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Compte-Rendu - CR 2021 04 02 014 030
Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Saint-Michel-en-Grève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 04 02 014 030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2021-0013
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 02 avril 2021
COMMUNE DE SAINT MICHEL EN GRÈVE
Compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le deux avril à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal s’est réuni
sous la présidence de M. François PONCHON, après convocation adressée individuellement à
chaque conseiller le 24 mars 2021
Effectif légal du conseil municipal : 11 Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de conseillers en exercice : 11 Suffrages exprimés : 11
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. François PONCHON, Christophe ROPARTZ,
Jean-Max MARTIN, Mme Aude RUVOEN, M. Jean-Marie LUCAS, Mmes Brigitte LAURIN, Véronique
PARIS, M. Gilles LE BIHAN, Mme Myrlande MARZIN.
Absents : Mmes Pélagie GELARD –procuration à Myrlande MARZIN–, Lia AUSSERRE –procuration à
Jean-Max MARTIN–.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient de procéder à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Mme Véronique PARIS a obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, qu’elle a
acceptées.
BUDGET DE LA COMMUNE
Le Maire présente les comptes.
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION COMMUNE 2020
Résultat de clôture 2020,
L'excédent de fonctionnement est de 121°504,90 €
L’excédent d'investissement est de 78 590,51 €
La balance générale des 2 sections
Excédent de 200 115,41 €
BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021
Les propositions sont les suivantes:
section fonctionnement dépenses & recettes 550 820,90 €
section investissement dépenses & recettes 260 744,96 €
AMORTISSEMENTS OBLIGATOIRES EN 2021
Les dépenses du SDE réalisées en 2020 soit 43 696,01€ sont à amortir sur
une période de 10 ans. 2021-0014
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 02 avril 2021
TAUX D’IMPOSITION 2021
Le Conseil décide de maintenir les taux d’imposition de l’année précédente.
• Taxe foncier bâti 21,47%
• Taxe foncier non bâti 52,66%
SUBVENTION 2021 A LA CAISSE DES ECOLES (CDE)
Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 10 000 € à la
Caisse des École, comme l’an passé.
LTC & PACTE DE GOUVERNANCE
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que, dans le cadre des relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Le conseil municipal approuve le pacte de gouvernance.
LTC & CONVENTION CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur un projet de convention
avec LTC pour les missions de conseil en énergie partagée (CEP).
LTC assurait déjà - par convention se terminant fin 2020 - une mission de
CEP auprès des communes du territoire dans le but de maîtriser les
consommations énergétiques.
La nouvelle convention intègre un catalogue des services fondamentaux
gratuits (bilan énergétique, accompagnement dispositif oreca) et des
expertises payantes (DPE, études...). Les services payants sont facturés au
temps passé. 2021-0015
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 02 avril 2021
Le Conseil Municipal décide de souscrire, pour une durée de 3 ans, à la
convention conseil en énergie partagée qui conditionne la possibilité
d’obtenir le Fonds de concours énergie de LTC.
CONVENTION LTC, AVENANT GESTION EAU
PLUVIALE URBAINE
Le Maire soumet au Conseil la convention et l’avenant proposé par LTC concernant l’eau pluviale urbaine relatif aux articles 1 (objet et périmètre de la convention) et 6 (responsabilité).
La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » transférée au 1er
janvier 2020 de LTC est toujours en cours de définition. Les flux financiers
liés à ces transferts ne sont pas identifiés. Ils seront établis courant 2021.
La communauté d’agglomération confie à la commune la gestion de
certains équipements et service relevant de ses attributions.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA
SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT PAR LA
CESSION D’ACTIONS DETENUES PAR LTC A LA COMMUNE
DE KERMARIA-SULARD
EXPOSÉ DES MOTIFS
En 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ et 56 communes membres
ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) LANNION
TRÉGOR AMÉNAGEMENT.
La commune de KERMARIA-SULARD, qui n’avait pas participé à la
création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses
communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA
intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la cession par LANNION TRÉGOR
COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD de 1 078 actions
de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT au prix global et
forfaitaire de 539 €; 2021-0016
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 02 avril 2021
DEMATERIALISATION TRANSMISSION DES ACTES
& CONVENTION AVEC LA PREFECTURE
La commune transfère certains actes tels que les délibérations certains arrêtés à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et/ ou du contrôle budgétaire ainsi que les actes soumis à obligation de transmission au représentant de l’Etat. Ces actes sont actuellement transmis par courrier.
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :
• de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;
• d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. Le présent
document propose un cadre type pour faciliter l’établissement de cette convention. Il peut également être utilisé afin d’assurer la transmission d’autres actes soumis à une obligation de transmission au représentant de
Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer la convention
DEMATERIALISATION CONVENTIONS AVEC
MEGALIS
Afin d’envoyer notamment, les délibérations du Conseil municipal à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité à la Préfecture ainsi que les actes dont la transmission est obligatoire, le Conseil Municipal décide de signer une convention sur la mise à disposition du marché relatif a à la fourniture de certificats électroniques
• La charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne n°2019-28 • la convention d’adhésion 2020-001 à la centrale d’achat Mégalis
Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de fournitures de
certificats électroniques.
• Un abonnement certificat électronique auprès de ChamberSign
France clé USB pack 3 ans 2021-0017
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 02 avril 2021
VOIRIE : AMENAGEMENT EAU PLUVIALE VC1 ROUTE DE
PLOUZELAMBRE COTE DU CUN
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur un aménagement de la
côte à la sortie de l’agglomération vers Plouzélambre par laquelle passe le
chemin. Autrefois, avant la construction de la route, un cours d’eau
descendait depuis Kerléau.
Le Conseil Municipal accepte le devis de LTC pour un montant de
11 898,90€ en vue de drainer les eaux souterraines qui sortent de sous le
revêtement de la route
ECLAIRAGE PUBLIC : RENOVATION D’UN FOYER
ROUTE DE LAND YEO J106
Le Conseil Municipal approuve les projets de travaux de rénovation de
l’éclairage public (route de land yeo) 1 lanterne équipées de LEDs Le
montant de la participation communale est de 522,80 €
AMENAGEMENT D’UN PASSAGE PIETONS SUR LA RD786
EN AGGLOMERATION VERS LE PARKING DE LA PLAGE
Le Conseil Municipal accepte le devis de LTC pour un montant de .
1 057,50€ TTC pour la peinture d’un nouveau passage piétons sur la route
départementale en agglomération vers Plestin-les Grèves
AMENAGEMENTS EAUX PLUVIALES ET DEMANDE DE
SUBVENTION A LANNION TREGOR COMMUNAUTE
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur deux aménagements
pour traiter des eaux pluviales :
• un aménagement de la côte à la sortie de l’agglomération vers Plouzélambre par laquelle passe le route. Actuellement, les eaux souterraines sortent de sous le revêtement de la route.
• un aménagement de la venelle route d’arvor par laquelle passe le chemin jaune. 2021-0018
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 02 avril 2021
Le Conseil Municipal sollicite une subvention à Lannion Trégor
Communauté pour les travaux d’eaux pluviales.
Route de Plouzélambre cote du cun pour 11 898,90 €TTC
Venelle route d’arvor pour 15 571,90€TTC
ACHAT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE
Le conseil municipal décide de l’achat de panneaux de signalisation
temporaire pour un montant de 900,00€TTC à Self signal
DEVIATION / ROUTE BARRÉE / TRAVAUX / CIRCULATION ALTERNÉE /
JAUNE RALENTISSEZ / SAC DE LESTAGE / PIQUETS DE CHANTIER SUR
CORNIERE
ACHAT DE PLANTES POUR LE FLEURISSEMENT
Le conseil municipal décide de l’achat de plants pour 1 200,00€TTC Ces
plants seront plantés par l’agent technique. Côte des bruyères, Place de
l’église 1 Palmier, Parking de la plage Roscoat 5 palmiers, Rue de l’église &
pignon de l’église, Rue de l’école
DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE POUR TRAVAUX
SUR LES SANITAIRES DE L’ECOLE
Le Conseil Municipal décide demander la subvention à la région pour des
travaux sur les sanitaires de l’école évalués à 27 000,00€HT ou 32 400,00
TTC.