Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juin 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juin 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

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COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal des Sables d'Olonne se sont réunis Salle du conseil de la Mairie annexe de la Jarrie, sise 4 rue des Sables aux Sables d'Olonne, suite à la convocation accompagnée d'une note de synthèse adressée le vingt et un juin deux mille vingt-deux (en application des dispositions des articles L.2121-12 et L.2121-13 du Code Général des Collectivité Territoriales).

PRESENTS : BARRETEAU Jacques, BAUDUIN Michel, BLANCHARD Alain, BOURGET Anthony, BRANDET Claire, BRICARD Guy, BRULARD Elise, CASSES Jean-Eudes, CHAPALAIN Jean-Pierre, CHENECHAUD Nicolas, CHEREAU Donatien, COMPARAT Annie, DEJEAN Jean-François, DELPIERRE Christine, GINO Corine, GUAY Frédérique, HECHT Gérard, HORDENNEAU Dominique, JEGU Didier, LADERRIERE Sophie, LAINE Maryse, LOPEZ Sophie, MAUREL Mauricette, MEZIERE Alexandre, MONGELLAZ Gérard, MOREAU Yannick, PECHEUL Armel, PERON Loïc, PINEAU Florence, POTTIER Caroline, ROUMANEIX Nadine, ROUSSEAU Lucette, ROZO-LUCAS Orlane, SIX Jean-Yves, VRIGNON Francine, YOU Michel.

ABSENTS EXCUSES : COTTENCEAU Karine donne pouvoir à BOURGET Anthony, DARMEY Alain donne pouvoir à POTTIER Caroline, DEVOIR Robert donne pouvoir à CASSES Jean-Eudes, HERBRETEAU Jennifer donne pouvoir à CHEREAU Donatien, LE FLOCH Nicolas donne pouvoir à CHENECHAUD Nicolas, MAESTRIPIERI Dominique donne pouvoir à VRIGNON Francine, RIVALLAND Bruno donne pouvoir à ROZO-LUCAS Orlane, VRAIN Isabelle donne pouvoir à DELPIERRE Christine.

ABSENT : PARISET Lionel.

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En aplication des dispositions de l'article L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nadine ROUMANEIX a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

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Monsieur le Maire informe l'assemblée des pouvoirs qui ont été transmis par les élus absents et confirme que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire propose de passer au vote concernant l'adoption du procès-verbal du 2 mai 2022 et demande s'il y a des observations sur le Procès-Verbal.

Le procès-verbal du 2 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.

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Page 1 sur 891. ACQUISITION DU SITE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "EREA SAINT JEAN D'ORBESTIER" AUPRÈS DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

La ville des Sables d’Olonne a fait de l’amélioration de la qualité du cadre de vie des Sablais une priorité. À ce titre, la ville a engagé une démarche proactive de valorisation et de préservation des espaces naturels et du patrimoine bâti sur le territoire des Sables d’Olonne.

La ville déploie, en effet, une démarche ambitieuse autour du Plan Forêt Climat 2050 et œuvre aussi particulièrement pour la mise en valeur du patrimoine à travers notamment l’acquisition du Logis du Fenestreau et la réhabilitation de la villa Charlotte et de son parc.

La Région des Pays de la Loire envisage la cession de l’ensemble immobilier dénommé « EREA Saint Jean d’Orbestier » situé 5 rue de l’Abbaye. L’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté, fermé depuis juin 2021, était un établissement avec une double structure SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) et Lycée professionnel.

Cet établissement se compose d’un ensemble immobilier d’une contenance de 26 642 m² situé sur deux emprises séparées par la rue de l’Abbaye. La parcelle cadastrée section 194 060 BZ 10 comprend 11 bâtiments à usage d’administration, d’enseignement, d’hébergement et les parcelles cadastrées section 194 060 E 782, 194 060 E 1311, 194 060 E 1310 supportent des serres et un terrain de sport.

La ville souhaite saisir cette opportunité concourant aux ambitions de la ville dans au moins trois domaines et permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur d’éventuels projets privés :

- La valorisation du patrimoine existant : l’abbaye, le logis du Père Abbé, lesquels constituent des

ensembles historiques et architecturaux propices à une valorisation patrimoniale et une animation culturelle de qualité.

- La mise en valeur des espaces naturels de cette partie sud du littoral sablais en faisant de l’EREA

le point pivot d’accueil du public d’un secteur au cœur d’espaces naturels à préserver conciliant les enjeux environnementaux avec l’intégration paysagère du site.

- Une possibilité d’accès au logement pour les jeunes en donnant une nouvelle orientation à ce

bien afin qu’il puisse conserver un caractère d’intérêt public dans une ville où le marché de l’immobilier est particulièrement tendu.

Aussi, la Région et la Ville sont parvenues à un accord pour un achat au prix de 3 690 000 €, correspondant à l’avis du Domaine, plus 10 %, étant entendu par ailleurs que pour ce cas particulier considérant les caractéristiques et l’emplacement de ce bien, le service du Domaine avait donné une marge d’appréciation exceptionnelle de 20 % par rapport à son évaluation.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les avis du Domaine référencés n°2021-44109-53371 en date du 13 janvier 2022 et n°2022-85194-24188 en date du 21 avril 2022,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Page 2 sur 89- D’ACQUÉRIR auprès de la Région des Pays de la Loire, l’ensemble immobilier dénommé « EREA Saint Jean d’Orbestier » situé 5 rue de l’Abbaye et cadastré 194 060 BZ 10, 194 060 E 782, 194 060 E 1311, 194 060 E 1310 au prix de 3 690 000.00 €,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la Ville,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition,

- DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

2. ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRÈS DE LA SAFER

Attentive à son cadre de vie, à la préservation et au déploiement de ses espaces naturels et agricoles, la ville des Sables d’Olonne mène une veille foncière active pour valoriser, préserver ces milieux et lutter contre l’inflation des prix.

Dans ce cadre, la ville des Sables d’Olonne a signé en 2019 avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural « Pays de la Loire » (SAFER) une convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise foncière des espaces naturels et agricoles.

La SAFER est une société anonyme sans but lucratif, placée sous la tutelle des Ministères de l’Agriculture et des Finances. Son action s’inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l’espace agricole et forestier, contribue à l’aménagement, au développement durable du territoire rural ainsi qu’à la protection et à la préservation des espaces agricoles, forestiers et des ressources naturelles.

Aussi, la SAFER peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu’à l’État pour la réalisation d’opérations foncières. Cela passe notamment par la constitution de réserves foncières favorisant le développement rural et la protection des espaces naturels et de l’environnement. A ce titre, la SAFER dispose notamment du droit de préemption en milieu agricole et naturel.

La Ville des Sables d’Olonne a saisi le 30 mars 2021 la SAFER pour préempter un bien en zone agricole sis Petit Savay cadastré 194 166 K 378 d’une superficie de 594 m² afin d’anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des sols, enfrichement, développement des espèces invasives…) mais aussi pour lutter contre la hausse des prix des terrains agricoles et préserver leur usage.

Il convient à présent d’acheter ce bien auprès de la SAFER au prix prévisionnel de 3 453,71 € TTC décomposé de la manière suivante :

- Prix principal : 500,00 € HT

- Frais d’acquisition : 1 350,00 € HT

- Frais financiers calculés en fonction du nombre de jours de portage du bien par la SAFER (7,2 € / an) soit au 31 juillet 2022 : 78,10 € HT

- Frais de rémunération de la SAFER : 950,00 € HT

- TVA : 575,62 €

Le prix d’achat de cette emprise étant inférieur au seuil de consultation fixé à 180 000 €, France Domaine n’a pas à se prononcer suivant l’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016.

* * *

Page 3 sur 89Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, dans le cadre des objectifs définis aux articles L.141-1 et L.111-2

et en application des articles L.141-5 et R.141-2

Vu la convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise du foncier entre la ville des Sables d’Olonne

et la SAFER,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle cadastrée 194 166 section K n° 378 d’une superficie de 594 m² au lieu-dit « Petit Savay » auprès de la SAFER au prix prévisionnel de 3 453,71 € TTC,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la Ville,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à ladite acquisition,

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal.

3. AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES DE RÉHABILITATION DU MANOIR DE LA MORTIÈRE

La ville des Sables d’Olonne est propriétaire depuis 2006 du Manoir de la Mortière situé dans le centre du quartier d’Olonne sur Mer.

L’acquisition de ce manoir a été réalisée dans le cadre de la politique de valorisation du patrimoine de la ville et garde actuellement tout son sens dans l’aménagement du cœur d’Olonne.

Lors du Conseil municipal du 2 avril 2021, il a été approuvé à l’unanimité la conclusion d’une promesse de bail, puis d’un bail emphytéotique concernant le Manoir de la Mortière, à une société à modifier ou à créer avant la signature et détenue majoritairement par Monsieur et Madame FERRÉ en vue de son exploitation en tant que restaurant gastronomique, brasserie, épicerie fine et logement de fonction pour une durée de 50 ans.

Également, a été approuvé la constitution d’un groupement de commandes avec la société MNF détenue majoritairement par Monsieur et Madame FERRÉ pour la réhabilitation du Manoir de la Mortière. Une commission ad hoc a de plus été constituée pour l’attribution des marchés de travaux à intervenir. La convention de groupement de commandes a été signée le 11 mai 2021.

Suite à la démission de Madame Claire LEGRAND, la commission ad hoc doit être redéfinie afin de permettre l’attribution des marchés de travaux à intervenir.

De plus, le bâtiment nécessitant d’important travaux de rénovation afin de le mettre hors d’eau et hors d’air, il était prévu que la commune devait réaliser des travaux à hauteur de 935 000 € HT auxquels il faut ajouter les frais de maîtrise d’œuvre et frais annexes, soit un montant d’opération à charge pour la ville de 1 043 725,86 € HT). Les travaux d’aménagement évalués à 530 000 € HT (hors maîtrise d’œuvre et aménagement de cuisine) restant à la charge du futur occupant.

Page 4 sur 89À la suite de la restitution de la phase APD, le montant de l’opération et sa répartition ont été modifiés lors du Conseil municipal du 2 mai 2022. À cette occasion, il a été décidé d’augmenter la redevance du bail emphytéotique afin que les époux FERRÉ assument le surcoût.

Aujourd’hui, afin de permettre le lancement de la consultation pour la phase travaux ainsi que son attribution, il convient de modifier la convention de groupement de commandes par avenant pour, d’une part, prendre en considération la nouvelle composition de la commission marchés ad hoc, et, d’autre part, fixer la participation financière de chaque membre du groupement à la fois pour le contrat de maîtrise d’œuvre et pour les marchés de travaux à venir.

1/ Attribution des marchés de travaux

Une commission spécifique a été créée et doit être modifiée afin de prendre en considération la démission de Madame Claire LEGRAND.

Aussi, il est proposé de modifier l’article 8 de la convention de groupement de commandes en désignant les membres suivants :

- les membres de la commission marchés de la ville (M. Gérard MONGELLAZ, Mme Dominique HORDENNEAU, Mme Sophie LADERRIÈRE, M. Jean-Pierre CHAPALAIN, M. Jacques BARRETEAU); - Maryse LAINÉ, Adjointe en charge de la gestion de l’immobilier et du foncier ; - Monsieur et Madame FERRÉ, représentant de la SARL MNF.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le mode de scrutin dépend du nombre de candidats : - dans l’hypothèse où le nombre de candidats correspond au nombre de membres dans les commissions municipales ou dans les organismes extérieurs à désigner, leur nomination prend effet immédiatement, - dans l’hypothèse où le nombre de candidats excéderait le nombre de membres dans les commissions municipales ou dans les organismes extérieurs à désigner, le Conseil municipal doit déterminer le mode de scrutin :

Par un vote à l’unanimité, le Conseil municipal peut choisir le scrutin public ou ordinaire,

À défaut d’unanimité, le vote au scrutin secret s’applique.

2/ Répartition financière du marché de maîtrise d’œuvre

Le montant initial du marché de maîtrise d’œuvre global était de 163 083,80 € HT. Le forfait définitif de rémunération a été porté à 187 546,37 € HT par avenant n°1, suite à l’arrêt du coût prévisionnel des travaux au stade APD.

La convention de groupement de commandes, notamment son article 11 intitulé « modalités financières », précise la répartition des honoraires du maître d’œuvre avant validation de la mission APD.

Pour mémoire, elle est la suivante : 2/3 pour la ville des Sables d’Olonne (soit 23 586,50 € HT) et 1/3 pour la SARL MNF (soit 10 108,50 € HT).

Cette mission étant validée, il convient de répartir les honoraires du maître d’œuvre à compter de la mission APD. Aussi, il est proposé que la rémunération du maître d’œuvre et des entreprises de contrôle technique et de coordination SPS soit assumée par chacun des membres selon la répartition suivante, à compter de la mission APD :

- Prise en charge par la ville de la somme de 109 598,61 € HT

- Prise en charge par la SARL MNF de la somme de 44 252,77 € HT.

Page 5 sur 893/ Répartition financière du marché de travaux

À la suite de la validation du stade APD, le coût estimé des travaux s’élève à 2 142 200 € HT. La SARL MNF participe financièrement à hauteur de 530 000 € HT. La ville prend donc en charge la part restante soit 1 612 200 € HT.

Il est proposé, afin de faciliter la mise en concurrence et le suivi financier et opérationnel des travaux, de modifier l’article 10 de la convention de groupement de commandes en intégrant l’ensemble des travaux à réaliser dans la consultation passée selon la procédure adaptée. Ainsi, tous les travaux seront soumis au Code de la commande publique.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes signée le 11 mai 2021 avec la SARL MNF portant répartition financière entre les membres du groupement, à la fois pour le contrat de maîtrise d’œuvre et pour les marchés de travaux,

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le nombre de candidats correspondant au nombre de membres de la commission à désigner, les nominations des membres de la commission marchés de la Ville ainsi que de Madame Maryse LAINÉ prennent effet immédiatement comme représentants de la Ville au sein de la commission ad hoc du groupement de commandes.

4. BAUX DES SALINES

Le jardin des Salines, parc pédagogique autour du sel proposant dans la continuité de la visite des marais salants en activité, des promenades en bateau ou en canoës permettant la découverte du Marais, est installé depuis plus de 35 ans, route de l’Aubraie, sur des terrains appartenant à la ville dans le cadre de baux successifs dont le dernier court jusqu’en 2030.

Le Propriétaire de l’EURL « Les Salines » ayant fait valoir son droit à la retraite, le parc a récemment changé de propriétaires avec un preneur pour la partie comprenant le parc pédagogique autour du sel et les promenades en bateaux et un second preneur pour la partie promenade en canoës et paddles.

Afin d’acter cette modification, le bail civil de terrain nu en cours doit être résilié et deux nouveaux baux civils de terrains nus doivent être conclus qui seront également l’occasion d’en repréciser et actualiser le contenu, concernant notamment :

- La durée du bail,

- La rationalisation du plan cadastral. À cet effet, une mission a été confiée par la ville à un géomètre afin de réunir les parcelles cadastrales qui peuvent l’être tout en gardant la différenciation entre les surfaces en marais, terre ou bossis et d’établir une représentation cadastrale plus proche de la réalité (les marais en tant que milieu mouvant ont évolués depuis l’élaboration du plan),

- Le détail des activités autorisées sur le site tel que décrites ci-dessous et pratiquées actuellement sur le site.

Page 6 sur 89Ainsi, d’une part, un bail sera conclu avec la société Les Salines (immatriculée au RCS sous le n° 351 295 027) pour l’activité de parc pédagogique sur le thème de la production du sel et notamment visite du parc à pied et en bateau, buvette ouverte uniquement aux visiteurs du parc, production et vente de produits autour du sel pour une durée de trente ans sur les parcelles suivantes représentant une surface d’environ 7 hectares :

- Marais Giraud : sections cadastrales 85 194 AB n° 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 181, 182, 183, 184, 185.

- Marais Canon : sections cadastrales 85 194 AB n°189 et 190

- Marais Chaumois : sections cadastrales 85 194 AB n°132, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154,155.

- Marais du Pin : sections cadastrales 85 194 AB n°191, 192, 193, 194, 195, 196, 197p, 198, 199, 200, 201, 202p, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209p,

et pour un loyer de 0,18 € exonéré de TVA / m², révisable le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des terres agricoles.

D’autre part, un autre bail sera conclu avec la société Canoës Loisirs (immatriculée au RCS sous le n° 477 832 208) pour l’activité de location de canoë-kayaks et de paddles pour la réalisation de promenades au départ du site pour une durée de trente ans sur les parcelles suivantes pour une surface d’environ 2 000 m² : - Marais du Pin : AB 197p, 207, AB 202p, AB 209p

et pour un loyer de 0,18 € exonéré de TVA/ m², révisable le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des terres agricoles.

Les nouveaux baux seront établis par notaire aux frais de la commune.

* * *

Vu le renouvellement de bail en date du 22 décembre 2010 conclu par la commune des Sables d’Olonne au profit de l’EURL Les Salines pour une durée de 12 années,

Vu l’avenant n°1 en date du 20 février 2012 élargissant l’assiette dudit bail,

Vu l’avenant n°2 en date du 22 mai 2012 fixant la date de paiement annuel de la redevance au 15 septembre de chaque année,

Vu l’avenant n°3 en date du 12 décembre 2018, consentant une nouvelle durée de 12 années à compter du 12 décembre 2018, soit jusqu’au 12 décembre 2030.

Vu l’intérêt pédagogique, culturel et touristique du site,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les baux dans les conditions présentées ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant.

Page 7 sur 895. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX PROJETS DE BAIL RÉEL SOLIDAIRE DE LA "RÉSIDENCE EPHÉMER"

Dynamisme démographique et économique entraînent aux Sables d’Olonne des évolutions sur le marché local du logement. De fait, l’inflation du prix du foncier a notamment des répercussions sur le marché locatif et l’accession à la propriété.

Pour répondre à cet enjeu, la ville des Sables d’Olonne s’engage dans un programme immobilier novateur : le Bail Réel Solidaire (BRS). Par ce nouvel outil juridique, la ville des Sables d’Olonne souhaite permettre aux ménages à revenu modeste d’investir dans une résidence principale de manière pérenne en baissant le prix d’acquisition des logements. En effet, le principe du BRS consiste à dissocier le foncier du bâti.

Ce dispositif repose sur un partenariat entre la Ville, un Organisme Foncier Solidaire (représenté par Vendée Solidaire) et un Bailleur Social (Vendée Habitat).

Cette activité a principalement vocation à faciliter l’accession à la propriété des ménages au travers de la mise en place de Baux Réels Solidaires (BRS).

L’opérateur EDEN PROMOTION souhaite dédier quatre logements de son programme immobilier « Résidence EPHEMER » au BRS et souhaite mener ce projet avec Vendée Foncier Solidaire et signer avec cette structure un BRS-opérateur.

Dans ce cadre, EDEN PROMOTION s’engage à vendre les droits réels immobiliers à un preneur agréé par Vendée Foncier Solidaire qui doit s’acquitter d’une redevance dont le montant tient compte des conditions d’acquisition du foncier et le cas échéant des conditions de construction, de réhabilitation ou d’occupation des logements.

La participation financière de la commune a pour objectif de couvrir 10 % du coût du foncier, et de compenser l’absence de redevance foncière due par le futur acquéreur à VFS (0,60 € m²/SHAB, soit en moyenne 50 €/mois) dans l’attente de la construction et la livraison des logements.

Ainsi, selon les modalités opérationnelles et financières définies, le montant de la somme attendue de la collectivité s’élève à 2 941 € HT par logement, soit 11 764 € HT au total.

La convention de participation financière soumise à l’approbation du Conseil municipal a pour objet de préciser les conditions de versement de cette subvention et les engagements des parties dans ce contexte.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’habitation et en particulier ses articles L.255-1 à L.255-16 et R255-1 à R.255-9,

Vu la convention constitutive du GIP « Vendée Foncier Solidaire » signée le 18 décembre 2018 et son avenant n°1,

Vu l’arrêté de création n°19-DRCT AJ/2-51 du 8 février 2019 de création du GIP « Vendée Foncier Solidaire »,

Vu l’arrêté n°2019/SGAR/DREAL/n°71 du 11 avril 2019 portant agrément du GIP « Vendée Foncier Solidaire » en tant qu’organisme de foncier solidaire,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du GIP « Vendée Foncier Solidaire » du 15 novembre 2021, approuvant le projet de BRS « Eden Promotion » aux Sables d’Olonne ,

Page 8 sur 89Vu le règlement général de « Vendée Foncier Solidaire », dans son article 5.2 : le niveau de redevance sera défini, au cas par cas, dans le cadre du montage opérationnel et financier des projets de BRS » ; compte tenu de son impact direct sur la capacité financière des ménages, le montant de la redevance à l’achat est plafonné à 0,60 € du m² de surface habitable,

Vu la convention constitutive de « Vendée Foncier Solidaire » dans son article 10.2 : les communes et/ou EPCI compétents seront sollicités pour participer au financement des opérations menées par le Groupement sur leur territoire, dans des conditions fixées par le règlement général. À défaut d’une telle participation, le Conseil d’Administration pourra renoncer à tout ou partie des projets concernés,

Vu le règlement général de « Vendée Foncier Solidaire » dans son article 5.1 : les participations, ajoutées le cas échéant à l’apport financier d’autres acteurs, devront notamment permettre de constituer un apport de fonds propres, nécessaire à l’attribution de prêts bancaires, dans les opérations d’acquisitions foncières, de couvrir, l’absence de perception de redevance lors de la phase travaux de l’opération. Les modalités et conditions de ces participations seront déterminées, pour chaque participation, par convention,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER la convention de participation financière aux projets de bail réel solidaire « EDEN PROMOTION »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous documents nécessaire à son exécution.

6. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX PROJETS DE BAIL RÉEL SOLIDAIRE DE "L'ANCIEN SITE MFR"

Dynamisme démographique et économique entraînent aux Sables d’Olonne des évolutions sur le marché local du logement. De fait, l’inflation du prix du foncier a notamment des répercussions sur le marché locatif et l’accession à la propriété.

Pour répondre à cet enjeu, la ville des Sables d’Olonne s’engage dans un programme immobilier novateur : le Bail Réel Solidaire (BRS). Par ce nouvel outil juridique, la Ville des Sables d’Olonne souhaite permettre aux ménages à revenu modeste d’investir dans une résidence principale de manière pérenne en baissant le prix d’acquisition des logements. En effet, le principe du BRS consiste à dissocier le foncier du bâti.

Ce dispositif repose sur un partenariat entre la Ville, un Organisme Foncier Solidaire (représenté par Vendée Solidaire) et un Bailleur Social (Vendée Habitat).

Cette activité a principalement vocation à faciliter l’accession à la propriété des ménages au travers de la mise en place de Baux Réels Solidaires (BRS).

L’opérateur Majeli – Philippe PETIT Promoteur souhaite dédier cinq logements de son programme immobilier « Ancien site MFR » au BRS et souhaite mener ce projet avec Vendée Foncier Solidaire et signer avec cette structure un BRS-opérateur.

Dans ce cadre, le groupe Majeli – Philippe PETIT Promoteur s’engage à vendre les droits réels immobiliers à un preneur agréé par Vendée Foncier Solidaire qui doit s’acquitter d’une redevance dont le montant tient compte des conditions d’acquisition du foncier et le cas échéant des conditions de construction, de réhabilitation ou d’occupation des logements.

Page 9 sur 89La participation financière de la commune a pour objectif de couvrir 10 % du coût du foncier, et de compenser l’absence de redevance foncière due par le futur acquéreur à VFS (0,60 € m²/SHAB, soit en moyenne 50 €/mois) dans l’attente de la construction et la livraison des logements.

Ainsi, selon les modalités opérationnelles et financières définies, le montant de la somme attendue de la collectivité s’élève à 2 826 € HT par logement, soit 14 130 € HT au total.

La convention de participation financière soumise à l’approbation du Conseil municipal a pour objet de préciser les conditions de versement de cette subvention et les engagements des parties dans ce contexte.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’habitation et en particulier ses articles L.255-1 à L.255-16 et R255-1 à R.255-9,

Vu la convention constitutive du GIP « Vendée Foncier Solidaire » signée le 18 décembre 2018 et son avenant n°1,

Vu l’arrêté de création n°19-DRCT AJ/2-51 du 8 février 2019 de création du GIP « Vendée Foncier Solidaire »,

Vu l’arrêté n°2019/SGAR/DREAL/n°71 du 11 avril 2019 portant agrément du GIP « Vendée Foncier Solidaire » en tant qu’organisme de foncier solidaire,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du GIP « Vendée Foncier Solidaire » du 15 novembre 2021, approuvant le projet de BRS « Ancien Site MFR » aux Sables d’Olonne ,

Vu le règlement général de « Vendée Foncier Solidaire », dans son article 5.2 : le niveau de redevance sera défini, au cas par cas, dans le cadre du montage opérationnel et financier des projets de BRS » ; compte tenu de son impact direct sur la capacité financière des ménages, le montant de la redevance à l’achat est plafonné à 0,60 € du m² de surface habitable,

Vu la convention constitutive de « Vendée Foncier Solidaire » dans son article 10.2 : les communes et/ou EPCI compétents seront sollicités pour participer au financement des opérations menées par le Groupement sur leur territoire, dans des conditions fixées par le règlement général. À défaut d’une telle participation, le Conseil d’Administration pourra renoncer à tout ou partie des projets concernés,

Vu le règlement général de « Vendée Foncier Solidaire » dans son article 5.1 : les participations, ajoutées le cas échéant à l’apport financier d’autres acteurs, devront notamment permettre de constituer un apport de fonds propres, nécessaire à l’attribution de prêts bancaires, dans les opérations d’acquisitions foncières, de couvrir, l’absence de perception de redevance lors de la phase travaux de l’opération. Les modalités et conditions de ces participations seront déterminées, pour chaque participation, par convention,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER la convention de participation financière aux projets de bail réel solidaire « Ancien Site MFR »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous documents nécessaire à son exécution.

Page 10 sur 897. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - TARIFS 2023

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil municipal.

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes. Certains supports sont exonérés de plein droit.

Cette taxe est assise sur les surfaces d’affichage des enseignes et des dispositifs publicitaires et pré- enseignes (numériques ou non-numériques). Les tarifs maximaux de droit commun sont fixés légalement et varient selon la nature du support et la taille de la collectivité, les possibilités d’abattement et de réfaction sont réglementées.

Sauf avis contraire de la commune, ces tarifs sont relevés chaque année depuis 2014 conformément au "taux de revalorisation annuel de l'INSEE" qui correspond au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2,

En vigueur sur le territoire des trois communes fusionnées, le Conseil municipal de la commune nouvelle des Sables d’Olonne, a acté par délibérations des 24 mai et 23 septembre 2019, le renouvellement de la TLPE et harmonisé, pour 2020, les tarifs sur les trois anciennes communes et les exonérations et réfactions facultatives laissées au libre choix des communes.

Pour l’année 2021, au regard de la crise sanitaire et économique liée au COVID-19, le conseil municipal a acté par délibération du 27 septembre 2021, un abattement exceptionnel de 50 % pour l’ensemble des redevables de la TLPE au titre de l’année 2021, conformément à la possibilité offerte aux communes par l’article 22 de la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021.

Pour l’année 2022, le taux de revalorisation annuel de l’INSEE étant de 0 %, les tarifs applicables en 2020 restent maintenus.

Pour l’année 2023, étant donné la revalorisation annuelle (+ 2.8 % - source INSEE) et le souhait de la ville de ne pas augmenter les tarifs actés en 2020, une nouvelle délibération doit être prise pour fixer les tarifs au titre de l’année 2023 d’une part et de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur sur la collectivité d’autre part.

Ainsi, il est proposé :

1. d’appliquer au 1er janvier 2023 les tarifs détaillés dans les tableaux ci-dessous, avec :

 Un maintien des tarifs applicables aux enseignes, aux pré-enseignes et aux publicités :

Enseignes

Superficie par

annonceur moins de 7 m²

> 7 à ≤ 12 m²

(non scellées au

sol)

>7 m² et ≤ 12

m²

(scellées au sol)

> 12 m² et ≤ à

20 m²

>20 m² et

≤ 50 m² > 50 m²

Tarifs maximaux de

droit commun exonérées 16,70 €/m² 16,70 €/m² 33,40 €/m² 33,40 €/m² 66,80 €/m²

Tarifs 2022 exonérées exonérées 14,20 €/m² 14,20 €/m² 28,40 €/m² 56,80 €/m²

Tarifs 2023 exonérées exonérées 14,20 €/m² 14,20 €/m² 28,40 €/m² 56,80 €/m²

Page 11 sur 89Pré-enseignes et Publicités

Non numérique Numérique

≤ 50 m² > 50 m² ≤ 50 m² > 50 m²

Tarifs maximaux de droit commun 16,70 €/m² 33,40 €/m² 50,10 €/m² 100,20 €/m² Tarifs 2022 15,70 €/m² 31,50 €/m² 47,20 €/m² 91,40 €/m² Tarifs 2023 15,70 €/m² 31,50 €/m² 47,20 €/m² 91,40 €/m²

2. de maintenir les exonérations et réfactions suivantes :

 Exonération totale pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux,

 Exonération totale des enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est comprise entre 7 et 12 m²,

 Réfaction de 50 % prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 581-2, L.581-3, L.581-6, L.581-18, L. 581-19, ainsi que ses articles R.581-55 à R.581-79,

Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur B/08/00160/C du 24 septembre 2008

Vu la note d’information du ministère de l’Intérieur n°1613974N du 13 juillet 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville des Sables d’Olonne en date du 24 mai 2019, modifiée le 23 septembre 2019, pour le renouvellement de la TLPE à l’échelle de la ville nouvelle et fixant les tarifs, exonérations et réfactions applicables en 2020,

Vu le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (+ 2,8 %) et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Monsieur Alain BLANCHARD a quitté l’assemblée et n’a donc pas pris part au vote.

- D’APPLIQUER au 1er janvier 2023 sur le territoire de la ville des Sables d’Olonne, les tarifs proposés dans les tableaux ci-dessus, correspondant au maintien des tarifs actés en 2020,

- DE RAPPELER que les exonérations ou réfactions suivantes instituées sur le territoire communal sont maintenues:

-Exonération totale pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux.

-Exonération totale des enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est comprise entre 7 et 12m²,

Page 12 sur 89-Réfaction de 50% prévue par l’article L.2333-8 du code général des Collectivités Territoriales, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m²,

- DE RAPPELER que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la ville,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la taxe,

- D’INSCRIRE les recettes au budget général.

8. PLAN FORET CLIMAT 2050 : ACQUISITION D'UN TERRAIN A LA CHARMELLERIE

Soucieuse de poursuivre sa démarche contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité, la ville des Sables d’Olonne s’est engagée depuis 2020 dans un plan de préservation des ressources pour les générations actuelles et futures dénommé « Plan Forêt Climat 2050 » permettant la protection et la recréation de plusieurs centaines d’hectares de zones ouvertes : naturelles, agricoles et forestières dans et autour de la Ville.

C’est dans ce cadre que par délibération en date du 27 septembre 2021, la ville des Sables d’Olonne a entériné l’achat d’un terrain de plus de 23 hectares auprès des consorts GRABOWSKI au lieu dit La Charmellerie permettant de répondre aux objectifs suivants :

- Agir concrètement et localement pour le climat :

 Atténuer les effet du changement climatique

 Améliorer la qualité de l’air

 Constituer un piège à CO2 dans l’objectif de la neutralité carbone

 Rafraîchir la ville (nouvelles forêts, création en ville d’espaces ombragés, d’îlots de fraîcheur et de verdure)

- Renforcer la biodiversité :

 Relier les différents espaces verts afin d’assurer une continuité écologique nécessaire au maintien de la biodiversité

- Améliorer la qualité de vie des Sablais :

 Répondre à la demande d’espaces verts de qualité accessibles à tous les public  Créer des lieux de vie, de promenade et de détente

En complément de cet achat, les consorts Grabowski sont favorables à céder à la ville un terrain boisé en zone naturelle situé également sur ce secteur au lieu dit Fief de Viollière d’une contenance de 289 m² au prix de 289 € soit 1 € du m². Afin d’asseoir les réserves foncières de la ville sur ce secteur, il convient de pouvoir saisir cette opportunité.

Le prix d’achat de cette parcelle étant inférieur au seuil de consultation fixé par l’arrêté du 05 décembre

2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016, le Pôle Evaluation Domaniale n’a pas à se prononcer.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016,

Page 13 sur 89* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’ACQUÉRIR auprès des consorts Grabowski, la parcelle cadastrée 194 166 ZH 131 sise lieu dit Fief de Viollière au prix de 289,00 €,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la ville,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à ladite acquisition,

- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

9. DÉNOMINATION DE VOIES

Il est nécessaire pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou

commerciaux, l’intervention des secours, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation.

Si le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire, il

appartient au Conseil municipal, par délibération, de déterminer le nom à donner aux rues et places.

Dans ce cadre, il convient de procéder à la dénomination sur le territoire de plusieurs voies suite à

l’autorisation de plusieurs opérations. Aussi, il est proposé de dénommer les voies desservant :

– Le lotissement Les Moinardes (SIPO PHILAM):

 Voie n° 1 : rue Sophie Germain (1776-1831), mathématicienne, physicienne et philosophe

connue pour le théorème arithmétique portant son nom et sur ses travaux sur l’élasticité des

corps.

 Voie n° 2 : rue Thérèse Bertrand Fontaine (1895-1987), première femme médecin des hôpitaux

de Paris et première femme membre de l’Académie Nationale de Médecine en tant que

médecin.

 Voie n° 3 : rue Charles de Foucauld (1858-1916), géographe, linguiste et scientifique français.

 Voie n° 4 : rue Rose Valland (1898-1980), conservatrice de musée et résistante française.

 Voie n° 5 : impasse Ernest Renan (1823-1892), écrivain.

– L’opération Nexity située à l’angle de la rue Emile Lansier et Alain Mimoun : rue Jules Rimet (1873-1956),

dirigeant du football français.

– L’opération SCI La Violette située en face du Super U d’Olonne sur Mer : rue de la Violette, lieu-dit

cadastral.

– L’opération Cts BRETAUDEAU située rue des Sternes : impasse des Guifettes, espèce d’oiseaux présente

dans les marais.

- L’opération rue des Sablais : impasse des Alérions, aiglons.

Page 14 sur 89* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

– DE DÉNOMMER les voies nouvelles dans les conditions précitées,

– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document entre dans le cadre de la délibération.

10. DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA RÉALISATION D'UN CABINET DENTAIRE - LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

La ville des Sables d’Olonne s’est engagée dans une politique visant à renforcer son offre médicale face à une carence constatée et risquant de s’aggraver.

Maître d’ouvrage du réaménagement du cœur de ville d’Olonne sur Mer, la Ville souhaite garantir une offre médicale satisfaisante et suffisante, eu égard au besoin de la population. La SCI DENTOLONNE a pour projet la construction d’un cabinet dentaire situé rue du Colonel Beltrame, dans le centre d’Olonne sur Mer, sur les parcelles cadastrées 194 166 AB n° 1064 et 1065.

Au regard du projet présenté, celui-ci ne respecte pas les dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme au titre des stationnements. La SCI DENTOLONNE a sollicité la ville des Sables d’Olonne afin d’acquérir une emprise constitutive du domaine public rue du Colonel Beltrame d’environ 189 m² pour satisfaire aux besoins de stationnements réglementaires nécessaires au projet.

Cette emprise d’environ 189 m² se situe sur les parcelles cadastrées section AB n° 1238 et 1077. Cet espace public est actuellement réservé à l’usage de voirie et plus précisément de trottoir en surlageur, étant précisé que l’espace nécessaire sera maintenu sur le domaine public pour assurer la continuité piétonne dans ce secteur.

Pour procéder à la vente, ce bien doit être sorti du domaine public communal. Son déclassement doit permettre la cession de cette emprise à la SCI DENTOLONNE pour la mise en œuvre de son projet de construction d’un cabinet dentaire.

En effet, en vertu de l’article L.214-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée d’une part, par la désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une délibération constatant cette désaffectation et portant classement du bien dans le domaine privé de la commune.

De plus, l’article L.141-3 du Code de la voirie routière impose, qu’à partir du moment ou l’opération de déclassement, a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, la désaffectation et le déclassement ne peuvent intervenir qu’après enquête publique.

Il convient dès lors d’engager la procédure de désaffectation et de déclassement qui fera l’objet d’une enquête publique préalable dont le lancement sera pris par arrêté de Monsieur le Maire.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 15 sur 89Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’ENGAGER la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 189 m² à détacher des parcelles cadastrées 194 166 AB 1238 et 1077 rue du Colonel Beltrame,

- DE PRÉCISER que la désaffectation et le déclassement de cette emprise seront précédés d’une enquête publique qui sera ouverte par arrêté de Monsieur le Maire ou de son représentant,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents en vue de la réalisation de cette opération.

11. CONVENTION DE MAITRISE FONCIÈRE CHEMIN DU PAS RENAUD - AVENANT N°1

Dans le cadre de sa politique locale en faveur de l’habitat, la ville des Sables d’Olonne a fait de l’accession à

la propriété des primo-accédants et des familles une de ses priorités.

C’est dans cette optique que la ville porte aujourd’hui un projet de lotissement communal en faveur des

jeunes familles et du logement social sur un secteur proche du cœur de ville d’Olonne sur Mer. La ville

entend ainsi poursuivre les différentes actions entreprises ces dernières années (Coeur de ville d’Olonne,

Création du Parc de la Jarrie et de la médiathèque, création d’une mairie annexe) afin de revitaliser ce

centre urbain notamment en intervenant sur les dents creuses ou îlots sous densifiés.

Aussi, la ville des Sables d’Olonne et la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne ont signé le 20

juillet 2021 une convention d’action foncière avec l’EPF de la Vendée en vue de réaliser un programme

mixte de logements sur le secteur « Passage Renaud / Rue des Sables » sur un terrain appartenant aux

consorts CHOPIN de 3 370 m².

Dans le cadre des échanges entre l’EPF de la Vendée, les consorts CHOPIN ont souhaité céder une emprise

plus importante de leur propriété. Par ailleurs, les deux pavillons cadastrées 194 166 AM 11 et 12 situés au

Sud du périmètre initial d’intervention ont fait l’objet récemment de déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Eu égard à l’intérêt d’étendre le terrain d’assiette du projet afin de respecter notamment l’Orientation

d’Aménagement et de Programmation « Nord Avenue François Mitterrand » prévoyant la réalisation de

logements collectifs ou intermédiaires sur ce secteur, la ville a décidé d’engager des préemptions sur ces

deux biens. A l’issue de la procédure, ces biens auront vocation à être cédés à l’EPF.

La convention nécessite donc d’être modifiée afin de permettre l’élargissement du périmètre d’intervention

de l’EPF de la Vendée, et d’augmenter en conséquence l’enveloppe financière.

Il est également précisé que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sur ce secteur prévoit une

densité de 37 logements à l’hectare minimum et que par conséquent le projet pourra accueillir un

minimum de 23 logements (Initialement 12). La typologie, l’aspect architectural des logements ainsi que les

aménagements extérieurs dédiés notamment aux espaces verts ne sont pas encore arrêtés ce stade.

Page 16 sur 89Les autres articles de ladite convention restent inchangés.

Page 17 sur 89* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’action foncière entre la ville des Sables d’Olonne, Les Sables d’Olonne Agglomération et

l’EPF de la Vendée conclue le 20 juillet 2021,

Vu la délibération n° 2022/51 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée

approuvant l’avenant n° 1 à la convention d’action foncière,

Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Page 18 sur 89- DE VALIDER l’avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière dans les conditions précitées,

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

12. ZAC PRÉS DE LA CLAIS SUD - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2021 À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL)

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Prés de la Clais Sud, située sur le territoire du Château d’Olonne prévoit la création d’un nouveau quartier de 286 logements sur un périmètre de 13,6 hectares environ, conformément au dossier de création approuvé par délibération en date du 27 mars 2012.

La conduite de cette opération d’aménagement a été confiée à la SARL Les Prés de la Clais, par délibération du Conseil municipal en date du 30 octobre 2012, dans le cadre d’une concession d’aménagement pour une durée de 7 ans.

Afin de mettre en cohérence le traité de concession avec le dossier de réalisation de la ZAC, approuvé par délibération en date du 17 décembre 2013, un avenant n°1 à ce traité a été signé le 15 janvier 2014. Un avenant n°2 a également été approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2019, afin d’intégrer le changement de dénomination de la commune nouvelle et de prolonger de 2 années le contrat entre la commune et la SARL Les Prés de la Clais.

La SARL des Prés de la Clais établit chaque année un bilan annuel de l’année N-1, qu’il transmet à la commune pour approbation par son organe délibérant.

Le compte rendu annuel arrêté au 31 décembre 2021, transmis à la ville des Sables d’Olonne, comprend : - une note de conjoncture sur les conditions de réalisation de l'opération sur l'année 2021 et son achèvement,

- un bilan actualisé au 31 décembre 2021, comprenant l'état des dépenses et des recettes réalisées sur l’année 2021,

- un tableau et un plan de l'état de la maîtrise foncière sur le périmètre global de la ZAC, - un tableau sur l'état de commercialisation des lots au 31 décembre 2021.

Situation de l'opération au 31 décembre 2021 :

- Travaux d’aménagement et de construction

L’ensemble des travaux d’aménagement et de construction sont achevés mis à part la construction de 2 îlots de logements collectifs aidés qui restent à engager sur la tranche 3.

Le Procès Verbal de réception des travaux des tranches 2, 3 et 4 a été dressé le 16 décembre 2021. La rétrocession des voiries et espaces communs interviendra lorsque l’ensemble des réserves auront été levées.

- Acquisitions foncières

L’acquisition de l’ensemble des fonciers de la ZAC est achevée depuis 2018.

- Etat de la commercialisation des lots au 31 décembre 2021

L’ensemble des lots a été commercialisé (tranches 1, 2, 3 et 4).

 Tranche 1 : 48 lots (90 logements) commercialisés et rétrocédés depuis 2018  Tranche 2 : 64 lots (77 logements) commercialisés depuis 2018

 Tranche 3 : 67 lots (107 logements) commercialisés depuis fin 2019

 Tranche 4 : 12 lots à bâtir (12 logements) commercialisés depuis fin 2019

Page 19 sur 89Bilan financier au 31 décembre 2021 :

Le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 est annexé à la présente délibération. Il constitue un état des dépenses et recettes connues à cette date.

Le bilan final d’exploitation sera quant à lui établi lorsque l’intégralité des factures restantes auront été régularisées (suite aux travaux de levée des quelques réserves citées dans le PV de réception et à la clôture des comptes).

DÉPENSES :

Foncier :

Pas de changement.

Participation financière :

Le reliquat de la participation financière au titre des tranches 3 et 4, soit 245 000 €, a été versé à la Commune en 2021, soldant ainsi ce poste (total de 850 000 €).

Travaux /frais divers et aléas travaux :

Si le poste Travaux augmente de 33 627 € par rapport à 2020, le poste Frais divers et Aléas travaux affiche de son côté une baisse de 52 745 €.

Ainsi, au final, ce poste global enregistre une baisse de 19 118 € par rapport à 2020. Honoraires d’études/ingénierie/maîtrise d'œuvre :

Ce poste est quasiment inchangé (- 1 800 € environ par rapport à 2020)

Honoraires de gestion et honoraires de commercialisation :

Pas de changement.

Frais financiers :

Les frais financiers demeurent quasiment inchangés (- 1 700 € environ par rapport à 2020).

RECETTES :

Sans changement par rapport à 2020.

Ainsi, le bilan financier prévisionnel de l’opération s’élève à 1 626 677 €, soit une augmentation de 22 663 € par rapport bilan prévisionnel établi en 2020, du fait d’une baisse des dépenses prévisionnelles.

Prévisions pour l’année 2022 :

Rétrocession des tranches 2, 3 et 4 et clôture de la ZAC.

La situation de l’opération, le bilan financier et les prévisions pour l’année 2022 sont détaillés dans la note de conjoncture et ses annexes jointes à la présente délibération.

* * *

Vu les délibérations précitées du Conseil municipal de la commune du Château d’Olonne, en dates du 27 mars 2012, du 30 octobre 2012, du 17 décembre 2013, et du 18 novembre 2019,

Vu le traité de concession et ses avenants n°1 et 2 établis entre la commune du Château d’Olonne et la SARL des Prés de la Clais concernant la ZAC des Prés de la Clais Sud,

Page 20 sur 89Vu les articles L.300-4, L.300-5 et suivants du Code de l’Urbanisme, et en application de l’article 29 du traité de concession,

Vu la situation de l’opération et le bilan financier au 31 décembre 2021 et tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu les prévisions pour l’année 2022,

Vu les pièces annexées à la présente délibération,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Prés de la Clais Sud arrêté au 31 décembre 2021,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.

Page 21 sur 8913. RÉGULARISATION D'UN ALIGNEMENT RUE DE TOUVENT

Les consorts CHOPIN sont propriétaires des parcelles cadastrées 194 060 D 1856 et 1857 d’une contenance

de 152 m², rue de Touvent. Ces parcelles constitutives de fait du domaine public communal doivent être

incorporées officiellement au domaine public de la voirie communale. Il convient pour la ville d’en faire

l’acquisition et de régulariser la situation existante afin de permettre la réalisation des travaux

d’aménagement de voirie rue de Touvent.

Aussi, les consorts CHOPIN ont consenti la cession des emprises précitées à la ville des Sables d’Olonne à

l’euro symbolique, étant précisé que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de

la ville.

Le prix d’achat de cette parcelle étant inférieur au seuil de consultation fixé par l’arrêté du 05 décembre

2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016, le Pôle Evaluation Domaniale n’a pas à se prononcer.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’ACQUÉRIR moyennant l’euro symbolique auprès des consorts CHOPIN les parcelles cadastrées 194 060 D 1856 et 1857, rue de Touvent, d’une contenance de 152 m²,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la commune des Sables d’Olonne,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition,

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

14. RÉGULARISATION D'UN ALIGNEMENT RUE DU CANAL

Monsieur Philippe BABOU de la BOURDAISIERE est propriétaire de la parcelle cadastrée 194 166 BP 117

d’une superficie de 136 m² sise rue du canal et constitutive de fait du domaine public communal qu’il

convient d’acquérir en régularisation de la situation existante en vue de son incorporation officielle au

domaine public de la voirie communale.

Il a consenti par procuration à l’étude de Me MOUSSET, Notaire associé de la SCP MOUSSET – DESMIERS DE

LIGOUYER en date du 17 juin 2021 la cession de l’emprise précitée à la commune des Sables d’Olonne à

l’euro symbolique, étant précisé que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de

la ville.

Page 22 sur 89Le prix d’achat de cette parcelle étant inférieur au seuil de consultation fixé par l’arrêté du 05 décembre

2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016, le Pôle Évaluation Domaniale n’a pas à se prononcer.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’ACQUÉRIR moyennant l’euro symbolique auprès de Monsieur Philippe BABOU de la BOURDAISIERE la parcelle cadastrée 194 166 bp 117 sise rue du canal d’une superficie de 136 m²,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la commune des Sables d’Olonne,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition,

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

15. RÉGULARISATION D'UN ALIGNEMENT RUE MARCELLIN BERTHELOT

Madame Alexandra GUIGNI est propriétaire de la parcelle cadastrée 194 166 BI 654 d’une superficie de

82 m² sise rue Marcellin Berthelot destinée à être incorporée dans le domaine public communal suite à un

frappé d’alignement. Il convient ainsi d’acquérir cette parcelle en vue de son incorporation officielle au

domaine public de la voirie communale.

Madame Alexandra GUIGNI a consenti par courrier en date du 22 novembre 2021 la cession de l’emprise

précitée à la commune des Sables d’Olonne à l’euro symbolique, étant précisé que l’acte sera établi par

notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la ville.

Le prix d’achat de cette parcelle étant inférieur au seuil de consultation fixé par l’arrêté du 05 décembre

2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016, le Pôle Evaluation Domaniale n’a pas à se prononcer.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016,

* * *

Page 23 sur 89Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’ACQUÉRIR moyennant l’euro symbolique auprès de Madame Alexandra GUIGNI les parcelles cadastrées 194 166 BI 76 et 77 sises rue Marcellin Berthelot d’une superficie de 50 m²,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la commune des Sables d’Olonne,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition,

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

16. RÉTROCESSION DES ESPACES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT "LE CLOS DES IPOMÉES"

La société SIPO PHILAM a obtenu le 10 juillet 2017 un permis d’aménager un lotissement, sur un terrain de 25 801 m², de 38 lots à usage d’habitation dont 1 lot réservé à la construction de 8 logements publics.

En application du Code de l’Urbanisme, le dossier de demande de permis d’aménager est complété par l’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs et des lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces et équipements communs, sauf lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention de transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs du lotissement, une fois les travaux achevés.

Aussi, par convention en date du 12 mars 2018, la Ville a accepté le principe du transfert des espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine public communal et regroupant : - des voies intérieures totalisant 366 m linéaire,

- des espaces verts y compris un bassin de rétention d’eaux pluviales,

- les différents réseaux.

À la suite de la réception des travaux d’aménagement par les services techniques, l’aménageur sollicite la Ville afin de procéder au transfert à titre gratuit de ces espaces et équipements communs cadastrés 194 060 BL 718 / 751 / 717 / 752 / 753 / 755 d’une surface totalisant 8 409 m².

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016, * * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DE REPRENDRE, à titre gratuit, les espaces et équipements communs du lotissement « Le Clos des Ipomées » cadastrés 194 060 BL 718 / 751 / 717 / 752 / 753 / 755 d’une surface totalisant 8 409 m² en vue de les incorporer dans le domaine public communal,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de l’aménageur,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition.

Page 24 sur 8917. RÉTROCESSION DES ESPACES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT "LE HAMEAU DE LA PAILLOLIÈRE"

La société LOTI SABLES reprise depuis par la société TERRIMO ATLANTIQUE a obtenu un permis de lotir le 11 octobre 2005 et modifié le 4 avril 2006 pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation dénommé « Le Hameau de la Paillollière » situé au sud de la rue de la Paillollière, et comprenant 7 lots à usage d’habitation,

En application de l’article R. 442-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de demande de permis d’aménager est complété par l’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs et des lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces et équipements communs.

Toutefois, en application de l’article R. 442-8 du Code de l’Urbanisme, les dispositions précitées de l’article R. 442-7 du même Code, ne sont pas applicables lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention de transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs des lotissements, une fois les travaux achevés.

Aussi, par délibération en date du 29 août 2005, la commune d’Olonne sur Mer a accepté le principe du transfert des espaces et équipements communs du lotissement « Le Hameau de la Paillollière » dans le domaine public communal.

Une convention de transfert a ainsi été signée en 2005 précisant les modalités de la rétrocession des espaces et équipements communs suivants :

- une voie de 70 m linéaire comprenant des plantations de hautes tiges,

- un espace vert de 59 m²,

- les différents réseaux.

Le lotissement a été réceptionné en 2012 mais la rétrocession de ces espaces n’a jamais été réalisé. Il convient de pouvoir régulariser cette situation et de procéder au transfert à titre gratuit de ces espaces et équipements communs cadastrés 194 166 BL 375 / 376 /377 d’une surface totalisant 875 m².

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DE REPRENDRE, à titre gratuit, les espaces et équipements communs du lotissement « Le Hameau de la Paillollière» cadastrés 194 166 BL 375 / 376 / 377 d’une surface totalisant 875 m² en vue de les incorporer dans le domaine public communal,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de l’aménageur,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition.

Page 25 sur 8918. RÉTROCESSION DES ESPACES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS DE L'OPÉRATION "LE CLOS DES LILAS"

La société « L’EBENE » a obtenu un permis de construire le 17 septembre 2018 pour la réalisation de l’opération dénommée « Le Clos des Lilas » prévoyant la construction de 28 logements individuels groupés dont 7 logements publics.

Ce projet prévoit la création de 2 300 m² d’espaces verts ainsi que la plantation d’une quarantaine d’arbres et environ 250 m linéaire de haies. Le bassin d’orage possédera un aménagement paysager avec des espaces de rencontre et de jeux pour enfants.

En application de l’article R. 442-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de demande de permis d’aménager est complété par l’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs et des lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces et équipements communs.

Toutefois, en application de l’article R. 442-8 du Code de l’Urbanisme, les dispositions précitées de l’article R. 442-7 du même Code, ne sont pas applicables lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention de transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs du lotissement, une fois les travaux achevés.

Aussi, par courrier en date du 19 juin 2019 la Ville a accepté le principe du transfert des espaces et équipements communs de l’opération « Le Clos des Lilas »» dans le domaine public communal et regroupant :

 une voie intérieure totalisant 170 m linéaires,

 des espaces verts comprenant notamment un bassin d’orage de 670 m², une quarantaine d’arbres et 250 m linéaire de haies,

 les différents réseaux.

À la suite de la réception des travaux d’aménagement par les services techniques, l’aménageur sollicite la Ville afin de procéder au transfert à titre gratuit de ces espaces et équipements communs cadastrés 194 166 BH 357, 358 et 359 d’une surface totalisant 2437 m².

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DE REPRENDRE, à titre gratuit, les espaces et équipements communs de l’opération « Le Clos des Lilas » cadastrés 194 166 BH 357, 358 et 359 d’une surface totalisant 2437 m² en vue de les incorporer dans le domaine public communal,

- DE PRÉCISER que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de l’aménageur,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition.

Page 26 sur 8919. JUMELAGE - DÉNOMINATION D'UN CHEMIN

Il est nécessaire pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services public ou commerciaux, l’intervention des secours, la localisation sur les GPS, d’identifier les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Si le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire, il appartient au Conseil Municipal, par délibération, de déterminer le nom à donner aux rues et places.

Aussi, le jumelage avec la ville d’A LARACHA située en Galice en Espagne date du 11 juillet 2010. À ce jour, il n’existe pas de voie qui porte le nom de cette ville jumelée, contrairement à chacune des autres. De plus, au coeur d’A LARACHA, une place met à l’honneur le jumelage avec notre cité.

Du 24 au 27 août prochain la ville des Sables d’Olonne organisera la Fête des Jumelages, à l’occasion de laquelle les élus et les comités de jumelage de chacune des villes jumelées seront invités afin de renouveler les chartes qui lient nos villes.

C’est dans le cadre de cet évènement qu’il est proposé de nommer officiellement la promenade longeant le site de l’ancienne clinique du quartier du Château d’Olonne : Promenade A LARACHA en l’honneur de ce jumelage.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

* * *

Après avis favorable de la Commission Urbanisme, réunie le 24 mai 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Page 27 sur 89- DE DÉNOMMER la promenade longeant le site de l’ancienne clinique du quartier du Château d’Olonne : Promenade A LARACHA,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document entrant dans le cadre de la présente délibération.

20. OPÉRATIONS D'EFFACEMENTS DE RÉSEAUX ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Afin d'améliorer le cadre de vie de ses administrés, la Ville des Sables d'Olonne s'est engagée sur un important programme d'effacements de réseaux consistant en la suppression des réseaux aériens électriques, téléphoniques et d'éclairage public disgracieux. Dans la continuité des effacements, la Ville réalise les travaux d’éclairage public. Sur les exercices budgétaires 2021 et 2022, la ville des Sables d’Olonne a inscrit respectivement une enveloppe financière de 3 175 000 € et de 638 000 € pour ces opérations.

Ces travaux contribuent :

 à la sécurité de l’alimentation électrique, les réseaux souterrains étant moins vulnérables aux aléas climatiques notamment lors des tempêtes,

 à favoriser le cheminement des personnes à mobilité réduite,

 à embellir l’espace public.

En 2021, le SyDEV a proposé des conventions sur la base de ratios pour répondre aux exigences calendaires de la Ville. Après réalisation des travaux, les deux parties se sont rencontrées afin d’arrêter le coût réel des chantiers. Il en ressort que des avenants de régularisation doivent être contractualisés.

Code affaire Montant de l’avenant

Convention n°2021.ECL.0519

Avenant n°1 – Travaux neufs d’éclairage

Parc de la Marion

Convention n°2020.ECL.0302

Avenant n°1 – Opération de rénovation d’éclairage

Avenue François Mitterrand (T1)

Convention n°2021.EFF.0072

Avenant n°1 – Effacement de réseaux

Boulevard Pasteur (T3)

Convention n°2021.ECL.0647

Avenant n°1 – Opération de rénovation d’éclairage

Boulevard Pasteur (T3)

Convention n°2021.ECL.0584

Avenant n°1 – Opération d’éclairage

Rue de la Tonnelle

Convention n°2021.THD.0109

Avenant n°1 – Effacements de réseaux

Rue de la Tonnelle

Convention n°2021.EFF.0073

Avenant n°1 – Effacement de réseaux

L.ER.194.21.002

L.ER.166.14.001

E.ER.194.21.016

L.ER.194.09.003

L.ER.194.21.001

E.ER.194.21.004

E.ER.060.15.022

3 279,00 € H.T

2 198,00 € H.T

- 17 243,00 € H.T

- 28 605,00 € H.T

-950,00 € H.T

28 195,00 € H.T

- 32 460,00 € H.T

Page 28 sur 89Rue de Touvent (Sud)

Convention n°2021.THD.0123

Avenant n°1 – Effacement de réseaux

Rue de Touvent (Nord)

Convention n°2021.ECL.0585

Avenant n°1 – Opération de rénovation d’éclairage

Programme 2021 – Phase 2

Convention n°2021.ECL.0589

Avenant n°1 – Travaux neufs d’éclairage

Programme 2021 – Phase 3

E.ER.194.20.005

L.RN.194.21.011

L.RN.194.21.016

-35 796,00 € H.T

1 256,00 € H.T

-5 669,00 € H.T

Par ailleurs, à la suite d’un dépannage, le SyDEV a fait parvenir à la Ville une proposition technique et financière pour une opération de rénovation de l’éclairage :

- La rénovation de l’horloge astronomique n°111 située rue du Pré Etienne suite au dépannage du 14 mars 2022 :

Code affaire Coût total Participation communale

Convention n°2022.ECL.0185

Rénovation horloge n°111 située rue du Pré

Etienne

L.RN.194.22.005 1 189,00 € 496,00 €

Enfin, la Ville a demandé au SyDEV de lui faire parvenir une proposition technique et financière pour la création d’un point lumineux rue Barillon afin de combler une zone d’ombre:

Code affaire Coût total Participation communale

Convention n°2022.ECL.0223

Opération d’éclairage

Rue Barillon

L..EC.194.22.002 9 166,00 € 5 347,00 €

* * *

Vu les statuts et les projets de conventions du SyDEV,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions avec le SyDEV, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, dans les conditions présentées ci-dessus.

21. TRAVAUX PROTECTION INCENDIE

Les poteaux et bornes incendie, communément appelés « hydrants » font partie des dispositifs de lutte contre les incendies, qui relèvent des pouvoirs de police administrative du Maire.

Page 29 sur 89La réglementation lui impose de veiller à la disponibilité de ce type d’équipement sur le territoire de la commune.

La Ville a sollicité le gestionnaire du réseau d’eau potable, Vendée Eau, pour remplacer et ajouter certains hydrants et réaliser des extensions afin de desservir ces derniers.

L’intervention nécessitant des raccordements sur le réseau public d’eau potable, Vendée Eau a fait parvenir les conventions de travaux et de financement suivantes :

 N°03.060.2022 : extension du réseau d’eau potable nécessaire pour desservir la bouche incendie située impasse Bel Air, avec une participation financière totale de la Ville de 3 155,35 € T.T.C,  N°03.1061.2022 : extension du réseau d’eau potable nécessaire pour desservir la bouche incendie située impasse Renoleau, avec une participation financière totale de la Ville de 3 155,35 € T.T.C,  N°PI.15.023.2022 : remplacement place pour place du poteau incendie n°060-0185 situé rue Jean de La Bruyère, avec une participation financière totale de la Ville de 1 740,00 € T.T.C.

* * *

Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts et les projets de convention de Vendée Eau,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER les termes des conventions devant être établies entre VENDÉE EAU et la commune des Sables d’Olonne et venant fixer les modalités techniques et financières,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

22. MODALITÉS D'AFFECTATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION

Le Conseil municipal peut décider de mettre à disposition des agents municipaux un véhicule lorsque l’exercice des fonctions le justifie.

Les conditions d’octroi doivent faire l’objet d’une délibération annuelle qui en précise les modalités d’usage. Les règles diffèrent selon la nature du véhicule :

- Un véhicule dit de fonction est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l’usage privatif du fonctionnaire d’autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés. Il constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.

- Un véhicule dit de service est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l’usage est strictement professionnel. Toutefois, dans le cas d’un usage à titre personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée, après autorisation expresse de l’autorité hiérarchique.

- Un véhicule dit de service avec remisage à domicile : pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ou parce qu’ils sont amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d’ouverture des services municipaux, ils peuvent être alors autorisés à remiser ponctuellement ou en permanence leur

Page 30 sur 89véhicule à leur domicile. Ces véhicules mis à disposition seront en priorité des véhicules hybrides.

Eu égard aux responsabilités, aux contraintes et disponibilités attachées à leurs fonctions, il est proposé de fixer l’attribution des véhicules comme suit :

- Véhicule de fonction : Directeur de la Sécurité publique, de la prévention et de la tranquilité publique, Directeur de Cabinet, Chef de Cabinet.

- Véhicule de service avec remise à domicile : Directeur Général adjoint pôle Proximité, Directeur général adjoint Pôle ressources, Directeur de la Communication, Directeur de l’Institut Sports Océan, et collaborateurs de cabinet.

- Véhicule de service : Élus et personnel

Les frais liés à l’utilisation du véhicule sont pris en charge par la Collectivité (carburant, entretien, réparation, assurance…).

* * *

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :

3 vote contre (BOURGET Anthony, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine)

- DE FIXER les affectations des véhicules de fonction, des véhicules de service avec remisage à domicile et des véhicules de service comme détaillées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d’utilisation de ces véhicules ainsi que tous les documents relatifs à cette délibération.

23. PLAN VÉLO 2025 - ACTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DU VÉLO POUR LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DOMICILE/TRAVAIL

Un projet en faveur des mobilités durables qui s’inscrit dans la politique de mobilité et notamment du Plan Vélo 2025

L’Agglomération des Sables d’Olonne et les communes membres ont souhaité engager une politique ambitieuse en terme de mobilités sur l’ensemble du territoire. Au regard de l’attractivité de l’agglomération des Sables d’Olonne et des enjeux de circulation mis en exergue particulièrement en haute saison, il est apparu nécessaire d’apaiser les mobilités sur le territoire, de développer et de promouvoir des solutions alternatives à la voiture individuelle pour se déplacer au quotidien et pour les loisirs.

Au-delà des enjeux de déplacement, le développement des mobilités alternatives à la voiture individuelle participe à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réduction des pollutions. Il répond également aux enjeux sociétaux de cadre de vie, de santé et de pouvoir d’achat des contribuables.

Le déploiement du vélo est l’une des solutions de mobilités adaptée au territoire de l’agglomération des Sables d’Olonne pour tous les déplacements courts au quotidien. Ainsi par délibération en date du 15 novembre 2019, Les Sables d’Olonne Agglomération a approuvé le plan vélo 2025, lequel a pour objectif de quadrupler la part modale du vélo sur le territoire de 2 % à plus de 8 %.

Page 31 sur 89Pour atteindre cet objectif, une stratégie globale du Plan vélo prévoit 2 axes :

- Axe 1 – Le réseau cyclable : développement et amélioration des équipements existants, notamment l’aménagement de nouvelles pistes cyclables pour assurer une continuité sur l’ensemble du territoire de l’agglomération des Sables d’Olonne et la sécurisation des pistes cyclables existantes ; ce plan intègre la réalisation de 26 km de liaisons structurantes et 38 km de liaisons secondaires complémentaires pour un montant estimé à 7 553 099 € dont respectivement 2 409 552 € et 4 406 029 € à la charge de l’agglomération et de la ville des Sables d’Olonne.

- Axe 2 – L’accompagnement au changement, communication et sensibilisation et notamment auprès des écoles, des actifs et des séniors pour inciter au changement de pratique dans les déplacements, comprenant la mise en place d’une subvention aux particuliers pour l’acquisition au vélo pour une enveloppe annuelle fixée à 250 000 € pour l’année 2022.

Compte tenu des problématiques de circulation sur le territoire, la Ville des Sables d’Olonne a souhaité s’associer pleinement à l’Agglomération des Sables d’Olonne pour mettre en œuvre cette politique. À ce titre, elle se doit de montrer l’exemple en développant l’usage du vélo pour les déplacements domicile/travail et professionnels au sein de son établissement.

La ville des Sables d’Olonne, une collectivité exemplaire et moteur du développement du vélo sur le territoire de l’agglomération.

Afin d’atteindre les objectifs fixés par le plan vélo 2025, la Ville des Sables d’Olonne a souhaité accompagner l’Agglomération des Sables d’Olonne afin d’impulser la dynamique sur le territoire et, en tant qu’employeur, se montrer exemplaire en développant une véritable « culture vélo » au sein de son entreprise. Ainsi la Ville des Sables d’Olonne, en lien avec l’Agglomération des Sables d’Olonne, souhaite mettre en place un panel d’actions visant à favoriser l’usage du vélo par ses agents dans leurs déplacements professionnels et domicile/travail.

Le Forfait mobilité durable, une prime annuelle pour encourager les déplacements en vélo ou en covoiturage des agents

Créé par la Loi d’Orientations de Mobilités (LOM), le forfait mobilité durable donne la possibilité aux employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs agents. Sa mise en œuvre relève d’un engagement volontariste des employeurs privés comme publics.

Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, les agents doivent choisir entre les deux modes de transport (vélo/VAE ou covoiturage en tant que passager ou conducteur) et se déplacer au moyen de l’un de ces modes de transport pendant un nombre de 100 jours minimal d’utilisation sur une année civile pour avoir le montant maximum d’indemnisation. Ce nombre minimal de jours peut être modulé en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année et selon la quotité du temps de travail de l’agent.

Toutefois, certains agents ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Il s’agit des agents : - bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail,

- bénéficiant d'un véhicule de fonction,

- bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, - transportés gratuitement par leur employeur.

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par an pour au minimum 100 jours de déplacement en vélo, VAE ou covoiturage dans l’année. En fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année et selon la quotité du temps de travail de l’agent.

Page 32 sur 89Pour bénéficier de cette prime, l’agent doit déposer auprès du service des ressources humaines une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Le versement du forfait se fera en une seule fois, sur la paye de l’agent dans le courant du 1er trimestre N+1, après contrôle d’effectivité. Cette déclaration pourra faire l’objet d’un contrôle à posteriori de l’employeur.

Le forfait mobilité serait effectif à compter du 1er juillet 2022. Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.

Le versement du FMD répond à la responsabilité sociale en tant qu'employeur et favorise la qualité du trajet quotidien de ses agents. Ce critère est reconnu pour influencer directement le bien-être de l'agent : sa motivation, son efficacité et sa fidélité à l’établissement.

Dans l’hypothèse d’un usage de 8 % de la part modale du vélo pour les trajets domicile travail, le budget est évalué à 10 000 € pour les agents de la Ville des Sables d’Olonne. Une enveloppe budgétaire de 10 000 € serait inscrite au budget de la Ville des Sables d’Olonne sur l’exercice budgétaire 2023. Elle pourra être modifiée selon le diagnostic qui sera engagé au second semestre 2022.

Le forfait mobilité durable sera également mis en place pour les agents de l’Agglomération et du CCAS des Sables d’Olonne.

L’action « boulot-vélo », un moyen éco-mobile pour les déplacements professionnels et domicile/travail

Les Sables d’Olonne Agglomération souhaite étudier la mise à disposition de vélos pour les agents de la collectivité. L’étude sera également engagée pour l’ensemble des communes de l’agglomération des Sables d’Olonne.

Dans ce cadre, des tests de vélos à assistance électrique seront organisés avant la fin d’année pour une vingtaine d’agents volontaires sur une période suffisamment importante afin que ceux-ci puissent confirmer leur intérêt à bénéficier d’un vélo pour les déplacements domicile/travail et leurs déplacements professionnels.

À l’issue de cette expérimentation, les modalités et conditions d’octroi des vélos seront définies par le Conseil communautaire et municipal.

La mise en place de ce panel d’actions pour le développement de l’usage du vélo pour les déplacements professionnels et domicile/travail pourra conduire la collectivité à s’engager dans un processus de labellisation proposée par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB). Cette labellisation sera la concrétisation et la reconnaissance de l’exemplarité des actions engagées par Les Sables d’Olonne Agglomération pour l’usage du vélo au sein de la collectivité.

Ce projet a reçu un avis favorable unanime de la part du Comité Technique réuni le 16 juin dernier.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER le plan décrit ci-dessus visant à développer l’usage du vélo pour les déplacements professionnels et les déplacements domicile/travail,

- D’APPROUVER la mise en place du forfait mobilité durable à compter du 1er juillet 2022 selon les conditions définies dans la présente délibération,

Page 33 sur 89- D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget de la Ville des Sables d’Olonne.

24. RÉSILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE LIANT LA VILLE DES SABLES D'OLONNE À VENDÉE LOGEMENT CONCERNANT LES GENÊTS D'OR

La Ville, à travers le CCAS, est gestionnaire de 4 établissements pour les personnes âgées et/ou dépendantes. La Ville et le CCAS sont propriétaires de ces établissements, avec la particularité pour la résidence des Genêts d'Or de faire l’objet d’un bail emphytéotique au profit de Vendée Logement.

Cette résidence est située aux Sables d’Olonne, quartier de la gare. Implantée à 400 m du centre-ville, elle est au cœur de la cité et donc à proximité de tous commerces (pharmacie, laboratoire, La Poste, banques, maison de la presse, boulangerie, restaurants…) et commodités (gare, bus à la demande, parking de stationnement, cabinets médicaux et paramédicaux), offrant ainsi une animation constante et renouvelée.

La résidence compte à ce jour 90 logements permanents (appartements de 22 à 50 m²).

La surface du bâtiment principal est de 6 330 m² et celle de l’extension est de 1 070 m².

Sa vocation actuelle est un établissement intermédiaire entre l’habitat individuel et l’habitat collectif, sécurisé et assorti de services collectifs. Non médicalisé, il accueille des personnes seules ou en couple, de plus de 60 ans, autonomes.

C’est un site qui s’inscrit dans l’histoire de la ville des Sables d’Olonne avec un avec un potentiel rare d’aménagement en centre-ville.

« Les Genêts d’Or », un bâtiment dédié aux personnes vulnérables dès 1863

Le bâtiment principal est une ancienne maison dite Ocher avec ses cours, jardin, terrasse et dépendances, appartenant à une demoiselle Victoire Delphine Dupont. À sa mort en 1863, elle lègue ce bien à la Ville des Sables d’Olonne, à condition d’y établir un couvent de Petites Sœurs des Pauvres, ainsi que la construction d’une chapelle. La consécration aura lieu le 25 mai 1868.

Vers 1888, les Petites sœurs des Pauvres vont créer sur le même site un asile pour vieillards. En même temps, la Ville fait une rétrocession des bâtiments aux héritiers Dupont-Renaud.

Presqu’un siècle plus tard, en 1974, la ville décide de racheter cet asile avec le projet d’établir un foyer logement pour personnes âgées et des logements sociaux pour des jeunes ménages nécessiteux.

En 1981 est signée une convention de location de logements foyers par réhabilitation et aménagement d’un immeuble existant (33 logements) et construction (36 logements) entre la ville et le Foyer Vendéen (aujourd’hui Vendée Logement). Plusieurs avenants viendront par la suite amender la convention et concerneront les travaux à effectuer.

Le modèle de la résidence autonomie des Genêts d’Or, une offre de moins en moins adaptée aux besoins des seniors

« Les Genêts d’Or» sont inaugurés le 1er janvier 1984, et la gestion est alors confiée au Foyer Vendéen, aujourd’hui Vendée Logement, via la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de 55 ans dont l’échéance est fixée au 31.10.2038.

Depuis cette date, les besoins et les attentes des seniors et de leurs familles ont beaucoup évolué. Les services de maintien à domicile sont de plus en plus plébiscités, et l’offre de résidences autonomies s’est considérablement développée aux Sables d’Olonne, s’adossant à des services collectifs de plus en plus diversifiés.

Page 34 sur 89Les travaux engagés en 2018, sans avoir appréhendé ces évolutions structurelles n’ont fait qu’aggraver la situation. Réalisés en site occupé, ils ont été très contraignants pour les résidents et le personnel de la résidence, et ont fortement dégradé son image. Ces évolutions, couplées aux travaux, ont clairement impacté l’attractivité de la résidence des Genêts d’Or, dont le taux d’occupation n’a cessé de diminuer, passant de 90 % en 2015 à moins de 60 % cette année.

De plus, ces travaux réalisés dans l’urgence, de manière non optimisée, ont généré une hausse importante de la redevance versée à Vendée Logement, creusant davantage le déficit de la résidence qui excédera 450 000 € en 2022, devenant insoutenable pour la collectivité.

Les Genêts d’Or, de la résidence autonomie vers un établissement intergénérationnel

En application du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, les établissements peuvent, dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, accueillir, d'une part, des personnes handicapées et, d'autre part, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions inférieures ou égales au total à 15 % de la capacité autorisée.

Aussi, le conseil d’administration du CCAS a voté le 14 juin dernier un projet innovant d’accueil intergénérationnel. Dès cet été, 13 jeunes actifs pourront bénéficier d’un logement à loyer modéré s’ils participent au projet social de la résidence en consacrant du temps d’activités partagées avec les résidents.

En parallèle, d’autres affectations sont à l’étude pour une meilleure optimisation des bâtiments. A côté de la résidence autonomie dont la capacité sera ajustée aux besoins, la ville et le CCAS étudient la réalisation de logements sociaux pour les seniors ainsi que le déménagement des demandeurs d’asile (en attente du statut de réfugié) actuellement hébergés dans l’ancienne caserne des douanes, située sur le port de pêche. Une triple affectation rendue possible par la configuration des bâtiments des Genêts d’Or répartis en 3 ailes distinctes.

La résiliation anticipée du BEA avec Vendée Logement, préalable nécessaire à l’évolution des Genêts d’Or

Afin de pouvoir concrétiser ces projets, la ville doit récupérer la maîtrise de son patrimoine. C’est dans cette perspective que des négociations ont été engagées en 2021 avec Vendée Logement aux fins de résiliation anticipée du bail emphytéotique. La négociation engagée en 2021 a abouti à un prix « d’achat » de 5 265 000 €. Cette résiliation anticipée serait effective à compter du 1er novembre 2022.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DE RÉSILIER de manière anticipée le bail emphytéotique du 25 janvier 1984, à compter du 1er novembre 2022,

- D’INDEMNISER Vendée Logement ESH à hauteur de 5 265 000 €,

- DE PRÉCISER que l’acte de résiliation anticipée du bail à construction sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la Ville,

Page 35 sur 89- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite résiliation.

25. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

La mise en œuvre des actions de solidarité portées par la Ville repose de manière forte sur le Centre

Communal d’Action Sociale.

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal qui anime

l’action générale de prévention et de développement social de la commune (art. L123-5 et L123-6 du Code

de l’Action Sociale et des Familles - CASF), en partenariat avec les institutions publiques et privées. Même

si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un

budget, des biens et un personnel propres.

En 2021, dans le cadre de ses compétences obligatoires, le CCAS a réalisé :

- 83 élections de domicile,

- 37 dossiers d’aide sociale ménagère et 79 dossiers d’aide sociale hébergement, - 702 situations ont fait l’objet d’un accompagnement social individuel par les 4 travailleurs sociaux.

Engagée depuis fin 2020, l’Analyse des Besoins Sociaux (A.B.S.) est présentée aux élus et aux partenaires

en 2022. Les besoins sociaux se définissent comme étant les besoins collectifs d’une population

hétérogène auxquels les élus doivent apporter des réponses et des solutions concrètes. Le décret du 21

juin 2016 impose désormais de réaliser une ABS « au cours de l’année civile qui suit chaque

renouvellement général des conseils municipaux ». La méthode suivie a été une démarche participative

associant techniciens, élus, partenaires et habitants.

Dans la continuité, 2022 verra l’élaboration du projet social de la Ville établi sur les actions menées

notamment par le CCAS.

Dans le cadre de ses compétences facultatives, le CCAS a assuré en 2021 :

- la gestion de 2 résidences autonomie (Les Fleurs Salines et Les Genêts d’Or) et de 2 EHPAD (Les Cordeliers et Les Vallées) assurant l’hébergement et l’accompagnement de 350 résidents, - l’accès à l'aide alimentaire, aux produits d'hygiène et d'entretien sous forme de bons : 88 bons délivrés, - les secours exceptionnels : 78 demandes présentées dont 68 décisions favorables pour un budget de 12 574,26 €,

- l’aide aux frais de restauration scolaire : 134 demandes concernant 67 familles et 101 enfants soit 16 371,06 €,

- l’aide aux frais de voyages scolaires,

- le transport urbain gratuit : 62 cartes délivrées pour un budget de 3 420 €, - l’aide à la mobilité sous forme de bons d'essence : 37 bons d’essence délivrés, - l’aide au permis de conduire : 4 demandes (1800 € en 2021 - réglé à la validation du permis), - l’inhumation des personnes sans ressources suffisantes ou sans obligés alimentaires pour un montant de 7 160,63 €,

- le soutien à la recherche d’un médecin traitant avec la gestion des appels du numéro dédié pour les Sablais à la recherche d’un médecin généraliste référent (1 150 appels en 2021), - des actions collectives en direction des Sablais qui n’avaient pu se réaliser en 2021 en raison de la crise sanitaire mais dont certaines se sont déjà déroulées avec succès au premier semestre 2022 :  les deux après midi « Cabaret » fin mars ont accueilli 1 110 personnes aux Atlantes,

Page 36 sur 89 le premier Forum Sénior, le 26 avril aux Atlantes (co-organisé avec le service prévention de l’Agglomération) a comptabilisé 1 204 visiteurs, 33 stands et 99 exposants, 16 ateliers thématiques et il a rassemblé 300 personnes pour la conférence du Docteur Piau.

- d’autres actions collectives sont déjà programmées au second semestre 2022 dont la semaine bleue.

Il est également à noter que la feuille de route 2022 du CCAS conforte et amplifie ses actions visant à « aller vers » les Sablais notamment par le dispositif « Les Sables à votre écoute » et de nouveaux supports de communication.

L’activité du CCAS représente un budget global de 15 millions d’euros pour 165 ETP avec les établissements

qui bénéficient ponctuellement d’une subvention d’équilibre de la part du CCAS.

En dehors des budgets propres aux établissements, le CCAS s’appuie sur un budget de 4,5 millions d’euros

(augmentation par rapport à 2021 liée à la prise en charge directe des personnels des résidences

autonomie par le CCAS au lieu de la Ville) et sollicite pour l’exercice de ses missions en faveur d’une ville

solidaire, l’attribution d’une subvention municipale d’un montant de 1 482 983,00 €.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER au CCAS une subvention de 1 482 983,00 € au titre de l’exercice 2022,

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal.

26. FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 2022

En 2017, à la suite de la création de la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne, il a été décidé, d’un commun accord entre les communes membres de mettre en place un nouveau pacte de solidarité financière entre l’Agglomération et ses communes membres basé sur les fonds de concours et non plus sur la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

La Communauté d’Agglomération a délibéré le 16 décembre 2021 afin d’actualiser ce pacte de solidarité pour la période 2022-2026. L’enveloppe allouée en 2022 s’élève à 1 148 465,00 € pour la Commune des Sables d’Olonne.

Ce fonds de concours, versé par l’Agglomération aux villes, permet chaque année de contribuer au financement d’un ou plusieurs projets municipaux pouvant profiter à l’ensemble de l’agglomération. Le montant attribué à chaque ville ne peut excéder 50 % du montant du projet à financer.

En 2022, la ville des Sables d’Olonne sollicite le versement du fonds de concours de l’Agglomération afin de financer les travaux de voirie suivants :

 Allée des Chasse-Marées (33 333,33 € HT),

 Rue Flandrine de Nassau (33 333,33 € HT),

 Allée des Erables (73 500,00 € HT),

 Impasse Joseph Chailley (74 166,67 € HT),

 Route de la Mer (83 333,33 € HT),

 Rue du Pré Poubert (89 990,00 € HT),

 Rue des Roses (103 459,00 € HT),

Page 37 sur 89 Rue Pierre Corneille (129 166,67 € HT),

 Avenue François Mitterrand (184 166,67 € HT),

 Rue des Barges (191 250,00 € HT),

 Route des Pins (206 047,00 € HT),

 Cours Blossac (367 500,00 € HT),

 Boulevard du Vendée Globe (375 000,00 € HT),

 Boulevard Arago (416 666,67 € HT).

Le montant maximum plafonné s’établit à 2 296 930,00 € HT de dépenses.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER les programmes d’investissement concernés tels que présentés ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

Page 38 sur 8927. GARANTIE D'EMPRUNT - PARC SOCIAL - CINQ LOGEMENTS - RUE PARMENTIER

Ville fraternelle attentive aux familles, et notamment à celles à revenu modeste désireuses de vivre et travailler ici, la Ville des Sables d’Olonne a fait de l’accession au logement une priorité.

À ce titre, la Ville s’emploie à soutenir la construction de logements publics par les bailleurs sociaux en garantissant les emprunts qu’ils portent dans le cadre des opérations menées sur le territoire.

Par courrier en date du 10 mai 2022, Vendée Logement esh a sollicité la ville des Sables d’Olonne pour obtenir la garantie à hauteur de 30 % d’un emprunt global de 466 689,00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Banque des Territoires décomposé en 2 lignes de prêt :

 Prêt Locatif Aidé d’Intégration de 91 049,00 €, d’une durée de 40 ans

 Prêt Locatif à Usage Social de 375 640,00 €, d’une durée de 40 ans

Il s’agit d’assurer l’acquisition en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) de 5 logements situés rue Parmentier au Château d’Olonne.

La garantie d’emprunt à charge de la Ville est à hauteur de 30%, le Département de la Vendée garantissant les 70% restants.

* * *

Vu le cadre de son action en faveur du logement public,

Vu les dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 2298 du Code Civil,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER la Ville à se porter garante, dans le cadre de l’emprunt ci-dessus désigné,

- D’APPROUVER les points suivants :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune des Sables d’Olonne (85) accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 466 689,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 134805 constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Page 39 sur 8928. GARANTIE D'EMPRUNT - PARC SOCIAL - SEPT LOGEMENTS - 75 AVENUE CHARLES DE GAULLE

Ville fraternelle attentive aux familles, et notamment à celles à revenu modeste désireuses de vivre et travailler ici, la Ville des Sables d’Olonne a fait de l’accession au logement une priorité.

À ce titre, la Ville s’emploie à soutenir la construction de logements publics par les bailleurs sociaux en garantissant les emprunts qu’ils portent dans le cadre des opérations menées sur le territoire.

Par lettre du 19 mai 2022, Vendée logement esh a sollicité la Ville des Sables d’Olonne pour obtenir la garantie à hauteur de 30 % d’un emprunt global de 794 401,00 € contracté auprès de la CDC - Banque des Territoires décomposé en 2 lignes de prêt :

 Prêt Locatif Aidé d’Intégration de 204 194,00 € d’une durée de 40 ans

 Prêt Locatif à Usage Social de 590 207,00 € d’une durée de 40 ans

Il s’agit d’assurer l’acquisition en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) de 7 logements situés 75, Avenue Charles de Gaulle à Olonne sur Mer.

La garantie d’emprunt à charge de la Ville est à hauteur de 30 %, le Département de la Vendée garantissant les 70 % restants.

* * *

Vu le cadre de son action en faveur du logement public,

Vu les dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 2298 du Code Civil,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER la Ville à se porter garante, dans le cadre de l’emprunt ci-dessus désigné,

- D’APPROUVER les points suivants :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune des Sables d’Olonne (85) accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 794 401,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations - Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 133723 constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Page 40 sur 8929. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ANNEXE INSTITUT SPORTS OCÉAN

Il s’agit d’inscrire des crédits à hauteur de 100,00 € au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » au titre des régularisations d’arrondis pour le prélèvement à la source.

La décision modificative n° 1 du budget annexe Institut Sports Océan s’équilibre à 100,00 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement.

Le tableau détaillant la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe Institut Sports Océan est joint en annexe.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe Institut Sports Océan.

30. MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS POUR LES SERVICES SUPPORTS ENTRE LA VILLE ET L'AGGLOMÉRATION DES SABLES D'OLONNE

Une mutualisation engagée depuis 2017

La Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne puis la ville nouvelle des Sables d’Olonne trouvent toutes deux leur origine dans les efforts de mutualisation entrepris depuis de nombreuses années.

Dans la période récente, cette démarche de mutualisation s’est traduite par la création de plusieurs services communs portés par la Communauté d’Agglomération :

 En 2018, la création de services communs informatiques et de téléphonie avec les communes de Sainte-Foy, de Saint-Mathurin et de Vairé, ces communes ne disposant jusqu’alors d’aucun service dédié.

 En 2021, concomitamment aux départs de deux directeurs généraux, la création de deux services communs entre la Communauté d’Agglomération et la Ville des Sables d’Olonne : une Direction Générale des Services commune, puis une Direction commune des Services Techniques (314 agents).

Pour la Communauté d’Agglomération et ses communes membres, les bénéfices de ces mutualisations sont multiples : bonification des dotations de l’État, économies d’échelle, gains d’expertise, amélioration de l’offre de services aux habitants, gain d’efficacité et de qualité des services publics.

Une mutualisation des « services supports » à compter du 1er juillet 2022

Fin 2021, dans la continuité des services communs déjà réalisés, dans un souci de cohérence et de bonne gestion, les agents des directions des « moyens généraux » de la Ville des Sables d’Olonne et de l’Agglomération ont exprimé le souhait de pouvoir mutualiser leurs services dès que possible.

Les directions des deux collectivités ont donc engagé une réflexion avec leurs services en vue de proposer la création d’un seul et unique « Pôle ressources » à compter du 1er juillet 2022, regroupant dans un premier temps, sous la forme de services communs :

- Une direction générale du pôle ressources,

- Une direction des systèmes d’information,

- Une direction des ressources humaines,

- Une direction des affaires juridiques,

- Une direction des finances et de la commande publique.

Page 41 sur 89Dans un second temps, au 1er janvier 2023, la création d’un service commun « protocole et entretien » rattaché au pôle ressources, parachèvera cette mutualisation.

Au 1er juillet 2022, seront ainsi créés et regroupés au sein d’un seul pôle ressources :

 Un service commun « Direction mutualisée des systèmes d’information ».

Ce projet a reçu l’avis favorable des Comités techniques des deux collectivités en date du 7 avril 2022.

Ce service commun fera l’objet d’une convention spécifique entre la Ville des Sables d’Olonne et la

Communauté d’Agglomération.

 Et quatre autres services supports communs :

- Un service commun « Direction générale du pôle ressources »,

- Un service commun « Direction des ressources humaines »,

- Un service commun « Direction des affaires juridiques »,

- Un service commun « Direction des finances et de la commande publique ».

Ce projet a reçu l’avis favorable des Comités techniques des deux collectivités en date du 24 mai 2022. La création de ces services communs fera l’objet d’une seule et même convention entre la Ville des Sables d’Olonne et la Communauté d’Agglomération.

Des économies d’échelle de 125 000 € par an

La création d’un pôle ressources mutualisé sera synonyme d’économie de charges de personnel, notamment pour les postes de cadres. En effet, cette nouvelle organisation prévoit la suppression du poste de directeur des finances municipales (économie de 85 000 €/an), le remplacement de la directrice de la commande publique par une chargée de commande publique (rédactrice territoriale au lieu d’une attachée territoriale : économie de 9 000 €/an), et le non-remplacement d’un agent comptable suite à disponibilité (31 500 € d’économie sur une année).

Au total, l’économie attendue sera de 125 500 € par an et sera partagée entre la Communauté d’Agglomération et la Ville à parts égales.

Une démarche concertée conclue par un accord à l’unanimité des comités techniques de la Ville et de l’Agglomération

Le projet ci-après présenté a fait l’objet d’une large concertation entre le mois de janvier et le mois d’avril 2022 avec l’ensemble des agents de chaque service : réunions d’information préalable, entretiens individuels, réunions de présentation du projet, projet de fiches d’impact, projet d’organigramme et de service.

Les communes déjà bénéficiaires d’un service informatique commun depuis 2018 avec la Communauté d’Agglomération ont été consultées.

Service commun « Direction des Systèmes d’Information » : fusionner les réseaux informatiques et de téléphonie et mutualiser les moyens

Une « Direction mutualisée des Systèmes d’Information » permettra de rationaliser les moyens, de finaliser et de gérer dans de bonnes conditions en 2022 la fusion des réseaux informatiques et de téléphonie.

Elle permettra également, sur l’ensemble des sites municipaux et communautaires, la convergence et le suivi des moyens numériques, matériels et immatériels, indispensables à l’accomplissement des missions de l’ensemble des services communautaires et municipaux.

Page 42 sur 89Portée par la Communauté d’Agglomération, la DSI mutualisée aura également pour mission d’assurer la continuité des services communs informatiques et de téléphonie antérieurement mis en place et conventionnés avec les communes de Sainte-Foy, Vairé et Saint-Mathurin. Cette mission pourra être étendue à un catalogue de nouveaux services partagés, selon les besoins et les moyens mobilisables. La commune de l’Ile d’Olonne pourra y adhérer le moment venu par convention si elle le souhaite.

Périmètre du service commun « Direction des Systèmes d’information » au 01/07/2022 :

Périmètre et missions du service commun

Nombre total de

postes existants

au tableau des

effectifs

constituant le

service commun

à sa création

Dont nombre de

postes

communautaires

concernés au

05/05/2022

Dont nombre de

postes communaux

concernés

Ville des Sables

d’Olonne au

05/05/2022

1/Informatique

et systèmes

d’information

 Mise à disposition,

administration et

maintenance des réseaux,

postes informatiques,

périphériques et moyens

d’impression, logiciels,

infrastructures et serveurs,

systèmes de vidéo

protection

 Hébergement, sécurité et

sauvegarde des données,

 Maintenance utilisateur,

 Assistance technique et

formation,

 Administration du RGPD

dans le cadre du service

commun,

 Charte commune d’usage

des moyens informatiques

et de télécommunication

 Etude, management et suivi

de projet.

15 postes à

temps complet

listés dans le

tableau des

effectifs qui

sera annexé à

convention

2 postes à temps

complet, listés

dans le tableau

des effectifs qui

sera annexé à la

convention

13 postes à temps

complet, listés dans le

tableau des effectifs

qui sera annexé à la

convention

2/ Téléphonie

mobile

 Mise à disposition et

maintenance des appareils

de téléphonie mobile et

logiciels,

 Administration des contrats

et des abonnements,

 Maintenance utilisateur,

 Assistance technique et

formations.

 Etude, pilotage de projet

3/ Téléphonie

fixe

 Mise à disposition,

administration et

maintenance réseaux,

postes téléphoniques,

Page 43 sur 89logiciels, infrastructures,

 Administration des contrats

et abonnements,

 Maintenance utilisateur,

 Assistance technique et

formations,

 Etude, management et suivi

de projet.

Projet d’organigramme du service commun « DSI » au 01/07/2022 :

Les nouveaux éléments d’organisation d’une DSI commune :

 La création d’un comité de pilotage (Élu, DGS, DGA, DSI) dans l’objet de valider les missions et les

projets confiés à la DSI, d’arbitrer les priorités, de suivre et d’évaluer les résultats et l’avancement des actions menées,

 La création d’un service spécialisé « Serveurs-exploitation–sauvegardes » sous la responsabilité d’un

technicien communautaire,

 L’intégration des services communs déjà conventionnés par l’Agglomération avec ses communes

membres,

 La création d’un guichet unique (assistante de direction), pour traiter les demandes d’intervention

des services, des élus et des communes, sous la forme de « tickets » permettant de rendre compte du suivi des interventions.

Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus présentés, la création d’un service commun « DSI » entre la Ville et l’Agglomération des Sables d’Olonne fera l’objet d’un convention spécifique, jointe en annexe de la présente délibération. Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable des Comité techniques des deux collectivités le 7 avril 2022.

Page 44 sur 89Autres services supports communs créés à compter du 1er juillet 2022 : direction du pôle ressources, ressources humaines, affaires juridiques, finances et commande publique

Périmètre des services communs à compter du 01/07/2022 :

Service commun et

son périmètre

Missions du service

commun

Nombre total

de postes

constituant le

service

commun à sa

création

Dont nombre de

postes

communautaires

concernés au

01/07/2022

Dont nombre de

postes permanents

communaux concernés

au 01/07/2022

DIRECTION DU POLE

RESSOURCES

- Direction générale

de l’ensemble des

services de la ville

et de

l’agglomération

regroupés au sein

du pôles

ressources.

- Contractualisation

ingénierie

territoriale

- Management de

l’ensemble des services

du pôle ressources :

direction des systèmes

d’information (service

commun), ressources

humaines (service

commun), affaires

juridiques (service

commun), finances et

commande publique

(service commun),

protocole et entretien

des locaux (service

municipal pouvant

évoluer en 2023 vers

un service commun),

SIG (service

communautaire).

- Fonds européens,

nationaux, régionaux et

départementaux :

appels à projets,

élaboration des

contrats, montage et

dépôt des dossiers de

demandes de

subventions, suivi

d’exécution.

1 poste 1 poste Aucun au 01/07/22

(il est envisagé de

transférer au service

commun 1 poste

municipal de direction

au 1er janvier 2023)

Service commun et

son périmètre

Missions du service

commun

Nombre total

de postes

constituant le

service

commun à sa

création

Dont nombre de

postes

communautaires

concernés au

01/07/2022

Dont nombre de

postes communaux

concernés

au 01/07/2022

RESSOURCES

HUMAINES

- Carrières et

rémunérations.

- Recrutements.

- Gérer et piloter les

ressources humaines

des deux collectivités

- Contribuer à une

gestion budgétaire

23 postes

listés dans le

tableau des

5 postes 18 postes

Page 45 sur 89- Formations et

compétences.

- Prévention, hygiène

et sécurité.

- Gestion des temps

et santé.

- Conseil en

organisation,

accompagnement

des projets

collectifs

- Dialogue social.

maitrisée et rigoureuse.

- Participer aux

évolutions des

collectivités et à la mise

en œuvre des

politiques publiques.

- Contribuer à

l’amélioration des

conditions de travail

des agents.

effectifs

annexé à la

présente

convention

AFFAIRES

JURIDIQUES

- Gestion des

assurances, suivi

des contrats

municipaux et

communautaires.

- Gestion des

décisions.

- Gestion des

assemblées.

- Veille juridique.

- Conseil et

assistance

juridique.

- Assister les collectivités

dans les dossiers

contentieux (analyse,

conseils, liaisons avec

les cabinets d’avocats).

- Participer à la

sécurisation des actes

et décisions des

collectivités.

- Harmoniser la gestion

des assemblées des

deux collectivités.

- Apporter des solutions

aux problématiques

juridiques rencontrés

en complément de

l’appui de services

experts.

- Suivre les AOT

- Consolider, optimiser et

sécuriser la politique

assurantielle des deux

collectivités

6 postes

listés dans le

tableau des

effectifs

annexé à la

présente

convention

1 poste 5 postes

Service commun et

son périmètre

Missions du service

commun

Nombre total

de postes

constituant le

service

commun à sa

création

Dont nombre de

postes

communautaires

concernés au

01/07/2022

Dont nombre de

postes communaux

concernés

au 01/07/2022

Page 46 sur 89FINANCES ET

COMMANDE

PUBLIQUES

Finances et contrôle

de gestion :

- Régie de la taxe de

séjour.

- Observatoire fiscal.

- Stratégie fiscale et

budgétaire.

- Coordination et

exécution

budgétaire.

Commande

publique :

- Concessions de

services public

- Marchés publics.

Finances :

- Sécuriser les flux

budgétaires et

comptables.

- Accompagner les

collectivités dans leurs

choix stratégiques,

financiers et

budgétaires.

- Régie de la taxe de

séjour

- Gestion des bases

d’imposition de la

fiscalité locale en vue

de leur optimisation.

- Contrôle de gestion

(prévisions et

exécutions budgétaires,

mesure des écarts,

étude de coûts,

recherche

d’optimisation).

Commande publique :

- Sécuriser les achats :

procédures et

dispositifs les plus

appropriés en tenant

compte des besoins,

préparation, contrôle

des pièces des DCE.

- Lancer et suivre les

consultations jusqu’à la

notification : publicité,

réception des offres,

contrôle des pièces,

analyse des offres,

préparation/participati

on aux commissions ad

hoc, courriers.

- Suivre les concessions

de plage

- Tenir à jour les tableaux

de bord des marchés et

des DSP

- Assurer une veille

juridique de la

commande publique

13 postes

listés dans le

tableau des

effectifs

annexé à la

présente

convention

5 postes

listés dans le

tableau des

effectifs

annexé à la

présente

convention

7 postes

1 poste

6 postes

4 postes

Projets d’organigramme à compter du 01/07/2022 :

Service commun « Direction des ressources humaines » :

Page 47 sur 89Service commun « Direction des affaires juridiques » :

Service commun « Direction des finances et de la commande publique » :

Page 48 sur 89Projet d’organigramme du pôle ressources Communautaire au 01/07/2022 :

Modalités financières

Page 49 sur 89Les coûts de fonctionnement des services communs recouvrent les dépenses de personnel et les dépenses courantes de fonctionnement.

Les dépenses de personnel du service commun seront supportées par la Communauté d’Agglomération qui porte les services communs, puis remboursées par la Ville des Sables d’Olonne suivant une répartition calculée au prorata du nombre d’agents municipaux affectés aux services communs lors de sa mise en place.

Les dépenses courantes de fonctionnement seront supportées par la Communauté d’Agglomération puis remboursées par la Ville des Sables d’Olonne suivant une répartition calculée au prorata du montant global des dépenses de fonctionnement imputées à chaque service, figurant au dernier compte administratif.

Conformément au 2e alinéa de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, les effets de la présente convention seront pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation de la Commune des Sables d’Olonne.

* * *

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 avril 2022 sur le projet de création d’un service commun « Direction des Système d’Information (DSI) » entre la Ville et la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne, et sur le projet de convention et de fiches d’impact correspondants pour les agents communautaires,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2022 sur le projet de création des services communs « Direction du pôle ressources », « Direction des ressources humaines », « Direction des affaires juridiques », « Direction des finances et de la commande publique » entre la Ville et la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne, et sur le projet de convention et de fiches d’impact correspondants pour les agents communautaires,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APROUVER la création des services communs suivants à compter du 1er juillet 2022. Ces services

communs seront portés par la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne et rattachés au pôle ressources :

 Service commun « Direction des systèmes d’information (DSI)»

 Service commun « Direction générale du pôle ressources »,

 Service commun « Direction des ressources humaines »,

 Service commun « Direction des affaires juridiques »,

 Service commun « Direction des finances et de la commande publique ».

- D’APPROUVER le projet de convention joint en annexe de mise en place d’un service commun

« Direction des Systèmes d’information (DSI) » entre la Ville et la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne à compter du 1er juillet 2022,

- D’APPROUVER le projet de convention joint en annexe de mise en place de ces services communs

« Direction du pôle ressources », « Direction des ressources humaines », « Direction des affaires juridiques », « Direction des finances et de la commande publique » entre la Ville et la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne à compter du 1er juillet 2022.

Page 50 sur 8931. MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le développement du télétravail dans la fonction publique est un phénomène récent. Possible pour les fonctionnaires depuis la loi du 12 mars 2012, le télétravail répond à plusieurs objectifs de nos collectivités :

 Attractivité de nos postes

 Moderniser nos méthodes de travail

 Permettre un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des agents  Réduire l’émission des gaz à effets de serre

Les agents de la Ville des Sables d’Olonne ont expérimenté le télétravail lors de la crise sanitaire liée à la COVID. Cette réponse en urgence a permis d’évaluer le télétravail et les résultats ce sont avérés positifs pour certaines fonctions.

C’est dans ce contexte, et afin d’encadrer la mise en place de cette nouvelle organisation du travail, que la ville et l’agglomération, en concertation avec les partenaires sociaux, ont élaboré une charte du télétravail. Pour cela, un groupe de travail composé de représentants de la direction des ressources humaines ainsi que de représentants du personnel s’est réuni le 29 avril dernier pour élaborer ce document qui vise à définir les modalités d’organisation du télétravail au sein de la Commune et de l’Agglomération des Sables d’Olonne.

La charte reprend les principes propres au télétravail dans la fonction publique, à savoir notamment :  le volontariat,

 l’alternance entre travail sur site et télétravail,

 l’usage des outils numériques,

 la réversibilité du télétravail.

Principes retenus pour la Ville et l’Agglomération

De manière plus spécifique, la charte de télétravail, pour la ville et l’agglomération précise que pour avoir la possibilité de télétravailler, l’agent doit répondre à 5 critères d’éligibilité :

 Exercer une activité compatible avec le télétravail : la charte liste les activités compatibles et arrête les activités qui ne le sont pas.

 Recevoir l’accord de la hiérarchie

 Remplir les conditions techniques : connexion internet performante notamment  Ancienneté dans la structure : minimum 1 mois

 Être sur un emploi à temps plein

La demande de l’agent à bénéficier du télétravail est donc étudiée à la lumière de ces critères. Elle doit également donner lieu à un entretien entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct, qui permet d’en fixer les modalités.

Modalités d’organisation

Un agent pourra télétravailler un jour maximum par semaine, (les demi-journées de télétravail étant autorisées) de manière régulière (un jour fixe toutes les semaines) et ce sous réserve des nécessités de service.

L’agent en télétravail doit effectuer le nombre d’heures attendues dans son planning habituel, soit 8 h/jour, entre 7h30 et 19 h. L’agent doit être joignable et à disposition de la collectivité entre 9h15 et 11h30 et 14 h

Page 51 sur 89et 17 h, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Le télétravail doit se pratiquer au domicile de l’agent.

Le responsable hiérarchique a la possibilité de mettre en place des outils de suivi et d’évaluation de l’agent en télétravail.

La collectivité met à disposition de l’agent en télétravail les outils nécessaires mais ne verse pas d’indemnité pour couvrir les frais engagés par l’agent.

Calendrier de mise en place

Le calendrier envisagé pour la mise en œuvre de ce projet se présente ainsi :  Comités techniques Ville et Agglomération le 24 mai 2022,

 Délibérations Ville et Agglomération les 27 et 30 juin 2022,

 Campagne d’information à l’attention des agents : été 2022,

 Formalisations administratives et début d’autorisations : à compter de septembre 2022.

Les éléments du projet, présentés en pièces jointes, ainsi que le calendrier de mise en œuvre ont été proposés pour avis au Comité technique lors de sa réunion du 24 mai 2022 :  Charte du télétravail Ville et Agglomération des Sables d’Olonne,

 Dossier de candidature télétravail,

 Fiche de suivi d’activité en télétravail,

 Mémento mise en œuvre du télétravail à destination de l’encadrement.

* * *

Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 24 mai 2022,

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DE VALIDER le projet de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité ainsi que les éléments techniques présentées en annexes,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents administratifs relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

32. AVENANT N°2 À LA CONVENTION ENTRE LE CCAS, LA VILLE ET L'AGGLOMÉRATION DES SABLES D'OLONNE POUR LE TRANSFERT AU SERVICE TECHNIQUE COMMUN DU SERVICE HABITAT - LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

L’Agglomération et la Ville des Sables d’Olonne ont validé la mise en œuvre d’un service commun technique. Ce service commun est effectif depuis le 1er septembre 2021 et pilote l’ensemble des chantiers et opérations techniques de la Ville et de l’Agglomération des Sables d’Olonne.

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation régi par l’article L.5211-4-2 et suivant du CGCT, permettant de regrouper les services et des équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces

Page 52 sur 89structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.

Février 2022 : Intégration du service habitat de la Ville des Sables d’Olonne au service technique commun

La compétence « Habitat-Logement » a été intégrée dans l’organigramme du « service technique commun » proposé par le cabinet KPMG et validé par l’autorité territoriale.

Préalablement à la création du service technique commun, la compétence habitat était exercée par le service aménagement de l’Agglomération pour la partie stratégie, par le service logement de la Ville pour les aides au parc privé et l’accession abordable et par le service logement du CCAS pour la gestion du logement social, de l’habitat indigne, la gestion du parc locatif de la ville et du CCAS.

En février 2022, il a été pris un avenant à la convention afin de transférer les 3 agents du service logement de la Ville des Sables d’Olonne au service technique commun et créer le guichet unique de l’habitat, lequel a été renforcé par un agent de l’Agglomération.

Le service de l’habitat est intégré dans le « Pôle stratégie - planification urbaine » et s’organise comme suit :  La responsable habitat a en gestion directe le pilotage des dossiers stratégiques en matière d’habitat et de logement (PLH, CIL, Observatoire),

 Le guichet unique de l’habitat pour sa part est défini comme un espace de conseil et d’information

pour la rénovation, l’adaptation au logement ainsi que pour l’accession sociale et abordable. C’est le lieu de référence unique pour les demandes de subventions et de dépôt des dossiers.

Lors de ce transfert, il avait été indiqué que dans un second temps le logement social serait intégré au guichet unique de l’habitat afin que les administrés en recherche d’information sur l’habitat s’adresse à un lieu unique.

Cette nouvelle organisation engendrera le transfert vers l’Agglomération de 3 agents en charge de ces missions au sein du CCAS de la Ville des Sables d’Olonne : 1 poste d'attaché, 1 poste d'adjoint administratif principal 1ère classe et 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe.

La responsable du service logement du CCAS prendra la responsabilité du guichet unique de l’habitat. Dans le cadre d’une convention de mise à disposition, elle occupe actuellement ce poste à mi-temps jusqu’au transfert effectif du service. Afin de renforcer les compétences du service, un recrutement est en cours pour un conseiller en énergie.

Ainsi le guichet unique de l’habitat assurera les principales missions suivantes :

La rénovation et l’adaptation :

 Accompagnement à la rénovation et à l’adaptation du logement,

 Information et instruction des aides financières à la rénovation et à l’adaptation du logement (OPAH, PTREH, ravalement de façade, submersion marine…).

L’accession sociale et abordable à la propriété :

 Information sur les programmes en accession sur le territoire de l’agglomération,

 Instruction des demandes pour la Ville des Sables d’Olonne.

Louer son logement :

 Logement conventionné dans le cadre de l’OPAH,

 Logements locatifs sociaux,

 « Louez à l’année ».

Page 53 sur 89Annexe 1 - Organisation de la compétence habitat dans le cadre de la mise en place de la direction générale des services techniques mutualisés Ville et Agglomération

DIRECTION STRATÉGIE PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION URBAINE

RESPONSABLE HABITAT (1 agent = 1ETP)

 Gestion du service habitat (management équipe, suivi administratif et budgétaire…),  Participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’habitat : élaboration PLH, suivi et mise en œuvre de la politique définie dans le PLH, veille de la cohérence avec les autres documents de planification, suivi et participation au plan supra-communautaire (PDH),  Pilotage des dispositifs en matière d’habitat social et abordable : mise en place et suivi de la CIL et CIA, politique de peuplement en cohérence avec les objectifs de la collectivité, politique d’attribution des logements abordables,

 Pilotage des dispositifs d’amélioration et d’intervention sur le parc privé de l’habitat avec l’appui responsable de la « Maison de l’accession et de la rénovation » et du pôle transition écologique,  Mise en place d’observatoire du logement à l’échelle de l’agglomération, suivi de la production de logement et notamment logements abordables et sociaux en lien avec les enjeux SRU,  Mise en place et animation d’un réseau d’acteurs de l’habitat et du logement,  Suivi des enjeux et évolutions règlementaires de la politique de l’habitat.

MAISON DE L’HABITAT – GUICHET UNIQUE

RESPONSABLE (1 agent = 1ETP)

 Pilotage, animation et organisation du guichet unique de l’habitat

 Assurer la promotion et le référencement du guichet unique de l’habitat en lien avec les prestataires OPAH et PTREH,

 Structurer le réseau de partenaire de la plateforme et l’animer,

 Évaluation des dispositifs du guichet unique de l’habitat et proposition d’évolutions des aides,  Mise en place d’une veille technique de l’innovation en matière d’efficacité énergétique des logements,

 Gestion des demandes d’accession abordable et sociale,

 Gestion du parc locatif de la collectivité et du CCAS.

6 AGENTS D’ACCUEIL (6 agents = 5.1 ETP)

 Accueil du guichet unique de la rénovation pour OPAH, PTRE, louer à l’année, subvention submersion marine, changement d’usage, aides Ville (acte A1 SARE) et gestion des usagers,  Information sur les aides de la Ville et de l’Agglomération en matière d’amélioration et d’accession de l’habitat,

 Orientation vers les services et organismes compétents,

 Lien avec les prestataires PTREH et OPAH, saisie des données dans les systèmes informatiques.

* * *

Vu l’avis favorable émis par le comité technique lors de sa réunion du 24 mai 2022 * * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DE VALIDER l’avenant n°2 (joint en annexe) à la convention de mise en place du service commun « Direction des Services Techniques » signée le 30 août 2021, actant le transfert de la mission Habitat-Logement social du CCAS de la Ville des Sables d’Olonne vers le service commun « Direction des Services Techniques » créé par délibération en date des 5 juillet 2021 pour la Ville et 8 juillet 2021 pour l’Agglomération des Sables d’Olonne.

33. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Page 54 sur 89Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Afin de prendre en compte les remplacements à la suite de départs d’agents, qu’il s’agisse de nominations stagiaires, de nominations suite à concours, d’intégrations directes (suite à reclassement professionnel et mobilité interne), des ajustements au tableau des effectifs s’avèrent nécessaires. Il convient également de créer un emploi à temps complet pour la direction protocole entretien afin d’assurer l’entretien du nouvel Hôtel de Police Municipale, et d’augmenter le temps de travail d’un agent à temps non complet à temps complet à la Médiathèque.

Par ailleurs il convient également de supprimer les postes qui sont transférés à l’Agglomération des Sables d’Olonne dans le cadre des opérations de services communs pour les directions suivantes : Affaires Juridiques, Commande publique et Finances, Ressources Humaines, Systèmes d’information.

L’ensemble des modifications sont retracées dans le tableau ci-dessous :

Missions Direction Postes Supprimés

Nbre de

postes en

ETP

Postes créés

Nbre de

postes

en ETP

Date d’effet

Agent

d’entretien

Protocole

entretien

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

1 28/06/2022

Gestionnaire

Commande

Publique

Commande

Publique Attaché 1

Rédacteur

principal de

1ère classe

1 28/06/2022

Technicien

informatique

Systèmes

d’information Technicien 1

Adjoint

technique 1 28/06/2022

Agent de

médiathèque Médiathèques

Adjoint du

patrimoine

principal de

1ère classe

0,8

Adjoint du

patrimoine

principal de

1ère classe

1 01/07/2022

Par ailleurs, dans le cadre de la création du service commun pour les services supports, il convient de supprimer les postes ci-dessous au tableau des effectifs de la Ville des Sables d’Olonne et de les transférer au tableau des effectifs de l’Agglomération des Sables d’Olonne.

Emplois supprimés et transférés à

l'Agglomération des Sables d'Olonne Catégorie

Nombre

de postes ETP

Total en

ETP Date d’effet

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 1 01/07/2022

Attaché A 4 1 4 01/07/2022

Rédacteur Principal de 1ère classe B 3 1 3 01/07/2022

Rédacteur principal de 2ème classe B 3 1 3 01/07/2022

Rédacteur B 4 1 4 01/07/2022

Page 55 sur 89Adjoint administratif principal de 1ère

classe C 3 1 3 01/07/2022 Adjoint administratif principal de 2ème

classe C 4 1 4 01/07/2022

Adjoint administratif C 9 1 9 01/07/2022

Adjoint administratif C 1 0,5 0,5 01/07/2022

FILIÈRE TECHNIQUE

Ingénieur Principal A 1 1 1 01/07/2022

Technicien Principal de 2ème classe B 2 1 2 01/07/2022

Technicien B 7 1 7 01/07/2022

Adjoint technique C 4 1 4 01/07/2022

TOTAL 46 45,5

* * *

Vu l’article 313-1 du Code de la Fonction publique, les emplois de la Ville sont créés par l’organe délibérant,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs comme susvisée,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux recrutements des agents statutaires nécessaires, et le cas échéant, à procéder au recrutement d’agents contractuels en cas de procédures de recrutement de personnels statutaires infructueuses, à signer les contrats de travail et tous autres documents nécessaires à ces recrutements et à fixer la rémunération de ces emplois en considération du niveau des missions, de la technicité des postes ainsi que de la qualification et de l’expérience des candidats retenus,

-D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Ville aux natures et fonctions correspondantes aux services d’affectation des agents.

34. LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION

Un logement de fonction peut être attribué à un agent, à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à sa fonction.

Par délibération en date du 17 mai 2021 le Conseil municipal avait fixé la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction. Il convient de mettre à jour cette liste pour prendre en compte l’attribution d’un logement de fonction pour la sécurité du site du Logis du Fenestreau, ainsi que celui pour le site de la Villa Charlotte.

Page 56 sur 89Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement Situation du Logement Consistance du Logement

Gardien

du stade des Sauniers

Sécurité du site,

accueil de manifestations

8, impasse des Sauniers

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

3 chambres, SDB, WC,

85,45 m²

Gardien

du Nouveau Cimetière

des Sables

Sécurité du site

et cérémonies funéraires

94, rue du Doc. Laënnec

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

3 chambres, SDB, WC,

49,9 m²

Gardien

du Cimetière Arago

Sécurité du site

et cérémonies funéraires

2, rue de l’Armistice

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

2 chambres, SDB, WC,

58 m²

Gardien

du Nouveau cimetière

de la Chaume

Sécurité du site

et cérémonies funéraires

2, rue des Augaures

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

1 chambre, SDB, WC,

47 m²

Gardien

du Cimetière de la Renaie

Sécurité du site

et cérémonies funéraires

La Renaie

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

3 chambres, SDB, WC,

64,41 m²

Gardien

de l’Ancien Cimetère

de la Chaume

Sécurité du site

et cérémonies funéraires

3 bis, rue des Fusillers

Marins

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

2 chambres, SDB, WC,

59,9 m²

Concierge

de l’Hôtel de Ville

Sécurité du site,

réunions tardives

ou manifestations

en dehors des heures

d’ouverture au public

8, rue Abel Barreau

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

4 chambres, SDB, WC,

129,40 m²

Gardien

de l’Institut Sport Océan

Sécurité du site,

pour l’hébergements des

groupes la nuit et le week

end.

Obligation d’avoir une

présence continuelle

Promenade Kennedy

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

2 chambres, SDB, WC,

72,3 m²

Gardien

du site du Fenestreau

Sécurité du site,

accueil de manifestations

Rue du Bois

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

2 chambres, SDB WC

92,12 m²

+ garage 32,21 m²

Gardien

du site de la Villa

Charlotte

Sécurité du site,

accueil de manifestations

Rue du Roi Albert 1er

Les Sables d’Olonne

(Propriété de la Ville des

Sables d’Olonne)

Séjour, cuisine,

3 chambres, SDB WC

89,33 m²

+ garage et annexe

57,84 m²

* * *

Page 57 sur 89Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale

Vu le décret 2012-752 du 9 mai 2012,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’ADOPTER la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué comme susvisé.

35. PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE DES CONGRÈS LES ATLANTES

Afin de valoriser son territoire et d’offrir une programmation culturelle de qualité, la ville des Sables d’Olonne a souhaité déléguer la gestion et l’exploitation du Centre des Congrès des Atlantes, outil majeur de l’économie touristique. Cet équipement a en effet pour vocation l’organisation de colloques, séminaires, expositions commerciales, de manifestations culturelles avec l’accueil de représentations et de spectacles, dans le but de répondre aux enjeux suivants :

- permettre de développer l’attractivité de l’équipement dans le cadre de sa commercialisation,

- développer la notoriété des équipements délégués en maximisant sa fréquentation,

- maintenir l’équipement conforme à l’activité et aux conditions demandées par la Ville,

- respecter les contraintes de service public,

- contribuer au rayonnement de la Ville des Sables d’Olonne.

Cette concession de service public a été confiée, à la société publique locale Destination Les Sables d’Olonne par délibération du 23 mai 2017 autorisant la signature d’un contrat dit « in house » conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2017. Celle-ci doit donc en principe être renouvelée à compter du 1er juillet 2022.

Dans la perspective de renforcer le rôle du Centre des Congrès dans l’attractivité de la ville, il est envisagé d’y aménager un restaurant panoramique. Ce projet n’en étant qu’au stade de l’étude de faisabilité, il est cependant impossible d’en réaliser une estimation précise et d’évaluer son impact sur la concession en termes d’investissements, de redevance et de participation de la ville.

Il est donc proposé de prolonger la concession actuelle jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle une nouvelle concession pourra être conclue, prenant en compte l’investissement prévu selon des données plus fiables.

La convention serait prolongée selon les mêmes termes, à l’exception des mentions suivantes :

Utilisation du Centre des Congrès Les Atlantes par l’autorité délégante

Le nombre d’unités de service serait porté à :

 95 pour l’auditorium « Le Trois Mâts » contre 85 ajourd’hui,

 30 pour la salle polyvalente « La Frégate » (hors cuisine) contre 20 aujourd’hui.

Les services suivants seraient ajoutés :

 Loges : 20 unités

 Cuisine (et chambres froides) : 10 unités

 Hall d’accueil, « Le Galion » : 10 unités

Page 58 sur 89Montant de la contribution

Le montant de la contribution financière de la ville pour la période de prolongation serait fixé à :  190 000 € pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, soit 330 000 € pour l’année civile complète,

 330 000 € pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité est ajoutée à la convention, conformément à l’article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 16,

Vu le décret 2016-86 et notamment son article 36,

Considérant la convention de délégation de service public du Centre des Congrès, signée le 21 juin 2017,

Considérant l’avis favorable de la Commission de délégation de service public,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DE CONCLURE un avenant n°4 avec la société publique locale « Destination Les Sables d’Olonne », ayant pour objet la prolongation du contrat et la fixation de la contribution pour la période de prolongation, la modification des conditions d’utilisation du Centre des Congrès par la ville et l’insertion d’une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4.

36. ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT "RESAH" POUR LA CONCLUSION D'UN MARCHÉ DE TÉLÉPHONIE FIXE ET MOBILE

La Ville des Sables d’Olonne a conclu des marchés publics de téléphonie fixe et mobile en 2019 avec SFR pour la téléphonie fixe et ORANGE pour la téléphonie mobile.

Ces marchés s’achevant au 30 juin 2022, de nouveaux contrats doivent être conclus pour les années à venir.

Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (Resah), centrale d’achat dont une partie des activités est ouverte aux collectivités territoriales a été démarché en ce sens.

Celui-ci propose à ses adhérents la conclusion de marchés publics dont la mise en concurrence a été préalablement réalisée, ce qui permet moyennant des frais d’accès au marché, de conclure un marché directement avec le prestataire retenu par la centrale d’achat et à des tarifs compétitifs du fait de la massification des commandes.

Un projet de marché a été établi via le Resah avec l’opérateur ORANGE. Les prestations proposées correspondent aux besoins de la Ville et les prix proposés dans le bordereau des prix unitaires sont plus intéressants que ceux des précédents marchés.

Page 59 sur 89Il est donc proposé de conclure le marché, tel qu'attribué par la Commission d'appel d'offres, avec l'entreprise Orange, pour une durée de 4 ans et un montant maximum annuel de 120 000 € HT pour la téléphonie fixe et de 80 000 € HT pour la téléphonie mobile.

Afin de bénéficier de l'accès à ce marché, la ville doit au préalable adhérer au Resah pour un montant annuel de 300 € TTC et signer une convention de "service d'achat centralisé" pour un montant annuel de 750 € TTC pour la téléphonie fixe et de 300 € TTC pour la téléphonie mobile.

* * *

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1414-2,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à adhérer au Resah, moyennant un montant annuel de 300 € TTC,

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention de service d'achat centralisé, moyennant un montant annuel de 1 050 € TTC,

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer le marché de téléphonie fixe et mobile avec l'entreprise Orange pour une durée de 4 ans et un montant maximum annuel de 120 000 € HT pour le lot téléphonie fixe et de 80 000 € HT pour le lot téléphonie mobile.

37. RÉSILIATION DU MARCHÉ N°2021004601 : ACHAT DE FOURNITURES, DE PRODUITS ET MATÉRIELS D'ENTRETIEN - LOT N°1 : PRODUITS D'ENTRETIEN

Par délibération du 30 novembre 2020, la commune des Sables d’Olonne a accepté d’être désignée coordonnateur d’un groupement de commandes conclu avec la Commune de Sainte-Foy, portant sur l’achat de fournitures, de produits et matériels d’entretien.

Une procédure de mise en concurrence a été lancée, sous forme d’un appel d’offres ouvert, comportant les 4 lots suivants :

 lot n°1 : Produits d’entretien

 lot n°2 : Brosserie et matériels d’entretien

 lot n°3 : Sacs poubelles

 lot n°4 : Sacs déjections canines

La date limite de remise des offres était fixée au 25 août 2021. Les fortes hausses des prix intervenues depuis n’ont donc pas été prises en compte par les candidats lors de l’établissement de leurs prix. De plus, ces hausses ne pourront pas être répercutées par le biais de la révision, prévue contractuellement en décembre 2022, celle-ci ne pouvant intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

Comme d’autres, le titulaire du lot n°1, l’entreprise Pierre Le Goff Grand Ouest a manifesté des difficultés à poursuivre l’exécution du marché aux prix initiaux.

La modification des conditions financières du marché étant juridiquement impossible, il lui a été proposé le versement d’une indemnité d’imprévision. Cette indemnité, visant à pallier des difficultés passagères, ne couvre qu’une partie des pertes subies par le titulaire. Au vu de l’incertitude sur l’évolution des prix dans les mois à venir, il a été admis d’un commun accord que cette indemnité ne permettait pas de poursuivre

Page 60 sur 89l’exécution du contrat à long terme. Le titulaire du marché serait en outre en mesure de faire valoir la force majeure pour demander la résiliation du marché.

Il a donc été proposé de résilier le contrat, avec effet différé au 31 octobre, afin de permettre la conclusion d’un nouveau marché prévoyant des conditions financières plus favorables (notamment une périodicité de révision des prix plus rapprochée), tout en garantissant la continuité des approvisionnements. Afin de permettre au titulaire du marché de poursuivre temporairement son exécution, il est proposé, à titre exceptionnel et temporaire, de réviser les prix du bordereau des prix unitaires, normalement figés jusqu’à la fin de l’année, à compter de la signature d’un avenant actant à la fois la résiliation du marché d’un commun accord et la révision. Par ailleurs, un nouvel indice de révision relatif à la ouate sera intégré pour les produits concernés, l’indice « savons, détergents et produits d’entretien » prévu au marché n’étant pas adapté à ces produits.

Le montant maximum annuel du marché est conservé à hauteur de 200 000 € HT.

La résiliation du marché de la ville des Sables d’Olonne n’aura aucune conséquence sur celui de la ville de Sainte-Foy, la coordination du groupement n’ayant été confiée que jusqu’à la notification des marchés.

* * *

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L6 et R2194-7,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant au marché n°2021004601 actant la résiliation d’un commun accord du marché à compter du 31 octobre 2022 et autorisant la révision anticipée des prix à compter de la notification de l’avenant.

38. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION DU MAIRE

Le Conseil municipal du 5 octobre 2020 s’était prononcé sur les délégations d’attributions au Maire.

Lors du Conseil municipal du 5 octobre 2020 et du 27 septembre 2021, il avait été procédé à la modification de la délégation des emprunts pour plus d’efficacité et de réactivité.

Aujourd’hui, toujours dans ces mêmes objectifs d’efficacité et de réactivité, et dans un contexte de forte inflation et de sollicitations importantes des entreprises, il est proposé de compléter la délégation relative aux marchés publics en y ajoutant les avenants dans la limite de 15 % du montant du marché initial. Cette délégation permettra à la ville d’être plus agile dans ses échanges avec les titulaires de marchés et d’être plus efficace dans la mise en œuvre de son plan d’investissement.

Pour autant, ces avenants, avant signature par Monsieur le Maire, seront soumis à l’approbation de la Commission d’Appel d’Offres ou de la commission des marchés publics en fonction du montant du marché initial.

* * *

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :

3 vote contre (BOURGET Anthony, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine)

Page 61 sur 89- D’APPROUVER la nouvelle rédaction des délégations comme suit :

- Déléguer au maire et pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, sans limite de montant et dans tous les domaines, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 30 000 000 €, dans la limite des autorisations de programme votés, et ce sur une durée maximale de 30 ans départ différé 2025 au plus tard (départ du tableau d'amortissement après la phase de mobilisation des fonds prévus au contrat), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de procéder sans limite aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant : - la préparation, l'exécution et le règlement de l'ensemble des marchés publics, - la passation des marchés dont le montant réel, cumulé en cas de marchés multiples regroupés au sein d'une même procédure, est inférieur aux seuils européens,

- la modification des marchés, sous réserve, pour les marchés dont la passation n'entre pas dans le cadre de la délégation, que le montant cumulé des modifications n'excède pas 10% pour les marchés de fournitures et de services et 15% pour les marchés de travaux ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

Page 62 sur 89d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans toutes les situations ;

16° D'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d’appel et en cassation, de poursuivre les procédures en cours, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette compétence s’étend aux dépôts de plainte avec ou sans constitution departie civile ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans toutes les situations ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2.000.000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et sans limite fixée par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans toutes les situations, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans toutes les situations, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du Code de l'Environnement ;

Il est précisé que l’ensemble des membres de la Direction Générale et les chefs de service dans la limite de l’article L. 2122-19 du CGCT peuvent recevoir délégation du Maire en matière de marchés publics et d'accords-cadres.

La présente délibération abroge et remplace partiellement la délibération n°15 du 27 septembre 2021 en ce qu’elle concerne les délégations de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Page 63 sur 8939. PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE AU MAIRE

Le 4 mai 2022, sous une publication parue sur la page Facebook officielle du Journal des Sables d’Olonne, article public et accessible à tous, X utilisant le pseudonyme « Andre Anna LTR » a tenu des propos injurieux à l’encontre de Monsieur Yannick MOREAU, Maire des Sables d’Olonne, du fait de ses fonctions.

Il appartient au Maire, ainsi visé en sa qualité, de saisir la justice de ce commentaire, qui nuit à sa fonction de Maire.

L’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Pour la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle, la Collectivité peut conclure une convention d’honoraires tripartite, permettant de régler directement les honoraires de l’avocat de l’élu.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Monsieur Yannick MOREAU, Maire, a quitté l’assemblée et n’a donc pas pris part au vote.

- D’ACCORDER à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure judiciaire qu’il entend poursuivre et de ses suites,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler les frais d’honoraires d’huissiers,

- D’AUTORISER la signature de la convention d’honoraires tripartite permettant à la Commune de régler directement les frais d’honoraires d’avocats de l’élu, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget.

40. PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE À UN ÉLU

Le 30 mai 2022, sous une publication parue sur la page Facebook officielle du Journal des Sables d’Olonne, article public et accessible à tous, X a utilisé le pseudonyme de Didier JEGU, conseiller municipal de la commune des Sables d’Olonne, pour commenter ledit article.

Il appartient à l’élu, ainsi visé en sa qualité, de saisir la justice de cet acte, qui nuit à sa fonction d’élu.

L’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Pour la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle, la Collectivité peut conclure une convention d’honoraires tripartite, permettant de régler directement les honoraires de l’avocat de l’élu.

* * *

Page 64 sur 89Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Monsieur Didier JEGU a quitté l’assemblée et n’ a donc pas pris part au vote.

- D’ACCORDER à Monsieur Didier JEGU le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure judiciaire qu’il entend poursuivre et de ses suites,

- D’AUTORISER la signature de la convention d’honoraires tripartite permettant à la Commune de régler directement les frais d’honoraires d’avocats de l’élu, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget.

41. GESTION DES ARCHIVES DES SABLES D'OLONNE AGGLOMÉRATION PAR LE SERVICE DES ARCHIVES MUNICIPALES DES SABLES D'OLONNE

Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Ils veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent.

Leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour la communauté d’agglomération des Sables-d’Olonne. Ces archives sont actuellement entreposées dans les sous-sols des bâtiments administratifs situés 2 et 3 avenue Carnot aux Sables-d’Olonne. Elles représentent un volume global de 400 mètres linéaires, auxquels il faudra ajouter les futurs versements d’archives des services mutualisés.

Il n’y a actuellement ni service d’archives ni agent qualifié en charge de cette mission à la communauté d’agglomération. Les classements et inventaires ont été opérés en 2012 et 2018 par un archiviste itinérant du Centre de gestion de la Vendée.

La Ville des Sables-d’Olonne dispose quant à elle d’un service d’archives structuré et d’un espace d’archivage de 4,5 kilomètres linéaires répartis sur 3 sites pour un volume d’environ 4 kml de documents archivés au 1er janvier 2022.

Dans le cadre de la mutualisation des services de la ville des Sables-d’Olonne avec ceux de la communauté d’agglomération, l’Agglomération et la Ville ont convenu que la gestion des archives de la communauté d’agglomération soit confiée au service des Archives municipales.

Pour cette mission, la Ville et la communauté d’agglomération seront liées par une prestation de service réalisée par le service des archives municipales.

Cela impliquera le dépôt des fonds d’archives de la communauté d’agglomération aux archives municipales, ainsi qu’une prestation de service des archives municipales au profit de l'agglomération pour la gestion de ces archives.

Le coût de cette prestation pourrait être calculé sur la base de l’emploi d’un agent des archives détaché à cette mission (0,5 ETP évalué à 17 000 €), auquel s’ajouteraient les coûts de location des rayonnages d’archives de la Ville (évalués à 80 € du mètre linéaire).

Une convention devra être établie et signée par les deux parties.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 65 sur 89Vu les articles L.212-6-1, 212-7, 212-10 à 14 du Code du patrimoine,

Vu le projet de convention à intervenir entre la Ville des Sables-d’Olonne et la communauté d’agglomération Les Sables-d’Olonne Agglomération,

* * *,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de la communauté d’agglomération une convention de prestation de services relative à la gestion des archives des Sables d’Olonne Agglomération.

42. CONSTRUCTION DES ARCHIVES ET DES RÉSERVES MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

Le service des archives de la ville des Sables-d'Olonne dispose actuellement de trois dépôts d’une capacité d’archivage de 4,5 kilomètres linéaires répartis dans l’Hôtel de ville des Sables-Centre et les mairies annexes d’Olonne-sur-Mer et du Château-d’Olonne. Au 1er janvier 2022, le service des Archives municipales conservait 4 kml de documents, allant du XVIème siècle à nos jours.

La prise en charge des archives des services municipaux et des services mutualisés Ville/Agglomération, ainsi que celles de la communauté d’agglomération des Sables-d’Olonne va engendrer la saturation des dépôts d’archives d’ici quelques années.

La Ville des Sables-d’Olonne projette donc de réaliser un bâtiment permettant la conservation et la valorisation des documents d’archives de la Ville et de la communauté d’agglomération pour les 30 années à venir.

Ce nouveau bâtiment d’archives doit être en capacité de disposer d’un espace permettant de conserver 8 km linéaires de documents pour rassembler l’ensemble des archives papiers et électroniques, dans des conditions maîtrisées en ce qui concerne la température et le taux d’humidité de l’air. Il doit être également en mesure d'assurer l'accueil des publics et de permettre la valorisation du patrimoine auprès d’eux. Le bâtiment des archives municipales, d’une surface utile de 1260 m², a vocation à devenir un pôle central incontournable pour la recherche historique concernant la ville des Sables-d’Olonne et son agglomération, et sera un atout culturel majeur dans le cadre de l’obtention du label Ville d’Arts et d’Histoire souhaité par la ville des Sables-d’Olonne.

La Ville veut également profiter de ce projet pour y mutualiser des réserves à même d’assurer le stockage d’une partie des œuvres et matériels du Musée de l’Abbaye Sainte-Croix (MASC), du Centre d’Interprétation des Gens de Mer NACéO, du service Patrimoine, de la direction Culture, ainsi que pour la Villa Charlotte. Ces 1400 m² de réserves auront vocation à anticiper l’accueil de futurs dépôts d’œuvres, de matériels techniques, de médiation et de valorisation.

Cette construction conjointe permettra de mutualiser des équipements communs, tels les locaux techniques, les sas de chargement et déchargement, le stationnement...

Pour accueillir ce projet, il importe de disposer d’un lieu adapté, sécurisé et accessible répondant aux exigences de conservation des archives papiers et électroniques. À cet effet, la parcelle dite du Petit Laurier (section AP n°17), d’une superficie de 13 791 m², située dans la zone artisanale des Plesses, rue Louis Renault 85180 aux Sables-d’Olonne, permettrait d’accueillir le bâtiment des Archives municipales et les réserves de stockage. Il s’agit d’une réserve foncière appartenant à la Ville, ce qui économisera les coûts d’acquisition.

Page 66 sur 89Le projet global de 3000 m² est composé du bâtiment de la direction Archives (bureaux, salles de lecture, de travail, de réunions, d’archivage, etc. avec 4 réserves de 200 m² chacune) et des réserves de stockage des autres directions.

Le coût estimatif du projet est évalué à 6,9 millions d’€ HT pour les travaux, soit un coût total (travaux, maîtrise d’oeuvre, contrôle technique, réseaux, mobilier et équipements archives, divers, aléas, assurance) estimé à 8,3 millions d’€ TTC.

Une subvention pour la construction et l’équipement du bâtiment d’archives, à hauteur maximale de 30 %, sera sollicitée auprès du Service Interministériel des Archives de France.

Au vu du montant, il sera nécessaire de passer par une procédure de concours d'architecte.

Le calendrier prévisionnel du projet sera le suivant :

 Consultation AMO Programmiste : Septembre 2022  Analyse offres AMO Programmiste : Octobre 2022

 Attribution marchés AMO Programmiste : Novembre 2022  Étude de Programmation (6 mois) y compris validation MOA

Lancement concours Architecte : Juin 2023

 Notification Marché Architecte : Avril 2024

 Étude de MOE (13 mois) y compris validation MOA

Notification marchés entreprises : Mai 2025

 Préparation des travaux (1 mois) : Juin 2025

 Travaux (19 mois)

 Réception de travaux : Avril 2027

 Mise en service : Mai 2027

Pour mener à bien ce projet, la Ville des Sables-d’Olonne souhaite avoir recours à un(e) Assistant(e) à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour l’accompagner et l’aider dans cette démarche architecturale et patrimoniale d’importance.

En parallèle, conformément à l’article R 212-54 du Code du patrimoine, Monsieur le Maire porte à la connaissance de Monsieur le Préfet son intention de lancer les études et les travaux de réalisation de la structure afin de solliciter son avis et déclencher la procédure de demande du visa technique de la Direction Générale des Patrimoines (Service Interministériel des Archives de France).

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du patrimoine,

Vu la circulaire DGP/SIAF/2016/005 relative à l’aide de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements en faveur des bâtiments d’archives,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER les dispositions précitées,

Page 67 sur 89- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’avis de principe de Monsieur le Préfet sur l’opportunité et les modalités de réalisation de cet espace,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Service Interministériel des Archives de France,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent à intervenir.

43. RÉNOVATION DE L'ABBAYE SAINTE-CROIX ET EXTENSION DU MUSÉE (MASC) - APPROBATION DU PROGRAMME - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE ET DEMANDES D'AIDES FINANCIÈRES

Musée pionnier de l’art moderne en France, le Musée de l’Abbaye Sainte-Croix (MASC) continue d’occuper une place singulière dans le paysage culturel, bien au-delà des Sables d’Olonne qui n’ont cessé d’œuvrer à sa valorisation et à son rayonnement.

Le Musée de l’Abbaye Sainte-Croix (MASC) est riche aujourd’hui de près de 15 000 œuvres. Il conserve deux fonds majeurs consacrés au surréaliste Victor Brauner et au peintre rustique moderne Gaston Chaissac, le plus célèbre artiste installé en Vendée. Leurs œuvres, au rayonnement international, ont été prêtées en 2022 au musée d’Art Moderne de Paris, au musée d’Art de la Haye, au musée Soulages de Rodez ou au musée d’Art de Hong Kong.

Le MASC bâtit des partenariats avec les plus grands musées de France, dont le Centre Pompidou qui lui a confié plusieurs œuvres majeures parmi lesquelles figure l’œuvre d’Albert Marquet, « L’Été, la plage des Sables d’Olonne », reproduite sur le remblai. Sa situation dans une ville balnéaire en fait un lieu d’exception, le seul musée d’art sur la côte atlantique entre Nantes et Bordeaux.

La réhabilitation patrimoniale de l’Abbaye Sainte-Croix

La Ville des Sables d’Olonne souhaite engager une importante opération de restauration de l’Abbaye Sainte- Croix, écrin patrimonial exceptionnel de collections uniques. Ce projet répond à la fois : A. à une nécessité impérieuse de réhabilitation

B. à l’obligation de mise aux normes du bâtiment

C. à une nouvelle ambition pour le patrimoine et pour le musée

A. LA SAUVEGARDE D’UN BÂTIMENT PATRIMONIAL

1. UN TÉMOIN DE L’HISTOIRE SABLAISE

L’Abbaye Sainte-Croix est un lieu patrimonial qui témoigne de l’histoire de la ville. Elle est fondée en 1622 par Flandrine de Nassau, à l’extérieur des anciens remparts, près de la porte de Talmont. Des pièces de bois sont acheminées du Danemark pour construire la charpente en carène de bateau renversé des combles du XVIIe siècle, joyau architectural du musée.

Le musée est créé en 1964 dans l’ancien prieuré. Maurice Durand, architecte qui construisit aux Sables d’Olonne, entre autres, le casino municipal, la pendule et de nombreuses villas du front de mer, réhabilite le bâtiment.

Les façades et les toitures sont inscrites à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1968.

Le choix a été fait de proposer cette offre d’un musée au sein d’un patrimoine architectural unique en cœur de ville.

Page 68 sur 892. UN PATRIMOINE EN MAUVAIS ÉTAT

À l’occasion du cinquantième anniversaire du musée, la presse nationale (Artpress, n° 405, novembre 2013) a salué le rôle de précurseur joué par le musée des Sables d’Olonne, parmi les premiers à soutenir l’art de son temps.

« Il y avait une poignée de musées dont on parlait en France, connaissant une certaine dynamique : à Paris, le musée d’art moderne de la Ville de Paris, le centre Georges Pompidou (à partir de 1977) ; en province, le musée d’Art et d’industrie de Saint-Étienne, le musée de Grenoble, le musée de Strasbourg et le musée de l’Abbaye Sainte-Croix des Sables d’Olonne ! »

Elle relève aussi la vétusté du bâtiment, enjeu dont la ville a voulu faire une priorité dans la nouvelle ambition donnée au musée.

Aujourd’hui, l’abbaye, patrimoine majeur de la ville des Sables d’Olonne et écrin du musée, mérite un plan de réhabilitation d’ampleur :

 Le climat, non contrôlé et instable, ne facilite pas la bonne conservation des œuvres (entre 18 °C et 23 °C). Sous les combles du XVIIe siècle, où sont présentées les collections d’arts graphiques (œuvres de Braque, Picasso, Matisse, Chagall, Fernand Léger, Joan Miro, etc.), la température passe de 10 °C l’hiver à 35 °C l’été.

 Le système de chauffage défaillant, oblige à fermer chaque hiver les combles du XIXe siècle. Les fuites d’eau, récurrentes, nécessitent l’arrêt complet du chauffage pendant plusieurs jours.  La dégradation des locaux pose des questions de sécurité globale du bâtiment (capacité portante insuffisante, instabilité climatique, réseaux d’évacuation défaillants, ventilation hygiénique absente, réseau électrique hétérogène).

 La sécurité des œuvres n’est pas parfaitement assurée et contraint à renoncer à des prêts majeurs faute de pouvoir répondre aux normes en vigueur et aux exigences des prêteurs (aire de livraison, zone de transit, monte-charge, passages et circulations adaptés et dédiés).  Les infestations sont récurrentes dans les combles du XVIIe siècle et les réserves.

B. LA RÉNOVATION D’UN BÂTIMENT PATRIMONIAL

Le programme de rénovation de l’Abbaye Sainte-Croix envisage une reprise totale du bâtiment existant dans le respect de la structure originelle :

1. DES INTERVENTIONS PATRIMONIALES ET UNE MISE EN COHÉRENCE DE LA TOTALITÉ DU CLOS COUVERT

 Réfection de la couverture en ardoise naturelle.

 Ravalement des façades selon une approche patrimoniale dans la mise en œuvre, les matériaux et les tonalités.

 Remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures selon les recommandations des Monuments Historiques.

 Révision des descentes/étanchéités, traitement des remontées capillaires, création de drainages périphériques.

 Traitement de la charpente du XVIIe siècle contre les infestations.

2. DES REPRISES STRUCTURELLES ADAPTÉES AUX FUTURES AFFECTATIONS

 Consolidation globale des planchers de l’ERP.

 Réfection globale et mise aux normes des fluides.

 Réaménagement, mise aux normes d’accessibilité et modernisation des noyaux de circulations.  Aménagement de la croisée : reprise de l’isolation thermique et acoustique, et renforcement des structures existantes (éclairage notamment).

Page 69 sur 893. LE RESPECT DES NORMES ÉCOLOGIQUES ET L’OPTIMISATION ÉNERGÉTIQUE

L’Abbaye Sainte-Croix étant actuellement un des bâtiments les plus énergivores de la collectivité, un effort particulier sera porté sur son efficacité énergétique après travaux, pour en faire un bâtiment vertueux et exemplaire d’un point de vue environnemental :

 Reprise de l’isolation thermique de l’ensemble du bâtiment.

 Remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures anciennes.

 Choix d’un mode de chauffage le plus économe et adapté à l’usage des lieux.  Mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment performante pour ajuster au mieux les paramètres techniques, particulièrement ceux liés à la consommation énergétique.  Choix de matériels d’éclairage performants et économes.

C. LA CRÉATION D’UN PARC CULTUREL

1. UN ÉQUIPEMENT FÉDÉRATEUR DU QUARTIER CULTUREL

La rénovation de l’Abbaye Sainte-Croix contribuera au développement et à la requalification du cœur de la ville des Sables d’Olonne. Elle s’inscrit dans le cadre de l’aménagement du cours Louis Guédon, stratégique pour la cité balnéaire, au sein duquel sera également positionnée la médiathèque.

Ce projet, porté par l’agence Magnum Architectes et Urbanistes, mettra l’accent sur la végétalisation du cours Louis Guédon et sur la qualité des espaces publics communs. Il offrira un nouveau visage au centre- ville des Sables d’Olonne et permettra une connexion naturelle entre les différents lieux de vie .

Les abords du musée seront aménagés selon un schéma directeur développant des problématiques de : • Fonctionnement urbain (flux, stationnements, accès).

• Valorisation paysagère (abords, cohérence des aménagements, espaces d’agrément). • Synergie institutionnelle et culturelle (contiguïté et interactions fécondes entre les équipements). • Rayonnement territorial (consolidation de l’offre territoriale, inscription dans une nouvelle ambition d’attractivité véhiculant l’image culturelle de la ville).

Les principaux axes d’aménagement proposés sont :

 L’aménagement d’une grande place centrale entre le conservatoire et le musée favorisant la circulation des publics entre les différents équipements culturels.

 L’accès piétonnier depuis le cours Louis Guédon via un parc d’agrément.  L’accès par la rue de Verdun depuis un parvis haut.

 Le déploiement d’un espace de restauration avec terrasse au sud en bordure de jardin.  L’aménagement d’un espace de stationnement des véhicules (publics individuels et groupes).

2. UN MUSÉE COMPLET AUTOUR DE SA CROISÉE CONVIVIALE

Le programme du musée regroupe les fonctions essentielles au fonctionnement d’un équipement culturel vivant et accueillant :

 Fonctions d’accueil, de convivialité (boutique, café/restaurant avec terrasse) au rez-de-chaussée du bâtiment concentrées autour de la croisée.

 Distribution des espaces et des circulations depuis la galerie contournant la croisée.  Modularité et autonomie des différentes zones fonctionnelles permettant un fonctionnement indépendant de chaque entité (croisée, auditorium, musée, restaurant, etc.)  Dissociation du parcours permanent et des espaces d’exposition temporaires, modulables et localisés dans une aile dédiée.

 Des espaces de consultation et d’ateliers adaptés à tous les publics (enfants, groupes, public averti ou fréquentation de loisirs).

Page 70 sur 89UN PROJET INSCRIT AU CPER 2021-2027

La rénovation de l’Abbaye Sainte-Croix est ambitieuse et fera rayonner la cité à l’échelle du département et de la région. Cet équipement constitue un pôle touristique et artistique fort attirant un public national et international.

Le Ministère de la Culture et la Région des Pays de la Loire sont partenaires de la politique culturelle de la ville des Sables d’Olonne. Ils soutiennent les opérations de rénovation de son patrimoine architectural et de valorisation de son patrimoine artistique.

Le Musée de l’Abbaye Sainte-Croix bénéficie de l’appellation « Musée de France » et bénéficie à ce titre depuis sa création de l’expertise scientifique et du soutien financier du Ministère de la Culture.

L’État et la Région sont engagés aux côtés de la Ville dans ce projet d’envergure qui a fait l’objet d’une inscription dans le prochain contrat de plan État-Région (2021-2027).

Le Département a également été sollicité et est partie prenante du projet, identifiant le Musée de l’Abbaye Sainte-Croix (MASC) comme un équipement culturel unique en Vendée.

L’État participera également au titre des subventions aux monuments historiques.

Cet engagement financier des partenaires, évalué à plus de 5 M d’€ offre une occasion unique à la Ville des Sables d’Olonne de rénover un lieu culturel capital pour son développement territorial et pour son rayonnement artistique.

L’APPROBATION DU PROGRAMME

La Ville des Sables d’Olonne a fait appel au cabinet AG Studio pour étudier les conditions techniques de rénovation du bâtiment patrimonial et de l’extension du musée.

Les études ont fait émerger un projet permettant de rénover et de mettre en valeur l’ensemble du bâti historique de l’abbaye et d’intégrer les services au public manquant aujourd’hui au musée (accueil, boutique, restaurant, ateliers, etc.).

Le scénario retenu se base sur les principes suivants :

 Maintien du musée sur le site de l’Abbaye Sainte-Croix, à proximité du centre-ville et des autres équipements culturels.

 Déploiement des espaces du musée sur l’ensemble de l’Abbaye Sainte-Croix avec conservation et aménagement de la croisée comme lieu d’accueil et de circulation central

 Rénovation et mise aux normes du bâtiment patrimonial avec mise en valeur des façades et charpente historiques.

 Aménagement des abords extérieurs en espaces d’agrément arborés dans le cadre du projet de rénovation du cours Louis Guédon.

Le total des surfaces de bâtiment correspondant à ce projet s’élève à 3 787 m², y compris l’auditorium et le restaurant.

C’est ce chantier patrimonial prioritaire auquel la ville souhaite s’atteler sans tarder.

Le coût des travaux est évalué à 10,2 millions d’euros HT.

Le montant total de l’opération joint à la présente délibération est évalué à 13 846 622 € HT, MOE incluse.

Page 71 sur 89LE LANCEMENT DU CONCOURS POUR SÉLECTIONNER L’ARCHITECTE

Le montant prévisionnel pour le marché de maîtrise d’oeuvre est estimé à 1 530 000 € HT (mission de base + EXE, hors OPC).

Considérant les différents éléments précités, il convient de lancer une procédure de concours restreint, conformément aux articles R.2162-15 et suivants du Code de la commande publique, permettant de sélectionner plusieurs candidats qui seront invités à présenter un projet. Parmi ces candidats sélectionnés, un ou plusieurs seront désignés lauréats du concours de maîtrise d’œuvre. La ville pourra ensuite conclure avec l’un de ces lauréats un marché sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R.2122 - 6 du Code de la commande publique, pour la signature duquel le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité.

Les candidats et les lauréats seront désignés après avis d’un jury dont les membres devront être désignés par la ville. Au moins 1/3 des membres devront avoir la qualité d’architecte. Ces membres, s’ils n’exercent pas leurs fonctions pour la ville, seront indemnisés pour leur participation. Il est proposé de fixer une indemnisation d’un montant de 500,00 € HT la demi-journée auxquels s’ajouteront les frais de déplacement pour leur participation au jury.

Le lancement du concours est prévu au second trimestre 2022 pour un début des travaux au second semestre 2024 et une inauguration en 2028, jalonnés d’étapes phasées dont la première remettra en valeur et en lumière le patrimoine architectural de l’Abbaye.

L’opération se déroulera en trois phases selon le planning prévisionnel suivant :

 Phase 1 : 2024–2025 :

Rénovation des toitures et façades, y compris éclairage de la façade

Rénovation et aménagement de la croisée

 Phases 2 et 3 : à partir de 2026

Rénovation du corps central et des pavillons

Aménagement du parcours permanent du musée (art contemporain)

Développement du back-office (services au public, bureaux et réserves)

Réaménagement des espaces d’exposition temporaires

 Phase 4 : à partir de 2027

Aménagement du parcours permanent du musée (art moderne ; Gaston Chaissac & Victor Brauner) Aménagement d’un restaurant

Parmi les candidats sélectionnés, au nombre de 4, les non retenus devront recevoir une prime compensant le travail réalisé pour l’élaboration de leur projet, correspondant à une prestation de niveau esquisse +. Le montant de la prime allouée à chaque candidat ayant remis des prestations conformes est fixé à 48 000 € HT par candidat non retenu. Cette prime pourra en outre être minorée si la qualité du travail rendu est jugée insuffisante.

* * *

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2172-1 à R2172-6,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Page 72 sur 89- D’APPROUVER le programme de rénovation de l’Abbaye Sainte-Croix et d’extension du musée dans les conditions rappelées ci-dessus,

- DE FIXER l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 10 200 000,00 € HT hors aléas,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’Abbaye Sainte -Croix et d’extension du musée,

- DE FIXER le nombre de candidats admis à concourir à quatre,

- DE CONVENIR que les frais occasionnés par l’organisation du concours sont inscrits au budget,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision dans le cadre du déroulement de ce concours de maîtrise d’œuvre, incluant notamment la composition et les modalités de fonctionnement et d’indemnisation du jury, la désignation des candidats et du ou des lauréats du concours restreint et la fixation du montant définitif des primes,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les aides financières de l’État et de la Région des Pays de la Loire au titre du contrat de plan État-Région 2021-2027, et d’autres cofinanceurs éventuels (Département de la Vendée, crédits DRAC).

44. FESTIVAL LOIRE ET OCÉAN - CONVENTION RELATIVE À L'ÉDITION 2022

La Ville des Sables d’Olonne met en œuvre une programmation musicale éclectique dans le cadre des concerts de l’été, autour de cinq thématiques : découverte, classique, électro, jazz et carte blanche aux associations. La Ville peut s’associer à des partenaires institutionnels ou associatifs lorsque la qualité du projet envisagé le justifie.

Dans le cadre de sa stratégie maritime et fluviale, la Région Pays de la Loire a souhaité développer un volet culturel afin de valoriser l’identité maritime et la faire rayonner par des évènements et manifestations.

Pour cela, la Région organise un festival intitulé « Festival Loire et Océan » en juillet 2022.

Dans ce cadre, elle souhaite organiser le partenariat entre le Syndicat Mixte de l’Orchestre des Pays de la Loire et la Ville des Sables d’Olonne pour un concert de musique classique « ONPL » (Orchestre National des Pays de la Loire), programmé le mercredi 20 juillet 2022 au centre de congrès Les Atlantes.

La Région finance en totalité les coûts de production du concert, évalués à 20 000,00 €.

La Ville des Sables d’Olonne prendra en charge les coûts correspondants à la mise à disposition du lieu de répétition et du concert, au prêt de matériel, aux frais de catering, aux personnels techniques et d’accueil mobilisés et aux frais de communication, évalués à 8 500,00 €.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

– D’APPROUVER le projet de convention,

– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

Page 73 sur 8945. ATTRIBUTION DES PRIMES RÉNOVATION ET RESTAURATION DES FAÇADES - PASSEPORT À L'ACCESSION - ÉCO-PASS

Valoriser l’habitat, favoriser la rénovation énergétique et embellir le cadre de vie des Sables d’Olonne constituent un objectif commun aux habitants et à la Ville.

Pour les habitants, l’ancienneté d’un logement, sa vacance, son mauvais entretien ou sa vétusté voire son insalubrité, conduisent à la dégradation de la qualité de vie et à la perte de la valeur d’un bien.

Pour la Ville, il s’agit à la fois de lutter contre l’isolement des personnes qui le possèdent ou qui l’occupent, d’éviter la dégradation matérielle et sociale d’une rue, d’un quartier ; de favoriser l’amélioration de l’habitat ancien pour lui redonner une structure, une occupation et une valeur ; ou encore de participer à l’embellissement de la ville et à la mise en valeur de son patrimoine bâti afin d’améliorer le cadre de vie des habitants permanents ou de passage, en renforçant son attractivité touristique et commerciale.

Pour répondre à ces enjeux prioritaires, la Ville s’engage aux côtés des habitants désireux d’entreprendre des travaux de rénovation de leur habitat, en aidant les usagers du logement, propriétaires occupants ou susceptibles de le devenir, propriétaires bailleurs ou susceptibles de le devenir ainsi que les locataires, dans leurs démarches administratives et financières pour la réalisation de leurs projets.

Par ailleurs, la Ville accompagne les usagers du logement souhaitant réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat, dans leurs recherches d’aides financières adaptées à chaque situation et les aide dans l’accomplissement de leurs démarches.

Pour réaliser ses objectifs, la Ville et son service Logement-Habitat :

- développe une action d’information auprès des usagers du logement et des milieux professionnels sur l’ensemble de la Ville,

- assiste et conseille gratuitement les usagers du logement dans la constitution des dossiers, en collaboration avec les services départementaux de l’amélioration de l’habitat et les organismes mandatés par les caisses de retraite.

Ainsi, la Ville peut attribuer des primes concernant la rénovation de l’habitat ancien, les ravalements de façade et l’amélioration énergétique de l’habitat ancien de résidence principale avec des conditions de ressources ainsi que l’accession à la propriété dans le neuf et l’ancien pour les primo-accédants.

Les primes ne pouvant être versées qu’avec l’accord du Conseil Municipal,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

– D’ATTRIBUER les subventions figurant au tableau ci-annexé,

– D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal.

Page 74 sur 89Page 75 sur 89

N° DOSSIER NATURE DES TRAVAUX MONTANT PRIME

009/2022 RENOVATION 581,75

065/2021 RENOVATION 885,00

093/2021 RENOVATION

019/2022 RENOVATION 485,40

016/21 PA PASSEPORT ACCESSION

045/2021 RENOVATION

056/2021 RENOVATION

003/2022 RENOVATION

090/2021 RENOVATION 914,09

017/2022 RENOVATION 250,00

001/2022 PA PASSEPORT ACCESSION

096/2021 RENOVATION 826,62

095/2021 RENOVATION

067/2021 RENOVATION

057/2021 RAVALEMENT 493,11

052/2021 RENOVATION

043/2021 RENOVATION

058/2021 RENOVATION

041/2021 RENOVATION

055/2021 RENOVATION

010/2022 RENOVATION

061/2021 RENOVATION

020/2021 PA PASSEPORT ACCESSION

025/2021 PA PASSEPORT ACCESSION

TOTAL

PAIEMENT DES PRIMES VILLE : RÉNOVATION et RESTAURATION DES FAÇADES PASSEPORT ACCESSION – ECO PASS

PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS

1 296,40

3 000,00

1 176,98

1 500,00

1 296,23

3 000,00

1 267,43

1 500,00

1 500,00

1 500,00

1 500,00

1 500,00

1 094,90

1 500,00

1 500,00

3 000,00

4 000,00

35 567,9146. LANCEMENT D'UN CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA DÉMOLITION - RECONSTRUCTION DE LA BASE DE MER

Cité nautique reconnue au niveau international à travers la course au large, la Ville des Sables d’Olonne poursuit également l’ambition de se positionner comme une référence dans les disciplines nautiques littorales.

Pour cela, la collectivité s’attache notamment à accompagner les clubs locaux développant ces pratiques : les Sports Nautiques Sablais (SNS) pour la voile légère, le Canoë Kayak Côte de Lumière (CKCL) pour le wave- ski surfing et la pirogue va’a, l’Olonna Surf Club (OSC) et le Sauveterre Surf Club (SSC) pour le surf et ses disciplines associées, ainsi que le Longe Côte des Sables d’Olonne (LCSO).

Le soutien affirmé de la Ville des Sables d’Olonne auprès de ces acteurs nautiques de référence se traduit au niveau financier par des subventions annuelles, mais également par de la mise à disposition de matériel nautique, ainsi qu’en matière d’infrastructures, à travers les installations de l’Institut Sports Océan (ISO) et de la Base de Mer.

Au total, près de 1 000 licenciés des clubs nautiques sablais fréquentent chaque année régulièrement ces sites, auxquels s’ajoutent environ 2 000 scolaires initiés aux activités nautiques, et 3 000 usagers des offres touristiques proposées par la Ville à l’ISO et à la Base de Mer.

La Base de Mer, un équipement idéalement placé, mais à reconstruire

Situé au carrefour de l’emblématique chenal et de la baie des Sables d’Olonne, accompagné d’une cale d’accès à la plage et à l’océan, ainsi que d’espaces de stockage extérieurs, le bâtiment réalisé en 1987 est un point de départ idéal des activités nautiques légères en mer, avec une mise à l’eau à l’abri de la houle.

D’une surface utile de 577 m², le bâtiment est toutefois vétuste et présente des désordres techniques compromettant l’accueil des pratiquants nautiques dans de bonnes conditions. De plus, le site n’est plus adapté à la diversité des pratiques et ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux besoins des acteurs locaux.

Largement partagés par les acteurs locaux lors de l’étude prospective menée par la Ville sur sa stratégie nautique en 2020, ainsi que par le Conseil du Nautisme en 2021, ces constats amènent la collectivité à envisager la démolition-reconstruction du bâtiment, permettant d’avoir un futur équipement neuf, moderne, vertueux et repensé conformément aux besoins des acteurs locaux.

Une concertation pour poser collectivement les bases d’une ambitieuse nouvelle Base de Mer

Afin de définir le programme du futur équipement, la Ville a tenu à associer les clubs nautiques sablais qui l’utilisent régulièrement. La collectivité a ainsi souhaité répondre à deux objectifs. Il s’agissait d’une part de cerner précisément les besoins de chacun et d’autre part de mutualiser autant que possible les locaux.

Afin de répondre aux usagers nautiques sablais, il s’agit ainsi de reconstruire un bâtiment intégrant des locaux d’accueil et de convivialité sur 254 m², des vestiaires et sanitaires sur 237 m², et des locaux techniques et stockages fermés pour 450 m². En ajoutant 137 m² d’espaces de circulation (15 %) et 54 m² de locaux techniques (5 %), la surface du futur bâtiment serait donc portée à 1 132 m². Aussi, les différents

usagers ont exprimé des besoins impliquant d’aménager 3 391 m² de surfaces extérieures, intégrant une terrasse d’accueil, une cour technique, des places de stationnements d’embarcations et de véhicules, ainsi que des préaux de stockage.

Situé en front de mer, particulièrement visible, le futur bâtiment a vocation à être particulièrement esthétique, exemplaire au niveau environnemental, tout en s’insérant dans une parcelle plus paysagée qu’aujourd’hui.

Page 76 sur 89Lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre

Pour la bonne conduite de ce projet global, la Ville est aujourd’hui accompagnée d’un programmiste, MP Conseil, et souhaite, une fois le programme établi, faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et le suivi des travaux.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé par le programmiste à 3 900 000 € HT et le montant des honoraires d’architectes à 480 000 € HT.

Cela implique de mettre en place, pour la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, une procédure de concours restreint permettant de sélectionner plusieurs candidats qui seront invités à présenter un projet. Parmi ces candidats sélectionnés, un ou plusieurs seront désignés lauréats du concours de maîtrise d’œuvre. La ville pourra ensuite conclure, avec l’un de ces lauréats, un marché sans publicité ni mise en concurrence, pour la signature duquel le Conseil municipal sera à nouveau sollicité.

Fixation des indemnités des architectes

Les candidats et lauréats seront désignés après avis d’un jury dont les membres devront être désignés par la Ville. Au moins 1/3 des membres devra avoir la qualité d’architecte. Ces membres, s’ils n’exercent pas leurs fonctions pour la Ville seront indemnisés pour leur participation. Il est proposé d’octroyer une indemnisation aux architectes membres du jury (personnalités et membres qualifiés) à hauteur de 500 € HT la demi-journée, auxquels s’ajouteront les frais de déplacement pour leur participation au jury. Fixation de la prime aux candidats à concourir

Parmi les candidats sélectionnés, au nombre de 4, en application de l’article R.2162-20 du Code de la commande publique, chaque candidat qui remettra une esquisse devra percevoir une indemnité sous forme de prime, correspondant au prix estimé des études à effectuer, ce qui équivaut à une prime de 23 500 € HT par équipe. L’indemnité perçue par le lauréat est considérée comme une avance sur ses honoraires.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER le projet de démolition – reconstruction de la Base de Mer,

- D’APPROUVER le pré-programme tel que présenté ci-dessus,

- DE FIXER l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 3 900 000 € HT hors aléas et le montant des

honoraires architectes à 480 000 € HT,

- DE CONVENIR que cette opération fait l’objet d’une autorisation de programme n°AP-1958, créée en

2019,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la démolition –

reconstruction de la Base de Mer,

- DE FIXER le nombre de candidats admis à concourir à quatre,

- D’ARRÊTER l’indemnité pour chaque candidat admis à concourir et ayant remis des prestations

complètes et conformes au règlement de consultation à 23 500 € HT,

- DE CONVENIR que les frais occasionnés par l’organisation du concours sont inscrits au budget,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document relatif au

lancement du concours de maîtrise d’œuvre tel que présenté ci-dessus,

- DE CRÉER un jury pour le concours de maîtrise d’œuvre visant la démolition – reconstruction de la Base

de Mer,

- DE FIXER la composition du jury pour les représentants du Conseil municipal.

Page 77 sur 89Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le nombre de candidats correpondant au nombre de

membres du jury à désigner, les nominations prennent effet immédiatement, comme suit :

 M. le Maire, Président du jury ou son représentant,

 Pour les membres titulaires de la commission d’appel d’offres :

 M. Gérard Mongellaz,

 Mme Sophie Laderrière,

 M. Armel Pécheul,

 Mme Dominique Hordenneau,

 M. Guy Bricard.

 Pour les membres suppléants de la commission d’appel d’offres :

 M. Jean-Pierre Chapalain,

 M. Alexandre Mézière,

 M. Jean-Yves Six,

 Mme Lucette Rousseau,

 M. Alain Darmey,

 L’Adjoint aux Sports, M. Gérard Hecht,

 Le Conseiller Municipal délégué aux événements nautiques, M. Lionel Pariset,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner nominativement par arrêtés 4 personnalités qualifiées,

- DE CONVENIR que les crédits correspondant aux éventuelles indemnités sont inscrits au budget,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision et à signer tout

document relatif à l’opération et à sa procédure.

47. APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX

La Ville des Sables d’Olonne dispose d’un parc d’équipements sportifs réparti sur une vingtaine de sites de la commune, permettant aux établissements scolaires, aux associations sportives et aux Sablais de bénéficier de sites de pratique diversifiés :

- Équipements sportifs couverts :

 8 gymnases,

 5 salles de danse,

 5 dojos,

 3 boulodromes,

 2 salles de musculation,

 8 courts de tennis,

 2 salles de boxe,

 2 bases nautiques

 et 4 autres salles spécialisées (gymnastique, tennis de table, escrime, tir) ; - Équipements sportifs de plein air :

 10 terrains engazonnés,

 1 terrain synthétique,

 2 terrains stabilisés,

 23 courts de tennis,

 4 boulodromes,

 4 sites de sports mécaniques,

 10 autres équipements spécialisés (athlétisme, beach-volley, sports canins, escalade, tir, tir à l’arc, aéromodélisme, vélo, etc.)

 et 15 équipements en accès libre (terrains multisports, terrains de basket-ball, parc d’agrès, skateparks, parcours de course d’orientation, etc.).

Page 78 sur 89Le Règlement Intérieur des équipements sportifs municipaux a fait l’objet d’une mise à jour en avril 2019, à la suite de la création de la commune nouvelle.

Il est aujourd’hui proposé de faire évoluer à nouveau ce document référence, selon l’annexe ci-jointe, dans le cadre d’une double harmonisation :

- d’une part avec les équipements sportifs de l’Agglomération, gérés depuis le 1er janvier 2022 par une Direction des Sports et du Nautisme commune,

- d’autre part avec les équipements municipaux d’autres natures (salles polyvalentes, équipements culturels, etc.), en matière de trame et de présentation.

Ces harmonisations permettent d’adopter un cadre commun, notamment pour les usagers bénéficiaires à la fois d’équipements sportifs de la Ville et de l’Agglomération. En outre, il s’agit également de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la pérennité des équipements et la sécurité des personnes les fréquentant.

Pour les équipements sportifs spécifiques, par exemple l’Institut Sports Océan et la Base de Mer, ce Règlement Intérieur peut être complété par des règlements particuliers.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- DE VALIDER le Règlement Intérieur des Équipements Sportifs,

- DE PRÉCISER que Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, sera chargé de l’exécution du présent règlement. À ce titre, il pourra notamment édicter par arrêté les sanctions applicables en cas de non-respect du Règlement Intérieur.

48. LANCEMENT D'UN CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE RENÉ-GUY CADOU

Le groupe scolaire René-Guy Cadou est un équipement de proximité dans le quartier des Chirons. C’est le groupe scolaire public le plus important de la ville des Sables d’Olonne.

Il est composé d’une école maternelle de 4 classes, pour un effectif de 93 enfants et d’une école élémentaire de 8 classes, pour un effectif de 191 élèves à la rentrée de septembre 2021. Ce groupe scolaire accueille les enfants de plus de 200 familles.

Le groupe scolaire René-Guy Cadou, un équipement vieillissant

Construit en 1969, le groupe scolaire René-Guy Cadou est un bâtiment de type Pailleron dont la pérennité a dû être interrogée. L’effectif de ce groupe scolaire public étant le plus important de la commune, répartir les élèves dans les autres écoles ne peut être envisagé, notamment par manque de places. Par ailleurs, les contraintes de rénovation sur ce type de bâtiment sont importantes, ce qui pousse la Ville à faire le choix de construire un nouvel équipement plutôt que de rénover celui-ci.

La construction d’une nouvelle école René-Guy Cadou, une priorité du mandat

Il s’agit de construire un équipement scolaire élémentaire et maternelle conforme aux attentes, à l’organisation, aux besoins d’un groupe scolaire du XXIème siècle, apportant confort et fonctionnalité aux enfants accueillis tout d’abord, mais aussi aux personnels enseignants et encadrants, aux parents enfin. Chaque temps lié à l’école doit ainsi être pensé au mieux, de la dépose de l’enfant aux temps d’enseignement, en passant par l’accueil périscolaire et par les temps de repas et de récréation. L’objectif est de livrer ce nouveau groupe scolaire pour la rentrée de septembre 2025.

Page 79 sur 89Afin de l’aider dans la réalisation de ce projet, la Ville est accompagnée d’un programmiste, le cabinet VERDI CONSEIL.

Le Cabinet VERDI CONSEIL a commencé par étudier les fonctionnalités attendues par les usagers, en concertant les enseignants, les personnels de restauration, les élus et techniciens. L’ensemble devra s’articuler autour de halls pouvant servir de salles d’activités ou motricité, distribuant les salles de classe, d’arts visuels, de documentation, de stockage ainsi que les dortoirs et buanderie sur l’école maternelle.

L’accueil périscolaire sera mutualisé, ainsi que les espaces dédiés au personnel, le réfectoire et les cuisines. L’ensemble devra être articulé par rapport aux cours, aux aires de livraisons et aux accès du public et des personnels.

Les bâtiments représenteront environ 3600 m² de surface de plancher.

Les cours occuperaient idéalement 4000 m² de terrain.

L’implantation sur le site de la Guérinière ; le scénario retenu ayant reçu un accueil favorable du Conseil d’école

Le cabinet Verdi a croisé ces attentes avec plusieurs implantations possibles. La reconstruction sur site a été écartée car elle entraînait un inconfort des enfants pendant deux ans de travaux et un surcoût par l’installation de modulaires, d’environ 2 millions d’€. La reconstruction à proximité immédiate a été écartée également car elle aurait rendu impossible la création d’un nouveau grand parc urbain sur les Chirons.

Dans le secteur a été étudiée une implantation sur l’arrière des ateliers municipaux de la Mérinière. La disposition de la parcelle à proximité d’un ruisseau, sa taille étroite ainsi que la difficulté d’accès et de stationnement par l’allée des Asters la rendent relativement peu adaptée à l’implantation de cette école.

C’est une construction sur le site de la Guérinière qui est proposée au Conseil municipal, sur un terrain appartenant à la Ville, situé entre l’IME et le lycée Tabarly.

Ce site spacieux, dans un cadre naturel, dispose de capacités de stationnement importantes et d’espaces permettant de bien gérer les flux de personnes et de véhicules. Relativement proche du site actuel de l’école, il sera plus rapidement accessible pour une majorité des familles fréquentant actuellement l’école. Il est également près de zones qui vont prochainement accueillir de nouveaux programmes de logements.

Présentée à l’équipe enseignante le 7 juin dernier et au Conseil d’école le 9 juin, l’implantation du groupe scolaire René-Guy Cadou sur le site de la Guérinière a reçu un accueil favorable.

Le lancement du concours dès cet été pour sélectionner l’architecte sur la base d’une esquisse au 1 er trimestre 2023

Le coût prévisionnel des travaux est estimé par le programmiste à 8 685 000 € HT (construction, hors mobiliers).

S’y ajouteraient 860 000 € pour les espaces extérieurs, et 765 000 € HT pour d’éventuels aléas ou imprévus. La rémunération du maître d’œuvre est quant à elle estimée à 1 479 475 € HT.

Considérant les différents éléments précités, il convient de lancer une procédure de concours restreint, conformément aux articles R.2162-15 et suivants du Code de la commande publique, permettant de sélectionner plusieurs candidats qui seront invités à présenter un projet. Parmi ces candidats sélectionnés, un ou plusieurs seront désignés lauréats du concours de maîtrise d’œuvre. La Ville pourra ensuite conclure avec l’un de ces lauréats un marché sans publicité ni mise en concurrence, pour la signature duquel le Conseil municipal sera de nouveau sollicité.

Les candidats et les lauréats seront désignés après avis d’un jury dont les membres devront être désignés par la Ville. Au moins 1/3 des membres devra avoir la qualité d’architecte. Ces membres, s’ils n’exercent pas leurs fonctions pour la Ville, seront indemnisés pour leur participation. Il est proposé de fixer une

Page 80 sur 89indemnisation d’un montant de 500 € HT la demi-journée auxquels s’ajouteront les frais de déplacement pour leur participation au jury.

Parmi les candidats sélectionnés, au nombre de 3 maximum, les non retenus devront recevoir une prime compensant le travail réalisé pour l’élaboration de leur projet, correspondant à une prestation de niveau esquisse. Le montant de la prime allouée à chaque candidat ayant remis des prestations conformes est fixé à 50 000 € HT par candidat non retenu. Cette prime pourra en outre être minorée si la qualité du travail rendu est jugée insuffisante.

* * *

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2172-1 à R2172-6,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER le projet de construction du groupe scolaire René-Guy Cadou,

- DE FIXER l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 8 685 000 € HT hors aléas et mobilier,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire René-Guy Cadou,

- DE FIXER le nombre de candidats admis à concourir à trois,

- DE CONVENIR que les frais occasionnés par l’organisation du concours sont inscrits au budget,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision dans le cadre du déroulement de ce concours de maîtrise d’œuvre, incluant notamment la composition et les modalités de fonctionnement et d’indemnisation du jury, la désignation des candidats et du ou des lauréats du concours restreint et la fixation du montant définitif des primes.

49. INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE DANS LES ÉCOLES À LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE 2022 RECONDUCTION DU PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE VENDÉE

Favoriser le développement, la sociabilisation et la découverte de différentes expressions artistiques est un des objectifs de la Ville des Sables d’Olonne vis à vis des enfants.

Ainsi depuis 2007, la commune est partenaire du dispositif Interventions Musique et Danse en milieu scolaire, piloté par le Conseil départemental de la Vendée.

Pour mémoire, il s’agit d’interventions sous forme d’éveil musical pour les élèves de cycle 2, et sous forme d’atelier pour les élèves de cycle 3.

Ce programme est dispensé à raison de 8 séances d’une heure par classe, uniquement sur le temps scolaire et en présence de l’enseignant.

Le Conseil départemental se charge de proposer les thématiques, de planifier les ateliers et de gérer les intervenants spécialisés selon le nombre défini par la commune.

Page 81 sur 89La commune recrute les intervenants et finance leurs interventions à raison de 28,60 € brut de l’heure, et de 3,20 € de participation au frais de déplacement de l’intervenant, si son lieu de résidence se situe à plus de 30 kms.

La Ville des Sables d’Olonne travaille pour cela avec toutes les écoles afin de faire bénéficier au plus grand nombre d’élèves des compétences spécifiques des différents intervenants.

Pour l’année scolaire 2022-2023, la Ville des Sables d’Olonne propose que ces interventions soient financées à hauteur de 15 000 €. Cela représente environ 42 classes participantes.

Au vu de la qualité des projets et des intervenants, des retours positifs unanimes de la part des équipes enseignantes, il convient de proposer au Conseil municipal la reconduction du dispositif pour l’année scolaire 2022-2023 pour un montant de 15 000 €, avec l’aide logistique et organisationnelle réalisée par le Département de la Vendée.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement et à la rémunération des intervenants au titre de l’année scolaire 2022/2023,

- D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget communal.

50. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : PARTENARIAT ENTRE LA CAF DE VENDÉE, LES SABLES D'OLONNE AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DES SABLES D'OLONNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE SERVICES EN MATIÈRE D'ÉDUCATION JEUNESSE

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) accompagne depuis de nombreuses années la Ville des Sables d’Olonne dans le développement des services destinés aux enfants et aux jeunes, via le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ), en soutenant l’existant et en favorisant le développement de l’offre d’accueil des 3 -17 ans. Le Contrat Enfance Jeunesse va s’effacer au profit de la Convention Territoriale Globale (CTG), signée pour une durée de 5 ans entre la CAF Vendée, l’Agglomération des Sables d’Olonne et les cinq communes qui la composent. La date d’effet de la CTG est rétroactive au 1er janvier 2022 et prendra donc fin au 31 décembre 2026.

La Convention Territoire Globale

La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Les étapes de la construction de la CTG

Phase 1 : Un diagnostic social de territoire commun ABS (Analyse des Besoins Sociaux) et CTG

Cette démarche transversale, qui s’est déroulée de mai à novembre 2021, a permis de créer des synergies

entre l’ensemble des acteurs locaux, de clarifier et optimiser les moyens et les leviers d’actions dans le

cadre d’une coordination globale et d’une cohérence des politiques locales en vue d’élaborer un projet

social de territoire.

Page 82 sur 89Le diagnostic s’est articulé autour d’une analyse des données sociodémographiques du territoire et de 6

thématiques distinctes : petite enfance/enfance/parentalité, jeunesse, logement, accompagnement des

seniors, précarité et accès aux droits, handicap.

Phase 2 : L’élaboration du plan d’actions CTG

La phase d’élaboration du plan d’actions CTG a débuté en décembre 2021 sur la base des priorités et des

besoins identifiés dans le diagnostic social de territoire. Les travaux ont été menés et supervisés

par plusieurs instances :

 La Coordination de la CTG pilotée par la Direction de l’Action Culturelle et Solidaire de

l’Agglomération des Sables d’Olonne ;

 Un Comité Technique composé des services de la Ville des Sables d’Olonne, de l’Agglomération et

des Directeurs Généraux des Services des communes rétro-littorales ainsi que de la CAF ;

 Un Comité de Pilotage présidé par Lucette Rousseau, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance

de l’Agglomération et composé d’élus de l’ensemble des communes en présence de la CAF.

Un plan d’actions a été élaboré qui s’articule autour des axes de travail suivants :

 la petite enfance,

 l’enfance,

 la jeunesse,

 le soutien à la parentalité,

 l’animation de la vie sociale,

 la prise en compte du handicap,

 l’éducation au numérique et aux écrans,

 l’accès aux droits.

(Sommaire du plan d’actions détaillées en annexe de la présente délibération)

Phase 3 : Le schéma de coopération

Afin de faciliter la mise en œuvre du plan d’actions de la CTG et de renforcer les échanges et les projets

transversaux entre les communes de l’Agglomération, la CAF impose à l’Agglomération et aux communes de

réfléchir à un schéma de coopération intercommunal.

Ce schéma doit reposer sur :

 Une coopération globale dont les missions principales sont de mettre en œuvre les orientations

stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation d'un

territoire ; d’assister et conseiller les élus et les partenaires et d’accompagner la réalisation des

objectifs prioritaires du projet de territoire.

 Des chargés de coopération thématiques dont la mission sera d’assurer la mise en œuvre des

actions thématiques actées dans le cadre du plan d’actions.

Les anciens postes de coordination des CEJ seront réorientés à compter du 1er janvier 2023 vers les missions

de coopération de la CTG estimées à 3,40 ETP.

(Schéma de coopération en annexe de la présente délibération)

Page 83 sur 89Financements

Les financements de coordination CEJ évoluent vers des nouvelles fonctions de chargé de coopération

globale et chargé de coopération thématique. L’enveloppe budgétaire globale attribuée dans le cadre du

CEJ, d’un montant de 79 696,54 € pour l’équivalence de 3,30 ETP sera maintenue dans le cadre de la CTG,

voire supérieure et estimée à 81 600 €, si les communes s’investissent dans ces missions de coopération à

l’échelle du territoire de l’Agglomération à hauteur d’une quotité de travail prévisionnelle évaluée à

3,40 ETP.

Le Comité de Pilotage, composé des élus référents à la jeunesse au sein des cinq communes de

l’Agglomération, a travaillé la convention de territoire globale avec la volonté de maintenir l’intégralité des

financements octroyés par la CAF au niveau de l’intercommunalité. L’objectif de ce maintien des

financements a donc été atteint par les membres du Comité de Pilotage, puisque les financements

prévisionnels annoncés par la CAF dépassent les aides initialement versées dans le précédent Contrat

Enfance Jeunesse, comme présentées ci-dessous :

La CAF précise qu’une commune ne souhaitant ou ne pouvant endosser un rôle de coopération de la CTG

(moyen humain insuffisant ou personnel pas compétent pour une mission dite de coopération), se verra

retirer son financement initial CEJ qui sera dès lors basculé vers la collectivité qui endossera un rôle de

coopération supplémentaire. Toutefois la situation pourra évoluer au cours des 5 années de validité de la

convention qui sera réévaluée dans son positionnement et ses priorités à la fin de chaque année.

* * *

Considérant la nécessité de revoir le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) actuel vers la création d’une Convention

Territoriale Globale (CTG),

* * *

Page 84 sur 89Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER le contenu de la Convention Territoire Globale (CTG) de services aux familles, comme présenté ci-dessus,

- DE VALIDER les financements apportés par la CAF dans le cadre de la signature de la CTG,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

51. MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDE À LA FORMATION AU BAFA (BREVET D'APTITUDE À LA FONCTION D'ANIMATEUR)

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et représente une clé pour évoluer dans un parcours professionnel. Chaque année, la Ville des Sables d’Olonne emploie 80 animateurs saisonniers, dont une quinzaine peuvent suivre leur stage pratique de BAFA. Depuis le Covid-19 et l’arrêt des formations pendant ce laps de temps, les structures enfance jeunesse rencontrent des difficultés à recruter des animateurs, alors même que la demande de garde des enfants en Accueil de Loisirs Sans Hébergement s’accroît.

Dans le cadre de sa politique de soutien à la jeunesse et face à une crise des vocations dans le domaine, la Ville des Sables d’Olonne propose d’accompagner de futurs animateurs dans la préparation de cette formation.

Cet accompagnement se déclinera sous forme d’un dispositif d’aide financière, en contrepartie d’un engagement des jeunes à exercer au sein des centres de loisirs.

Pour mémoire, la formation au BAFA est organisée en trois sessions :

 BAFA 1 : session de formation théorique, appelée « Formation Générale », d’une durée de 8 jours minimum,

 BAFA 2 : stage pratique obligatoire de 14 jours, qui peut s’effectuer en deux périodes maximum,  BAFA 3 : session de formation théorique, dite « Formation d’Approfondissement » ou de « Qualification » (une spécialisation) d’une durée de 6 à 8 jours.

Le coût d’une formation BAFA complète oscille entre 800 € et 1 200 €.

Des aides peuvent être attribuées par l'État et la Région des Pays de la Loire. Le coût restant à la charge des jeunes reste important. Aussi,

 La Ville des Sables pourra octroyer une aide sous forme de subvention individuelle, aide réservée aux habitants des Sables d’Olonne.

 L’aide portera sur le reste à charge du candidat (après déduction des aides extérieures) pour l’ensemble du BAFA.

 Le pourcentage pourra se monter à 70 % du reste à charge, avec un montant de subvention plafonné à 500 €.

 Le choix des candidats s’effectuera sur dossier et entretien individuel.

Le dossier sera constitué :

 d’une lettre de candidature au dispositif,

 d’un état des demandes d’aides autres que celle de la commune,

 d’un Curriculum Vitae,

 du dossier d’inscription à un organisme de formation BAFA agréé,

 d’un relevé d’identité bancaire ou postal.

 Les candidats sont sélectionnés sur entretien organisé par le service Éducation Jeunesse, avec la participation d’au moins un directeur d’un accueil de loisirs enfants dans le jury.

Page 85 sur 89 Une fois octroyée, l’aide BAFA sera versée en 2 fois :

- 1er versement au moment de l’inscription à la formation BAFA 1,

- 2nd versement au moment de l’inscription à la formation BAFA 3.

En cas de stage BAFA 1 ou de stage pratique (BAFA 2) non validés, la 2nde partie de la subvention pourra ne pas être versée.

 En contrepartie, le titulaire de cette aide au BAFA devra effectuer son stage pratique au sein d’un des centres de loisirs de la commune. Il s’engage ensuite à exercer a minima 3 semaines par an (équivalent 15 jours de travail effectif), lors des vacances d’été, des petites vacances, voire les mercredis, pendant 2 années minimum.

Le dispositif de la commune pourra venir compléter, de cette manière, les aides existantes et ainsi renforcer le soutien à la formation BAFA.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER la mise en place de ce dispositif d’aide à la formation BAFA,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesure utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature de la convention d’aide à la formation au BAFA jointe et de tout acte y afférent,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à ce dispositif au Budget principal 2022.

52. MODIFICATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES SERVICES ÉDUCATION JEUNESSE

Le règlement intérieur est un outil à la fois juridique et d'information, qui permet d'indiquer aux utilisateurs, parents, enfants…, les conditions de fonctionnement des services. Ce règlement intérieur définit les responsabilités qui incombent à chacun (collectivité, parents, enfants, animateurs, directeurs). Il est particulièrement utile pour préciser les modalités d’exclusion en cas de comportement inapproprié ou dangereux, et en cas de non-respect des règles qui permettent le vivre ensemble.

Le secteur Enfance, qui regroupe les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les accueils périscolaires, les mini-camps, mais également la restauration scolaire, a un règlement intérieur qui lui est propre. Celui – ci est composé d’un règlement général reprenant l’inscription, la facturation, la tarification, les responsabilités et les assurances, suivi de règlements annexes correspondant à chaque service (horaires, activités, conditions d’accueil des tout petits, etc.).

Le règlement intérieur pour le secteur Jeunesse est structuré de la même manière, et regroupe les services Ado sphère, Accueil Jeunes Jean Moulin, les mini-camps, et le séjour Ados 14-17 ans.

Ces règlements intérieurs doivent être mis à jour afin de répondre aux dernières recommandations du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES). Ainsi ont été ajoutés les dernières obligations vaccinales pour l’admission d’un enfant en accueil collectif de mineurs.

Une mention particulière a également été ajoutée en cas de crise sanitaire et d’état d’urgence sanitaire, selon laquelle des mesures spécifiques pourront être prises conformément aux obligations réglementaires en vigueur.

Page 86 sur 89D’autres modifications portent sur les modalités d’inscription (délai et conditions), la liste et le délai de renouvellement des pièces justificatives à fournir.

* * *

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation Jeunesse du 29 mars 2022,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER les règlements intérieurs modifiés des services Éducation Jeunesse,

- DE FIXER l’entrée en vigueur des nouveaux règlements intérieurs au 1er juillet 2022.

53. APPEL D'OFFRES OUVERT POUR LA FOURNITURE DE VÉGÉTAUX

La régie espaces verts assure les plantations de nouveaux espaces verts créés en régie ou par la voirie, le renouvellement des massifs, le remplacement d’arbres ou d’arbustes.

Le contrat précédent étant arrivé à terme, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation de mise en concurrence.

Ce marché permettra de commander au plus tôt les plants nécessaires pour parvenir aux objectifs du Plan Forêt Climat 2050.

La consultation sera lancée sous forme d’un appel d’offres ouvert, composée de cinq lots :

Intitulé des lots Montant estimatif annuel HT

Lot n°1 : arbres, ornements et conifères 80 000,00 €

Lot n°2 : arbustes, rosiers, fougères, grimpants et graminées 40 000,00 €

Lot n°3 : plants forestiers 40 000,00 €

Lot n°4 : arbres fruitiers 25 000,00 €

Lot n°5 : travaux de préparation de sol, de plantation et fourniture de protections du végétal 150 000,00 €

Total annuel HT 335 000,00 €

Chaque marché sera conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum, mono-attributaire, pour une durée de un (1) an à compter de la date de notification, renouvelable tacitement trois (3) fois pour un (1) an, soit une durée totale de quatre (4) ans.

Le montant maximum des accords-cadres sera de 335 000,00 € HT par an, soit 1 340 000,00 € HT sur quatre (4) ans.

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-5 relatifs à la procédure d’appel d’offres,

Page 87 sur 89Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2125-1 1, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux accords-cadres,

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’AUTORISER le lancement de l’appel d’offres ouvert pour la fournitures de végétaux,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer les accords-cadres et tout document y afférent en cours d’exécution.

54. AMÉNAGEMENT DU FRONT DE MER

La Ville des Sables d'Olonne a reçu en novembre 2021 la qualité de « l’une des plus belles baies du monde.

Ce label illustre l’engagement de la collectivité dans la promotion de son littoral et ses engagements en

matière de protection de l'environnement.

Avec le chenal connu mondialement grâce au Vendée Globe, le remblai apparait comme l’élément visuel le

plus connu de la cité sablaise. Cet espace a connu de profonds remaniements au fil du temps tout en

restant un support essentiel au réseau de transport communal. Il fait l’objet d’un soin tout particulier

comme barrière contre les aléas climatiques, comme belvédère emblématique de la côte vendéenne,

comme lieu de promenade et de déplacement très prisé.

Le remblai comme support historique au réseau de transport en commun et aux déplacements doux

Les municipalités successives ont toujours reconnu et mis en avant le remblai comme un support essentiel

au réseau de transport communal. Dès 1897, en lien avec le développement spectaculaire de la station

balnéaire, le Conseil municipal a voté la modernisation des moyens de transports urbains sablais en initiant

un projet de tramway. Après une interruption pendant la Première Guerre mondiale, le tramway municipal

s’arrête définitivement en 1925 pour être remplacé par le service municipal d'autobus.

Au fur et à mesure de l’urbanisation, les principes de circulation du remblai se sont adaptés aux modes de

vie et usages. C’est ainsi qu’en 2010 le remblai est passé en sens unique pour laisser une large place aux

piétons et aux vélos. Cette modification structurante des principes de circulation pouvait paraître

inconcevable à l’époque, et pourtant ce réaménagement est aujourd’hui largement validé.

Aujourd’hui l’Agglomération des Sables d’Olonne et les communes membres souhaitent engager une

politique ambitieuse en terme de mobilités à l’échelle de tout le territoire. Cette politique fait écho à

plusieurs constats liés à l’attrait touristique du territoire et à l’augmentation du nombre d’habitants de la

zone de chalandise. Les difficultés circulatoires deviennent de plus en plus fréquentes, notamment en

entrée d’agglomération et en centre-ville des Sables d’Olonne. Il est apparu nécessaire d’engager un

apaisement de la circulation automobile sur le territoire et de développer les solutions alternatives à la

voiture individuelle pour les déplacements quotidiens ou de loisirs, tout en tenant compte des besoins et

usages quotidiens.

Page 88 sur 89Le remblai a vocation à poursuivre son embellissement, en proposant tout au long de son parcours un

paysagement, des stations, des aménagements mixant les usages et proposant une promenade agréable

pour tous.

Ainsi, l’objectif affirmé par la collectivité est de contribuer à l’embellissement d’un des axes les plus en vue

de l’une des plus belles baies du monde tout en renforçant la promotion des modes de déplacement

alternatifs à la voiture individuelle.

L’objet du présent rapport d’information est de présenter la poursuite du réaménagement déjà initié entre

2008 et 2013.

Initié dès 2008, le réaménagement du remblai se poursuit sur la portion entre la promenade Clémenceau

et le carrefour des Présidents, dans un aménagement projeté jusque Tanchet

La poursuite du réaménagement du remblai, s’est engagé sur un linéaire de 680 mètres en date du 27

octobre 2021 via le recrutement du cabinet DCI Environnement. Le secteur d’étude a été défini en

continuité de la promenade Clemenceau jusqu’au carrefour des Présidents.

L’un des objectifs majeurs du projet est de permettre aux usagers de déambuler sur un parcours homogène

et apaisé du « Chenal à Saint Jean d’Orbestier ». C’est pourquoi les études devaient permettre d’assurer une

continuité entre l’existant depuis la Base de Mer tout en intégrant la continuité à venir jusqu’à Tanchet.

Les choix effectués pour les profils de voirie, les matériaux jusqu’au mobilier urbain s’inspirent de l’existant

tout en renforçant certaines stratégies :

- Réduire l’image de la voiture en ville via une réduction du nombre de stationnement,

- Végétaliser l’espace public et désimperméabiliser les sols,

- Augmenter la place et la sécurité des piétons et des vélos,

- Séparer les flux de circulation.

Les études portant sur ce réaménagement ont permis de réinterroger les usages et les besoins. Trois

réunions de concertation ont été organisées les 11, 12 et 13 avril 2022.

Un budget estimé à environ 6 millions d’euros pour 2 ans de travaux

Le projet de réaménagent sur le tronçon évoqué est aujourd’hui au stade d’Avant-Projet (AVP). Une

première phase travaux est programmée à l’automne 2022 jusqu’au printemps 2023. La deuxième phase de

travaux reprendra à l’automne 2023 jusqu’au printemps 2024.

Le coût total des travaux est estimé dans l’AVP à 6 350 000 € HT.

******

La séance est levée à 21h08.

Le Maire

Yannick MOREAU

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