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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMINES
Séance du 10 décembre 2024
Le 10 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 04 décembre 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.
Secrétaire de séance :
M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à
VANSTAEN Eric X
DA SILVA Amélie Eric VANSTAEN
MUSELET Eric X
DELBART Isabelle Xavier SIOMBOING
CHRISTIAENS Philippe X
NIQUET Audrey X
BENZEKRI Hassan Eric MUSELET
MORANDINI Litcia X
DILLY Stéphane X
FARELO Murielle Mathieu HAYAER
VERPOORTEN Christine X
LEMERSRE ASPEEL Véronique X
ROGIER Jean-Claude X
SIOMBOING Xavier X
BOUDART Sébastien Litcia MORANDINI
HOEDEMAKER Virginie X
FIGUEIREDO Céline X
CANION Elise Stéphane DILLY
ELAUT Julien X
HOUSET Alexis X
VAN MERRIS Henri-Jean X
JOLY Ludivine Philippe CHRISTIAENS
GOMIS Emmanuel X
HAYAER Mathieu X
HOFLACK Martine X
BOUTRY Jean-Claude X
MONROGER Jean-Claude X
VERMES Isabelle X
LESAGE Pascale X
BLAECKE Bruno X
TEMPREMANT Grégory X
DEREUMAUX Patrick X
LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha X
Nomenclatures Actes : 7.1 VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-075
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CREANCES IRRECOUVRABLES –
DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR
Par mail en date du 13 septembre 2024, le Service de Gestion Comptable d’ARMENTIERES a transmis un état de créances irrécouvrables arrêté à la date du 16 septembre d’un montant de 14 081.93 €.
Ces créances ont fait l’objet de poursuites et leurs irrécouvrabilités est certaine.
Cette transmission fait donc suite à des décisions de surendettement et d’effacement de dette, de poursuites sans effet, de demande de renseignement négative, et de dettes inférieures au seuil de poursuite concernant des débiteurs pour un montant total de 14 081.93 €.
Faculté est donnée au conseil municipal d’admettre en non-valeur la somme ci-dessus exposée, c’est-à-dire de renoncer à la recette concernée, ou de laisser la Chambre Régionale des Comptes en décider.
Les pièces présentées seront comptabilisées au 6541 "créances admises en non-valeur". L'admission de ces pièces en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’admettre en non-valeur la somme de 14 081.93 €.
Après en avoir délibéré,
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 33
Contre : 00
Abstention : 00
Acte publié le : 18/12/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 18/12/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative).
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Pour extrait conforme,
Et le secrétaire de séance, Eric MUSELET
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Le secrétaire de séance,
Eric MUSELET