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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-067
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMINES
Séance du 24 septembre 2024
Le 24 septembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.
Secrétaire de séance :
M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à
VANSTAEN Eric X
DA SILVA Amélie Eric VANSTAEN
MUSELET Eric X
DELBART Isabelle X
CHRISTIAENS Philippe X
NIQUET Audrey X
BENZEKRI Hassan X
MORANDINI Litcia X
DILLY Stéphane X
FARELO Murielle X
VERPOORTEN Christine X
LEMERSRE ASPEEL Véronique X
ROGIER Jean-Claude X
SIOMBOING Xavier X
BOUDART Sébastien Xavier SIOMBOING
HOEDEMAKER Virginie X
FIGUEIREDO Céline X
CANION Elise Stéphane DILLY
ELAUT Julien X
HOUSET Alexis X
VAN MERRIS Henri-Jean Christine VERPOORTEN
JOLY Ludivine X
GOMIS Emmanuel X
HAYAER Mathieu X
HOFLACK Martine X
BOUTRY Jean-Claude Grégory TEMPREMANT
MONROGER Jean-Claude X
VERMES Isabelle X
LESAGE Pascale Isabelle VERMES
BLAECKE Bruno X
TEMPREMANT Grégory X
DEREUMAUX Patrick X
LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha Patrick DEREUMAUX
Nomenclatures Actes : 4.1 VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-067
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CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Bien qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige une collectivité ou un établissement territorial à créer un ou des emplois fonctionnels de direction, le tableau des emplois de la commune comporte celui de Directeur général des services décidé selon l’article 51 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet article est abrogé.
Les emplois fonctionnels de direction sont aujourd’hui prévus à l’article L. 412-6 du Code général de la fonction publique et, conformément à l’article L.313-1 du même code, ils sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Dans l’administration communale, ces emplois sont occupés par des fonctionnaires de catégorie A dont les statuts prévoient expressément la possibilité d’occuper un poste de direction et lesdits fonctionnaires y sont détachés pour une durée maximum de 5 ans renouvelable.
La rémunération comprend le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) et le régime indemnitaire (primes et indemnités) dont la prime de responsabilité.
S’agissant du traitement indiciaire, pour les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel, il est défini par les échelons de la grille de l’emploi occupé et l’agent bénéficie, pendant toute la durée de son détachement, de la rémunération prévue par cette seule grille, selon la cadence organisée par le texte sur les emplois de direction.
Toutefois, il est possible à un fonctionnaire de percevoir le traitement afférent à son grade mais uniquement lorsqu’il devient supérieur à celui afférent à l’indice terminal de l’emploi occupé.
À la considération de ce qui précède comme à celle de l’organisation des services communaux depuis un organigramme court et des effectifs comportant peu de personnels de catégorie A, il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services.
En conséquence, il vous est proposé :
- De créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services à temps complet, IB début-fin 631-996, à compter du 1er novembre 2024 ;
- De dire que le Directeur général des services sera chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation ;
- De dire que le fonctionnaire détaché dans l’emploi fonctionnel de Directeur général des services bénéficiera du régime indemnitaire de son grade ;
- Dire que le Directeur général des services bénéficiera de la prime de responsabilité selon le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés au taux de 15%. VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
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DCM 2024-067
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Après en avoir délibéré,
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 26
Contre : 00
Abstention : 07
Acte publié le : 30/09/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 30/09/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative).
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Pour extrait conforme,
Et le secrétaire de séance, Eric MUSELET
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Le secrétaire de séance,
Eric MUSELET