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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 011 du 17 janvier 2012
Document publié le Mardi 17 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 011 du 17 janvier 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - JANVIER 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision modifiant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au Centre Hospitalier de Martigues - CMPP .................................... 1
Décision - Décision modifiant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au CHS Edouard Toulouse - CAMSP .................................... 7
Décision - de renouvellement de désignation de la consultation coordonnée de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) gérée par le Conseil Général des Bouches du Rhône et d'habilitation comme centre d'information, de dépistage et de
diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) .................................... 13
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association APAISE sise 178, Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE .................................... 18
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de CHATEAURENARD sise 3, Rue Berthelot - BP 4 - 13831
CHATEAURENARD
Cedex .................................... 21
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de la PENNE SUR HUVEAUNE sise Hôtel de Ville - 14, Boulevard de la Gare
- 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE .................................... 24
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012016-0001 - A R R Ê T É établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13.-1 du code rural .................................... 27
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2012017-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 portant modification des statuts du Syndicat mixte
interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et la mer
( SYMADREM) .................................... 30
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle- cadres A- PRS AIX EN PROVENCE .................................... 34
Autre - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle- cadres B- PRS AIX EN PROVENCE .................................... 36 Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0155 .................................... 39
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0164 .................................... 47
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0173 .................................... 55
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0176 .................................... 63
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0177 .................................... 71
Décision - Délégation de signature CFE PRS AIX EN PROVENCE D COUTY .................................... 79
Décision - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle- D COUTY- PRS AIX EN PCE .................................... 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 18 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modifiant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relavant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au Centre
Hospitalier de Martigues - CMPP
Décision - 17/01/2012 Page 1 Ar @ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du { 8 NOV. 201
DT13 PH/ARS N° 2011/0173
Annule et remplace la décision n° 2011/0166 du 14 novembre 2011
Modifiant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier de Martigues
8 Bd des Rayettes -13698-Martigues
CMPP
Pour l'exercice 2011
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à là santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n°2003-1070 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
WWW.ATS,paGe. sante. Îr
Page 2 Décision - 17/01/2012 IF
Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limnitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/D$8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant, la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/14/2011/ 160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de l’ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes âgées, en date du 27 juin 2011 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2011, le montant total de la dotation de soins au titre du compte de résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier de Martigues
n° Finess : 1130789316
ACTIVITE CMPP
n° Finess : 130798531 Martigues
n° Finess : 1307985607 Antenne Marignane
s'élève à : 602 587,51 €
dont 21 251 € de CNR au titre de la restructuration.
Article 2 - Le montant du forfait est fixé comme suit :
du 01/01/2011 au 30/09/2011: 109,57 €
du 01/10/2011 au 30/11/2011: 136,05€
du 01/12/2011 au 31/12/2011: 281,61€
à compter du l*janvier 2012: 115,88 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 142, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 #20 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
Www.irs PACA SAC.ÎT
Décision - 17/01/2012 Page 3 F1
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - 245 rue Garibaldi - 69 422 LYON — cedex 03 - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants.
Article 4 - Le directeur général de l’agence régionale de santé, le délégué territorial par intérim et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le f &
NOV, 2011
Büur le Directeur Général de l'ARS
ñ et par Délégation
La Responsable du Service Territorial Sur 5 B -du-Rhône
änne Marie BAZZICOR;
Délégation territoriulé des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax ; 04 13 54 82 61
www.ars.paca sante.ÎT
Page 4 Décision - 17/01/2012 Ar @ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Gble d'Azur
Marseille, le “| ê NOV. ati,
RAPPORT |
Budgets annexes
pour pérsonnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2011
Dénomination Centre Hospitalier de Martigues
Adresse 8 Bd des rayettes 13698 Martigues
N° FINESS 1307893316
Statut Etablissement Public
B-CMPP N° FINESS 1307898531
N° FINESS 4130798607
Dénomination CMPP du CH Martigues
Adresse ZAC de Cantaperdrix 13500 MARTIGUES
La campagne budgétaire 2071 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi dé financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2011.
La dotation régionale limitative 2011 - Personnes âgées et handicapées - a été fixée par la circulaire interministérielle du 22 mars 2011,
La campagne budgétaire 2011 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre dés orientations définies par la circulaire interministérdellé du 29 avril 2011 et par le Rapport d'Orientations Budgétairés (ROB) en date du 27 juin 2011 de l'enveloppe assurance maladie applicable aux structurés du département des Bouchées du Rhéne.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,68 %
Anne-Marie BAZZICONI
Décision - 17/01/2012 Page 5
rapport budgétaire 1/2 Campagne budgétaire 2011
Budgets annaxes
La base budgétaire d'entrée 2011 est de 577 384,00 €
Application du taux d'évolution 2011 (0,68%) 3 952,51 € = te _ ee ———
Financement places nouvelles proratisées on 2011 0,00 €
Montant GR 2041 581 336,51 €
GNR au titre de la restructuration/extansion 21 251,00 €
TT FREE TORt CMPP ee 02.587,51. à
Calcul du Tarif applicable
Dotation 2011 602 587,51 €
Prévision de séances 2011 : 5200 séances
Tarif année pleine : 115,88 €
(soit base de calcul /nombre de séances)
Du 01/01/11 au 30/09/11
Tarif applicable (reconduction 2041) 109,57 €
Nombre de séances de là période 4 763 séances
dotation versée : 521 881,91 €
Du 01/10/11 au 30/11/11
Tarif applicable 136,05 €
Nombre de séances de la période 291 séances
dotation versée 39 590,66 €
Du 01/12/11 au 31/12/11
Nombre de séances sur la période 146 séances
Tarif applicable : 281,61 €
dotation réstante : 4111506 €
Formule : dotation restante / nombre de séances sur la période
Recsttes et dépenses prévisionnelles du CMPP N'finess 1307858507
TITRE DE DÉPENSES MONTANT
Titre 1 Charges d'exploitatian courante 52 027,00 €] [Titre 2 Charges de personnel 657 102,51 € [Titre 3 Charmes afferantes à la structure 41 858.00 € TOTAL DÉS DEFENSES 750 987,51 €]
TITRE DE RECETTES MONTANT
[re T [Produits de la tarfication 602 547,51 €
[Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 148 40Û, 00 €)
TOTAL DES RECETTES 750 987,51 €
Page 6 Décision - 17/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 14 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modifiant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relavant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au CHS
Edouard Toulouse - CAMSP
Décision - 17/01/2012 Page 7 Ar Sgen Régionale de Santé Pravence-Alpes
Güte d'AUr
ÉTABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du} 4 NOV, 20f]
N° DT13 PH/ARS 2011/0167
Modifiant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
CHS Edouard Toulouse
118 chemin de Mimet 13917- Marseille cedex 15
- CAMSP CHE. TOULOUSE -
Pour l’exercice 2011
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de Paction sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au J de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique’;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour Fannée 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour lPautonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Murseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : C4 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.Î
Page 8 Décision - 17/01/2012 [1]
Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu Farrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico- sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant, la circulaire interministérielle DGCS/5C/DS8/14/2011/ 160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant Finstruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de F ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes âgées, en date du 27 juin 2011 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône ;
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2011, le montant total de la dotation dé soins au titre du compte de résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes âgées et handicapées dus au :
CHS Edouard Toulouse
n° Finess : 1307806554
ACTIVITE CASMP
n° Finess : 130798820
s'élève à : 1 449 703,03 €
Le montant de la dotation globale est réparti comme suit :
Caisse primaire centrale d'assurance maladie : 1 162 054.06 €
dont 7 700 € de CNR au titre de l'équipement
Conseil général : | 287 G48,97 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marscille cedex 03
Standard : QG #20 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
WWW.ars. paca. sante. fr
Décision - 17/01/2012 Page 9 Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 245 rue Garibaldi - 69 422 LYON — cedex 03 - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de l'agence régionale de santé, le délégué territorial et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le Pouf 4 NGVeu2@fnérot de l'ARS et por Délégation
La Responsable du Dégartsment
de l'Animaion des re uriarioles
“HRhôène
Pascale BOURDELON
— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille — Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
—— Standard ; 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
wWww.ars, paca, sante. fr
Page 10 Décision - 17/01/2012 Ar D Agrnce Régionale de Santé Ftovenge-Alpes
Cte d'Azur
Marseille, le 1 4 NOV. 20
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnés Handicapées
Exercice 2011
Dénomination CHS Edouard Toulouse
Adresse 418 chemin de mimet 13917 Marseille cedex 15
N° FINESS 1307806654
Statut Etablissement Publié
A - GAMSP N° FINESS 1350798820
Dénomination CAMSP du CHS E, TOULOUSE
Adresse 98 avenue de la Croix Rouge 13018 MARSEILLE
La campagne budgétaire 2041 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2611.
La dotation régionale limitative 2011 - Persannes âgées et handicapées - a été fixée par la circulaire interministérielle du 22 mars 2011,
La campagne budgétaire 2011 des établissements et services paur personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations définlés par la circulaire interministérielle du29 avril 2011 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires (RGB) en date du 27 juin 2011 de l'anveloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches dû Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'envelappe départementale CNSA est de 0,68 %
Décision - 17/01/2012 Page 11
rapport budgétaire 1/2 Campagne budgétaire 2011
Budgets annexés
La bate budgétaire d'entrée 2011 est de 1133 594,00 €
Application du taux d'évolution 2011 { 0,68 % ) T7 760,06 €
1
Financement places nouvelles proratisées en 2011 0,00 €
Redéploiement crédits 13 000,00 €
Montant CR 2011 1 154 354,06 €
Recettes et dépenses prévisionnelles du CAMSP N° finess 1380798820
TITRE DE DÉPENSES MONTANT
Titre À Charges d'exploltation courante 115 360,25 €
Titre 2 Charges de personnel 1753 602,42 €
[Titre 3 Charges afferentes à la structure 180 740,36 €|
TOTAL DES DÉPENSES _ 7 443 704,03 €
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarification 1 162 054,06 €
[Titre 2 Dotation du Conseil Général 287 648,97 €l
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation
TOTAL DES REGETTES
0,00 €]
1 449 703,03 €
Page 12 Décision - 17/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'
Azur
le 02 Janvier 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
de renouvellement de désignation de la
consultation coordonnée de dépistage
anonyme et gratuit (CDAG) gérée par le
Conseil Général des Bouches du Rhône et
d'habilitation comme centre d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles (CIDDIST)
Décision - 17/01/2012 Page 13 AT @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Décision DT13 / 2012 / CDAG / N°1
de renouvellement de désignation de la consultation coordonnée de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) gérée par le Conseil Général des Bouches du Rhône et d’habilitation comme centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code de la santé publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relatives aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 199 ;
VU les articles D 3121-21 à D 3121-26 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;
VU le décret n°2000-763 du 1° août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
VU le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre le cancer, la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
VU l'arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
VU la circulaire DGS/SD6 n°2000/531 du 17 octobre 2000 relative aux modalités de désignation et aux missions des consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
VU la circulaire DGS/DHOS/SD6A/E2/2004/371 du 2 août 2004 relative aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 14 Décision - 17/01/2012 VU la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n°2005-220 du 6 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le cancer, la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant renouvellement de désignation de la consultation coordonnée de dépistage anonyme et gratuit gérée par le Conseil Général des Bouches du Rhône et d'habilitation comme centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) ;
VU la convention du 26 décembre 2011 portant délégation de compétences au département des Bouches- du-Rhône ;
VU le dossier de demande de renouvellement de désignation de la consultation coordonnée de dépistage anonyme et gratuit gérée par le Conseil Général des Bouches du Rhône reçu à l'ARS le 12 octobre 2011;
Considérant que les visites sur site effectuées d'octobre à décembre 2011, conformément à la circulaire du 17 octobre 2000 susvisée, ont montré que la consultation coordonnée de dépistage anonyme et gratuit répond globalement au cahier des charges ;
Sur proposition du délégué territorial par intérim du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1° :
La désignation de la consultation coordonnée de dépistage anonyme et gratuit gérée par le Conseil Général des Bouches du Rhône est accordée à compter du 1” janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014. L'habilitation comme centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles est accordée du 1°janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014.
Ce dispositif comprend 3 centres et 12 antennes départementales, l'ensemble étant rattaché à la coordination centrale.
L'arborescence de la consultation coordonnée est la suivante :
A) Coordination centrale : Hôtel du Département
4, quai d'Arenc
13304 Marseille cedex 2
B) Centres :
- Marseille Sud (Saint Adrien)
10 rue Saint Adrien 13008 Marseille
- Marseille Joliette
63 avenue Robert Schuman 13002 Marseille
- Aix en Provence
Rue Calmette et Guérin 13090 Aix en Provence
C) Antennes rattachées à la coordination centrale :
- Arles
Maison de la Solidarité 35, rue Fanton 13200 Arles
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex03 Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision - 17/01/2012 Page 15 - Aubagne
Maison de la Solidarité, allée Antide Boyer 13400 Aubagne
- Marignane
Maison de la Solidarité, rue du Stade 13700 Marignane
- Martigues,
Maison de la Solidarité, traverse Marville 13500 Martigues
- Salon
Maison de la Solidarité, rue Garbiero ZAC de la Gandonne 13600 Salon
- Vitrolles
Maison de la Solidarité, ZAC des Plantiers, rue Paul Valéry 13127 Vitrolles
- Maison d'arrêt des Baumettes (hommes et femmes)
219 chemin de Morgiou. 13009 Marseille
- Maison d'arrêt de Luynes
59 chemin départemental. 13852 Aix les Milles
- Centre de détention de Salon
RN 113. Bel Air. 13300 Salon
- Etablissement pénitentiaire pour mineurs
Montée du Commandant de Robien BP 70014 13367 Marseille cedex 11
- Centre de détention de Tarascon
Quartier des Radoubs. 13158 Tarascon
- Maison centrale d'Arles
Rue Copernic — BP 90241 — 13637 Arles
Article 2 :
Cette consultation coordonnée est également habilitée à participer à la lutte contre d'autres maladies transmissibles et notamment les hépatites virales, conformément à l'article L 3121-2 du code de la santé publique.
Article 3 :
Lorsque les modalités de fonctionnement de la consultation désignée en application de l'article L.3121-2 ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des articles D.3121-21 à D.3121-25 du code de la santé publique, le Président du Conseil Général en est avisé et dispose d'un délai fixé par le directeur général de l'ARS, pour permettre la mise en conformité. À défaut, le directeur général de l'ARS peut suspendre ou interdire la consultation à l'expiration de ce délai.
Article 4 :
Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ne permettent plus de répondre aux obligations fixées par les articles D.3121-39 et D.3121-41 du code de la santé publique, le Président du Conseil Général en est avisé et dispose d’un délai fixé par le directeur général de l'ARS pour permettre la mise en conformité. À défaut, le directeur général de l'ARS peut suspendre ou interdire la consultation à l'expiration de ce délai.
Article 5 :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 16 Décision - 17/01/2012 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Article 6 :
Le Président du Conseil Général et le délégué territorial des Bouches du Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Marseille, le 2 janvier 2012
Dominique BEROUBAIX
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex03 —— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http;// www.ars.paca.sante.fr
Décision - 17/01/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 22 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
APAISE sise 178, Avenue de la Capelette -
13010 MARSEILLE
Page 18 Autre - 17/01/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISE,
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
MISSION MARCHE DU TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE
SOUS LE N° SAP450632534
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307-
37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l'Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du
travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement à la
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Autre - 17/01/2012 Page 19 Page 20
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été reçue par l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA le 17 juin 2011 de l’association « APAISÉ » sise 178, Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association
« APAISE » sous le numéro SAP450632534
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.scouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
aupres AUS Serveur vocal 08.36.67.0013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 26 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice du CCAS de
CHATEAURENARD sise 3, Rue Berthelot -
BP 4- 13831 CHATEAURENARD Cedex
Autre - 17/01/2012 Page 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISE,
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
MISSION MARCHE DU TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE
SOUS LE N° SAP261300784
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307-
37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l'Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du
travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement à la
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 22 Autre - 17/01/2012 CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été reçue par l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA le 29 juin 2011 du CCAS de CHATEAURENARD sise 3, Rue Berthelot - BP 4 - 13831
CHATEAURENARD Cedex
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS de
CHATEAURENARD SAP261300784
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Livraison de repas à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - à 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.scouv.fr
2
Boul Paul P 1 - 13282 MARSEILLE 20 - Télé : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra 8 S Cedex, AS AEïA 9 60.00 - Télécopie : 04.91.57.0
Serveur vôt4i Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 26 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice du CCAS de la
PENNE SUR HUVEAUNE sise Hôtel de
Ville - 14, Boulevard de la Gare - 13821 LA
PENNE SUR HUVEAUNE
Page 24 Autre - 17/01/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISE,
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
MISSION MARCHE DU TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE
SOUS LE N° SAP261300404
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307-
37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l'Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du
travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement à la
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Autre - 17/01/2012 Page 25 Page 26
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été reçue par l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA le 26 avril 2011 du CCAS de la PENNE SUR HUVEAUNE sise Hôtel de Ville - 14,
Boulevard de la Gare - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS de la PENNE
SUR HUVEAUNE sous le numéro SAP261300404
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux
commissions
° Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - à 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.scouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
aupres AUS Serveur vocal 08.36.67.0013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012016-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 16 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
ARRÊTÉ établissant la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l'attestation d'aptitude
mentionnées à l'article L.211-13.-1 du code
rural
Arrêté N°2012016-0001 - 17/01/2012 Page 27 Liber à ga rotraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
établissant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées
à l'article L.211-13.-1 du code rural
le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-=00000=-
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux :
VU le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à
l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
CONSIDERANT que les dossiers présentés de demande d'habilitation sont complets ;
Sur proposition du Secrétaire général de là préfecture des Bouches-du-Rhône et du Directeur
départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
boulevard Paul Petra - 13282 MARSEILLE Cedex 20
Page2s Arrêté N°201 2016-0001 - 1702012 ARRÊTE
Article ler : Les personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté sont habilitées à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du
code rural.
Article 2 : L'arrêté du 18 janvier 2011 établissant la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude, mentionnées à l'article L.211-13-1 du
code rural, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille le 16 janvier 2012
pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire Générale Adjointe
signé Raphaëlle SIMEONI
boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012016-0001 - 17/01/2012 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012017-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 17 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Contrôle de Légalité, des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2011 portant
modification des statuts du Syndicat mixte
interrégional d'aménagement des digues du
delta du Rhône et la mer (SYMADREM)
Page 30 Arrêté N°2012017-0001 - 17/01/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'utilité publique et de l'environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25
NOVEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE INTERREGIONAL D'AMENAGEMENT DES DIGUES DU DELTA DU RHONE ET DE LA MER (SYMADREM),
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
VU l'arrêté du 25 novembre 201iportant modification des statuts du Syndicat Mixte Interregional d'aménagement des Digues du Rhône et de la mer,
VU la délibération du Comité Syndical du 22 juin 2011 modifiant l'article 3 des statuts,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 : l'article 3 des statuts du SYMADREM, est modifié comme suit :
« DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE:
- La rive gauche du Petit Rhône : Du PK 281 au PK 336,5 et la digue dite du
« défluent » du pont suspendu au Cimetière de Trinquetaille (PK 281,8).
— La rive droite du Petit Rhône : Du PK 322,3 -limite interdépartementaie Gard/Bouches du Rhône au Bac du Sauvage.
— La rive gauche du Rhône : la digue de la Montagneite et les quais de Tarascon du PK 263,0 au PK 267,7.
Arrêté N°2012017-0001 - 17/01/2012 Page 31 * La digue à créer sur le Site-Industrialo-Portuaire de Tarascon du PK 267,7 au
PK 269,6 suivant les termes de l'accord cadre passé avec la CNR
“ La digue à créer à l'ouest du remblai ferroviaire T'arascon/Arles du PK 269,6 au
PK 279,0 suivant les termes de la convention tripartite passée avec l'Etat et RFF
* La digue à créer le long du Port d'Arles et du remblai ferroviaire du PK 279,0
au PK 281,8 (pont des Lions), suivant les termes de l'accord passé avec la CNR
“ La digue au nord d'Arles pour la protection de l'agglomération.
- La rive gauche du Grand Rhône : du PK 281,8 au PK 283,0 et du PK 283,7 à
l'embouchure
* La digue à créer sur le remblai dit de l'IRPA du PK 283,0 au PK 283,5
« La digue à réaliser en lieu et place de la digue Est de l'embouquement de l'écluse
d'Arles du PK 283,5 au PK 283,7 à l'exclusion de l'écluse d'Arles, suivant les termes de la
convention passée avec VNF
- La rive droite du Grand Rhône : du PK 281,8 à la limite nord du domaine de la
Palissade
* La digue à créer au sud du village de Salin de Giraud
* La digue à la Mer, située sur les communes des Saintes Maries de la Mer et
d'Arles, y compris son prolongement à l'ouest du Petit Rhône, à l'exclusion de la propriété de
la compagnie des Salins du Midi ; n'est pas compris la gestion des échanges d'eau entre la mer
et les étangs.
DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
- La rive droite du Rhône : les digues respectivement de la Banquette, de la Vierge
et du Musoir du PK 267,1 au PK 268,i et la digue du Rhône du PK 272,3 au PK 281, à
l'exclusion de la prise d'eau BRL sur le Rhône,
" La digue à réaliser en lieu et place de la digue Ouest de l'embouquement de
l'écluse de Beaucaire du PK 268,1 au PK 268,2 à l'exclusion de l'écluse de Beaucaire, suivant
les termes de la convention passée avec VNF
» La digue à réaliser en lieu et place de la digue dite « des Italiens » du PK 268,2
au PK 268.7 suivant les termes de l'accord cadre passé avec la CNR.
» La digue à réaliser sur le Site-Industrialo-Portuaire de Beaucaire du PK 268,7 au
PK 272,3, suivant les termes de l'accord cadre passé avec la CNR
- La rive droite du Petit Rhône :
Du PK 281 au PK 322,3, limite interdépartementale entre le Gard et les Bouches-
du Rhône, à l'exclusion de l'écluse de Saint Gilles.
Page 32 Arrêté N°2012017-0001 - 17/01/2012 Protégeant tout ou partie du territoire des communes :
Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Le Caillar, Fourques, Saint Gilles, Vauvert,
Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) (constituée des communes :
d'Aigues Mortes, Grau du Roi et Saint Laurent d'Aigouze).
Aiticle 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Les Sous-Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d'Arles et d’Istres,
Le Président du SYMADREM,
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille Le à 7 JAN 202.
Arrêté N°2012017-0001 - 17/01/2012 Page 33 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de gracieux
de recouvrement des impôts sur rôle- cadres
A- PRS AIX EN PROVENCE
Page 34 Autre - 17/01/2012 EE = Liberté «+ Égaliré + Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en
Provence dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
HARTER Claude Inspecteur des Finances
publiques
HECTOR Elisabeth Inspecteur des Finances
publiques
NORMAND Elisabeth Inspecteur des Finances publiques
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône,
Aix en Provence, le 4 janvier 2012
Daniel COUTY
PET nn.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONGIIO NA BDIAU » Page 35 ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de gracieux
de recouvrement des impôts sur rôle- cadres
B- PRS AIX EN PROVENCE
Page 36 Autre - 17/01/2012 EE = Liberté «+ Égaliré + Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en
Provence dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Contrôleur des Finances BOINET Isabelle
publiques
BOURBOUSSON Nicole Contrôleur des Finances publiques
COUDERT Alain Contrôleur des Finances publiques
GAUDIBERT Martine Contrôleur des Finances publiques
MOUSSEAU Viviane Contrôleur des Finances publiques
SANCHEZ Richard Contrôleur des Finances publiques
TARANCO Claudie Contrôleur des Finances publiques
TROULAY Marie-Christine Contrôleur des Finances publiques
ZAMBITO Joséphine Contrôleur des Finances publiques
DS À,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Autre - 17/01/2012 Page 37 à l'effet de :
— Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 euros,
— statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône,
Aix en Provence, le 4 janvier 2012
Daniel COUTY
Page 38 Autre - 17/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 26 Janvier 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0155
Autre - 17/01/2012 Page 39 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0155 du 26 janvier 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône — DDTM
13 — représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée
l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à PELISANNE (13330) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en
annexe), jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Page 40 Autre - 17/01/2012 Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l'Etat, sis à PELISANNE (13330), d’une
superficie totale de 546 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles
Jointe en annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 17/01/2012 Page 41 Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 42 Autre - 17/01/2012 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Autre - 17/01/2012 Page 43 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Page 44 Autre - 17/01/2012 Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 26 janvier 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour |’ Administrateur Général des Finances Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Autre - 17/01/2012 Page 45 Ident. OA N° TGPE COMMUNE | CODE POSTAL VOIE UTILISATION ADRESSE SECTION N° |SUPERFICIE m2?
137375/187037 |132,02605,24218,1,12,069 PELISANNE 13330 RD 572 Surlargeur Candeliou AK 266 65
137375/188023 |132,04229,24218,1,12,069 PELISANNE 13330 RD 572 Elargissement |Candeliou AL 175 14
137375/187918 |132,05437,24218,1,12,069 PELISANNE 13330 RD 572 Délaissé Vignerolles BH 53 467
Page 46 Autre - 17/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 11 Février 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0164
Autre - 17/01/2012 Page 47 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0164 du 11 février 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône — DDTM
13 — représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée
l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à PEYROLLES (13860) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en
annexe), jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Page 48 Autre - 17/01/2012 Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l'Etat, sis à PEYROLLES (13860), d’une
superficie totale de 427 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles
Jointe en annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 17/01/2012 Page 49 Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 50 Autre - 17/01/2012 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Autre - 17/01/2012 Page 51 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Page 52 Autre - 17/01/2012 Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 11 février 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Autre - 17/01/2012 Page 53 Ident. OA N° TGPE COMMUNE | CODE POSTAL VOIE UTILISATION ADRESSE SECTION N° |SUPERFICI
E m?
137362/179112 |132,03020,24218,1,12,074 PEYROLLES 13860 RD 561 Elargissement |La Vieille Tuilerie B 1424 137
137362/188644 |132,03390,24218,1,12,074 PEYROLLES 13860 RD 561 Elargissement |Le Ponte B 1449 84
137362/188644 |132,03481,24218,1,12,074 PEYROLLES 13860 RD 561 Elargissement |Le Ponte B 1453 51
137362/188644 |132,03588,24218,1,12,074 PEYROLLES 13860 RD 561 Surlargeur Le Ponte B 1446 56
137362/188644 |132,04005,24218,1,12,074 PEYROLLES 13860 RD 561 Elargissement |Le Ponte B 1557 51
134204/192464 |132,04546,24218,1,12,074 PEYROLLES 13860 RN 96 Elargissement |La Grande Plaine AA 260 48
Page 54 Autre - 17/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 17 Mars 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0173
Autre - 17/01/2012 Page 55 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0173 du 17 mars 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône — DDTM
13 — représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée
l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à LA ROQUE-D’ANTHERON (13640) (voir adresses des parcelles sur liste
jointe en annexe), jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Page 56 Autre - 17/01/2012 Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l'Etat, sis à LA ROQUE-D’ANTHERON
(13640), d’une superficie totale de 4 353 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste
des parcelles jointe en annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 17/01/2012 Page 57 Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
Page 58 Autre - 17/01/2012 L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Autre - 17/01/2012 Page 59 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Page 60 Autre - 17/01/2012 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 17 mars 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Autre - 17/01/2012 Page 61 Ident. OA N° TGPE COMMUNE CODE POSTAL VOIE UTILISATION ADRESSE SECTION N° |SUPERFICIE m2
136896/193409 |1132,03403,24218,1,12,084 |ROQUE D ANTHERON 13640 RD 561 Carrefour Ouest La Borde Est E 1099 668
136896/187853 |1132,04310,24218,1,12,084 |ROQUE D ANTHERON 13640 RD 561 Rétablissement Les Carraires A 1525 3570
ROQUE D ANTHERON 13640 RD 561 Surlargeur Les Plantiers AE 30 115 136896/205881 |132,03572,24218,1,12,084
Page 62 Autre - 17/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 17 Mars 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0176
Autre - 17/01/2012 Page 63 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0176 du 17 mars 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône — DDTM
13 — représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée
l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à TARASCON (13150) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en
annexe), jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Page 64 Autre - 17/01/2012 Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l'Etat, sis à TARASCON (13150), d’une
superficie totale de 804 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles
Jointe en annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 17/01/2012 Page 65 Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
Page 66 Autre - 17/01/2012 L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Autre - 17/01/2012 Page 67 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Page 68 Autre - 17/01/2012 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 17 mars 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Autre - 17/01/2012 Page 69 Ident. OA N° TGPE COMMUNE | CODE POSTAL VOIE UTILISATION ADRESSE SECTION N° SUPERFICIE m2
107810/172995 |132,05791,24218,1,12,108 |TARASCON 13150 RN 570 Remise Rte de Vallabrègues 1912 118
107810/172995 |132,05791,24218,1,12,108 |TARASCON 13150 RN 570 Remise Rte de Vallabrègues 1913 686
Page 70 Autre - 17/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 17 Mars 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0177
Autre - 17/01/2012 Page 71 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0177 du 17 mars 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône — DDTM
13 — représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée
l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à TRETS (13530) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en annexe),
jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Page 72 Autre - 17/01/2012 Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l'Etat, sis à TRETS (13530), d’une superficie
totale de 541 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles jointe en
annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 17/01/2012 Page 73 Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
Page 74 Autre - 17/01/2012 L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Autre - 17/01/2012 Page 75 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Page 76 Autre - 17/01/2012 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 17 mars 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Autre - 17/01/2012 Page 77 Ident. OA N°TGPE COMMUNE | CODE POSTAL VOIE UTILISATION ADRESSE SECTION N° SUPERFICI
E m
136901/178647 |132,02091,24218,1,11,110 TRETS 13530 D 12 Abri Cantonnier |St Victor de Genouillet BZ 38 450
136901/193777 |132,02651,24218,1,11,110 TRETS 13530 D 6 Surlargeur Seignières AY 138 91
Page 78 Autre - 17/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 04 Janvier 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CFE PRS AIX EN
PROVENCE D COUTY
Décision - 17/01/2012 Page 79 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1. —- Monsieur Daniel COUTY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires
de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l'ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement
les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du Pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence.
A Marseille, le 4 janvier 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
JR Le,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 80 Décision - 17/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 04 Janvier 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de gracieux
de recouvrement des impôts sur rôle- D
COUTY- PRS AIX EN PCE
Décision - 17/01/2012 Page 81 DX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, rue borde
13357 Marseille cedex 20
Délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte-d’'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 20009 — 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Finances publiques de la région
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence
dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques.
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel COUTY, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet de
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10
% prévu par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires,
dans la limite de 50 000 €.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
À Marseille, le 4 janvier 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
FE ne.
MINISTÈRE DU BUDGET
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