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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 177 du 25 septembre 2012
Document publié le Mardi 25 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 177 du 25 septembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Inégalités sociales,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 177 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012268-0002 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 1
Arrêté N °2012268-0003 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 3
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA MAS
BELLEVUE .................................... 5
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA MAS DU
GARLABAN .................................... 10
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA MAS
ESPELIDOU .................................... 15
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA MAS
L'ENVOL .................................... 20
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA MAS LES
TOURELLES .................................... 25
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'EEAP
DECANIS DE VOISINS .................................... 30
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'EEAP
L'ENVOL .................................... 35
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'EEAP LES
HEURES CLAIRES .................................... 40
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IEM SAINT
THYS .................................... 45
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME APAR
MARSEILLE NORD .................................... 50
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LE
CHALET DES FLEURS .................................... 55
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LE
PARADOU .................................... 60
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LES
DEUX PLATANES .................................... 64
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LES
ECUREUILS .................................... 68
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de VINCENT Jérome, Auto Entrepreneur, domicilié, 655, Boulevard Denfert Rochereau - 13300 SALON DE PROVENCE .................................... 72
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle. Cadre A- PRS Marseille .................................... 75 Autre - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle. Cadre B- PRS Marseille .................................... 77
Autre - Délégation de signature recouvrement et gracieux du recouvrement- Agents chargés de l'accueil- SIP de La Ciotat .................................... 80
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Adjoints SIP Marseille 11/12 .................................... 83
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents B et C SIP Marseille
1er .................................... 86
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents B SIP de TARASCON .................................... 89
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents B SIP Marseille
11/12 .................................... 91
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents B SIP Marseille 4ème .................................... 94
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents B SIP Marseille 8ème .................................... 96
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents B SIP MARTIGUES .................................... 98
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents chargés de l'accueil
SIP Marseille 11/12 .................................... 100
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents chargés du renfort à
l'accueil SIP Marseille 11/12 .................................... 103
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents C SIP Marseille 8ème .................................... 106
Décision - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjoints .................................... 108
Décision - Désignation du conciliateur fiscal du département des Bouches du Rhône et de ses adjoints .................................... 111
Les autres services de l'Etat
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté N °2012264-0003 - Arrêté 20 septembre 2012 portant déclassement de délaissés de l'Autoroute A50 sur la commune de Marseille 11ème "quartier la Pomme" "boulevard des Libérateurs / traverse Tinel" ; dans le
département des Bouches Du Rhône. .................................... 113 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012268-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant réquisition de praticiens
Arrêté N°2012268-0002 - 25/09/2012 Page 1 x à AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-îet L 4163-7
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 3 (La Ciotat, Ceyreste) définis par décision du 12 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 13 septembre 2012 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R 6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
# une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, * l'existence d'une situation d'urgence.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône et du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 4: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches du Rhône.
. 1} j A A =
Marseille, le 4 4 S£FP 201?
Pour le Préfaf
la Secrétai frale Adjointé
Page 2 Arrêté N°2012268-0002 - 25/09/2012
Raphaëlle SIMEONI Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012268-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant réquisition de praticiens
Arrêté N°2012268-0005 - 25/09/2012 Page 5 EX 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1 et L 4163-7 ;
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisations de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 39 (Fos sur Mer) défini par décision du 12 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le courriel du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 13 septembre 2012 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
* une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, * l'existence d'une situation d'urgence.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône et du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le
2 4 SEP. 201
Pour le Préfet
la Secréfire snérale Adjointe
Page 4 Arrêté N°2012268-0003 - 2509 aëlle SIMEONI h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA
MAS BEÉLLEVUE
Décision - 25/09/2012 Page 5 L CERN he DR SERRE rh D a DORA TEE nn, : SARA EN RSS.
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rovence- Alpes ê o è i Tes FER ù SSSR ESS SAN CARTES Côte d'Arur Se
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
à
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0078
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2072
DE LA MAS BELLEVUE
15 Impasse des marronniers
BP 227
13 308 MARSEILLE CEDEX 44
FINESS : 13 078 0298
Entité juridique : association pour les foyers
et ateliers des personnes handicapées
{AFAH)
FINESS : 13 000 0169
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.318.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAÏX :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2072 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement el de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au er de Particle L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4 Décision - 25/09/2072 VU l'arrêté ministériel du 49 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissernents et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de fa
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS BELLEVUE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 25/09/2012 Page 7 ARTICLE 4%
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelies
de la MAS BELLEVUE sont autorisées comme suit :
« ne SET ER NO UNIS Some
#, 2 ste S à
S. LA4 ES RS
DE RSR SES Sacs LR OS tn
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
dont CNR
Groupe fil |
Produits financiers et produits non encaissables 609 295,06 €
dont CNR
Reprise d'excédent 274 189,22 €
Dépenses afférentes à l'exploitation couranie 603 415,00 €
dont CNR
Déenses afférentes au personnel 4 617 491,08 €
DÉPENSES dont CNR 5
440,00 € 6 681 444,08 €
Groupe ae
Dépenses afférentes à la structure 1 460 538,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe Î
a
Produits de la tarification 5 609 823,86 €
dont CNR 5440
00€
cronpe 188 136,00 €
6 681 444,08 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 8
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS
BELLEVUE est fixée à 5 609 823.86 € dont 5 440,00 € de crédits non
reconductibles au titre de la gratification stagiaires.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 0
Excédent : 274 189,22 €
Les prix de journée sont arrêtés comme suil :
- 276,60 € du 1% août 2042 au 31 décembre 2012,
- 348,20 € à compter du 1% janvier 2013
Semi-internat :
- 137,51 € du 1% août 2012 au 31 décembre 2012,
- 159,53 € à compter du 1 janvier 2013
. 3/4 Décision - 25/09/2072 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AFAH et à l'établissement la MAS BELLEVUE.
FO Ju. 2012 FAIT À MARSEILLE LE
Pour le Directeur Général de l'ARS
et por Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Ras Territoriales
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 25/09/2012 Page 9 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA
MAS DU GARLABAN
Page 10 Décision - 25/09/2012 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0079
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE LA MAS DU GARLABAN
LA CHÂTEAUDE — QUARTIER SAINT PIERRE
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 003 2089
Entité juridique : Association Régionale d'Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés (ARAIMC)
FINESS : 13 080 434 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4 Décision - 25/09/2012 Page 11 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 12 Décision - 25/09/2012 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS DU GARLABAN sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SPAS
dont CNR
Groupe! 1 624 600,29 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 2 166 134,29 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure sans. mad:
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 2108 REG
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation ARTS
RECETTES Jdont CNR 2 166 134,29 €
Groupe Ill 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS DU GARLABAN est fixée à 2 166 134,29 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 285,74 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 283,38 € à compter du 1°” janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
. 3/4 Décision - 25/09/2012 Page 13 ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 14
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARAIMC et à l'établissement la MAS DU GARLABAN.
FAIT À MARSEILLE LE ÿ Q JyIl. 2012
«
Pour le Directeur Général de l'AR$ et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animbtion des Poltiques Territoriales
mn Bouches-Gu-RFône
Pascale BOURDELON
DÉXSon - 25/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA
MAS ESPELIDOU
Décision - 25/09/2012 Page 15 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2k
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0080
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE LA MAS ESPELIDOU
900 chemin du Plan d’Arenc
13270 FOS SUR MER
FINESS : 130 035 975
Entité juridique : Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos FINESS : 13 080 4339
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 16
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
Décil4 - 25/09/2072 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 :
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS L'ESPELIDOU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4 Décision - 25/09/2012 Page 17 DECIDE
ARTICLE 14 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS L'ESPELIDOU sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 258 AQU
dont CNR
Sroupe 2 336 100,05 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 1 442,00 € 3 082 510,72 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure SNS STRRNE
dont CNR
Reprise de déficit 91 448,67 €
Groupe |
Produits de la tarification CERN TEE
dont CNR 1 442,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation des RECETTES l|dont CNR 3 082 510,72 €
Groupe III 000 €
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS L'ESPELIDOU est fixée à 3 082 510,72 € dont 1 442,00 € de crédits non reconductibles au titre de la gratification stagiaires.
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 91 448,67 €
Excédent : 0
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
internat :
- 338,96 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 262,27 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat :
- 178,84 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 240,66 € à compter du 1° janvier 2013
3/4 Page 18 Décision - 25/09/2012 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association la
Chrysalide de Martigues et du golfe de Fos et à l'établissement la MAS
L'ESPELIDOU.
FAITÀ MARSEILLE LE 9 O JUIL, 012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
Lo Res nsoble"du Département
de l'Animoatièn-des-Potiiiques itoriales
des Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
Décisihi} - 25/09/2012 Page 19 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE LA
MAS L'ENVOL
Page 20 Décision - 25/09/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0146
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2012/0121 du 20 JUILLET 2012
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2012
DE LA MAS L'ENVOL
La Plaine Notre Dame
13700 MARIGNANE
FINESS : 130 034 010
Entité juridique : association de Parents d'Enfants et Adultes Handicapés de Marignane (A. P. E. À. H. M.)
FINESS : 13 000 290 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKIX ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 25/09/2012 Page 21 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2072 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, lobiectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à Particle L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
vu l'arrêté n° 2072152-0001 du 34 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILE en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour fa campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS L'ENVOL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
2/4 Page 22 Décision - 25/09/2012 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS L'ENVOL sont autorisées comme suit :
Se EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 240 972,00 €
dont CNR
Groupe Il 1 858 143,25 € Dépenses afférentes au personnel 2 209 89 € DEPENSES dont ENR 2 30
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 168 678,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 34 415,64 €
Groupe |
Produits de la tarification 2 155 834,89 €
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 146 875,00 €
RECETTES Jdont CNR 2 302 209,89 €
Groupe ll} 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS L'ENVOL est fixée à 2 155 834,89 €.
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 34 415,64 €
Excédent : 0
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 237,91 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 268,63 € à compter du 1” janvier 2013
Semi-internaft :
- 261,49 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 268,99 € à compter du 1“ janvier 2013
. 3/4 Décision - 25/09/2012 Page 25 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Page 24
Le montant reconductible au 1° janvier 2013, hors reprise de déficit est de : 2 121 419,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association APEAHM et à l'établissement la MAS L'ENVOL.
FairÀ MARSEILLE LE 0 6 SEP. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsabl Département
de l'Animgtien des Pol'tiqieS Territoriales
desBouches-d0 Rhône
Pascale BOURDELON
4/4 Décision - 25/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA
MAS LES TOURELLES
Décision - 25/09/2012 Page 25 Ar @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0081
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE LA MAS LES TOURELLES
29 Chemin de la Bédoule
13 240 SEPTEME LES VALLONS
FINESS : 13 081 0435
Entité juridique : association l'AURORE
FINESS : 13 000 727 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 26
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
Décikls - 25/09/2012 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DS$S/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS LES TOURELLES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 26 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4 Décision - 25/09/2012 Page 27 DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la MAS LES TOURELLES sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SR GTS
dont CNR
Groupe If 2 538 917,30 € s Dépenses afférentes au personnel 108 787.82;
DEPENSE dont CNR 083 787,
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure Aer 1000
dont CNR
Reprise de déficit 525 017,52 €
Groupe I
Produits de la tarification 0 SECELE
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation FRS AQU
RECETTES {dont CNR 4 083 787,82 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
TOURELLES est fixée à 3 828 987,82 €.
ARTICLE 3
suivant :
Déficit : 525 017,52 €
Excédent : 0
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 325,65 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 234,32 € à compter du 1” janvier 2013
Page 28 Décisèhn - 25/09/2012
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS LES
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association l'AURORE
et à l'établissement la MAS LES TOURELLES.
FAIT À MARSEILLE LE f ( JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'AR$
et por Délégation
La Responsable du Département
de l’Animotjon des Politiques Territoriales
del Boucties-du-Rhône
Pascale BOURDELON
Déco - 25/09/2012 Page 29 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 12 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ÉEAP DECANIS DE VOISINS
Page 50 Décision - 25/09/2012 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
LS
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0073
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’EEAP DECANIS DE VOISINS
5-7 rue Cadolive
13 004 MARSEILLE
FINESS : 13 078 025 7
Entité juridique : Association Régionale d'Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés (ARAIMC)
FINESS : 13 080 434 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAK ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 25/09/2012 Page 31 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 :
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EEAP DECANIS DE VOISINS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 26 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 5 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
2/4
Page 32 Décision - 25/09/2012 DECIDE
ARTICLE 14 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EEAP DECANIS DE VOISINS sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante M6 TUE
dont CNR
Groupell 1 583 564,25 € Dépenses afférentes au personnel SRE DEPENSES dont CNR 2 051 669,25 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 197 78800
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 SPAS €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation TS4400€
RECETTES l{|dont CNR 2 051 669,25 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables L TASSE
dont CNR
Reprise d'excédent 245 286,94 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'EEAP
DECANIS DE VOISINS est fixée à 1 797 259,69 €.
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 0
Excédent : 245 286,94 €
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 216,32 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 291,00 € à compter du 1‘ janvier 2013
3/4
Décision - 25/09/2012 Page 33 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 54
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARAIMC et à l'établissement l'EEAP DECANIS DE VOISINS.
FAITÀ MARSEILLE LE 4 2 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et por Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des-Pohtiques Territoriales
| des Bouches-du/Rhône
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 25/09/2012 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 12 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ÉEAP L'ENVOL
Décision - 25/09/2012 Page 35 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
PL
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0074
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’EEAP L'ENVOL
La Plaine Notre Dame
13700 MARIGNANE
FINESS : 13 079 0140
Entité juridique : association de Parents d'Enfants et Adultes Handicapés de Marignane (A. P. E. A. H. M.)
FINESS : 13 000 290 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 36
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 25/09/2012 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EEAP L'ENVOL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
2/4
Décision - 25/09/2012 Page 37 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EEAP L'ENVOL sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
oups ue 447 634,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Soupe 2 116 201,91 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 2 734 038,91 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure AS BEEN) E
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification ARTS ME €
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 NON & RECETTES {dont CNR 2 734 038,91 €
Groupe III 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
Page 38
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'EEAP L'ENVOL est fixée à 2 676 083,91 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 320,43 € du 1 août 2012 au 31 décembre 2012,
- 296,84 € à compter du 1“ janvier 2013
Semi-internat :
- 420,92 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 350,97 € à compter du 1‘ janvier 2013
_3/4 Décision - 25/09/2012 ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association APEAHM et à l'établissement l'EEAP L'ENVOL.
FAIT À MARSEILLE LE ÿ 9 QUIL 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politi sdoriios
de ne
Pascale BOURDELON
4/4 Décision - 25/09/2072 Page 39 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 12 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ÉEAP LES HEURES CLAIRES
Page 40 Décision - 25/09/2012 a LÉ @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0065
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L'EEAP LES HEURES CLAIRES
Avenue des Heures Claires
B. P. 70531
13804 ISTRES CEDEX
FINESS : 130 008 600
Entité juridique : association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos FINESS : 13 080 4339
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 25/09/2012 Page 41 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EEAP LES HEURES CLAIRES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la
délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 42 Décision - 25/09/2012 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EEAP LES HEURES CLAIRES sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 194 GEO
dont CNR
SroUpe 1 1 399 714,86 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 1 808 872,93 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 151 FTA0UE
dont CNR
Reprise de déficit 122 469,07 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 780 TRE
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation De
RECETTES {dont CNR 1 808 872,93 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables DR.
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'EEAP LES
HEURES CLAIRES est fixée à 1 790 471,93 €.
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 122 469.07 €
Excédent : O0
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
internat :
- 328,65 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 359,60 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 25/09/2072 Page 45 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 44
Semi-internat :
- 1 195,48 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 618,76 € à compter du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association la chrysalide de Martigues et du golfe de Fos et à l'établissement l'EEAP LES HEURES CLAIRES.
FAIT À MARSEILLE LE {2 JUIL. 2042
Anne-Marie BAZZICONI
4/4
Décision - 25/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE L'IEM
SAINT THYS
Décision - 25/09/2012 Page 45 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
LS
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0063
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IEM ST THYS
Traverse des Pionniers
13 010 MARSEILLE
FINESS : 13 078 444 0
Entité juridique : Association Régionale d'Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés (ARAIMC)
FINESS : 13 080 434 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 46
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu a l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 25/09/2012 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IEM SAINT THYS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4 Décision - 25/09/2012 Page 47 DECIDE
ARTICLE 14% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IEM SAINT THYS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS ee lee ee
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante miles asie
dont CNR
Sous | 4 467 765,47 € DEPENSES Dépenses afférentes au personnel à €
ES [ont CNR 13403,25€ | 9165 515,47
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure GT SOU
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification UE
dont CNR 13 403,25 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation SEE
RECETTES J|dont CNR 6 165 515,47 €
Groupe lil 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Reprise d'excédent 79 040,57 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 48
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IEM SAINT
THYS est fixée à 6046951,07 € dont 13 403,25 € de crédits non
reconductibles au titre de la gratification stagiaires.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 0
Excédent : 79 040,57 €
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
internat :
- 439,94 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 441,28 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 25/09/2012 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Semi-internat :
- 389,30 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 407,73 € à compter du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARAIMC et
à l'établissement l'IEM SAINT THYS.
FAIT À MARSEILLE LE Ÿ © JUIL, 2012 Pour le sLe } LMI, de l’ARS
et por Délégation
Lo Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône
ES Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 25/09/2012 Page 49 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE L'IME
APAR MARSEILLE NORD
Page 50 Décision - 25/09/2012 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
AS
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0062
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME APAR MARSEILLE NORD
159 boulevard Henri Barnier
13015 MARSEILLE
FINESS : 13 003 534 8
Entité juridique : Association Prévention Autisme Recherche (APAR) FINESS : 13 003 909 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;:
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 25/09/2012 Page 51 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 20172 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 24 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IME APAR MARSEILLE NORD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4 Page 52 Décision - 25/09/2012 DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME APAR MARSEILLE NORD sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 SBQUR re
dont CNR
re. 269 769,90 € Dépenses afférentes au personnel à DÉPENSES dont CNR 340 329,90 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Fe SALUE
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification A0 PSI
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation AUS
RECETTES l|dont CNR 340 329,90 €
Groupe III 0 00 € Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IME APAR MARSEILLE NORD est fixée à 340 329,90 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 293,17 € du 01/08/2012 au 31 décembre 2012,
- 289,40 € à compter du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 25/09/2012 Page 55 ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 54
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association APAR et à l'établissement l'IME APAR MARSEILLE NORD.
FAIT À MARSEILLE LE Q JUIL, 201
Pour le Directeur Général de l’ARS
et por Délégation
La Responsoble du Département
de Fans ion des otiti m Le
Len = _
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 25/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE L'IME
LE CHALET DES FLEURS
Décision - 25/09/2012 Page 55 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0061
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L'IME LE CHALET DES FLEURS
6 Avenue des Caillols
13 012 MARSEILLE
FINESS : 13 003 459 8
Entité juridique : Association SERENA
FINESS : 77 555 948 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 56
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 :
1/4
Décision - 25/09/2012 VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IME LE CHALET DES FLEURS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 25 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 25/09/2012 Page 57 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME LE CHALET DES FLEURS sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante naspns ets
dont CNR
pal 611 639,98 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 780 474,72 € Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure VOS FLLAFE
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification RRQ
dont CNR
SO 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES {dont CNR 780 474,72 €
Groupe Il 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de l'IME LE CHALET DES FLEURS est fixée à 780 474,72 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi :
- 65 582,63 € du 01/08/2012 au 31/12/2012
- 65 039,56 € à compter du 01/01/2013
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/4
Page 58 Décision - 25/09/2012 ARTICLE 5
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association SERENA et à l'établissement l'IME LE CHALET DES FLEURS.
FAITÀ MARSEILLE LE 4 Q JUIL, 201
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de PA Bou Politiques Territoriales
B
os dd
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 25/09/2012 Page 59 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE L'IME
LE PARADOU
Page 60 Décision - 25/09/2072 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0091
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L'IVME LE PARADOU
179 avenue de la Panouse
13009 MARSEILLE
FINESS : 13 078 416 8
Entité juridique : Association SAUVEGARDE 13
FINESS : 13 080 4099
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique
DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1° de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314.3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12
mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du même code ;
1/3
Décision - 25/09/2012 Page 61 VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie- Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements -et-services-accueillant- des personnes handicapées-en-date du-14-mai-2012 :
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IME LE PARADOU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lIME LE PARADOU sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante FA SRRURE
dont CNR
Sonpel 669 849,26 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 4 465,00 € 1 109 233,56 € Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure Se HTAEU ER
dont CNR
Reprise de déficit 125 382,30 €
Groupe |
Produits de la tarification UFR BORN €
dont CNR 4 465,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 1,97 RECETTES |dont CNR 1 109 233,56 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables SEAIONTE
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Page 62 Décision - 25/09/2012 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IME LE PARADOU est fixée à 1 072 832,59 € (dont 4 465,00 € de crédits non reconductibles au titre de la
gratification stagiaires).
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 125 382,30 €
Excédent : 0
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 188,43 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012
- 140,74 € à compter du 1° janvier 2013
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal _interrégional-de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association SAUVEGARDE 13 et à
l'établissement l'IME LE PARADOU.
FAIT À MARSEILLE LE ,ÿ @ JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et por Délégation
La Responsable du Département
de l'Animotion des Politiques Territoriales
es Bouthes-à -Rhôge
Pascale BOURDELON
3/3
Décision - 25/09/2012 Page 65 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE L'IME
LES DEUX PLATANES
Page 64 Décision - 25/09/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0090
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L'IME LES DEUX PLATANES
32 rue Pascal Ruinat
13005 MARSEILLE
FINESS : 13 003 440 8
Entité juridique : Association Jean-Baptiste FOUQUE
FINESS : 13 080 413 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1° de l'article L.312.1 du CASF ;:
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12 mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du même code ;
Déciklôn - 25/09/2012 Page 65 VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie- Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 20725
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IME LES DEUX PLATANES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lIME LES DEUX PLATANES sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 263,00 €
dont CNR
Groupe If 204 982,95 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 273 310,95 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure V0
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification AT FIGE
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation GRGFE
RECETTES J|dont CNR 273 310,95 €
Groupe III 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Page 66 DécisiP - 25/09/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IME LES DEUX PLATANES est fixée à 273 310,95 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Semi-internat Autisme :
- 382,56 € du 1” août 2012 au 31 décembre 2012
- 312,71 € à compter du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le ou les tarifs fixés à
ARTICLE 5
l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Jean-Baptiste FOUQUE et à l'établissement l'IME LES DEUX PLATANES.
FAIT À MARSEILLE LE { Q JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Déportement
de l'Animation des Politiques Territoriales
Ÿ here
==
Pascale BOURDELON
Décisoh - 25/09/2012 Page 67 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE L'IME
LES ECUREUILS
Page 68 Décision - 25/09/2072 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0089
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L'IME LES ECUREUILS
272 avenue de Mazargues
B. P. 6 - 13266 MARSEILLE CEDEX
FINESS : 13 078 3699
Entité juridique : Association Jean-Baptiste FOUQUE
FINESS : 13 080 413 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1°” de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12 mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du même code ;
1/3 Décision - 25/09/2012 Page 69 VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie- Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements -et-services accueillant- des personnes handicapées-en date du-14-mai-20142-;————
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IME LES ECUREUILS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE |
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME LES ECUREUILS sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante FUN €
dont CNR
Sroupe-l 1 912 247,08 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 5 535.00 € 2 593 621,55 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure SEMI E
dont CNR
Reprise de déficit 31 275,47 €
Groupe I
Produits de la tarification POUF EURE
dont CNR 5 535,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation SSSenuE RECETTES |dont CNR 2 593 621,55 €
Groupe III 0 00 € Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Page 70 Décision - 25/09/2012 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IME LES ECUREUILS est fixée à 2587 285,55 € (dont 5535,00 € de crédits non reconductibles au titre de la gratification stagiaires).
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 31 275,47 €
Excédent : 0
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat DI :
- 54,84 € du 1°” août 2012 au 31 décembre 2012
- 152,04 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat DI :
- 348,88 € du 1°” août 2012 au 31 décembre 2012
- 261.64 € à compter du 1° janvier 2013
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Jean-Baptiste FOUQUE et à l'établissement l'IME LES ECUREUILS.
FAIT À MARSEILLE LE Ÿ O JUIL, 20ÿ2
Pour le Directeur Général de l’'ARS
et por Délégation
La Responsable-du- Département
2 l'Animohgn des PetJues Tjoriale des Bouches- qu- *hône
Pascale BOURDELON
3/3 Décision - 25/09/2012 Page 71 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 10 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de VINCENT Jérome,
Auto Entrepreneur, domicilié, 655, Boulevard
Denfert kRochereau - 13300 SALON DE
PROVENCE
Page 72 Autre - 25/09/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP752120691
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Autre - 25/09/2012 Page 75 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 septembre 2012 au nom de VINCENT Jérome, Auto Entrepreneur, domicilié, 655, Boulevard Denfert Rochereau -13300 SALON DE PROVENCE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de VINCENT Jérome, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP752120691.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - £ 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DD : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 74 Serveur OAI E 583 PU 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature en matière de gracieux
de recouvrement des impôts sur rôle. Cadre A-
PRS Marseille
Autre - 25/09/2012 Page 75 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle Arrêté portant délégation de signature
La responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille dans les
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Inspecteur des Finances SAURA Martine |
publiques
VAIZIAN Christine Inspecteur des Finances publiques
a l'effet de:
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône,
À Marseille, le 1er septembre 2012
Evelyne PICHARD
Page 76 Autre - 25/09/2012 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature en matière de gracieux
de recouvrement des impôts sur rôle. Cadre B-
PRS Marseille
Autre - 25/09/2012 Page 77 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle Arrêté portant délégation de signature
La responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille dans les
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :
DEMEURE Christine Contrôleur des Finances
publiques
DRAGON Jean Félix Contrôleur des Finances publiques
GUIRAUD Jean-Michel Contrôleur des Finances publiques
LACOMBE-CHABBERT Bruno Contrôleur des Finances publiques
LEBLEME Brigitte Contrôleur des Finances publiques
MARCHIONI Catherine Contrôleur des Finances publiques
RCI 4 Fr rt È
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 75 Autre - 25/09/2012 MUDADU Rose-Marie Contrôleur des Finances
publiques
PES Sandrine Contrôleur des Finances publiques
RAFFAELLI Anne-Marie Contrôleur des Finances publiques
REVERTEGAT Sylvie Contrôleur des Finances publiques
SABADEL Caroline Contrôleur des Finances publiques
THOUPLET Denis Contrôleur des Finances publiques
à l'effet de :
— Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 euros;
— Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône,
À Marseille, le 1er septembre 2012
Evelyne PICHARD
ES CS
Autre - 25/09/2012 Page 79 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature recouvrement et
oracieux du recouvrement- Agents chargés de
l'accueil- SIP de La Ciotat
Page 60 Autre - 25/09/2012 h —S
Liberté °« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés de l'accueil
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de La Ciotat
Le responsable du service des impôts des particuliers de La Ciotat,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Alain BAROUX, agent des finances publiques
Aurore LAMOUREUX , agent des finances publiques
a l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 2 000 euros,
— - Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros.
Article 2. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Sylvie MARIN, agent des finances publiques
Brigitte KIDMANN, agent des finances publiques
Thierry DI MEGLIO, agent des finances publiques
Julien DEUDON, agent des finances publiques
re À Ps.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 25/09/2012 Page 81 Page 62
a l'effet de ;
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros;
-_Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 OO euros;
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À La Ciotat le 01/09/2012
Jean-Jacques BECK
Autre - 25/09/2012 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 13 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Adjoints SIP Marseille 11/12
Autre - 25/09/2012 Page 535 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Adjoints au responsable du SIP
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 11/12°"°° arrondissements
èmes
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11/12 arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci- aprés :
- Annick LARROUQUERE inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Annick BARRAL, inspecteur des Finances publiques
- Eric DANNET, inspecteur des Finances publiques
- Muriel BONZOM, inspecteur des Finances publiques
a l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, sans conditions sur le nombre de mensualités, pour une somme maximum fixée à 150 000 euros ;
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation totale de
Signature est donnée à :
- Annick LARROUQUERE inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Annick BARRAL, inspecteur des Finances publiques
- Eric DANNET, inspecteur des Finances publiques
- Muriel BONZOM, inspecteur des Finances publiques
re À le.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 64 Autre - 25/09/2012 À l'effet de :
- gérer l'ensemble de la structure selon les plafonds maximum consentis au responsable de SIP.
- et notamment signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, dont actes de poursuites et déclarations de créances, ester en
justice, traiter tous actes d'administration et gestion du service.
Article 3 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 13 septembre 20172
Jacques BENINTENDI
Autre - 25/09/2012 Page 85 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents B et C SIP Marseille ler
Page 86 Autre - 25/09/2012 h —S
Liberté °« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16 rue Borde
13357 Marseille cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 1° arrondissement
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1°" arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1%. — Délégation permanente de signature est donnée à Raymonde BACHERT, contrôleur principal des Finances publiques,
à l'effet de :
-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros.
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 euros.
Fe À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 25/09/2012 Page 87 Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Danièle ESTRAT et de Stéphanie JOLIBERT, délégation de signature est donnée à Raymonde BACHERT, contrôleur des Finances publiques,
a l'effet de :
- Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites, les déclarations de créances et ester en justice.
Article 3. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :
-_ _Rebah TAGAWA, contrôleur principal des Finances publiques
- Manuel FERREIRA, contrôleur des Finances publiques
- Matthieu GAUTIER, contrôleur des Finances publiques
- Vanessa GIELY, contrôleur des Finances publiques
- Martine VARAGNOL, agent des Finances publiques
-__ Séverine HASSOUN, agent des Finances publiques
- Christophe POTHIN, agent des Finances publiques
a l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 300 euros.
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 euros.
Article 4. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le 1° septembre 2012
Michel FIELBA
Page 88 Autre - 25/09/2012 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents B SIP de TARASCON
Autre - 25/09/2012 Page 59 DX = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de TARASCON
Le responsable du service des impôts des particuliers de Tarascon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation permanente de signature est donnée à Florence BERNARD, contrôleuse
principale des Finances publiques et à Muriel SABATIER, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 250 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Tarascon, le 1/09/2012
Chantal GUEDON
a À ie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 90 Autre - 25/09/2012 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 13 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents B SIP Marseille 11/12
Autre - 25/09/2012 Page 91 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
16 RuE BoRDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 11/12°"% arrondissements
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11/12°%%% arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :
Contrôleurs des Laurence ANNUNZIATO Sandrine DEWEZ Patricia LOHRI
finances publiques du Cathy ARCELIN Jean-Louis DURAND Hélène MATHIEU SIP 11/12 Marie-Line CASAGRANDE Philippe DEUKMEDJIAN Claude SILES Anne Marie DALLAU Sandra LECLEÈRE
Dans leur mission de gestion des contribuables du ressort du 11eme et 12eme ardits à l'effet de :
-_ _Statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées ;
intervenir sur des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5000 € ;
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10% de 5000 euros ;
statuer sur les demandes de délai de paiement, consenti sur 5 mois maximum et portant sur une somme fixée à 5000 euros maximum ;
À 7.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 92 Autre - 25/09/2012 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le cadre de leur mission de renfort apporté à l'équipe d'accueil mutualisé, et gérant des contribuables du ressort des 4ème, 11eme-12eme et 13eme ardt
Contrôleurs des Laurence ANNUNZIATO Sandrine DEWEZ Patricia LOHRI
finances publiques du(Cathy ARCELIN Jean-Louis DURAND Hélène MATHIEU SIP 11/12 Marie-Line CASAGRANDE Philippe DEUKMEDJIAN (Claude SILES Anne Marie DALLAU Sandra LECLERE
Selon les limites établies dans le protocole , et notamment son article 2-2 qui précise les délégations consenties entre comptables,
A l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées, exposées en annexe 3 bis du protocole ;
- intervenir sur des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5000€ ;
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
-_ _ Statuer sur les demandes de délai de paiement, consenti sur 5 mois maximum et portant sur
une somme fixée à 5000 euros maximum ;
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 13 septembre 2012
Jacques BENINTENDI
a À ie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 25/09/2012 Page 95 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents B SIP Marseille 4ème
Page 94 Autre - 25/09/2012 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille cedex 20
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 4ème arrondissement.
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 4ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mireille BIANCHI, contrôleur des finances publiques
Marc CHABOT, contrôleur des finances publiques
Aurore DETHOCR, contrôleur des finances publiques
Stéphane GENTILINI, contrôleur principal des finances publiques
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 1000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
: : : en RU LU re DR Re QE QAR AC ARE AO A ROUE A RE ARR RRQ LR EE ARNO RS CR PO QE ne de S.s RE CR te NT ct SN RS ï ee ie SR CROSS ' ue LR SRE CR RS US SR RES SR RU RU CRU NUE SR RER ER SERRE RE RE MR SR ARCS PRE RSR RSR
EE di . RE DS . PR ES PUS + n RER RIRE ARR NE RUN SR RE
Autre - 25/09/2012
À Marseille, le 01/09/2012
Anne- Dominique PENALVA 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents B SIP Marseille 8ème
Page 96 Autre - 25/09/2012 SRE SES RS RSS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 88 arrondissement.
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 88 arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :
Marie-Pascale TETARD, contrôleur des finances publiques
Evelyne VERRON, contrôleur principal des finances publiques
Frédéric WYSCOKA, contrôleur des finances publiques
a l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 1000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10.000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 01/09/2012
Hervé FOSSOY
nn nn LS. Let LT
Page 97 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents B SIP MARTIGUES
Page 95 Autre - 25/09/2012 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de MARTIGUES
Le responsable du service des impôts des particuliers de Martigues,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme BELLENFANT Mireille, contrôleur principal des Finances publiques
M.DABROWSKI Emmanuel, contrôleur des Finances publiques
Mme LE YOUDESC Isabelle, contrôleur des Finances publiques
M. LIOTARD Pierre, contrôleur des Finances publiques
M.MARQUEZ Dominique, contrôleur des Finances publiques
Mme OLIVER Martine, contrôleur des Finances publiques
a l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Martigues, le 01/09/2012
Jean-Pierre LEVIEUX
PUR M RUE MU M MS ME MUR OÙ AN UE. | NS M M à US M D RU D MU à & a RSR RS AR RER ee RU US RE OR ER TX RSR RAR RER RER Re RE RC MR ER RE ARR RE
$ SE CA SO RE Se ; RE RO SR D ra RER RS ES St ARE MR RER SR RS ARR AR CE 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 13 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents chargés de l'accueil SIP
Marseille 11/12
Page 100 Autre - 25/09/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
16 RuE BoRDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Agents chargés de l'accueil
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP Marseille 11/12%"% arrondissements
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11/12°"% arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée à l'agent de catégorie À désignés ci-après :
- Annick LARROUQUERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
a l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, sans conditions sur le nombre de mensualités, pour
une somme maximum fixée à 150 000 euros ;
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation totale de
Signature est donnée a :
-__ Annick LARROUQUERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
A l'effet de gérer l'ensemble de la structure selon les plafonds maximum consentis au responsable de SIP, et notamment signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, dont actes de poursuites et déclarations de créances, ester en justice, et enfait traiter tous actes d'administration et gestion du service.
ae À 7.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 25/09/2012 Page 101 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans leur mission de réception mutualisée, généraliste et spécialisée
Contrôleurs des Cyril CAROD-ANDREU Valérie GABRIEL Marie- Annie PIGNOLET
Sn publiques du Julien CARPENTIER Christine MARTIAL IP 11/12
Selon les limites établies dans le protocole, et notamment son article 2-2 qui précise les délégations consentis entre comptables, et ses annexes 3 et 3 bis
A l'effet de
- _ Statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées, exposées en annexe 3 bis du protocole;
intervenir sur des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5000 €;
-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
statuer sur les demandes de délai de paiement, consenti sur 5 mois maximum et portant sur une somme fixée à 5000 euros maximum ;
Article 4. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans leur mission de réception mutualisée, généraliste et spécialisée
Contrôleurs des Fabienne CAZARIAN Marie-Hélène MARLET
finances publiques du (Cyril CAROD-ANDREU
SIP 11/12
Selon les limites établies dans le protocole , et notamment son article 2-2 qui précise les délégations consentis entre comptables, et ses annexes 3 et 3 bis
A l'effet de
- _ Statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées, exposées en annexe 3 bis du protocole;
Article 5 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 13 septembre 2012
Jacques BENINTENDI
a À ie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 102 Autre - 25/09/2012 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 13 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents chargés du renfort à l'accueil
Autre - 25/09/2012 Page 105 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BoRrDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Agents chargés du renfort a l'accueil
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP Marseille 11/12%"% arrondissements
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11/12°"%$ arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents affectés sur le SIP de Marseille 4ème désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté a l'équipe d'accueil mutualisé, et gérant des contribuables du ressort des 4ème, 11eme/12°"° et 13eme ardt :
Contrôleurs des Mireille BIANCHI Aurore DETHOOR Françoise POURCEL
finances publiques Marc CHABOT Stéphane GENTILINI
Selon les limites établies dans le protocole, et notamment son article 2-2 qui précise les délégations consentis entre comptables,
A l'effet de :
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées, exposées en annexe 3 bis du protocole ;
-__Intervenir sur des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5000 € ;
-_ Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
-__ Statuer sur les demandes de délai de paiement, consenti sur 5 mois maximum et portant sur une somme fixée à 5000 euros maximum ;
a À =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 104 Autre - 25/09/2012 Article 2. —-Délégation de signature est donnée aux agents affectés sur le SIP de Marseille 13ème désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l'équipe d'accueil mutualisé, et gérant des contribuables du ressort des 4ème , 11°"°/12ème et 13ème ardt :
Contrôleurs des Catherine BONNAL David MOULIN Martine ROSSO
finances publiques Mannick CARPENTIER [Annie PERTUE
Sylvie DUGUET Hantaniriana
Laure GOURMAND RANDRIAMEHEFA
Selon les limites établies dans le protocole , et notamment son article 2-2 qui précise les délégations consentis entre comptables,
A l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées, exposées en annexe 3 bis du protocole ;
- intervenir sur des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5000 €,
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
-__ Statuer sur les demandes de délai de paiement, consenti sur 5 mois maximum et portant sur une somme fixée à 5000 euros maximum ;
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 13 septembre 2012
Jacques BENINTENDI
Autre - 25/09/2072 Page 105 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRTAgents C SIP Marseille 8ème
Page 106 Autre - 25/09/2012 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
16 rue Borde
13357 Marseille cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 8è arrondissement.
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 8è arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°". — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Brahim EL-HADEUF, agent des finances publiques
Christine GAMERRE, agent des finances publiques
Maria SORRES, agent des finances publiques
a l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 1000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10.000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 01/09/2012
Hervé FOSSOY
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Page 107 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 03 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et à ses adjoints
Page 106 Décision - 25/09/2012 EX =
Liberté °« Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe || :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 3 septembre 2012 désignant Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, administrateur des Finances publiques - adjointe du directeur du pôle fiscal - conciliateur fiscal départemental, M. Laurent TOUSSAINT, administrateur des Finances publiques adjoint - responsable de la division des affaires juridiques — et M. Philippe CONAND, inspecteur principal des Finances publiques - conciliateur fiscal départemental adjoint.
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, conciliateur fiscal départemental et à MM. Laurent TOUSSAINT et Philippe CONAND, en leur qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1” sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 7/6 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1/30 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3” dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1/30 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4” sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
———
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 25/09/2012 Page 109 5° dans les limites prévues aux articles R 24/-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales
J
6” sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R°281-1 et suivants du LPF.
Article 2 —- Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2012
Claude SUIRE-REISMAN
Administrateur Général des Finances Publiques
Page 110 Décision - 25/09/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 03 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Désignation du conciliateur fiscal du
département des Bouches du Rhône et de ses
adjoints
Décision - 25/09/2012 Page 111 EX =
Liberté °« Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur,
Décide :
- Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, administrateur des finances publiques, adjointe du directeur du pôle fiscal est désignée conciliateur fiscal du département des Bouches-du-Rhône ;
- M. Laurent TOUSSAINT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint ;
- M. Philippe CONAND, inspecteur principal des Finances Publiques est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 3 septembre 2012 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2012
Claude SUIRE-REISMAN
Administrateur Général des Finances Publiques
di À vs.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 112 Décision - 25/09/2072 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012264-0003
signé par Autre signataire
le 20 Septembre 2012
Les autres services de l'Etat
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté 20 septembre 2012 portant
déclassement de délaissés de l'Autoroute AS0
sur la commune de Marseille 1 1ème “quartier
la Pomme” ‘boulevard des Libérateurs /
traverse Tinel” ; dans le département des
Bouches Du Rhône.
Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2072 Page 115 PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Interdépartementale
des Routes Méditerranée
Arrêté 2 D SEP. 20f2 portant déclassement de délaissés de l'Autoroute A50 sur la commune
de Marseille 11éme « quartier la Pomme » « boulevard des Libérateurs / traverse tinel »; dans le département
des Bouches Du Rhône
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière modifié :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le plan joint à l'arrêté :
Considérant d'une part que les sections aux abords de l'Autoroute A50 sur la commune de MARSEILLE 11éme « quartier la Pomme » «boulevard des Libérateurs / traverse Tinel » telle que mentionnées au plan annexé au présent arrêté ne présentent plus d'utilité pour le réseau routier national et ne sont pas affectées à la circulation sur ce réseau et n'en constituent plus des dépendances :
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
ARRETE :
Article 1 : Les délaissés de l'Autoroute AS0, sur la commune de Marseille 11éme quartier la Pomme et boulevard des Libérateurs / traverse tinel dans le département des Bouches-Du-Rhône, telle que décrits au plan annexé au présent arrêté sont déclassés du domaine public de l'État.
Article 2 : Ces déclassements seront remis aux services de France Domaine du département des Bouches- Du- Rhône aux fins d'aliénation .
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouche du Rhône, Monsieur Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouche du Rhône.
Fait à Marseille, le 20 6 )
Pour le Préfet EF. 2012
et par délégation
La Secréta Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Page 114 Arrêté N°2012264-0005 - 25/09/2072