeCARREAU,

Était absente (1 élue) :

Madame: Estelle VILLANOVA

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du 6 novembre est approuvé à la majorité.

Monsieur le maire informe les élus du conseil municipal de la démission de Monsieur Romain

HERNANDEZ qui est remplacé par Monsieur Franc PATTUS.

Délibération N°55/2025 : Admission en non-valeur — Budget principal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu aux finances, qui

explique que dès lors qu'il existe un risque de difficultés de recouvrement d'une créance,

celle-ci doit être considérée comme douteuse, ainsi, on considère comme douteuses les

créances restant à recouvrer de plus de 2 ans.

Il est rappelé que l'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement

budgétaire et comptable qui concerne des créances en général anciennes dont les

perspectives de recouvrement sont quasi-nulles.

Monsieur Roussel, explique au conseil que le SGC de Vauvert a communiqué l'état des titres

irrécouvrables sur le budget principal et présente l'état concerné.

La proposition de pièces irrécouvrables concerne l'exercice 2018 et 2023. Les créances

concernées seront imputées en dépense au compte 6541 intitulé admission en non-valeur.

Le montant de ces créances s'élève à 473.89€ sur le budget communal, les crédits

nécessaires seront actés à cet effet pour le budget concerné.

Monsieur Christian ROUSSEL demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ces

admissions en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés

DECIDE

Article unique: D'admettre en non-valeur les titres présentés dans l'état annexé pour un

montant de 473.89 £ et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération.Délibération N°56/2025: Admission en non-valeur — Budget annexe eau et

assainissement

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Roussel, élu aux finances, qui

explique que dès lors qu'il existe un risque de difficultés de recouvrement d'une créance,

celle-ci doit être considérée comme douteuse, ainsi, on considère comme douteuses les

créances restant à recouvrer de plus de 2 ans.

Il est rappelé que l'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement

budgétaire et comptable qui concerne des créances en général anciennes dont les

perspectives de recouvrement sont quasi-nulles.

Monsieur Roussel, explique au conseil que le SGC de Vauvert a communiqué l’état des titres

irrécouvrables sur le budget principal et présente l’état concerné.

La proposition de pièces irrécouvrables concerne l'exercice 2022. Les créances concernées

seront imputées en dépense au compte 6541 intitulé admission en non-valeur.

Le montant de ces créances s'élève à 308.44€ sur le budget communal, les crédits

nécessaires seront actés à cet effet pour le budget concerné.

Monsieur Christian ROUSSEL demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ces

admissions en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés

DECIDE

Article unique : D'admettre en non-valeur les titres présentés dans l’état annexé pour un montant de

308.44 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Délibération N°57/2025 : Autorisation pour le Maire d'engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement du budget principal de la commune

de l'exercice 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu en charge des finances, qui

rappelle au Conseil Municipal l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

dispose que : « En outre, jusqu'à l'adoption du Budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son

adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits ».

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil

municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026,

3hors restes à réaliser, dans la limite des crédits proposés ci-dessous et ce avant le vote du Budget

Primitif 2026 de la Commune.

Le Conseil Municipal

Vu l’article L1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement suivantes avant le vote du Budget primitif de la Commune de l’année 2026.

MONTANT

CHAPITRE ARTICLE ET SELS co der 2026 (25%)

20 - Immobilisations incorporelles

202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions 10 000,00 € 2 500,00 €

2031- Frais d’études EL UE ne 15 000,00 € 3 750,00 €

2051- Concessions et droits similaires 24 000,00 € 6 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 20 55 000,00 € 13 750,00 €

21- Immobilisations corporelles

2111 - Terrains nus 61 500,00 € 15 375,00 €

21352- Installations générales, batiments privés 6 500,00 € 1 625,00 €

21536- Réseaux d'alerte 21 500,00 € 5 375,00 €

21538- Autres réseaux 74 000,00 € 18 500,00 €

21568- Autre matériel et outillage de défense civile 3 000,96 € 750,24 €

2158- Autre installation, matériel et outillage technique 11 000,00 € 2750,00€

21831 - Matériel informatique école 3 000,00 € 750,00 €

21838 -Autres Matériel de bureau et matériel informatique 3 000,00 € 750,00 €

21841- Matériel de bureau et mobilier école 2 000,00 € 500,00 €

21848 - Autres Mobilier 4 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 189 500,96 € 47 375,24 €

23-Immobilisations en cours

2313- Constructions Bâtiment (Ecoles/Commerces) 3155 103,00 € 788 775,15 €

2315 - Installations techniques 784 000,00 € 196 000,00 €

238- Avances versées Construction de l'école 86 700,00 € 21675,00€

TOTAL CHAPITRE 23 4 025 803,00 1006 450,75

Délibération N°58/2025: Autorisation pour le Maire d'engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement du budget annexe de l’eau et de

4l'assainissement de l’exercice 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu en charge des finances, qui

rappelle au Conseil Municipal l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

dispose que : « En outre, jusqu'à l'adoption du Budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de

son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits ».

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil

municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026,

hors restes à réaliser, dans la limite des crédits proposés ci-dessous et ce avant le vote du Budget

Primitif 2026 du service eau et assainissement.

Le Conseil Municipal

Vu l'article L1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés,

DECIDE

Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement suivantes avant le vote du Budget annexe de l’eau et de l'assainissement de

la Commune de l’année 2026.

MONTANT

L ; CREDITS OUVERTS | AUTORISE AVANT LE Chapitre DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2025 (BP+DM) VOTE DU BP 2026

(25%)

20- Immobilisations incorporelles

203- Frais d'études, de recherche et frais d'insertion 20 000,00 5 000,00

TOTAL CHAPITRE 20 20 000,00 5 000,00

21- Immobilisations corporelles

2156- Matériel spécifique d'exploitation 337 232,44 84 308,11

TOTAL CHAPITRE 21 337 232,44 84 308,11

23 - Immobilisations en cours

2315- Installations, matériel et outillage techniques 316 683,15 79 170,79

TOTAL CHAPITRE 23 316 683,15 79 170,79

Délibération N°59/2025 : Adoption du règlement intérieur de la zone du CluzEn vue de favoriser le renouvellement et développement du tissu commercial de son centre,

la Commune d’Aubais a créé au cœur du village une zone commerçante, sise place du Cluz à

proximité immédiate du centre, afin de diversifier le tissu économique local, attirer une

nouvelle clientèle et répondre aux besoins de la population.

L'ensemble immobilier composant cette zone sera mis à disposition des commerçants par le

biais de baux commerciaux et d’une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) et se fera

dans un intérêt de bonne gestion de l'ensemble.

La bonne marche et la réussite de cet espace commercial dépendent du respect par les

preneurs des baux commerciaux d’un certain nombre de prescriptions et d'obligations

destinées à promouvoir un fonctionnement harmonieux dans l'intérêt public et des

commerçants.

La rédaction d’un règlement vise donc à fixer les règles d'utilisation, de fonctionnement et

d'entretien des locaux commerciaux ainsi que des parties communes de la zone commerciale

du Cluz.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un règlement ayant pour but de fixer les règles de bon

fonctionnement entre les divers commerçants, par exemple la gestion des déchets, la prise en

charge de frais d'entretien, … Ce projet de règlement, qui pourra évoluer, a été envoyé aux

gérants de l'enseigne Utile, habitués à ce type de réglementation, sur la base de documents

existants dans d'autres commues.

Monsieur le Maire répond à la question de Madame CHALEYSSIN et fait savoir qu'aucune

place de stationnement sera réservée aux commerces.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de règlement intérieur de la zone du CIluz annexé à la présente délibération,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, l'unanimité des voix exprimées (votants : 22,

voix pour : 19, abstention : 3),

DECIDE

Article un : d'approuver le règlement intérieur de la zone du Cluz,

Article deux : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout

document relatif à la présente délibération.

Délibération N°60/2025 :Autorisation au Maire de signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l'acquisition des

parcelles cadastrées section À n° 331, À n° 332, A n° 333,Bn° 55et B n°102.Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu à l'urbanisme qui expose au

Conseil Municipal que Monsieur Bernard Fosse, Madame Jacqueline Chabassut et Mme Jullian

Michèle sont propriétaires indivis des parcelles suivantes :

Parcelles Adresse Superficie en m? Zone PLU

A331 Les Pontes 996 N EBC

A332 Les Pontes 20 N EBC

A333 Les Pontes 400 N EBC

B 55 Garrigue de la Roque 1732 N EBC

B102 Garrigue de la Roque 1262 N EBC

Ces parcelles se situant en zone N EBC du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et jouxtant d’autres parcelles

communales, il est intéressant à ce titre de l’acquérir afin d'accroître la réserve foncière communale

et préserver ainsi le territoire de la Commune d'Aubais.

Par courrier en date du 21 août 2025, la Commune a proposé d’acquérir ces parcelles au prix de 2€ le

m2 soit un total de 8 808€.

Par courrier en date du 05 octobre 2025 reçu en mairie le 13 octobre 2025, Monsieur Bernard Fosse,

Madame Jacqueline Chabassut et Madame Jullian Michèle ont accepté la proposition.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l'acquisition des parcelles cadastrées

ection À n° 331, An° 332,A n° 333,Bn° 55 et B n°102 au prix de 2€ le m2 soit 8808€.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le courrier d'acceptation d’acquisition des parcelles cadastrées section À n° 331, A n° 332, An°

333,B n° 55 et B n°102 au prix de 2€ le m? en date du 05 octobre 2025 adressé par Monsieur Bernard

Fosse , Madame Jacqueline Chabassut et Madame Jullian Michèle à la Commune,

Vu le plan cadastral,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un acte

authentique de vente pour l’acquisition des parcelles cadastrées section À n° 331, A n° 332, A n° 333,

Bn° 55 et B n°102 au prix de 2€ le m? soit 8 808€.

Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette

acquisition.

Article trois : Que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par la Commune.

Article quatre : Que l'acte notarié sera signé en l'Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à Quissac.

Délibération N°61/2025 :Autorisation au Maire de signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l'acquisition des

parcelles cadastrées section À n° 128, À n°1747, A n° 1750 et B n° 1522.Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu à l’urbanisme, qui expose au

Conseil Municipal que Monsieur Bernard Fosse, et Madame Jacqueline Chabassut sont propriétaires

indivis des parcelles suivantes :

Parcelles Adresse Superficie en m? Zone PLU

À 128 Pres du bois dormant 3720 N EBC

A 1747 Lagardie 1250 N EBC

A 1750 Lagardie 1310 N EBC

B 1522 Lieu-dit Pins 852 A

Ces parcelles se situant en zone N EBC et A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et jouxtant d’autres

parcelles communales, il est intéressant à ce titre de l’acquérir afin d'accroître la réserve foncière

communale et préserver ainsi le territoire de la Commune d'Aubais.

Par courrier en date du 05 octobre 2025, l’indivision Fosse-Chabassut propose ces parcelles au prix

de 1€ le m? soit un total de 7132€.

Monsieur le Maire indique que ces parcelles ont été acquises à un prix inférieur à celui évoqué

dans la délibération N°60/2025, compte tenu de leur utilité plus limitée pour la commune,

tout en permettant aux propriétaires de céder leurs terrains.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition des parcelles cadastrées

section À n° 128, An° 1747, A n° 1750 et B n°1522 au prix de 1€ le m? soit 7132€.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le courrier de proposition d'acquisition des parcelles cadastrées section À n° 128, An° 1747, A n°

1750 et B n°1522 par Monsieur Bernard Fosse et Madame Jacqueline Chabassut, propriétaires indivis

desdites parcelles à la Commune,

Vu le plan cadastral,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un acte

authentique de vente pour l’acquisition des parcelles cadastrées section section A n° 128, A n° 1747,

A n°1750 et B n°1522 au prix de 1€ le m? soit 7132€.

Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette

acquisition.

Article trois : Que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par la Commune.

Article quatre : Que l’acte notarié sera signé en l'Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à Quissac.

Délibération N°62/2025 : Acceptation d’une donation immobilière de la parcelle

B2117 sous condition d’allongement de durée de concession funéraireMonsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu à l’urbanisme, qui informe

l'assemblée du projet de donation de Madame Sauvant Monique, demeurant 198 chemin de la

Maisonnette Danton 30250 Aubais, au profit de la Commune, d’une parcelle de terrain cadastrée

section B n°2117 d’une superficie de 4638m° sise Plaine de la Roque 30250 Aubais, située en zone N

EBC et À du PLU.

La donatrice souhaiterait que ce don se fasse à la condition que la Commune accorde une

prolongation de cinquante années supplémentaires de sa concession funéraire dont elle dispose dans

le cimetière de la Commune depuis le 12 septembre 2022 soit une prolongation jusqu’au 12

septembre 2122.

l'acquisition gratuite de cette parcelle permettrait, par ailleurs, à la Commune de préserver l’espace

naturel et de renforcer la protection environnementale du secteur.

Monsieur DELATRE demande quel est le prix des concessions sur la commune.

Monsieur le Maire précise que le tarif dépend de la taille des concessions, il est compris entre

500 et 1000€ pour 50 ans.

Il indique que le terrain proposé par Madame SAUVANT est en zone Natura 2000, aux abords

du Vidourle, et que son acquisition permettra de protéger cet espace.

Monsieur DELATRE souhaite savoir si des panneaux photovoltaïque seront installés sur la

Roque d'Aubais.

Monsieur le Maire rappelle que la mairie avait répondu en 2021 à une demande de l’État qui

souhaitait identifier les zones propices à l'installation de panneaux mais qu'il ne s’agit pas

d’un projet envisagé.

Madame CHALEYSSIN informe que la parcelle B2117 est liée par un bail rural, demande si la

locataire a été informée de cette cession et souhaite un report du vote de la délibération.

Madame BRANEYRE éclaire le conseil en indiquant qu'il n’y a pas de droit de préemption

possible pour un locataire lorsqu'il s'agit d’une cession de parcelle.

Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit de voter lors de cette séance l’acception de la donation par

Madame Sauvant et que, si un problème juridique devait survenir, la cession n'aurait pas lieu.

Ainsi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter la donation par Mme Sauvant,

avec condition d’allongement d’une durée de 50 ans de plus de sa concession funéraire, de la parcelie

de terrain cadastrée section B n°2117 d’une superficie de 4638m? sise Plaine de la Roque 30250

Aubais et de l’autoriser à signer l’acte notarié la formalisant.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L.2242-1 et

suivants, R.2242-1 et suivants dudit code,

Vu le plan cadastral,

Vu la demande de Mme Sauvant, propriétaire de ladite parcelle, exprimant son intention de

consentir à la Commune une donation à titre gratuit, sous la condition que la Commune accorde un

altongement de la durée de sa concession funéraire de cinquante ans de plus.

Considérant que la donation, ainsi assortie de sa charge, présente un intérêt communal certain.

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (votants : 22, voix

pour: 19, abstention : 3),

DECIDEArticle un : D’accepter la donation consentie par Mme Sauvant, portant sur la parcelle de terrain

cadastrée section B n°2117 d’une superficie de 4638m° sise Plaine de la Roque 30250 Aubais, située

en zone N EBC et À du PLU.

Article deux: D’accepter la charge assortissant cette donation, consistant en la prolongation de

cinquante (50) années supplémentaires de la concession funéraire n°R 16 dont Mme Sauvant est

attributaire.

Article trois: De préciser que cette prolongation prendra effet à compter de la date de signature de

l'acte authentique du notaire et portera l'échéance de la concession au 12 septembre 2122.

Article quatre: D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié la formalisant ainsi que tous les

actes et documents nécessaires à cette donation.

Article cinq: Que les frais de géomètre et d'acte seront pris en charge par la Commune.

Article six: Que l’acte notarié sera signé en l'Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à Quissac.

Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la

préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de

traditions locales

Considérant :

- que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part

essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, reconnue par

les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale ;

- que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs

de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les

préfectures du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône ;

- que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement

volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en

méconnaissant les consignes de sécurité ;

- que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche

maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l’animal, sans prendre

en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ;

-que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités

organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ;

- que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de se

retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque non

assurable ;

- que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique

local et un pan entier du patrimoine culturel camarguais ;

Le Conseil municipal :

1. Exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement

impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;

102. Demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la

Justice, ainsi qu’au ministre de l'Agriculture, d'engager une réflexion urgente afin d'adapter la

législation sur la responsabilité des propriétaires d'animaux et des organisateurs ;

3. Propose l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :

« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage

résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-

ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l’organisateur ou imposées par l’autorité

administrative. »

4. Appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative

et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de sécurité

et de préservation du patrimoine camarguais ;

- Mandate le Maire pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux

préfets du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'aux associations

représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions taurines.

Adopté à l'unanimité en séance du 09/12/2025.

Décisions du maire :

- Décision N°33 : Objet : Notification AMO pour l'assistance à la mise en concurrence des

contrats d'assurance sur la Commune

Il a été décidé de choisir Arima Consultants Associés (Paris) pour l'assistance à la mise en

concurrence des contrats d'assurance sur la Commune d'AUBAIS pour un montant de 3100€

HT et 3720€ TTC.

- Décision N°34 : Objet : Décision budgétaire N°2 portant virement de crédits de chapitre à

chapitre au sein de la section d’investissement — Budget principal

Il a été décidé d'autoriser le transfert de crédits suivant :

SECTION CHAPITRE MONTANT AVANT MONTANT MONTANT APRES

VIREMENT MIREMENT

21 — IMMAGBILISATIONS INVESTISSEMENT CORPORELLES 190375€ - SLODE 189 875 €

10— DOTATIONS FONDS DIVERS ET INVESTISSEMENT 4000 € + 500€ ASE

RESERVE

- Décision N°35 : Objet : Notification AMO pour la passation d'un marché de maintenance

et travaux des installations d'éclairage public et vidéo surveillance

Il a été décidé de choisir la SAS Ingelum sise 176 Chemin de Vauvert (Boissières) pour

l’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'un marché de maintenance et travaux

des installations d'éclairage public et vidéo surveillance sur la Commune pour un montant

de 3000€ HT et 3600€ TTC.

- Décision N°36: Objet: Convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la

propagande électorale pour les élections municipales 2026

11Il a été décidé de signer la convention avec la Préfecture du Gard pour l’organisation de la

mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des

15 et 22 mars 2026.

Il a été décidé de dire que la dotation allouée à la commune pour cette opération est arrêtée

par tour de scrutin à l’issue du second tour en fonction des tarifs définis dans la convention,

soit les 6 premières listes de candidats à 0,26€ / électeur.

- Décision N°37 : Objet: Convention d'assistance juridique

Il a été décidé d'établir une convention d’assistance juridique entre la Commune d’Aubais et

le Cabinet Hortus Avocats, représenté par Maître MERLAND Guillaume , Avocat au Barreau

de Montpellier, pour une mission d'assistance et de conseil juridique et de rédaction d’acte

pour toutes questions juridiques relatives aux activités et missions liées à l'exercice des

compétences et des activités municipales de la commune d’Aubais.

- Décision N°38: Objet: Marché Travaux de construction d’une nouvelle École et de

commerces dans le centre du Village sur la Commune d’Aubais Lot 9 Peinture Sol souple

Il a été décidé de choisir l’entreprise MPAIR 8 Impasse de la Carrierette (Mus) pour la

réalisation de travaux de construction d’une nouvelle École et de commerces dans le centre

du Village sur la Commune d’Aubais Lot 9 Peinture Sol souple, pour un montant de 128

731,90 € HT et 154 478,28 € TTC.

- Décision N°39: Objet: Marché Travaux de construction d’une nouvelle École et de

commerces dans le centre du Village sur la Commune d’Aubais Lot 8 Revêtements sols et

murs

il a été décidé de choisir l’entreprise MCS CARRELAGES, (Saint Maurice de Cazevieille) pour

la réalisation de travaux de construction d’une nouvelle École et de commerces dans le

centre du Village sur la Commune d'Aubais Lot 8 Revêtements sols et murs, pour un montant

de 75 334,83 € HT et 90 401,80 € TTC

Informations du maire

- La commémoration du 11 Novembre s’est très bien passée. Monsieur le Maire remercie les

agents en charge de son organisation et Madame Ariane CARREAU pour son aide.

- Le Marché de Noël des 15 et 16 novembre s’est aussi très bien passé.

- Une cérémonie d'accueil des nouveaux arrivants a eu lieu le 28 novembre dernier, pour

présenter la commune.

- Le repas de Noël des aînés du 3 décembre a eu beaucoup de succès. Monsieur le Maire

remercie le CCAS, les fonctionnaires et les partenaires qui l'ont organisé.

- La commission du CCAS a souhaité aider la commune de Fontjoncouse, victime d’un

incendie, en organisant une tombola. Monsieur le Maire accompagné de Mesdames DE LA

CRUZ et SOROGE ont apporté un chèque de 1500£€ au maire, Monsieur Christophe TENA. Ce

dernier s’est dit très touché, Aubais étant la seule commune à les aider. Il tient à remercier

les Aubaisiens, le CCAS et le conseil municipal.

12- Le réseau cuivre sera mis hors service sur la commune dès fin janvier. Les administrés

peuvent se rapprocher de leur fournisseur internet pour avoir plus de détails sur le

raccordement à la fibre.

Clôture de la séance à 18h48

La secrétaire

Lucie DE LA CRUZ

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