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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 28 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 28 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt, le conseil de communauté légalement convoqué le 22 septembre 2020 s’est réuni le lundi 28 septembre 2020 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

Ordre du jour :

 Approbation du compte-rendu du Conseil du 29 Juillet 2020

1. MEMBRES SUPPLEMENTAIRES AU BUREAU : DESIGNATION DE DEUX MEMBRES SUPPLEMENTAIRES

2. COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES

3. COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

4. DESIGNATION DE SUPPLEANTS A LA MSSION LOCALE DE LA PLAINE DES VOSGES

5. SUBVENTION A L’UNAE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CARTE DE FIDELITE

6. VOIE VERTE : CONVENTION AVEC LA SNCF

7. FISAC : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

8. VESTIAIRES DE COUSSEY : ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE

9. RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES : CONVENTION AVEC LA CAF

10. MAISON FRANCE SERVICE : CONVENTION DE COORDINATION

11. PASS CULTURE : CONVENTION AVEC LA DRAC

12. CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

13. DECISION MODIFICATIVE N°1

14. DIVERSPrésents :

Mme Agnès FORAY – M Frédéric POIRETTE - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Joël FRANCAIS - M Jean-Luc JEANMAIRE

- M Jean-Marie CREVISY – M Bruno ORY - Mme Estelle CLERGET -M Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE – M Claude COHEN – Mme Hélène

COLIN - M Francis BAUNIN - Mme Rose-Marie BOGARD - Mme Chantal GODARD – M Michel HUMBLOT – M Christophe COIFFIER - Mme

Lydie JODAR - M Gérard DUBOIS – Mme Elisabeth CHANE - M Jean-Marie MARC – Mme Véronique THIOT - M Yvon HUMBLOT - M Stéphane

LEBLANC –M Gilles HURAUX – Mme Aurélie PIERSON – M Thierry CALIN - M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES – Mme Lys TULPIN –

Mme Nadine HENRY - M Christian ALBERTI – M Laurent GALAND - M Cyril VIDOT – Mme Isabelle CARRET-GILLET - M Daniel ROGUE – Mme

Dominique PERINEL-ROUSSEL – M Gérald AUZEINE – Mme Marie-Christine SILVESTRE - M Jean-Noël LAPREVOTTE - Mme Jenny

WILLEMIN – Mme Michelle THUUS-DUPIRE - M Didier DRUAUX – M Bernard MARTIN - Mme Monique SIMONET – M Jean-Jacques MIATTA

– M Simon LECLERC - Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD – Mme Martine DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE – Mme Claudine DAMIANI

– M Jean-José DA CUNHA - Mme Rachel PAUTRAT – M Allan MARQUES - Mme Mireille CHAVAL - M Jean SIMONIN – Mme Marie-Agnès

HARMAND – M Cyprien LEMAIRE – Mme Marie-Françoise VALENTIN - Mme Grazia PISANO – Mme Sandrine FARNOCCHIA – Mme Florence

LAMAZE - M Xavier HENRY – M Philippe BRISSE - Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT – M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline

VIGNOLA – M Philippe EMERAUX - M Jean-Claude MARMEUSE - M Maurice AUBRY – M Jean-Yves VAGNIER - Mme Sandra SOMMIER - M

Jean-Luc ARNAULT – M Claude CLEMENT – M Robert DUVAL – M Vincent KINZELIN - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – Mme

Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE - M Patrick CHILLON - M Hubert GERARD.

Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – M Frédéric DEVILLARD – Mme Mathilde ROBERT - M Joël BRESSON - Mme Sandra COMOLLI-

GRANDVILLEMIN – M Philippe HUREAU - M Thierry HOLLEBEQUE - M Christophe LAURENT – M Jean-Charles MOUGINOT - M Denis ROLIN

- M Jean-Marie TROUSSELARD - M Grégory BARRET.

Pouvoirs :

M Didier POILPRE donne pouvoir à M Simon LECLERC

Mme Danielle LEBLANC donne pouvoir à M Cyril VIDOT

M Jean-Philippe HOFER donne pouvoir à Mme Aurélie PIERSON

M Dominique SEGURA donne pouvoir à Mme Muriel ROL

Mme Géraldine DESTRIGNEVILLE donne pouvoir à M Vincent KINZELIN

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 84

Votants : 89

______________________________________

2020-085

1. MEMBRES AU BUREAU : DESIGNATION DE TROIS MEMBRES SUPPLEMENTAIRES

Par délibération en date du 11 juillet 2020, le conseil communautaire décidait de créer 26 membres supplémentaires au

bureau (en sus du président et des vice-président(e)s).

Or, trois conseillers communautaires ont également émis le souhait de rejoindre le bureau

Monsieur Didier POILPRE – Monsieur Thierry CALIN – Madame Véronique THIOT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 89 voix pour

 DE PORTER à 29 le nombre de membres supplémentaires au bureau

 DE DESIGNER les trois membres supplémentaires ainsi créés

_______________________________________________

A compter de ce point :

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 85

Votants : 90

_______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

3

2020-086

2. COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES

Par délibération en date du 11 juillet 2020, le conseil de communauté désignait les 11 élus communautaires composant le

collège des élus du comité de direction de l’Office de Tourisme de l’Ouest des Vosges.

A la suite de la démission d’un des membres,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 90 voix pour :

 DE DESIGNER un nouveau membre parmi les élus communautaires, Madame Lydie JODAR. _______________________________________________

2020-087

3. COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Les EPCI dotés du régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Cette commission remplace les commissions communales des impôts directs uniquement pour :  Locaux commerciaux

 Biens divers

 Établissements industriels

Monsieur le Directeur des Finances Publiques doit désigner les 20 membres sur proposition d’une liste de 40 noms arrêtée par l’organe délibérant de la CCOV.

La commission est composée du Président, de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants. Peuvent être commissaires :

- Tous les contribuables de nationalité française ou de l’UE

- Agés de 25 ans au moins

- Les personnes jouissant de leurs droits civils

- Les personnes familiarisées avec les circonstances locales et possédant des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

De plus, il est nécessaire que:

- La commission représente des contribuables de chacune des taxes locales - La commission offre une représentativité équilibrée des communes

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 90 voix pour :

 DE PROPOSER 20 titulaires

 DE PROPOSER 20 suppléants

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monique SIMONET Agathe TISSERON Elisabeth CHANE Gérald AUZEINE Yvon HUMBLOT Bruno ORY Daniel ROGUE Jean-José DA CUNHA Michel LALLEMAND Thierry CALIN Denis ROLIN Lys TULPIN Guy SAUVAGE Isabelle CARRET-GILLET Dominique PERINEL-ROUSSEL Christian ALBERTI Simon LECLERC Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE François FAUCHART Hubert GERARD Jacqueline VIGNOLA Jean-Marie MARC Jean-Noël LAPREVOTTE Jenny WILLEMIN Patrice NOVIANT Jean-Marie BIGEON Jean-Yves VAGNIER Gilles HURAUX Jean-Philippe HOFER Jean-Luc ARNAULT Nadine HENRY Michel HUMBLOT Dominique HUMBERT Claude CLEMENT Didier DRUAUX Claude COHEN Stéphane LEBLANC Rose-Marie BOGARD Maurice AUBRY Francis BAUNIN_______________________________________________

2020-088

4. DESIGNATION DE SUPPLEANTS A LA MISSION LOCALE DE LA PLAINE DES VOSGES

Lors du conseil du 29 juillet 2020, le conseil désignait deux représentants titulaires à la Mission Locale de la Plaine des Vosges.

Or, une modification des statuts de l’association impose de désigner également deux représentants suppléants.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 90 voix pour,

 DE DESIGNER 2 suppléants à la mission locale de la plaine des Vosges : Monsieur Christian ALBERTI et Madame

Danielle LEBLANC

_______________________________________________

2020-089

5. SUBVENTION A L’UNAE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CARTE DE FIDELITE

L’association Dynamic UNAE (Union Néocastrienne des Acteurs Economiques) regroupe aujourd’hui environ 60 adhérents. Elle réalise chaque année une carte de fidélité pour les fêtes de fin d‘année mais constate que cette opération ne profite pas en premier lieu aux petits commerces.

Pour répondre à cette problématique et redynamiser le petit commerce à la suite de la crise sanitaire, l’UNAE propose une carte de fidélité numérique à l’échelle intercommunale et utilisable toute l’année. Elle serait valable dans tous les petits commerces de la CCOV et permettra également de financer des animations pour les centre-bourgs.

L’association UNAE devra, pour ce faire, modifier ses statuts et intégrer des adhérents des autres communes de la CCOV.

Le modèle économique est un programme de fidélité cagnottage / décagnottage collectif. Voici un exemple de système de

cagnottage :

La carte de fidélité sera gérée par l’UNAE via une plateforme qui leur permettra : - d’animer les commerces du territoire

- de créer du trafic et de contribuer à travailler le panier moyen

- de récompenser les consommateurs

- de pouvoir communiquer et développer la relation client (campagnes sms, emails) - de contribuer au financement de la structure d’animation en centre-ville

Le coût de fonctionnement de la plate-forme étant pris en charge par les commerçants, il est proposé de financer

l’investissement de départ par une subvention de la CCOV et par le fonds FISAC.

La commission « développement économique » du 16 septembre dernier a donné un avis favorable à cette subvention. Elle a

également proposé de prendre en charge 3 mois d’abonnement des petits commerçants adhérents au démarrage de

l’opération (à prendre sur le budget d’animation).COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

5

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour et 7 contre

 DE SUBVENTIONNER l’UNAE à hauteur de 19 399,80 € pour le projet de carte de fidélité  DE VERSER la part FISAC à hauteur de 8 314.20€

 D’AUTORISER le Président à signer la convention avec l’UNAE

_______________________________________________

2020-090

6. VOIE VERTE : CONVENTION AVEC LA SNCF

Dans le cadre de l’aménagement de l’itinéraire EuroVélo 19 « La Meuse à Vélo », la Communauté de Communes de l’Ouest

Vosgien (CCOV) porte le projet de créer une voie verte entre les communes de Neufchâteau et Coussey en utilisant, en partie,

l’emprise d’une ancienne voie ferrée (ligne n° 026000).

Ce projet est également l’occasion pour la CCOV d’offrir aux habitants du territoire un nouvel espace de loisirs, de disposer

d’une nouvelle offre touristique ou culturelle, de résorber une friche ferroviaire et de relier par une liaison douce et sécurisée

les communes de Neufchâteau et de Coussey.

Pour réaliser ce projet, la CCOV et SCNF Réseau ont enclenché en 2008 une procédure de fermeture de cette section de ligne.

Cette fermeture a finalement été autorisée par décision du ministère des transports le 28 octobre 2015.

Compte-tenu de l’impossibilité pour SNCF Réseau de vendre cette section de ligne, le conseil communautaire de la CCOV a

validé, en date du 6 décembre 2017, le principe d’une convention de gestion d’occupation et de transfert de gestion

d’emprises non bâties du domaine public ferroviaire.

Suite à un état des lieux réalisé en date du 21 juillet 2020 par SNCF Réseau, et à l’accord de la DGFIP, une convention de

transfert de gestion entre la CCOV et la SNCF est proposée pour une durée de 25 ans.

La CCOV devra indemniser SCNF Réseau à hauteur de 85 € par an pour des frais de gestion, à hauteur de 650 € par an pour

l’ensemble des impositions et taxes, et à hauteur de 2 500 € pour des frais d’établissement de la convention.

A noter, le montant annuel de l’indemnisation et des impôts sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des

variations de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs

publics.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 90 voix pour

 D’APPROUVER la convention de transfert de gestion portant sur une dépendance domaniale publique entre la SCNF

Réseau et la CCOV annexée à la présente délibération.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention et tout document s’y rapportant. _______________________________________________

Montant HT

4 250,00 €

2 100,00 €

5 000,00 €

364,00 €

10 000,00 €

6 000,00 €

27 714,00 €

RECETTES TAUX Montant

FISAC 30 8 314,20 €

CCOV 70 19 399,80 €

COMMERCANTS : (29€HT/mois) 0 - €

27 714,00 €

DEPENSES

Mise en route de la plateforme ADELYA

Formation et transfert de compétence

Cartes NFC personnalisées

Animations

Communication

Matériel et accessoirs pour UNAE2020-091

7. FISAC : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le FISAC permet d’octroyer des subventions pour la modernisation et l’accessibilité des locaux professionnels des artisans et commerçants du territoire. Le nouveau règlement, adopté lors du conseil communautaire du 5 novembre, relève les taux d’intervention de la Région (de 13,45% à 15,70%) et permet rétroactivement d’ajuster les premières subventions versées.

Par ailleurs, le comité de pilotage du PETR de la Plaine des Vosges du 4 août 2020 a proposé d’attribuer les subventions suivantes (calculées avec les nouveaux taux) :

 LE ROMAIN à Neufchâteau, montant de l’investissement total 41 638,94€

Subvention : 13 852,73€

 GARI CUISINE à Châtenois, montant de l’investissement total 11 170,90 €

Subvention : 4 552,14€

 Chocolaterie Bastien à Neufchâteau, montant de l’investissement total 30 033,46€

Subvention : 9 097,45€

 GARAGE DE LA VRAINE à Gironcourt-sur-Vraine : montant de l’investissement 9 880,83€ Subvention : 2 697,47€

 ITSTYLE à Neufchâteau, solde subvention 4111,09 €, pour la partie accessibilité

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 90 voix pour

 D’ATTRIBUER les subventions ci-dessus

 D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires

_______________________________________________

2020-092

8. VETIAIRES DE COUSSEY : ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE

Dans le cadre de la compétence sportive, la CCOV a porté un projet d’investissement sur la commune de Coussey. Afin que la CCOV puisse être propriétaire du terrain d’assise des vestiaires de foot, il convient d’acquérir ce terrain, propriété de la commune.

La commune de Coussey est favorable à la vente de la parcelle cadastrée ZH73 de 19a et 96ca au prix de 1€ l’ensemble. Cette acquisition a reçu un avis favorable de la commission équipements sportifs et vie associative.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

7

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 90 voix pour,

 D’ACQUERIR la parcelle ZH73

 D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de cette parcelle  DE DESIGNER Maître TAILLANDIER, notaire à Neufchâteau, pour la réalisation des actes  DE DIRE que les crédits ont été prévus au BP 2020

_______________________________________________

2020-093

9. RELAIS ASSISTANTS MATERNELS : CONVENTION AVEC LA CAF

Au travers de leurs conventions d’objectifs et de financement, la CAF soutient les actions qui visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; - Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

La précédente convention passée entre la CAF et la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, pour le relais assistants

maternels, est arrivée à échéance au 31 décembre 2019.

Ainsi, pour pouvoir continuer à bénéficier de l’accompagnement financier de la CAF, une nouvelle convention est proposée

pour une durée de 4 ans à compter du 01 janvier 2020.

Après examen de la convention devant lier les parties,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 90 voix pour,

 D’AUTORISER le Président à passer et signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges

_______________________________________________

2020-094

10. MAISON FRANCE SERVICE : CONVENTION DE COORDINATION

Une mission de coordination départementale est réalisée pour les MSAP/France Services. Cette mission a été réalisée pendant

plusieurs années par un agent du PETR d’EPINAL. Dans le cadre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité

des Services au Public, un agent du Conseil Départemental a repris cette mission de coordination. La participation forfaitaire

demandée est de 2000€ par MSAP/FS.

Les détails de la mission et du financement du poste sont présentés dans la convention.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 90 voix pour,

 DE VALIDER la convention de coordination MSAP/France Services 2020 - 2022

 D’AUTORISER le président à signer la présente convention.

_______________________________________________

A compter de ce point :

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 84

Votants : 89

_______________________________________________2020-095BIS

11. PASS CULTURE : CONVENTION AVEC LA DRAC

Le Ministère de la Culture a lancé en novembre 2018 une expérimentation du projet « Pass Culture » qui dote d’un montant de 500 € tout jeune âgé de 18 ans afin qu’il puisse acquérir des biens culturels pour une période de deux ans. Dans un premier temps, le projet a été lancé en test sur 14 départements, puis sur 8 régions complètes. Il doit prochainement être déployé sur l’ensemble des régions françaises (le Ministère de la Culture doit communiquer la date de déploiement). Le Pass Culture est une application gratuite, qui révèle et relaie les possibilités culturelles et artistiques accessibles à proximité grâce à la géolocalisation.

L’année de ses 18 ans, jusqu'à la veille de ses 19 ans, chaque jeune résidant en France pourra demander l’octroi d’une enveloppe de 500€ à dépenser pendant 24 mois sur le pass, parmi un large choix de spectacles, visites, cours, livres, musique, services numériques…

Le jeune inscrit accède à son compte à travers l’application - pour téléphone portable, tablette ou par internet - et peut ainsi réserver une place de concert ou de spectacle, s’inscrire à une Médiathèque, régler un cours à l’Ecole de musique, acheter un livre ou visiter un musée.

Le jeune s’inscrit à une activité, la somme correspondante sera déduite du forfait du jeune et la collectivité percevra, quant à

elle, un remboursement équivalent par le Ministère de la Culture.

L'inscription est également gratuite pour les acteurs culturels et ouverte à tous qu'ils soient publics, privés ou associatifs. Ce projet gouvernemental vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes français, et à apporter à l’ensemble des acteurs culturels du territoire un nouveau canal de communication. Susciter l’envie et permettre d’accéder à une vie culturelle de proximité, tels sont les enjeux du Pass Culture dont pourrait bénéficier la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

La CCOV recevra les remboursements sur son compte bancaire dans la limite de 20 000€ par an pour l’ensemble des services.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 88 voix pour et 1 abstention,

 D’INSCRIRE les services culturels de la CCOV : le Trait d’Union/La Scène, l’école de musique intercommunale et le réseau des bibliothèques dans ce dispositif

 D’ASSOCIER à cette démarche les structures privées ou associatives éligibles sur le territoire de la CCOV (librairie, cinéma …)

 D’AUTORISER le président à signer tout document se référant à ce dispositif et à sa mise en œuvre

_______________________________________________

2020-096BIS

12. CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – ADHESION AU CONTRAT GROUPE 2021-2024

Par une délibération antérieure, la collectivité a autorisé le Centre de Gestion à négocier pour son compte un contrat

d’assurance statutaire. Aucune obligation d’adhésion ne pèse aujourd’hui sur la collectivité quant à l’adhésion à la proposition

présentée par le Centre de Gestion.

Cette délibération doit permettre (au vu des propositions obtenues par le Centre de Gestion) au Président :

- d’obtenir l’autorisation de signer les conventions résultant de la passation du marché. Cette autorisation ne pouvait

être octroyée antérieurement dans la mesure où, l’assemblée délibérante ne disposait pas des informations suffisantes

pour exercer sa compétence.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, a, par la délibération du 17/12/2019, mandaté

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application

de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien:COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

9

- Les résultats la/le concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre

de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par garantie (différentes franchises) et par option (prise en charge des

primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le cas échéant),

- La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des

deux parties ainsi que l’application :

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,25% du TBI+NBI. Pour rappel : TBI :

Traitement Brut Indiciaire ; NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges

en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil

d’Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de

modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent à :

o Suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat CNRACL et/ou

contrat IRCANTEC),

o Gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres transmises par la

collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y

compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,

o Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE, ainsi que leur

transmission automatique à l’assureur ou son courtier,

o Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de

déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

o Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi

du contrat par la collectivité, notamment son suivi de l’absentéisme et des conditions de travail, mais également

de tous les services associés à la présente adhésion.

o Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de

la collectivité concernant les absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue

Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés

statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (MAT), Décès (DC).

o Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) : transmission

automatique des avis au Pôle ASSURANCES, mise en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises

médicales (CITIS).

o Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à

charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre

tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet).

o Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques,

d’alertes et par la mise en place de comités de pilotage locaux ou départementaux.

o Assurer le suivi de mise en place des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :

. Le suivi du Document Unique, (accompagnement mise en place / mise à jour annuelle / Contrôle), la réalisation

et la mise à jour étant des démarches réglementaires obligatoires pour la collectivité,. Le suivi d’un module « sécurité » destiné à l’agent de prévention nommé dans la collectivité,

. L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service (réalisation arbre des causes).

o Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : contre-visite et

expertise médicale, soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, ainsi que toute autre action

s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

o Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles

auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

o Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations

contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 89 voix pour,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

Article 1er : D’ACCEPTER la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

 Risques garantis :

 Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) sans franchise au taux de 0.70%

 Décès (DC) sans franchise au taux de 0.15%

 Congé de longue Maladie/longue Durée avec franchise 90 jours au taux de 2.63%

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-Titulaires affiliés au

régime général et à l’IRCANTEC

 Risques garantis :

 Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours+ grave maladie + accident du travail + Maladie

professionnelle + maternité au taux de 0.85%

Article 2 : D’AUTORISER le Président à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC

- Choisir les franchises et options.

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance,

certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de

0,25% du TBI+NBI.

- Mandater le Centre de Gestion pour :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

11

o Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation

conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période 2021-2024. Ce mandatement

permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles

proposées par l’assureur,

o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux

périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans

solliciter les services de la collectivité).

Article 3 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

La collectivité est tenue responsable du traitement des données personnelles de ses agents. Du point de vue de la

réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), le Centre de Gestion est considéré comme « sous-

traitant » au titre du contrat groupe proposé et au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles

(RGPD).

Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un modèle d’email lui permettant d’informer chacun de ses agents

que leurs données personnelles transiteront par le Centre de Gestion et CNP Assurances dans le cadre du contrat-groupe

d’Assurance Statutaire. La collectivité devra être en capacité de prouver qu’elle a informé ses agents. Chaque agent qui en

exprime le souhait peut avoir accès aux données transmises au Centre de Gestion et à CNP Assurances.

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2020-097BIS

13. DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET PRINCIPAL

1- Transfert des travaux du CINEMA du compte 2313 (immobilisations en cours) aux comptes 21 (immobilisations

corporelles)

Total 2313/CINEMA : - 4 294 894.88€

Art 2184/CINEMA (mobilier): + 15 544.13€ (Lot 15 mobilier)

Art 2184/CINEMA (mobilier) : + 72 408.23€ (Lot 14 Fauteuils)

Art 2183/CINEMA (mat de bureau et informatique): + 268 186.52€ (Lot 12 Equipement Cinématographique)

Art 2188/CINEMA (Autres immobilisations corporelles) : + 32 722.62€ (lot 13 Affichage dynamique)

Art 2135/CINEMA (Install générales agenct aménagt des constructions) : + 505 976.20€ (Chauffage, ventilation, plomberie,

sanitaire)

Art 2135/CINEMA (Install générales agenct aménagt des constructions : + 3 400 057.18€ (autres travaux CINEMA non

amortissables)

2- Transfert des subventions du CINEMA aux comptes de subventions en fonction des travaux amortissables ou pas

(régularisation)

Art 1318/CINEMA (Subv d’invest rattachées aux actifs amortissables – autres) : - 159 505.77€

Art 1328/CINEMA (Subv invest rattachées /actifs non amortissables-autres) : +159 505,77€

Art 1321/CINEMA (Subv d’invest rattachées aux actifs non amortissables –Etat : +134 294.93€

Art 1311/CINEMA (Subv d’invest rattachées aux actifs amortissables –Etat : -134 294.93€

Art 1328/CINEMA ((Subv d’invest rattachées aux actifs non amortissables-autres : -99411.88€

Art 1312/CINEMA (Subv d’invest rattachées aux actifs amortissables-Regions : +32499.42€

Art 1322/CINEMA (Subv d’invest rattachées aux actifs non amortissables-Régions : +66 912.46€

Art1313/CINEMA (Subv d’invest rattachées aux actifs amortissables-Département : - 313 915.89€

Art 1323/CINEMA (Subv d’invest rattachées aux actifs non amort.-Départements : +313 915.89€3- Amortissements complémentaires :

-Amortissements des travaux de l’aérodrome (mandat 2121 du 27/08/2019 de 22 448.74€ à amortir sur 10 ans)

Art 6811/1DEVECO (Dotations aux amortissements des immo) : 2 244.87€

Art 281758/1DEVECO (Immob reçues au titre d’une mise a dispo (autres install mat et outillage technique) : 2 244.87€

-Amortissements des subventions (participation réfection du marquage de la piste de l’aérodrome à amortir sur 10

ans) montant du mandat : 1603.48€

Art 777/1DEVECO (Quote –part des subv d’inves transférées au cpte de résultat) : 160.35€

Art 13918/1DEVECO (Subv d’invest rattachées aux actifs amort) : 160.35€

BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES

Zone de LIFFOL (DELAROUX) :

Ecritures complémentaires de constatation de créances à inscrire au Budget relatives à l’opération DELAROUX (Zone de

LIFFOL LE GRAND)

Récapitulatif et historique de l’opération :

- Créance d’origine : 1 142 212.18€HT correspondant à 180 mensualités de 6 345.62€HT à compter du 01/10/2001

jusqu’au 30/09/2016 (crédit-bail du 06/04/2001)

- Avenant n°1 du 07/11/2001: surcoût de travaux de 37 565.31€ HT réparti par un surcoût de loyer sur 24 mois de

1565.22€ HT à compter du 01/11/2001

- Avenant 2 du 1er mars 2003: subvention DDR d’un montant de 152 917€ à déduire, soit une révision de loyer :

4 932.16€ HT à compter du 01/01/2003.

- Avenant 3 du 06/04/2007: suspension de loyer sur une période de 12 mois, du 01/01/2007 au 31/12/2007

reportant ces loyers sur le reste de la période portant le loyer mensuel à 5 495.83€ HT

- Avenant 4 du 10/10/2011 : du 13/07/2011 au 13/01/2012, diminution de loyer de 70%, cette diminution de loyer

de 23 082.48HT sera répartie sur le reste du capital restant dû portant le loyer mensuel à partir du 14/01/2012 à

5 903.79€ HT.

- Cession de crédit du 26/03/2014 : la cession de crédit-bail du 26/03/2014 a prévu compte-tenu des loyers déjà

encaissés par le crédit-bailleur un montant de 348 132.84€ avec une répartition des loyers comme suit :

Du 01/10/2013 au 31/10/2014 : loyer mensuel de 2000€ HT

Du 01/01/2015 au 31/12/2015 : loyer mensuel de 2 996.07€ HT

Du 01/01/2016 au 31/12/2020 : loyer mensuel de 4 703€ HT

Or il s’avère que la valeur restante du bail initial dans les comptes de la Trésorerie était de 230 814.97 (solde au 2766) avant

le nouveau bail ce qui fait une différence positive de 117 317.91€.

Il conviendra de prévoir un complément à mandater au 2766 (dep d’invest) de 117 317.91€ et un complément de titre de

117 317.91€ au 775.

Dep Invest : art 2766 Créances pour locations acquisitions : + 117 317.86€

Rec Fonct : art 7751 Produits des cessions : + 117 317.86€

Dép fonct : art 6875 Dotations aux provisions : + 117 317.86€

Rec Invest : art 1582 Provision pour risques et charges : + 117 317.86€

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 89 voix pour,

 D’APPROUVER les écritures proposées

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Séance levée à 19h50