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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 161 du 04
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 178 du 26 septembre 2012
Document publié le Mercredi 26 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 178 du 26 septembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Inégalités sociales,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 178 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012268-0004 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 1
Arrêté N °2012268-0005 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 3
Arrêté N °2012268-0006 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 5
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD LES
HEURES CLAIRES .................................... 7
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD
SAINT MITRE LES REMPARTS .................................... 12
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD
SAINT THYS .................................... 17
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD
SERENA .................................... 22
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SSADPH
BELLEVUE .................................... 27
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE .................................... 32
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT ELISA 13 .................................... 36
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT IDDA .................................... 40
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LA CRAU .................................... 44
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LA FARIGOULE .................................... 48
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LA GARRIGUE .................................... 52
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LA GAUTHIERE .................................... 56
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LA MANADE .................................... 60
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LA VALBARELLE .................................... 64
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LES ABEILLES .................................... 69
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LES ATELIERS DU MERLE .................................... 73 Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LES CAILLOLS .................................... 77
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LES CIGALES .................................... 81
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LES ETANGS .................................... 85
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LES PARONS .................................... 89
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LES PIERRES FAUVES .................................... 93
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT LOUIS PHILIBERT .................................... 97
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT OPEN PROVENCE .................................... 101
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT SAINT JEAN .................................... 105
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ESAT VERT PRE .................................... 109
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE UEROS PHOCEE SAINT BERTHELEMY .................................... 114
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU CAMSP SAINT THYS .................................... 119
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SESSAD APAR MARSEILLE NORD .................................... 124
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SESSAD LES ECUREUILS .................................... 129
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012269-0001 - Arrêté portant modification des statuts du SI des collèges du canton d'Orgon qui prend la dénomination de SI des installations sportives du canton d'Orgon (SIISCO) .................................... 133 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012268-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant réquisition de praticiens
Arrêté N°2012268-0004 - 26/09/2012 Page 1 EX 7 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1 et L 4163-7 ;
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisations de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 39 (Fos sur Mer) défini par décision du 12 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le courriel du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 13 septembre 2012 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
* une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, * l'existence d'une situation d'urgence.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône et du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le
2 4 SEP. 201
Pour le Préfet
la Secréfire snérale Adjointe
Page 2 Arrêté N°2012268-0004 - 2609 PM aËlle SIMEONI Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012268-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant réquisition de praticiens
Arrêté N°2012268-0005 - 26/09/2012 Page 5 x à AN
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PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-îet L 4163-7
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 3 (La Ciotat, Ceyreste) définis par décision du 12 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 13 septembre 2012 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R 6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
# une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, * l'existence d'une situation d'urgence.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône et du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 4: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches du Rhône.
. 1} j A A =
Marseille, le 4 4 S£FP 201?
Pour le Préfaf
la Secrétai frale Adjointé
Page 4 Arrêté N°2012268-0005 - 26/09/2012
Raphaëlle SIMEONI Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012268-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant réquisition de praticiens
Arrêté N°2012268-0006 - 26/09/2012 Page 5 BE A
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PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1 et L 4163-7 R
VU le décret 95-1000 du 6 Septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et A7 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité
VU la circulaire ministérielle du 12 Décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le Secteur géographique n° 46 (Arles) défini par décision du 12 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé, Provence-Alpes-Côte d'azur :
VU le courriel du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 13 septembre 2012 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R 6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
* une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens, * l'existence d’une situation d'urgence.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône et du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.
Article 2 : Le secrétaire général des Bouches du Rhône, la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches du Rhône.
Marseille, le €. 4 SEP, 9019
Pour le Préfat
… énies + * lit
la Secrétaire Généiaie Adjointe
Y
Ra Me OIMEONI
Page 6 Arrêté N°2012268-0006 - 26/09/201 h
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Août 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU
SESSAD LES HEURES CLAIRES
Décision - 26/09/2012 Page 7 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0143
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0054
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD LES HEURES CLAIRES
AVENUE DES HEURES CLAIRES
B. P. 70532 - 13800 ISTRES
FINESS : 13 003 895 3
ENTITE. JURIDIQUE. : ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS - FINESS : 13 080 4339
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 8
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif a la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
Dé, - 26/09/2012 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD LES HEURES CLAIRES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
. 2/4 Décision - 26/09/2012 Page 9 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD LES HEURES CLAIRES sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante PP ENSUNS
dont CNR
croupell 955 660,58 € Dépenses afférentes au personnel € DEPENSES dont CNR 1 195 862,94 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RES
dont CNR
Reprise de déficit 112 815,36 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 JAI SOS
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation ie
RECETTES {|dont CNR 1 195 862,94 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 S8409 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 10
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD LES HEURES CLAIRES est fixée à 1181 268,94 €, dont 112 815,36 € de reprise de déficit.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 112 815,36 €
Excédent : 0
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
- 112 344,33 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 89 037,79 € à compter du 01/01/2013.
/4 Dé - 26/09/2012 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Le montant reconductible au 1° janvier 2013, hors CNR et reprise de déficit, est de : 1 068 453,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon — Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association la Chrysalide de Martigues et du golfe de Fos et à l'établissement le SESSAD LES HEURES CLAIRES.
FAITA MARSEILLE LE 2 9 AOÛT 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
Anne-Marie BAZZICONI
4/4
Décision - 26/09/2012 Page 11 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU
SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS
Page 12 Décision - 26/09/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0057
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD ST MITRE LES REMPARTS
GROUPE SCOLAIRE JEAN ROSTAND
13920 SAINT MITRE LES REMPARTS
FINESS : 13 080 2218
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH)
FINESS : 13 000 6349
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 26/09/2012 Page 135 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 14 Décision - 26/09/2012 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ss AUSLURFE
dont CNR
HOUR 60 303,66 € Dépenses afférentes au personnel DÉPENSES dont CNR 120 388,66 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure SeS8 OU
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification VAN SES
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation OU
RECETTES \|dont CNR 120 388,66 €
Groupe Ill 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS est fixée à 120 388,66 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
- 10 116,16 € du 01/08/2012 au 31/12/2072.
- 10 032,38 € à compter du 01/01/2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 26/09/2012 Page 15 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 16
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association APAJH et à l'établissement le SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS.
FAIT À MARSEILLE LE f JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
Animation des Politiques Territoriales de l'Animotion des
des Boüches-ayy-Eh@ne
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU
SESSAD SAINT THYS
Décision - 26/09/2072 Page 17 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
LS
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0058
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD ST THYS
TRAVERSE DES POMMIERS
2 BOULEVARD DAUZAC
13004 MARSEILLE
FINESS : 13 003 8821
Entité juridique : Association Régionale d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés (ARAIMC)
FINESS : 13 080 434 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 18
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1 avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 26/09/2012 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SESSAD SAINT THYS a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône :
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire :
2/4
Décision - 26/09/2012 Page 19 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD SAINT THYS sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SPITEN TS
dont CNR
Groupe 558 081,18 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 2 173,50 € 686 911,18 €
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure np
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification ST URSS
dont CNR 2 173,50 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation ape
RECETTES Â|dont CNR 686 911,18 €
Groupe III 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR |
Reprise d'excédent 2010 88 960,96 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD SAINT THYS est fixée à 597 950,22 € dont 2 173,50 € de crédits non reconductibles au titre de la gratification des stagiaires.
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 0
Excédent : 88 960,96 €
ARTICLE 4 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
- 39 745,73 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 57 061,47 € à compter du 01/01/2013.
3/4
Page 20 Décision - 26/09/2012 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARAIMC et à l'établissement le SESSAD SAINT THYS.
FAITÀ MARSEILLE LE 4 Q JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône
eo À Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 26/09/2012 Page 21 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU
SESSAD SERENA
Page 22 Décision - 26/09/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
À
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0055
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD SERENA
35 AVENUE DE LA PANOUSE
13009 MARSEILLE
FINESS : 130 038 987
ENTITÉ. JURIDIQUE. : ASSOCIATION SERENA - FINESS : 77 555 948 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 26/09/2012 Page 235 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DS$S/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD SERENA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 24 Décision - 26/09/2012 DECIDE
ARTICLE 14% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD SERENA sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante FFTÈE
dont CNR
SEP 914 077,75 € ENSES Dépenses afférentes au personnel 1 258 331.08 €
DÉPENSES [ont CNR 5 005,08 € 50 351,0
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure ne ais
dont CNR
Reprise de déficit 88 419,85 €
Groupe |
Produits de la tarification TEST
dont CNR 5 005,08 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation SE RECETTES dont CNR 1 258 331,08 €
Groupe Il 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD SERENA est fixée à 1 258 331,08 € dont 5 005,08 € de crédits non reconductibles au titre de la gratification des stagiaires.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 88 419,85 €
Excédent : 0
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à
- 116 571,07 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 97 075,51 € à compter du 01/01/2013.
3/4 Décision - 26/09/2012 Page 25 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 26
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association SERENA et à l'établissement le SESSAD SERENA.
FAIT À MARSEILLE LE { 0 JUIL ave
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Déportement
de l'Animation des Politiques Territoriales
des Bouches du-Rhô e
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU
SSADPH BELLEVUE
Décision - 26/09/2072 Page 27 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
>
DECISION DT13 PH 7 ARS N°2012/0056
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SSADPH BELLEVUE
15 IMPASSE DES MARRONNIERS - BP 227
13 308 MARSEILLE CEDEX 14
FINESS : 130 039 126
Entité juridique : association pour les foyers
et ateliers des personnes handicapées
(AFAH) - FINESS : 13 000 0169
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 28
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu a l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 26/09/2012 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSADPH BELLEVUE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 26/09/2012 Page 29 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSADPH BELLEVUE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante qe
dont CNR
Groupe ll 430 710,18 € Dépenses afférentes au personnel € DEPENSES dont CNR 467 919,18 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure J 26000
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification EE
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation ni ts RECETTES J|dont CNR 467 919,18 €
Groupe Il 000€
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Reprise d'excédent 2010 25 268,65 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SSADPH BELLEVUE est fixée à 442 650,53 €.
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 0
Excédent : 25 268,65 €
ARTICLE 4 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
- 34 265,12 € du 01/08/2012 au 31/12/2072.
- 38 993,26 € à compter du 01/01/2013.
3/4
Page 30 Décision - 26/09/2012 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AFAH et à l'établissement le SSADPH BELLEVUE.
FAIT À MARSEILLE LE 4 Q JUIL, 2014
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de a des Politiques Territoriales
dès Bouéhes-du/Rhâne
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 26/09/2012 Page 51 Page 32
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT ANDRE DE
VILLENEUVE
Décision - 26/09/2012 Ar © ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
A
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0037
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DE L’'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE
PARC DES AYGALADES — BT A
35 BOULEVARD DU CAPITAINE GEZE
13014 MARSEILLE
FINESS : 13 002 5349
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du CASF :
VU l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l'article L.314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 dudit code ;
VU l'arrêté: du 02 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décision - 26/09/2012 1/3 Page 55 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 05 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ARS ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE a adressé ses propositions pudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1°*
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SFA €
dont CNR
coupe 189 199,24 € E Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 393 059,97 € Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure VITRES
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification ie
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation PNA RECETTES J|dont CNR 393 059,97 €
Groupe III 0 00 € Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 34 Décision - 26/09/2012 2/3 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE est fixée à 364 372,74 €.
ARTICLE 3 {
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l’article R.314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 30 499,99 € du 1er août 2012 au 31 décembre 2012
- 30 364,40 € à compter du 1°’ janvier 2013
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association SAUVEGARDE 13, à l'établissement l'ESAT
ANDRE DE VILLENEUVE et à l'ASP.
FAIT À MARSEILLE LE Q 5 JUIL éÿiz
WF le Directeyr Général de l'A P et par Délégation
oble duSéfi/
“
Anne-Marie BAZZICON] !
Décision - 26/09/2012
3/3
Page 55 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT ELISA 13
Page 56 Décision - 26/09/2012 ie ” ee Sn LEE F ar Li SN re Eh É a F3
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Provence-Alpes a
Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2&
DECISION DT13 PH / ARS/ N° 2012/0042
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT ELISA 13
PARC DE LA DURANNE — BP 95000
13793 AIX EN PROVENCE CEDEX 03
FINESS : 143 003 780 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L342-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU la loi de finances pour 2032 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2093-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de faction sociale et des families applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de laide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Décision - 26/09/2012 Page 37 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2072 relatif au financement des établissements et services d'aide par le fravail arrêté par le directeur général de FARS ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PESAT ELISA 18 a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la célégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant lPabsence ce réponse ;
DECIDE
ARTICLE 4°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT ELISA 43 sont autorisées comme suit :
res: ‘ 2
x LS nn a Lt QT nt de et dede En De 2 PSE TAN RNA Le net 0 MT NOM LS EE dpt SN a ee « * FR SN Pate eee RTC ee Les en Na nt er ana Re Te ae TS an an mes te Die 6 tt sue de OU ee ts a ee sa ss PR A ER D An LA eade D ee ARR Mn tn CRE Sea NRA SN SA LS CAR CN re SUR EE ere NE QU QE gs : : na . .: # ; : ne ce
. “ : no > ù \
; 18 À | ' , , É -- 1 > 4 ; . Se ee ee ee ne ae : SR SU A NE AT a a SUR LA Nos tes
LINE TE A ER LA LT etre A en ee ee Na PS ter an A Ce ee ane LS TS RAR er ARR ARR A NE BE UE ns tar RE RER A Rats eee AU Rte Rs PE Frs
24
$
PALERS
*
en ee Ne te Sd See St D en PPS da SN AR RS RS Ye de PS 6 Rene, 2 M ue, déseeneess Ce jeneeen " Pan 4 - . de ‘ .s DCREELERS De x à FU à Le Li
e Ù .. ” M. “ . # L à “ 5 . 5 AL Pts Ÿ 4 ! ie A et ir | $ : À Dos . . sc “
! … S% e . » + +. « . si : \ , - ss RES ns . x st ss SA ee nr ee 2 NS ‘ 2 CNP EE SE ER RE EE RER ee NN nent N “ s seen Ter cat LAN x n A ne te ANS 2 Ÿ Ÿ SU # Ress Se oies RER o Lens ARTS EE nes PRET RER D SEA EN UE VAE A RENE NN RA e LV Arias RE à Fr AE , ; AS ss
Ne? ee dus toomte DUC x . # SA PLUS ati à + 2 PPORS <
Groupe 85 165,12 € Dépenses afférentes à l'explollation courante
dont CNR
Groupe 8 687 849,01 € | Dépenses afférentes au personnel | DÉPENSES PO CNR 991 772,26 €
Groupe fl =
Dépenses afférentes à la structure 218 758,13 €
dont CNR | | _
Reprise de déficit 0,00 €
Grouns | nm
Produits de la tarification 948 746,26 €
dont CNR
Groupe Îl |
Autres produits relatifs & l'exploitation 42 024,00 € IRECETTES {dont CNR 991 772,26 €
Groups fl 0.00 €
Produits financiers et produits non encalssables °
dont CNR
Excécents affectés à l'exploltation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 38 Décision - 26/09/2012 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT ELISA 43 est fixée à 949 748,26 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise dé résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à
- 79 499,13 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 79 145,69 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants ést effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiément, |
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhôñe.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
déléguée territoriale des Bouches du Rhôñe son chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera nolifiée à l'association IPSIS, à l'établissement l'ESAT ELISA 13 et à
l'Agence de services ét paiement.
FAIT À MARSEILLE LE Q 3 JUL. 2012
Pour le Directeur Général de l’AR$
et par Délégation
Lo Responsable 4h ServiéÿAfprritorial Sud
des +18 na
Annèé-Marie BAZFICONI
Décision - 26/09/2012 Page 39 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT IDDA
Page 40 Décision - 26/09/2012 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0035
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L’ESAT IDDA
100 AVENUE DE LA CORSE
13007 MARSEILLE
FINESS : 13 078 3491
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au îÎer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Décision - 26/09/2012 Page 41 Considérant la circulaire N'DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2642 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2072 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de l'ARS :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT IDDA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT IDDA sont autorisées comme suit :
rl
ne
PPRANS
| ‘exploitat: 96 378,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont CNR
Groupe Il 690 844,51 € . Dépenses afférentes au personnel Ce DEPENSES dont CNR 913 467,51 €
Groupe il
Dépenses afférentes à la structure 125 745,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe | |
Produits de la tarification .. 907 367,51 €
dont CNR
Groupe ll £ Autres produits relatifs à l'exploitation 6 100,00 € RECETTES dont CNR 913 467,51 €
Groupe fl 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 6,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 42 Décision - 26/09/2012
he 0 0 0
RP TRS
RS
PPS
PP
PP
PP PT
PPT
R PT
PP
PP
PPS
PR
RP
LR
RD
80
À
à
à
PS
A ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT IDDA est fixée à 907 367,51 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 75 951,62 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 75 613,96 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7 fs
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Institut Départemental de Développement de l'Autonomie (IDDA), à l'établissement l'ESAT IDDA et à l'Agence de services et paiement.
FAIT À MARSEILLE LE (3 JUIL. aie
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsable du Déportement
de l'Animation des Politiques Territoriales
SRE TON,
Pascale BOURDELON
Décision - 26/09/2012 Page 45 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA CRAU
Page 44 Décision - 26/09/2012 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0031
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA CRAU
12-14 RUE THORET
ZI TUBE NORD
13800 ISTRES
FINESS : 13 002 087 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Décision - 26/09/2012 Page 45 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de l'ARS ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LA CRAU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LA CRAU sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ETS
dont CNR
Soupe 390 085,21 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 656 244,78 € Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 144 552,78 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification RRRLTES
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation SPAIAUNS RECETTES J|dont CNR 656 244,78 €
Groupe Ill 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 46 Décision - 26/09/2012 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LA CRAU est fixée à 626 244,78 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : O0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 52 420,12 € du 01/08/2072 au 31/12/2012.
- 52 187,07 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos, à l'établissement l'ESAT LA CRAU et à l'Agence de services et paiement.
FAIT À MARSEILLE LE 0 3 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône.
Pascale BOURDELON
Décision - 26/09/2012 Page 47 Page 45
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA
FARIGOULE
Décision - 26/09/2012 RES . ST
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
€
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0044
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA FARIGOULE
2 RUE DU PIGEONNIER |
13640 LA ROQUE D'ANTHERON
FINESS : 13 078 2436
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté au 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociate et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 20712 :
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de larticie L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail :
VU le décrèt du 1% avrit 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Page 49 Considérant la circulaire N'DGCS/SD38B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à fa campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 8 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de ARS ;
Considérant le courrier transmis le 314 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LA FARIGOULE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;:
DECIDE
ARTICLE 4°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelies de FESAT LA FARIGOULE sont autorisées comme suit :
A NOIRE en ROIS P OS nude . A ue eue re Fe . tt: = ee ee . . REC ER ARR EE , SN NT ne NÉ dag Mis, sens REPARER RER ec ne over 4 . nn Ve susà . Le REC DD . " re “ Le “ à 2 2 CREER RSS J \ Ce No NT 4
Lie PT TA MAT v RE î Vase een ee an en tee amer en 15 dei Ne nt gets LIN IN TANT Le tee een . k . DER < * . S | + . * ACCENTS
+ , », “ # x * “ " - 3 . Ne TT na ee Pen Var Te Sa es L S « 2178 s SR CENTER NES EEE SRE ECS NAS x sf PRES 0
2 \ . esse rte
x PET ,. , Ne Re ST Te 272 Dress PE ee ee te De A a ess LUN de de ee ee SALE RUN Pt een e DNS Ra ee LT TR eva ete [Re Trans ie
Groupe | ne | | ne 214 274 91 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante ‘
dont CNR …
Groupe À 4 495 043,30 € Dépenses afférentes au personnel | . DEPENSES dont CNR 1 929 365,81 €
iGroupe Ii ou
Dépenses afférentes à ta structure 220 037,60 €
dont CNR
__ [Reprise de déficit 6,00 € Groupe | | mn |
Produits de la tarification 1 824 108,81 €
dont CNR
Groupe Il |
Autres produits relatifs à l'exploitation 100 730,00 €
RECETTES {dont CNR | | 1 929 366,81 € Groupe il
Produits financiers et produits non encaissables 4 517,00 €
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 50 Décision - 26/09/2012 ARTICLE 2 | Pour l'exercice budgétaire 2042, la dotation globale de financement de l'ESAT LA FARIGOULE est fixée à 1 824 108,81 €,
ARTICLE 3 | |
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit: 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'articte R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globalé de financement et s'établit ainsi à
- 152 687,90 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 4152 009,07 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectüié mensuellement par l'Agence dé
services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du H] de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recüeil dés actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE rl
Le dirécteur général de l'agencé régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Aide aux handicapés «la Farigoule», à l'étabtissement F ESAT LA FARIGOULE et à l'Agence de services et paiement.
FAIT A MARSEILLE LE 9 3 Juil. 2014
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégatt n
reitorial Sud
one
ns
.
D
UE
Re
re
Anne-Marie BAZFICONI
Vue.
Décision - 26/09/2012 Page 51 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA GARRIGUE
Page 52 Décision - 26/09/2012 AT © } Agence Régionale de Santé Provence-Apes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
ps
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0033
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA GARRIGUE
LA PLAINE NOTRE DAME
13700 MARIGNANE
FINESS : 13 079 790 6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
VU l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code,
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des
établissements et services d'aide par le travail ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Décision - 26/09/2012 Page 55 Considérant la circulaire N'DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des so rnents et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
Gonsidérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter FESAT LA GARRIGUE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour leaxercice 2012 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône :
Considérant l'absence de réponse :
DECIDE
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2012, les receltes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LA GARRIGUE sont autorisées comme suit :
tés tr ss RS st ous S as St es Te on Ne . oo ts CR . s. Su es M e « . se + : . rss ae ; . " # +. DE « os ruse Te us su \ pets te Ut DE de . * “ ss : . ‘ M en sauts 2 pe SR TT ‘ s® “ trs . . ts LS ARE “ Se sr toast s res DR rose ts 7 on « ver ns REA OS . .* . a st ss -* .* At? set te sr a AT TU sus tt .* | à : so : "+ se . ‘ st “ “ x sr ee : Do ee RC SUR Sue ts ose at * CR « Tu , A et DNS ee x 1 moe ts » A . ocre SE te , cie des etes ete Le TS NO sets te te Rire Vs Si stat tte. . tre Fous tes este, . . Se ee Le pont see NT eee Vo, sv x # SUR ss es Nour SN 2. À D ‘. ve... \ . et Pate ss ste ee SO n so eine os ’. | 3 sos Last ss r MNT ts tetes 2 , . Ve : s no TS ts ae aan et ss . s : : “ : 3 Fos Fos. Vie ot ta ts e : 2 : Croft Lu . SOS" : « + * ss , 4 te tra a ans ee À us rate tt a . : 24 | 2. Lt no sc L true sus e se . D F 4 F ; 4 ire a UN 4 Sosa tres se . « Set se te " , L is ses ‘ en. se “ ete re Due F Le ? CE ON un 7 NS cs * RP + tee Ta . 2 . * th tacee rest, S . st . D ss. So ‘ 3 . . CE ie 7. c . io re : Vert . 2. Lite Fa , me . Ut, RS ue ss. house autos » x ce ‘u sn st tt “ 7 ” ; . us at Sd er La eat ar rs eee a UT Na a a et ua tete "s . PRES gets ee . TT 5 rot af A 27 “ et, tt * L . à " D RE : st, PA dant etes, » , 4 en tete . nt get ete rave a Né ts ss \ ur x x » " 2 ste us st sta à .. NU ,: LU ee x . a, ‘es N St . D sus ER . St Ce .* Fe ss te ‘ ERA . N Fe” « Re . : : Dose x # ru ess . anti te ss ve tons et es s « Lou. FN ep ten ronge tas atteste si atteste st tte Mets fee TZ ce tas ant te .. Vis ss ; at st L ones ”. Sa .t… F 3 ts s « tent tr etes tete, CR | .. PPT LA nm ESS \ 27, Lai DA TS en . RS DE _ _. se rs , ee à ‘ . RUE Le ser eé San TS te sie te Net ,e ci rer A). x ., sl Votes ns 4 Lu etats et, sas Lotus e taste
s « * è RE 2 css LOU a ia tsar tata tet ts Vus TT... . Let . DE “ Tous ER “ EE : os L # : is à s[ see ts , < ot st. ‘ DE st SR RE DRE 2" ,. s Stern % F * 2 a « . - Ta . is .t., …. ê Ne scie ù SN S NX ? \ 2 7. aus s 24
[Groupe 1 FT Dépenses afférentes à l'exploitation courante 121 616,26 €
dont CNR
Groupe Il ne
DEPENSE Dépenses afférentes au personnel 718 876,00 € | n | SES tiont CNR | 949 934,26 €
Groupe fi
Dépenses afférentes à la structure 114 443,00 €
dont CNR |
Reprise de déficit 0.00 €
Groups | |
Produits de la tarification 807 361,26 €
dont CNR |
Groups l |
| Autres produits relatifs à l'exploitation 42 678,00 € RECETTES {dont CNR | 949 934,96 €
Groupe H 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables Lo”
dont CNR |
Excédents affectés à l'exploitation 0,90 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 54 Décision - 26/09/2012 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LA GARRIGUE est fixée à 907 361,26 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : O0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 72 899,13 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 75 613,44 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association de Parents d'Enfants et Adultes Handicapés de Marignane (APEAHM), à l'établissement l'ESAT LA GARRIGUE et à l'Agence de services et paiement.
FAITÀ MARSEILLE LE f 3 JUIL. 012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et por Délégation
La Responsoble du Déportement
de l'Animalion des Poljques Territoriales
ds Bouct “du-Rhone
Pascale BOURDELON
Décision - 26/09/2012 Page 55 Page 56
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA
GAUTHIERE
Décision - 26/09/2012 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0034
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA GAUTHIERE
QUARTIER SAINT PIERRE
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 079 012 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L 313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article
L._ 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des
établissements et services d'aide par le travail ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Décision - 26/09/2012 Page 57 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2012 ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
l'ARS:
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LA GAUTHIERE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1”
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LA GAUTHIERE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SANIEN
dont CNR
STAPS 943 645,36 € DEPENSES Dépenses afférentes au personnel P dont CNR 1 092 417,15 € Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure FO TE
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1087 621,15 €
dont CNR
Groupe ! 4 896,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES J|dont CNR 1 092 417,15 €
Groupe lil 0 00€
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 58 Décision - 26/09/2012 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LA GAUTHIERE est fixée à 1 087 521,15 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 91 031,48 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 90 626,76 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Régionale d'Aide aux Infimes Moteurs Cérébraux (ARAIMC), à l'établissement l'ESAT LA GAUTHIERE et à l'Agence de services et paiement.
FAIT À MARSEILLE LE Ù 6 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS et par Délégation
Lo Responsable du_ Département
de l'Animation des Politi ves
des Bouctres-du-Rhône
Pascale BOURDELON
Décision - 26/09/2012 Page 59 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA MANADE
Page 60 Décision - 26/09/2012 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0045
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE L’'ESAT LA MANADE
CENTRE HOSPITALIER VALVERT
BOULEVARD DES LIBERATEURS
13391 MARSEILLE CEDEX 11
FINESS : 13 080 973 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l'article L.314-4 du CASF fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 :
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 dudit code ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX :
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décision - 26/09/2012
1/3
Page 61 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 20912 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 05 juin 2072 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ÂRS ;
Considérant le courrier transmis le 17 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LA MANADE à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour lexercice 2012 :
Considérant Îles propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2072 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 4%
Pour l'exercice budgétaire 20172, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LA MANADE sont autorisées comme suit :
* . . . N h Sos . ee at ts “ous . . 4 . 27 tte ee s ot . . * > “os ON as tu a test Po tisse tte “ . ee vs . . ne es ts Sue es tte te ter x 22° tetes ee SAT et s'ate trssar Near ttes" 5 Nétsaten tt atiet . CRETE Sue enr a sa ee 23 " ts teste ) 7 res » vs ,”" 24 . 'e CRE SR ss ra . ‘ 2 , ren Ve St etes A es a tte ae ea rtese CN uses tt es se rent ste sit Poe SLT ae ST D DER “4. à ‘ * DS Stats D CA . La: . tros ts ie . . EN % tes tra '. DRE ON . SU tn rt ee 2 .. CR RE TES Nero te ets dc DNS s ke . s'e.is rs, rer es s° tutos es tre ci" ts ct « . A, eyes : “ ti NL DNA EE AU en te RSS tester sit pen tte etre . . rt se ares ee . ets - 7e sa st at . * : to. thus ta tt et Se Re de te te a ee A ST ee rt as set 2 . « ER ESS esse ae SNA raser tels tes rer ter ttes rs es ste ter este a est se stat Fate NN A tes AE D RER ue ee ant en es te se St ft se . fe ; . M tr ts rat LE L Es crise . CS RER ess 2, A ee a es us as tee ee at as ss Meta NN reste reatete gare tea Tr it Date tee As NT tags Pr Ut as Stress : * . sa ss rare k ste Se os \ N ns te ete at ete soie tete Ve ete Ne ee + set mn . . st, , : . . ci atrat est L< k . « ns NN es ee NT SNS, ,
x # De ae tee tt DUAL Sa Ne tte he tee Î io " , x ‘ + #2 US msi a" ER Se à D ANT At sa te Dent a er a es Net st sets L ; L Lie et Mer . ee Ce re ro Ye SL NS ta € ae st a des st 2 # St ru, Nate . sut AL ete at ete Der po A tes ses AA RTS ST a très De te RE narsstttane resta tas te ete ete et Ur A 5 « s 4 > etes tas e Nat isie “e tt . F L à « .," RC PT PEL LR EEE NE 47 rt EN ss en iatee EU M te « s 2 é. sets ss. : tristesse tee 4 S . se, CSP 4 : , 2 Nat az ets" tt re . “ . , . sn" ghost tee es ss | à : ù re \ CS " Sos .- ss es nc sa . x et US «. sis « \ ss . ”. ù , 3 ttes ; FN ets es DS . « “ + 3 tea se Tor A tee rte OP RER OR Pen ee « NU es : das ges ct est s et ts ns : Ft PRESS as 2 hu". »+ A à +. . s ES es ts tetes not RS: DÉSERT A EE EE EC PE CE ET ES Ti sr ste NT NS ES LATIN ass foto * Must . LU Ua + à NN » , , ns D a" es te a te a ts Te te nana nt A ee te trea Et ee aa tte etes * net. DR CS HUN t , re . . et 4 4 * “4 Se a a AN ee re SA a ee et tente ee A nette eee et té es Qt tete rit Rte . 3 ER DER: » “+ »
< \ < x D 200 PR A re re RQ PA ar NT NN tete tn Tee tn aa te TT NT Ness A UT NS ee A te te A is tt AU AT es - 4 ss at ARE tests S 4 .. A eee tels der es sets CREER RS JE fes sstese ET NN SRE RES SEE RS EE EE TES nn Tree n'es toutes tt es Rd pe de et et le EE st
dont CNR
Groupe 1 663 383,33 € n | Dénenses afférentes au personnel EPENSES dont CNR 194 178,93 €
Noise
Groupe lt Li 69 849,50 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Reprise de déficit GO00E
Groupe ! a
Produits de la tarification | S8628,88€
idont CNR Groupe —
Autres produits relatifs à l'exploitation 26 815,00 €
RECETTES Jldont CNR 194 178,33 €
{Groupe IH |
Produits financiers et produits non encaissables 10 735,00 €
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 62 Décision - 26/09/2012 213 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LA MANADE est fixée à 756 628,33 €.
ARTICLE 3 |
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article RK.314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 63 333,93 € du Îer août 2012 au 31 décembre 2012
- 63 052,36 € à compter du 1° janvier 2013
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du lil de l'article R.314-56, le ou les tarifs fixés à Farticle 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARREMME, à l'établissement l'ESAT LA MANADE et à ASP.
FAIT A MARSEILLE LE © 5 JUIL. 2012
: Pour le Directeur Général de J’ARS
| et par Délégation
La Responsable
F | Anne-Maris
BAZFICONI
Décision - 26/09/2012
313 Page 64
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LA
VALBARELLE
Décision - 26/09/2012 Ar © ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
AS
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0050
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE L'ESAT LA VALBARELLE
93 BOULEVARD DE LA VALBARELLE
13011 MARSEILLE
FINESS : 13 080 219 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au Îer de l'article L.312.1 du CASF :
VU l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l’article L.314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 dudit code ;
VU l'arrêté du 02 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décision - 26/09/2012 1/3 Page65 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 05 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ARS :
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LA VALBARELLE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône :
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1°*
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LA VALBARELLE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 210,00 €
dont CNR
Sraupe ! 976 261,64 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 1 195 207,31 €
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure ne
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification VISITE
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation —+— RECETTES Jdont CNR 1 195 207,31 €
Groupe Ill 000€
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 66 Décision - 26/09/2012 2/3 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LA VALBARELLE est fixée à 1 182 120,31 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : O
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l’article R.314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 98 949,94 € du Îer août 2012 au 31 décembre 2012
- 98 510,03 € à compter du 1° janvier 2013
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association FORMATION ET METIER, à l'établissement l'ESAT LA VALBARELLE et à l'ASP.
FAIT À MARSEILLE LE Q 5 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Respoñ ? Territorial Sud
-Rhône
Anne-Marie BAZZICONI
Décision - 26/09/2012 3/3 Page 67 Page 68 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES ABEILLES
Décision - 26/09/2012 Page 69 a À SD SA À ,
© D Agence aka “
Provente-Alpes
Côte d'Aaur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
26
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0036
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES ABEILLES
QUARTIER FOURCHON
13200 ARLES
FINESS : 43 079 809 3
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 70
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.318.8 et 1.374,93 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au er de l'article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales Hmitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 2 mai 20142 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L,312.1 du même code ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2042 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de laide à finvestissement des établissements et services d'aide par le travail :
le décret du 1% avril 2040 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX:
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2072 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
l'ARS ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT LES ABEILLES a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ABEILLES sont autorisées comme suit :
ROURES FONCTIONNELS à | EUROS
TOTAL EUROS E N
Groupe ! Dépènses afférentes à l'exploitation courante 247 718,14 €
doni CNR
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 1 039 821,09 € DÉPENSES font CNR 4 516 852,61 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 229 253,38 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification
1 418 198,61 €
ont CNR
Groupe Î
Autres produits relatifs à l'exploitation 79 505,00 €
RECETTES ldont CNR 1 516 852,61 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 18 149,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploilation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 71 ARTICLE 2 : Paur l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de lESAT LES ABEILLES est fixée à 1 418 198,61 €. 1
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résuitat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de faïticle R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 118 710,99 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 118 483, 22 € à compter du 01/01/2013,
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement,
ARTICLE &
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à comptér de sa publication où de sa notification.
ARTICLE 6 | | En application des dispositions du fl de l'article R.314-36 Je où les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recuell des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Abeilles, à l'établissement l'ESAT LES ABEILLES et à l'Agence de services et paiement.
FAIT A MARSEILLE LE 03 JUIL. Ltée
Pour le Directeur Générol dei l'ARS
Anne-Marie BAZZICONI
Page 72 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES ATELIERS
DU MERLE
Décision - 26/09/2012 Page 73 CR
no
ES NE
Dis
© Agence Régknale de Santé
Prosènce-Alpes os . Côle d'Azur |
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2€
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0038 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ESAT LES ATELIERS DU MERLE
DOMAINE DU MERLE — ROUTE D'ARLES
13300 SALON DE PROVENCE
FINESS : 43 003 4909
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 74
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1
L.318.8 et L.314,8 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 :
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 16, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles;:
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnés au a du 5° du ! de l'article L.312-1 du même code :
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées
aux agences régionales de santé au titre de l'aide à Finvestissement des
établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1% avril 2040 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAIX ;
l'arrêté n° 2012162-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2072;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du 5 juin 2072 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de l'ARS;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES ATELIERS DU MERLE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 4°* |
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ATELIERS DU MERLE sont autorisées comme suit :
Tr EUROS … |: ENEUROS 5 TT
Dépenses afférentes à l'expioltalion courante 50 564,09 €
dont CNR
Dépenses afférentes au personne! 297 208,30 € DÉPENSES [OH CNR 377 072,44 €
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 29 305,05 €
dont CNR
Reprise de déficit 000€
Groupe | |
Produits de la tarification 350 991,44 €
dont CNR
Groupe I] |
Autres produits relatifs à l'exploitation 26 081,00 €
RECETTES {dont CNR 377 072,44 €
Groupe Hi 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 {dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 75 ARTICLE 2 | |
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LES ATELIERS DU MERLE est fixée à 360 991,44 €.
+ hs,
ARTICLE 3 |
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-407 qu CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 22 842,22 € du 01/08/2012 au 31/12/2012,
“ 33 933,86 € à compter du 01/01/2013.
le Versement des crédits correspondants est éffectué mensuellement par l'Agence de
services el de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doiverñt être portés devarit le Tribunal Interrégional de la Tarification Sénitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON —
Cedex 05, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du If de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouchés du Rhône.
ARTICLE 7
Le dirécteur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association ISATIS, à l'établissement l'ESAT LES ATELIERS DU MERLE et à l'Agence de services et paiement.
FAFT A MARSEILLE LE 0 4 JUIL. Uté
Pour le Directeur féqaion de PAR
Anne-Marie BAZZICONI
Page 76 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES CAILLOLS
Décision - 26/09/2012 Page 77 Ar © } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0030
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE L’ESAT LES CAILLOLS
1885 CHEMIN DE LA VALLEE
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 078 940 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
Page 78
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1. L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code :
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX :
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2072 :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur générai de FARS ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES CAILLOLS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIBDE ET.
L
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ÉSAT LES CAILLOLS sont autorisées comme sui :
: Grorce EUROS.
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 149,48 €
dont CNR
Groupe ll 487 036,00 € Dépenses afférentes au personnel
dont CNR
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 26 838,73 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de fa tarification pB7 958,21 €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 060,00 €
RECETTES Jjdont CNR 598 019,21 €
Groupe li 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
DÉPENSES 599 019,21 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 79 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LES CAILLOLS est fixée à 587 959,21 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 47 237,78 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 48 996,60 € à compter du 01/01/2015.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association pour les Foyers et Ateliers des personnes Handicapées — Germaine Poinso-Chapuis (AFAH), à l'établissement l'ESAT LES CAILLOLS et à l'Agence de services et paiement.
03 tu
ol RSR Cérérd IL.
2092
et par Délégation
La Responsable du Département
l’Animation des Politiques Territoriales douches duRnèMe.
Pascale BOURDELON
Page 80 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES CIGALES
Décision - 26/09/2072 Page 81 Présence-Alpes
Côte d'Aur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2€
DECISION DT13 PH 7 ARS / N° 2012/0041
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 20142
DE L'ESAT LES CIGALES
CHEMIN DE SANS SOUCI — QUARTIER LES MOULEDAS
13300 SALON DE PROVENCE
FINESS : 43 079 0165
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
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Page 62
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1. L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établisserments et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au ler de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314.4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnés au a du 5° du! de l'article L.312-1 du même code :
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées
aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des
établissements et services d'aide par le travail :
le décret du 4% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAIX :
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne pudgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur générat de ARS ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2041 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES CIGALES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 4°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES CIGALES sont autorisées comme suit :
== EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 295 961,89 €
dont CNR
Groupe Il | 985 971,09 € Dépenses afférentes au personnel |
DEPENSES dont CNR 1 470 265,08 €
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 186 392,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 396 265,08 € dont CNR 0,00 €
Groupe il
Autres produits relatifs à l'exploltation 74 000,00 €
RECETTES dont CNR 1 470 265,08 €
Groupe H] 0.00 €
Produits financiers et produits non encalssabies |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploilation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 83 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LES CIGALES est fixée à 1 396 265,08 €.
ARTICLE à | .
La dotation globale est calculée en prénant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit: O0
Excédent: 0
ARTICLE 4 | . | . La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du
CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
+ 116 875,04 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
… 446 355,42 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5 |
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 68422 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publicati oh ou de sa notification.
ARTICLE 6
Er apblication dés dispositions du Hi de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7 | oo |
Le directeur géhéral de l'ageñce régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et [a déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association les Papillons Blancs, à l'établissement l'ESAT LES CIGALES et à l'Agence de services et palement.
FAIT A MARSEILLE LE 03 jui. 2012
Pour le Directeur Générol de l'ARS
et par Délégation
Lo Responsable WE
Anne-Marie BAZFICONI
Page 84 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES ETANGS
Décision - 26/09/2012 Page 85 Ar @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0032
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ESAT LES ETANGS
64 BOULEVARD DE L’EGRENIER
ZI LA GRAND'COLLE
13110 PORT DE BOUC
FINESS : 13 079 650 1
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Page 86
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2012 :
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées
aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des
établissements et services d'aide par le travail :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
l'ARS ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES ETANGS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ETANGS sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante PI FORD
dont CNR
nn 934 777,14 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 1 433 857,14 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure RUN ESAQUE
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 SERRES
dont CNR |
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation dde RECETTES {dont CNR 1 433 857,14 €
Groupe IIl 000 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 87 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LES ETANGS est fixée à 1 364 857,14 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 114 246,02 € du 01/08/2012 au 31/12/2072.
- 113 738,10 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos, à l'établissement l'ESAT LES ETANGS et à l'Agence de services et paiement.
FAIT À MARSEILLE LE *‘Q 3 JUIL {lle
\'ARS
Four Directeur Général
de
| s e} par Délégation
onsoble d Département
d à mn ion des Politk
yes Territoriales
| des Bouches-du-Kfi
Pascale BOURDELON
Page 88 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES PARONS
Décision - 26/09/2012 Page 89 © D Agence Régionale de Santé *
Provence-Alpes Le :
Côte d'A
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
>
DECISION DT43 PH / ARS N° 2012/0046
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES PARONS
2270, ROUTE D'EGUILLES
B. P. 60549
13042 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
FINESS : 13 080 218 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
vu
Page 90
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2603 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement el de tarification des établissements ef services sociaux et médico- sociaux mentionnés au ler de Particle L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L, 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales fimitatives relatives aux frais de fonclionnement des établissements el services d'aide par le travail pour l'exercice 2072 ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des farnilles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du ! de l'article L.312-1 du même code :
l'arrêté du 2 mai 20172 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au litre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;:
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIKX :
l'arrêté n° 2012162-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2072;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 20142 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de l'ARS ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT LES PARONS a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES PARONS sont autorisées comme suit :
tee tie nent
SR. . , ie ie eme tte ut LE Ra Un RONDE Nine nn ete Hat tee : É
- EUROS. EN EUROS 5 Grouse .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
52 610,00 €
dont CNR
Groupe
Dépenñses afférentes au personnel 531 086,32 € DEPENSES dont CNR 714 929,84 €
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure 75 018,64 €
dont CNR
Reprise de déficit 56 214,88 €
Groupe |
Produits de la tarification 639 429,84 €
dont CNR
Groupe il
Autres produits relatifs à l'exploitation 500,00 € RECETTES dont CNR 714 929,84 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 75 000,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 91 ARTICLE 2 | | Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LES PARONS est fixée à 639 429,84 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit: 56 214,88 €
Excédent: Ô
ARTICLE 4
La fräction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314- 107 du CASF, est égale Au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 60 061,26 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 48 601,25 € à compter du 01/01/2018,
lé versement des crédits correspondants est effectué mensuellement pér l'Agence de services el de palement,
ARTICLE 8
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional dé la Tarification Sänitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du 1 de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône,
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes- -Côte d'Azur et la dél éguée territoriale des Boüches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association les Parons, à l'établissement l'ESAT LES PARONS et à l'Agence de services et paiement.
FAIT À MARSEILLE LE D3 JUIL. 2012
Pour le Directeur Généra! de l'ARS
et par Délégati nr
Anrie-Marie BAYFICONI
Page 92 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LES PIERRES
FAUVES
Décision - 26/09/2012 Page 95 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0048
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE L’'ESAT LES PIERRES FAUVES
ZAC DE L’ENJOLY — 2 VOIE D’ANGLETERRE
B. P. 50192
13745 VITROLLES CEDEX
FINESS : 13 081 1045
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
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VU
VU
VU
Page 94
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 :
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2042/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2072;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de l'ARS ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT les Pierres Fauves a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2042 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 4°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT les Pierres Fauves sont autorisées comme suit :
D eccouamouwee | MONTANTSEN 5] GROUPESFONCTIONNEES | Euros TOTAL: ©: ‘EN EUROS :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 164 774,72 €
dont CNR
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 721 978,66 € DEPENSES dont CNR
Groupe M
Dépenses afférentes à la structure 170 106,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 9,00 €
1 066 869,38 €
Groupe |
Produits de la tarification 992 349,38 €
dont CNR
Groupe I}
Autres produits relatifs à l'exploitation 64 510,00 €
RECETTES \|dont CNR
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissabies 6,60 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,08 €
1 056 859,38 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 95 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT les Pierres Fauves est fixée à 992 349,38 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 83 063,90 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 82 695,78 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence réglonale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association ADPAED, à l'établissement le l'ESAT les Pierres Fauves et à l'Agence de services et paiement.
FAIT À MARSEILLE LE 9 3 Jul. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS et par Délégation
La Responsable du Sarvice Territoriol Su
HS
Anne-Marie BAZZICONI
Page 96 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT LOUIS
PHILIBERT
Décision - 26/09/2012 Page 97 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2k
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0047
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ESAT LOUIS PHILIBERT
13610 LE PUY SAINT REPARADE
FINESS : 13 078 803 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
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Page 98
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
l'ARS ;
Considérant le courrier transmis le 17 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LOUIS PHILIBERT a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LOUIS PHILIBERT sont autorisées comme suit :
DEPENSES
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe | 229 222 19 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 018 811,44 €
dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 146 896,10 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
1 394 929,73 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 1 153 959,73 €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 222 170,00 €
dont CNR
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 18 800,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
1 394 929,73 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 99 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LOUIS PHILIBERT est fixée à 1 153 959,73 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : O0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l’article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 96 592,75 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 96 163,31 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement l'ESAT LOUIS PHILIBERT et à l'Agence de services et paiement.
FAIT À MARSEILLE LE 0 3 JUIL. 2012
Anne-Marie BAZZICONI
Page 100 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT OPEN
PROVENCE
Décision - 26/09/2072 Page 101 D Agence Régie Santé Ÿ Provence-flpes & ,
Côte g'Aur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
jk
DECISION DT43 PH / ARS / N° 2012/0043
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT OPEN PROVENCE
ZAC DE L'ENJOLY — 75 BOULEVARD DE L'EUROPE
HELIOTROPE A3
13127 VITROLLES CEDEX
FINESS : 43 601 3279
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
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VU
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Page 102
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 :
a loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L, 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitalives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code:
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 37 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILE en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2072 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travait arrêté par le directeur général de l'ARS ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel fa personne ayant qualité pour représenter l'ESAT OPEN PROVENCE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier eñ date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PESAT OPEN PROVENCE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN: EE ner le ee Rene CORRE ee aan eee Lie Dee en Dee LE UE nr tien aise En a frnmnne MU : nnne nn E RO S Re DUR D en in nn RE TE en et AR AN E l ni one oui
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 418,78 €
dont CNR
DÉenSs afférentes au personnel 486 749,48 € DÉPENSES dont CNR 593 252,01 €
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la struclure 81 085,75 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 583 064,01 €
dont CNR
Groupe li
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
RECETTES {dont CNR 593 252,01 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 10 166,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 1035 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2072, la dotation globale de financement de FESAT OPEN PROVENCE est fixéeà 583 064,01 €.
ARTICLE 3 |
La dotation globale est calculée en prenant comple la reprise de résultat Suivant : roy,
Déficit : Q
Excédent: €
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire meñsuelle Veïsée par l'Etat, en application de l'article R314- 107 du CASF, estégale au douzième de la dotation globale de financement el s'établit ainsi à
- 48 805,65 € du 01/08/2012 au 81/12/2012. - A8 588,67.€ à compter du 01/01/2018.
lé versernent des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE8
Les recours dirigés contre la présente décision doivent êtré portés devant le Tribunal intérrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication où de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du It de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association IPSIS, à l'établissement l'ESAT OPEN PROVENCE et à l'Agence de services et paiement.
FAIT A MARSEILLE LE 0 3 jui. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
Lo Responsable 8h Servié
LAGÉÉAne
4
Anne-Marie BATFICONI
Page 104 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 03 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT SAINT JEAN
Décision - 26/09/2072 Page 105 Ar @) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0049
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE L’'ESAT SAINT JEAN
27 RUE ALFRED CURTEL
13010 MARSEILLE
FINESS : 13 078 299 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Page 106
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Décision - 26/09/2012 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2012;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 5 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
FARS ;
Considérant le courrier transmis le 17 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT SAINT JEAN a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 juin 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT SAINT JEAN sont autorisées comme suit :
D oibeecouermnce | MONTANTSEN| TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 133 016,00 €
dont CNR
Groupe Il 989 465.97 €
Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont
ENR 1 342 810,87 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 220 328,90 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 325 742,87 €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 17 066,00 €
RECETTES dont CNR 1 342 810,87 €
Groupe Ill 000€.
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 Page 107 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de FESAT SAINT JEAN est fixée à 1 325 742,87 €,
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte le reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314- 107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 110 971,94 € du 01/08/2072 au 31/12/2012,
- 110 478,57 € à compter du 01/01/2013.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du [ll de Particle R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Hospitalité pour les femmes, à l'établissement lESAT SAINT JEAN et à l'Agence de services et paiement.
FATAMARSEILE LE g 3 juil. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et por Délégation
La Responsable Sen) Aer:
Anne-Marie BAZFICONI
Page 108 Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ESAT VERT PRE
Décision - 26/09/2072 Page 109 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
À
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0051
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE L'ESAT VERT-PRE
135 BOULEVARD DE SAINTE MARGUERITE
13009 MARSEILLE
FINESS : 13 078 4325
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 110
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au er de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l’article L.314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 dudit code ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décision - 26/09/2012 1/3 Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 05 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ARS ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT VERT-PRE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT VERT-PRE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante VOUS
dont CNR
rap 852 785,75 € . Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 1 195 052,69 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure snmes isls
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification VISASRTE E
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation FU SUR SUR
RECETTES |dont CNR 1 195 052,69 €
Groupe III 000€
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 26/09/2012 2/3 Page 111 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT VERT-PRE est fixée à 1 124 463,79 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : O
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R.314-107 du CASF., est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 94 123,77 € du Îer août 2012 au 31 décembre 2012
- 93 705,32 € à compter du 1° janvier 2013
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association SAUVEGARDE 13, à l'établissement l'ESAT VERT- PRE et à l'ASP.
ARSEILLE LE 0 5 ;
MARsE Général de Mars JUIL, 2012
et par Délégation
le du Service Territorial Sud
ré
Anne-Marie BAZZICONI |
Page 112 Décision - 26/09/2012 3/3 r» art
Décision - 26/09/2012 Page 115 Page 114
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE UEROS PHOCEE SAINT
BERTHELEM Y
Décision - 26/09/2012 AT @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0059
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DE UEROS PHOCEE ST BARTHELEMY
32 BOULEVARD JEAN CASSE
13 014 MARSEILLE
FINESS : 13 079 858 0
Entité juridique : association pour les foyers
et ateliers des personnes handicapées
(AF AH) - FINESS : 13 000 016 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 26/09/2012 Page 115 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DS$S/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'UEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 116 Décision - 26/09/2012 DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'UEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante RUE
dont CNR
Groups: 1 798 583,28 € Dépenses afférentes au personnel 26 € DEPENSES dont CNR 937 404,28
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 50.784,00
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification NES
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation ASE
RECETTES dont CNR 937 404,28 €
Groupe Ill 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de lUEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY est fixée à 937 404,28 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
- 78 769,28 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 78 117,02 € à compter du 01/01/2013.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 26/09/2012 Page 117 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 118
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AFAH et à l'établissement l'UEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY.
FAIT À MARSEILLE LE Ÿ Q JUIL. e012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsoble du Département
de PRES on desPotiti 2e -:-mss
Bou
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Août 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU CAMSP SAINT THYS
Décision - 26/09/2072 Page 119 AT © D Agence Réginak de Santé Provence-Alpes Côte d'Auur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2K
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0141
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0052
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012
DU CAMSP ST THYS
FINESS : 13 079 856 4
Entité juridique : Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés (ARAIMC)
FINESS : 13 080 434 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 120
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 26/09/2012 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiet du 27 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant totai annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'articie L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de ia CNSA en date du 27 avril 2072 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles fixant pour l'année 2042 {e montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des families ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant fa circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articies L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées;
Considérant l'instruction CNSAÂ relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 :
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP SAINT THYS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
. 2/4 Décision - 26/09/2072 Page 121 ARTICLE T7 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CAMSP SAINT THYS sont autorisées comme suit :
. a nos no nas de rest 4 où . nm n Diet ts . . . | D Sn Ts. . en Lex AS Dites ÉRIC ER NSER RE RS LC pes lee er RQ eee ent nome sense Pr RSR D PUS DRE AS US AD 9 RS A ne ER de ee ere ee : A nt AA Ne ee NEUTRE AR RER CRUE EEE CREER CERN LS RENNES EAN DIDIER) REA NT ts TN EAN AS MU Nr .. N css ex ses Le x SRE ORNE DSP NNEREE sen Ne “1: RER AE ee és + .. . ie Pyir Ni s x Vs es PRET ERP ERCEERE éd Ve toner ere A “ DO “
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DÉPENSES
Le ns UN ns RAS A TR ER ES LS Ne ete ttes tee te ET
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 670,00 €
dont CNR
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 335 019,37 €
dont CNR 966,00 €
(Groupe Hi
Dépenses afférentes à fa structure 47 825,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
3689 514,37 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 381 756,43 €
dont CNR 966,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
dont CNR
Groupe Hl
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
Reprise d'excédent 2010 1 757,94 €
389 514,37 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 122
Pour l'année budgétaire 20172, la dotation globale annuelle de financement du CAMSP est fixée à 381 756,43 € dont 966,00 € de crédits non reconductibles au titre de la gratification des stagiaires, et 7 757,94 € de reprise d'excédent, Elle se décompose comme suit :
- Assurance Maladie 80%: 305 405,14 €,
- Conseil Général 20% : 76 351,29 €
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : Q
Excédent : 7 757,94 €
Dé bn - 26/09/2072
A
RS
AR
.
.
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PPS PR PP
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D
hé ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à :
eo à compter du 01/08/2012 : 24 761,13 €
eo à compter du 01/01/2013 : 25 903,22 €
Le montant reconductible au 1° janvier 2013, hors CNR et reprise d'excédent est de 388 548, 37 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARAIMC (Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés) et à l'établissement CAMSP ST THYS.
FAIT À MARSEILLE LE 2 9 AI 201?
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégotion
Lo Responsable du, 5 it Sud
Ar.
Anne-Marie BAZZICONI
4/4
Décision - 26/09/2012 Page 125 Page 124
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SESSAD APAR
MARSEILLE NORD
Décision - 26/09/2012 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0053
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD APAR MARSEILLE NORD
159 BOULEVARD HENRI BARNIER
13015 MARSEILLE
FINESS : 130 035 389
ENTITÉ. JURIDIQUE. : ASSOCIATION PRÉVENTION AUTISME RECHERCHE
FINESS : 13 003 9092
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 26/09/2012 Page 125 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 24 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD APAR MARSEILLE NORD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 126 Décision - 26/09/2012 DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD APAR MARSEILLE NORD sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 RUE
dont CNR
Groups 137 433,79 € DEPENSES Dépenses afférentes au personnel € PENS dont CNR 173 689,79
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure CFA €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 17968979
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation AGE RECETTES J|dont CNR 173 689,79 €
Groupe Ill 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD APAR MARSEILLE NORD est fixée à 173 689,79 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
- 14 595,01 € du 01/08/2012 au 31/12/2072.
- 14 474,15 € à compter du 01/01/2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 26/09/2012 Page 127 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 128
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association APAR et à
l'établissement le SESSAD APAR MARSEILLE NORD.
FAITÀ MARSEILLE LE 4 Q JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS et por Délégotion
Lo Responsable du Département
de l'Animojion des Pottues Territoriales
de Bou ches-dRfône.
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 26/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Août 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SESSAD LES
ECUREUILS
Décision - 26/09/2072 Page 129 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
As
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0142
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0083
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU SESSAD LES ECUREUILS
272 AVENUE DE MAZARGUES - B.P. 6
13266 MARSEILLE CEDEX 08
FINESS : 13 003 8912
ENTITE. JURIDIQUE. : ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE FOUQUE - FINESS : 13 080 413 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 130
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1°” de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12 mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du même code;
Décidi - 26/09/2012 VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie- Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD LES ECUREUILS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD LES ECUREUILS sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante do
dont CNR
SFGUpS 1 161 327,54 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 232 426,54 €
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure nn nn
dont CNR
Reprise de déficit 1 222,00 €
Groupe |
Produits de la tarification SR
dont CNR
Groupe II 864 00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation |
RECETTES J|dont CNR 232 426,54 €
Groupe lil 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Déciäbh - 26/09/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Page 132
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD LES ECUREUILS est fixée à 231 562,54 €, dont 1 222,00 € de reprise de déficit.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 1 222,00 €
Excédent : 0
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à :
- 19 599,72 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012
- 19 195,04 € à compter du 01 janvier 2013
Le montant reconductible au 1” janvier 2013, hors reprise de déficit, est de: 230 340,54 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches -du-Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Jean-Baptiste FOUQUE et à l'établissement le SESSAD LES ECUREUILS.
FAIT À MARSEILLE LE 9 9 AQUT 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
Anne-Marie BAZZICONI
DécRlo - 26/09/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012269-0001
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 25 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du SI
des collèges du canton d'Orgon qui prend la
dénomination de SI des installations sportives
du canton d'Orgon (SIISCO)
Arrêté N°2012269-0001 - 26/09/2012 Page 155 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités lacaiss
de l'UUIÉ Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES COLLEGES DU CANTON D'ORGON QUI PREND LA DENOMINATION DE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES INSTALLATIONS
SPORTIVES DU CANTON D'ORGON (SIISCO)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Pordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales( CGCT }, et notamment ses articles
L3212-1 ef suivants,
VU l'arrêté préfectorat modifié du 13 septembre 1972, portant création du Syndicat
Intercommunal du coflège Mont Sauvy d'Orgon,
VU la délibération du conseil syndical en date du 2 mai 20F2,
VU les délibérations concordantes des communes de Plan d'Orgon en date du 19 juin 2612,
d'Orgon en date du 3 juillet 2012, de Cabannes en date du 4 juillet 2012, d'Eygalières en date
du 4 juillet 2012, de Molleges en date du 28 juin 2012, de Saint Andiol en date du 25 juillet
2012, de Sénas en date du 26 juin 2012 et de Verquières en date du 28 juin 2012,
VU les statuts ci-après annexés,
ARRETE
Page 154 Arrêté N°2012269-0001 - 26/09/2012 Article {: Les statuts du Syndicat Intercommunal des collèges du canton d'Orgon, qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal des installations sportives du canton d'Orgon { SHSCO }, sont modifiés tels que ci après annexés.
Auticie 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président du Syndicat Intercommunal des insfallations sportives du canton d'Orgon( SISCO },
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'État des Bouches-du-Rhône,
Arles, le 2 à SEP. 2012
Arrêté N°2012269-0001 - 26/09/2072 Page 135 S “ 4 pe #2 À % 2 x f . > v. N . | $£e
\ LE DRÉSER TE Â CFE # CEUX sie as ‘
Pi À ; FN € ‘ me": # TO FX CS NS y " ÊS gp ct" Fais FRE PS " 4 x Ÿt $: at XS À. KR :
LS + 5 F. Fi.
Collectivités enitoriales, ll est formé |entre les Communes de CABANNES, EYGALIER K
MOELLEGES, ORGON, PLAN D'ORGON, SAINT-ANDIOL, SENAS et ÉRQUIERES, un
Syndicat qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNA7 pres
SPORTIVES DU CANTON D'ORGON. |
ARTICLE 3 : Le Siège du Syndicat est fixé Place de la Liberté à ORGON 136807
ARTICLE 4 : le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : La contribution des Communes associées aux dépenses du Syndicat (articte L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales) est déterminée de la facon suivante :
- opérations concernant le site d'ORGON à raison de 20 % du potentiel fiscal, 80 % au prorata
du nombre d'adhérents,
- opérations concernant le site de SAÏNT-ANDIOL à raison de 50 % du potentiel fiscal, 50 % au
prorata du nombre d'adhérents.
ARTICLE 6 : Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués élus par
chacune des Communes associéos,
ARTICLE 7 : Les membres du Syndicat nommeront parmi eux, à la majorité des voix, un
président, deux vice-présidents et un secrétaire.
ARTICLE 8 : les fonctions de Receveur seront confiées à Mr le Trésorier de SAINT-.ANDIOL.
RTICLE 9 : Les délibérations du Consell Syndical seront prises à la majorité des suffrages, quel que soit le nombre des délibérants, En cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante,
ARTICLE 10 : Les présents statuts modifiés seront annexés à la délibération décidant de la
création ef de la modification des statuts du Syndicat.
Fait à ORGON, le 2 mai 2012.
der per Pa ENEVA sex ve nf. MUNAL D
pr SUpÈAE ë M one ec ON4
| OHLEGES Te cor DES COLLEGE 2e
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Adresse: Place de la Liberté- 13660 —- ORGON. Tél: 0490730456 Fax: 0490733196 Mail: sicco2@wanadoo.fr
Page 136 Arrêté N°2012269-0001 - 26/09/2012