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Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 6 février 2017
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Chavanod.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 6 février 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
_______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 1/25
SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2017
L’an deux mille dix-sept le six février à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt-six janvier deux mille dix-sept, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – M. Jacques BUISSON – Mme Elisabeth PALHEIRO – M. Éric TOCCANIER – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – M. Jean-Rolland FONTANA
Excusé(s)
ou ayant donné procuration :
Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY (pouvoir à M. René DESILLE) – M. Fabrice RAVOIRE (pouvoir à Mme Eliane GRANCHAMP)
Absent(s) : Mme Anne MONFORT – Mme Marie-France NOVEL – Mme Marie-Christine TAPPONNIER
Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Elisabeth PALHEIRO
Conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :
* le 20 décembre 2016 :
DEC-2016-169 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations n°39/2016 et n°40/2016
DEC-2016-170 – Délivrance des concessions au cimetière pour l’année 2016
DEC-2016-171 – Étude de faisabilité technique et financière pour la création de logements dans le bâtiment de l’ancienne mairie-école
DEC-2016-172 – Avenant n°2 à la 3ème tranche de travaux de rénovation des locaux de l’aile maternelle de l’école primaire
* le 23 janvier 2017 :
DEC-2017-1 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations n°41/2016, n°42/2016, n°1/2017, n°2/2017, n°3/2017, n°4/2017, n°5/2017, n°6/2017, n°7/2017, n°8/2017, n°9/2017, n°10/2017, n°11/2017 et n°12/2017
DEC-2017-2 – Travaux de raccordement électrique et téléphonique pour la mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière
DEC-2017-3 – Étude de faisabilité technique et financière pour la construction d’un nouveau bâtiment périscolaire
Par ailleurs et conformément à ce même code, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’emploi d’un virement de 10.840,- € qu’il a effectué par arrêté municipal n°A-2016-2060 du 22 décembre 2016, pris sur le chapitre 020 des dépenses imprévues de la section d’investissement du Budget général 2016, en vue d’abonder le chapitre 20 des immobilisations incorporelles, à l’effet de couvrir :
1° les honoraires supplémentaires de l’urbaniste chargé de de la transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme, par suite du ré-arrêt du projet, en exécution de la délibération n°D-2010-49 susvisée ; 2° les honoraires du prestataire chargé de réaliser l’étude de faisabilité technique et financière relative à la reconversion du bâtiment de l’ancienne mairie-école.
_____
Monsieur le Maire annonce ensuite l’ajout d’un point supplémentaire à l’Ordre du Jour, qu’il convient de traiter en urgence, savoir : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 2/25
- l’intervention de deux auxiliaires de vie scolaire dans les services périscolaires pour l’année scolaire 2016-2017.
Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection à cette inscription.
ORDRE DU JOUR :
D-2017-4 – Transfert à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy de la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
D-2017-5 – Accord donné à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy pour achever la procédure en cours de révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme
D-2017-6 – Accord donné au Syndicat mixte du lac d’Annecy pour achever la procédure en cours d’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
D-2017-7 – Désignation du représentant de CHAVANOD à la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy pour toute la durée restante de la mandature 2014- 2020
D-2017-8 – Désignation des représentants de CHAVANOD dans les différentes commissions permanentes de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy pour toute la durée restante de la mandature 2014-2020
D-2017-9 – Vente des parcelles communales B 696, B 729, B 734 et B 746constituant le lot B1-1 de la ZAC du Crêt d’Esty
D-2017-10 – Travaux de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière
D-2017-11 – Programme de travaux dans la forêt communale pour l’année 2017
D-2017-12 – Actualisation du partenariat avec Savoie Biblio pour la période 2015-2020
D-2017-13 – Actualisation des grades de recrutement et de promotion des différents emplois municipaux relevant de la catégorie C
D-2017-14 – Autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement des budgets 2017
D-2017-15 – Attribution d’une subvention en faveur du logement social pour le programme de 4 logements locatifs aidés à réaliser par HAUTE SAVOIE HABITAT au sein du lotissement « Le Clos Rosset et demande d’aide financière de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy
D-2017-16 – Acquisition des parcelles C 2990 et C 2991
D-2017-17 – Intervention de deux auxiliaires de vie scolaire dans les services périscolaires pour l’année scolaire 2016-2017
INTERCOMMUNALITÉ
Délibération D-2017-4 TRANSFERT À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY DE LA COMPÉTENCE COMMUNALE EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La loi a fixé que la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (« GEMAPI ») devait être obligatoirement transférée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018.
Le transfert de cette compétence doit comprendre tout ce qui concerne : l’aménagement de bassins hydrographiques ; l’entretien des cours d’eau, des canaux, des lacs ou des plans d’eau ; la défense contre les inondations et contre la mer _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 3/25
(gestion des ouvrages de protection hydraulique) ; et la restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d’extension des crues).
Cette compétence est complémentaire de la gestion des eaux pluviales urbaines, qui a déjà fait l’objet d’un transfert automatique, voulu par la loi, des Communes à la CAGA, au 1er janvier 2017 ; les eaux pluviales relèvent en effet du bloc de compétences en matière d’assainissement, qui ne fait plus de distinction entre les eaux usées et les eaux pluviales...
La gestion effective de cette compétence en matière d’eaux pluviales est prévue d’être scindée en deux :
- l’animation et la coordination des actions des intercommunalités adhérentes sera confiée au Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA), qui gère l’assainissement des eaux usées, à qui la CAGA a délégué ces missions ; - et la maîtrise d’ouvrage, les aménagements et le financement des réseaux d’eaux pluviales resteront pilotés directement par la CAGA.
Le Conseil Communautaire propose d’anticiper le transfert de la « GEMAPI », avec une année d’avance, dès le 1er janvier 2017, afin d’assurer sans attendre une meilleure cohérence entre la gestion des eaux pluviales « urbaines » et la « GEMAPI ».
Il est en effet prévu que la CAGA délègue également la compétence « GEMAPI » au SILA, afin d’assurer une cohérence, là aussi, des actions à l’échelle du périmètre des bassins versants du lac d’Annecy, du Fier et du Chéran. Le SILA doit par ailleurs, dans le même ordre d’idée, assurer désormais le portage du contrat de bassin « Fier et lac » et suivre le dossier relatif à la stratégie locale de gestion des risques d’inondation : prévention des inondations, gestion équilibrée de la ressource en eau, préservation, gestion et restauration de la diversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ; participation à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)…
Il est donc suggéré au Conseil Municipal d’accepter ce transfert anticipé d’un an, à la CAGA, de la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, avec effet du 1er janvier 2017.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU la délibération n°2017/04 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, portant prise de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI),
ADOPTE
ART. 1° : Il est autorisé le transfert à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy de la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dès le 1er janvier 2017.
ART. 2 : Les statuts modifiés en conséquence de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy sont approuvés.
Délibération D-2017-5 ACCORD DONNÉ À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY POUR ACHEVER LA PROCÉDURE EN COURS DE RÉVISION GÉNÉRALE N°2 DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS MIS EN FORME DE PLAN LOCAL D’URBANISME
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La loi ayant rendu la Communauté d’agglomération du Grand Annecy compétente de droit, depuis le 1er janvier 2017, en matière de documents de planification d’urbanisme sur le territoire de ses Communes adhérentes, il convient de lui transférer _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 4/25
la procédure en cours de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols (P.O.S.) mis en forme de plan local d’urbanisme (P.L.U.), engagée le 21 décembre 2009, afin qu’elle puisse l’achever en lieu et place de la Commune.
C’est ainsi dorénavant au Président du Grand Annecy qu’il reviendra de lancer l’enquête publique préalable (espérée pour avril 2017) et au Conseil Communautaire du Grand Annecy, d’adopter officiellement le nouveau P.L.U. à la fin de la procédure (en juin ou juillet 2017 si tout va bien).
A noter cependant que, dans le cadre de la charte de gouvernance adoptée par le Grand Annecy, il est prévu que, avant que le Conseil Communautaire se prononce, il recueille l’avis conforme préalable du Conseil Municipal.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU sa délibération n°80/09 du 21 décembre 2009 modifiée, prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation, VU la décision du Maire n°D-2010-49 prise par délégation du Conseil Municipal du 23 juillet 2010 modifiée, portant mission d’étude de la révision n°2 du Plan d’occupation des sols et de sa transformation en plan local d’urbanisme, VU sa délibération n°D-2016-141 du 28 novembre 2016, portant ré-arrêt du projet de révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU le contrat de maîtrise d’œuvre du 23 juillet 2010 modifié conclu avec Mme Laurence JANET, CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération du Grand Annecy est compétente, depuis le 1er janvier 2017, en matière de documents de planification d’urbanisme, par suite de la fusion prononcée par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 susvisé,
CONSIDÉRANT que la Commune a engagé une procédure de transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune donne son accord à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy pour achever la procédure en cours de révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme, engagée aux termes de la délibération n°80/09 susvisée.
ART. 2 : Le contrat de maîtrise d’œuvre pour la mission d’étude de ladite révision du Plan d’occupation des sols, signé avec Mme Laurence JANET, est transféré en conséquence à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Délibération D-2017-6 ACCORD DONNÉ AU SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY POUR ACHEVER LA PROCÉDURE EN COURS D’ÉLABORATION
D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Parallèlement à la procédure de transformation du Plan d’occupation des sols (P.O.S.) en Plan local d’urbanisme (P.L.U.), la Commune a engagé une procédure pour élaborer un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, le 4 décembre 2014, dont le document doit également être soumis à une enquête publique – en même temps que pour la révision du P.O.S. – puis approuvé pour être annexé au nouveau P.L.U.
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est également devenue compétente de droit, depuis le 1er janvier 2017, pour la gestion des eaux pluviales urbaines, qui sont désormais intrinsèquement liées à la compétence en matière d’assainissement. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 5/25
Le Grand Annecy a toutefois délégué au Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA) la partie de cette compétence sur les eaux pluviales, pour tout ce qui concerne les études, la Communauté d’agglomération continuant d’intervenir directement pour la partie travaux.
Pour que la procédure d’élaboration du schéma ne s’arrête pas, il convient de la transférer au SILA, qui sera chargé de l’achever. Il reviendra ainsi au Président du SILA de lancer l’enquête publique, qui pourra concorder avec celle lancée par le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy (même commissaire enquêteur). Et le Comité Syndical du SILA sera chargé d’adopter définitivement ce schéma, avant que le Conseil Communautaire du Grand Annecy n’adopte le nouveau P.L.U., de telle sorte que le schéma d’eaux pluviales puisse être annexé au P.L.U.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral n°2077-57 du 15 juillet 1957 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’assainissement des communes riveraines du lac d’Annecy,
VU sa délibération n°80/09 du 21 décembre 2009 modifiée, prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation, VU la décision du Maire n°DEC-2014-46 prise par délégation du Conseil Municipal du 4 décembre 2014, portant élaboration d’un nouveau schéma de gestion des eaux pluviales,
VU sa délibération n°D-2017-5 du 6 février 2017, portant accord donné à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy pour achever la procédure en cours de révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU le marché de prestation du 18 décembre 2014 conclu avec le Cabinet MONTMASSON, CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération du Grand Annecy est compétente, depuis le 1er janvier 2017, en matière d’assainissement, comprenant notamment les eaux pluviales urbaines, qu’elle en a délégué l’exercice au Syndicat mixte du lac d’Annecy,
CONSIDÉRANT que la Commune a engagé conjointement avec la transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme, une procédure d’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines, celui-ci devant être annexé à celui-là,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune donne son accord au Syndicat mixte du lac d’Annecy pour achever la procédure en cours d’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales, engagée aux termes de la délibération n°DEC-2014-46 susvisée.
ART. 2 : Le marché de prestation pour l’élaboration dudit schéma de gestion des eaux pluviales, signé avec le Cabinet MONTMASSON, est transféré en conséquence au Syndicat mixte du lac d’Annecy.
Délibération D-2017-7 DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE CHAVANOD À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY POUR TOUTE LA DURÉE RESTANTE DE LA MANDATURE 2014-2020
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy (CAGA) a créé, le 13 janvier 2017, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), pour déterminer contradictoirement les ressources et les charges transférées des Communes vers la CAGA (eaux pluviales, zones d’activités…) avec la création de cette dernière au 1er janvier 2017.
La CAGA a décidé que cette CLECT serait composée de 35 membres, soit un membre pour chacune des 34 communes et un membre pour la CAGA. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 6/25
Pour permettre à cette commission de siéger, le Conseil Municipal est invité à désigner le délégué qui l’y représentera.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU la délibération n°2017/17 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Il est désigné M. René DESILLE comme délégué du Conseil Municipal de CHAVANOD pour siéger au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy. Son mandat est fixé pour toute la durée restante de la présente mandature 2014-2020.
Délibération D-2017-8 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE CHAVANOD DANS LES DIFFÉRENTES COMMISSIONS PERMANENTES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY POUR TOUTE LA DURÉE RESTANTE DE LA MANDATURE 2014-2020
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy (CAGA) a créé, le 13 janvier 2017, six commissions permanentes, pour étudier et préparer les dossiers à lui soumettre ensuite.
Ces commissions sont les suivantes : une commission des finances ; une commission chargée de l’économie ; une commission chargée des personnes âgées ; une commission chargée de l’environnement ; une commission chargée de la mobilité ; et une commission chargée de l’aménagement du territoire.
La CAGA a souhaité ouvrir ces commissions aux Membres des Conseils Municipaux de ses communes adhérentes, qui ne sont pas déjà conseillers communautaires. En demandant de ne désigner que seulement deux Conseillers Municipaux pour éviter de constituer des commissions pléthoriques (il est également demandé que les conseillers communautaires ne siègent que dans une seule commission, soit une quinzaine de conseillers communautaires + une quinzaine de conseillers municipaux = une trentaine de commissaires par commission…).
Le Conseil Municipal est donc invité à proposer, parmi ses Membres, deux d’entre eux souhaitant siéger dans l’une ou l’autre de ces différentes commissions communautaires.
Pour mémoire, CHAVANOD a obtenu la désignation d’un Elu parmi les administrateurs nommés du Conseil d’administration du Centre intercommunal d’action sociale (C.I.A.S.) de la Communauté d’agglomération : M. Jacques BUISSON – et la désignation d’un Elu comme délégué du Grand Annecy au Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA) : Mme Marie-Christine TAPPONNIER.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU la délibération n°2017/06 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, portant création des commissions permanentes, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 7/25
CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération du Grand Annecy a souhaité ouvrir ses six commissions permanentes de travail à deux conseillers municipaux au plus, issu de chaque Commune adhérente,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Il est désigné les deux délégués du Conseil Municipal de CHAVANOD suivants, pour siéger au sein des commissions permanentes de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy suivantes, savoir : 1° M. Franck BOGEY à la commission des finances ;
2° et Mme Monique GRILLET à la commission chargée de l’aménagement du territoire. Leur mandat est fixé pour toute la durée restante de la présente mandature 2014-2020.
OPÉRATIONS ET TRAVAUX DIVERS
Délibération D-2017-9 VENTE DES PARCELLES COMMUNALES B 696, B 729, B 734 ET B 746 CONSTITUANT LE LOT B1-1 DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 12 CONTRE : 1 ABSTENTIONS : 3
A(ont) voté contre : J. BUISSON
S’est (se sont) abstenu(e)(s) : P. BEAUQUIS – C. DOUSSAN – J.-R. FONTANA
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La première tranche de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) compte cinq lots prévoyant :
1°) la réalisation de logements locatifs aidés sur le lot n°B1-2 : le Conseil Municipal a choisi de le vendre à la société d’HLM HALPADES, le 11 juillet 2016, pour qu’elle y construise 42 logements locatifs aidés ;
2°) la réalisation de logements en accession sociale à la propriété sur le lot n°B1-3 : le Conseil Municipal a choisi de le vendre à la société d’HLM LE MONT BLANC, le 11 juillet 2016, pour qu’elle y construise 28 logements en accession à prix maîtrisé ;
3°) la réalisation de locaux à vocation économique sur les deux lots n°B1-4 et n°B2-6 : le Conseil Municipal a choisi de vendre le lot n°B2-6A à deux investisseurs, MM. Alexandre BAILLARD et Lionel ANGELLOZ-NICOUD, le 19 décembre 2016, pour y réaliser une première tranche de locaux économiques, en vue d’y accueillir des professions médicales et paramédicales. Il restera à commercialiser le lot n°B2-6B pour lequel un droit de préférence de deux ans a été accordé, le 19 décembre 2016, à MM. BAILLARD et ANGELLOZ-NICOUD, et le lot n°B1-4 pour lequel aucun contact avec d’éventuels investisseurs n’a encore été pris ;
4°) et la réalisation de logements en accession libre à la propriété sur le lot n°B1-1. Sur cet emplacement de 7.779 m² la Commune a choisi, d’abord cinq, puis, après audition et examen de leur candidature, le 12 avril 2016, parmi ceux-ci trois promoteurs privés pour présenter un projet architectural de réalisation de ces logements privés. Ont ainsi été amenés à concourir, avec un architecte qu’elles ont choisi, mais qui a été agréé par la Commune : la société PRIMAS avec le Cabinet PATRIARCHE comme architecte ; la société BOUYGUES IMMOBILIER avec le Cabinet DE JONG comme architecte ; et la société COGEDIM avec le Cabinet AER comme architecte.
Après une première rencontre individuelle avec ces trois équipes, les 23 et 24 novembre 2016, qui a permis de prendre connaissance des projets et de comprendre la philosophie développée par chacune d’elle, la Commission municipale chargée de la ZAC du Crêt d’Esty, a choisi d’écarter l’équipe PRIAMS / PATRIARCHE, dont le projet architectural lui a paru beaucoup trop urbain pour le site.
La Commission a alors souhaité rencontré, pour un second entretien, les équipes BOYGUES IMMOBILIER / DE JONG et COGEDIM / AER, le 7 décembre 2016, après leur avoir soumis une liste de remarques et d’observations sur leurs projets respectifs et une demande d’améliorations possibles.
A cette suite, la Commission, réunie le 16 janvier 2017n’ayant pas réussi à départager les candidats, une séance privée du Conseil Municipal, le 30 janvier 2017, a finalement permis de dégager une majorité en faveur de la société BOUYGUES _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 8/25
IMMOBILIER à qui vendre ce lot n°B1-1 – en rappelant que le prix convenu a été annoncé dès le début du processus à 552 € le m² de charge foncière, soit 3.312.000 € HT pour 6.000 m² de surface de plancher possible à créer. Pour information, la société BOUYGUES IMMOBILIER prévoit d’y construire 84 logements.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de confirmer son choix de la société BOUYGUES IMMOBILIER. Et d’acter sans attendre la vente du lot n°B1-1 au prix prédéterminé de 3.312.000 € hors taxe, conforme à l’avis rendu par l’Agence France Domaines le 18 novembre 2016.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code civil,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2016-41 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU l’avis n°2016-067V1754 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du 18 novembre 2016, SUITE au processus de sélection mis en place ayant abouti à sélectionner cinq, puis parmi ceux-ci trois promoteurs et leur architecte, pour la réalisation d’un programme de logements en accession libre à la propriété sur le lot n°B1-1 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, successivement les 12 avril 2016, 23 et 24 novembre 2016, et 7 décembre 2016, ENTENDU l’avis de la Commission municipale chargée de la ZAC du Crêt d’Esty,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune décide de vendre à la société BOUYGUES IMMOBILIER la parcelle communale cadastrée lieudit « Crêt d’Esty » section B n°696, d’une contenance de 896 m².
ART. 2 : La Commune décide de vendre à la société BOUYGUES IMMOBILIER la parcelle communale cadastrée lieudit « Crêt d’Esty » section B n°729, d’une contenance de 1.608 m².
ART. 3 : La Commune décide de vendre à la société BOUYGUES IMMOBILIER la parcelle communale cadastrée lieudit « Crêt d’Esty » section B n°734, d’une contenance de 7.779 m².
ART. 4 : La Commune décide de vendre à la société BOUYGUES IMMOBILIER la parcelle communale cadastrée lieudit « Crêt d’Esty » section B n°776, d’une contenance de 19 m².
ART. 5 : La surface de plancher attachée aux quatre présentes parcelles est fixée globalement à six mille mètres-carrés (6.000 m²).
ART. 6 : La présente vente est conclue moyennant le prix principal de trois millions trois cent douze mille euros (3.312.000,- €) entendu hors taxe.
Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de l’acquéreur.
ART. 7 : La vente ne pourra avoir lieu que sous la condition particulière que l’acquéreur s’engage à réaliser, sur les parcelles communales acquises, un programme de quatre-vingt-quatre logements en accession libre à la propriété.
ART. 8 : La présente vente sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 9 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit des présentes ventes. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 9/25
Délibération D-2017-10 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DU BÂTIMENT DE L’ANCIENNE FRUITIÈRE
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Municipal a lancé, le 16 juin 2016, le programme de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, conformément à l’agenda d’accessibilité programmé accordé par l’Etat, le 15 février 2016.
Un architecte a été recruté pour ce faire et une autorisation d’urbanisme a été obtenue, avec avis favorable des autorités chargées de la sécurité et de l’accessibilité.
Une consultation a ensuite pu être lancée auprès des entreprises de travaux. Ce marché a été divisé en dix lots et la Commune a reçu près de cinquante offres au total !
L’estimation par la maîtrise d’œuvre de cette opération a été chiffrée à 136.320 €. Les critères de sélection ont été fixés à raison de 50 % pour la valeur technique et 50 % pour le prix. L’analyse des propositions qui en ressort la suivante :
• lot n°1 « démolition et maçonnerie » : 7 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 17.849 € à 56.413 €, pour une estimation de base de 21.600 €. Il est proposé de retenir l’entreprise DCK pour un coût de 15.029 € ;
• lot n°2 « menuiseries extérieures et intérieures » : 6 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 11.287 € à 20.338 €, pour une estimation de base de 15.600 €. Il est proposé de retenir l’entreprise REMY pour un coût de 11.715 € ;
• lot n°3 « serrurerie » : 3 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 12.636 € à 17.961 €, pour une estimation de base de 16.800 €. Il est proposé de retenir l’entreprise DEVILLE pour un coût de 12.636 € ;
• lot n°4 « cloisons et faux plafonds » : 6 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 8.280 € à 19.028 €, pour une estimation de base de 10.200 €. Il est proposé de retenir l’entreprise PONCET pour un coût de 8.280 € ;
• lot n°5 « carrelage et faïence » : 2 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 3.015 € à 4.066 €, pour une estimation de base de 2.520 €. Il est proposé de retenir l’entreprise TECHNIGRES pour un coût de 2.983 € ;
• lot n°6 « sols souples » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 2.936,48 € à 3.877 €, pour une estimation de base de 4.200 €. Il est proposé de retenir l’entreprise ARTISOLS pour un coût de 2.914 € ;
• lot n°7 « peinture » : 7 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 5.280 € à 7.270 €, pour une estimation de base de 6.000 €. Il est proposé de retenir l’entreprise PONCET pour un coût de 5.280 € ;
• lot n°8 « électricité » : 5 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 10.454 € à 14.784 €, pour une estimation de base de 15.600 €. Il est proposé de retenir l’entreprise PERRUCHOT pour un coût de 10.389 € ;
• lot n°9 « plomberie, sanitaire et VMC » : 5 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 7.182 € à 11.948 €, pour une estimation de base de 10.200 €. Il est proposé de retenir l’entreprise COCATRIX-COLLOMB pour un coût de 7.182 € ;
• et lot n°10 « élévateur PMR » : 5 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 29.202 € à 44.335 €, pour une estimation de base de 33.600 €. Il est proposé de retenir l’entreprise ARATAL pour un coût de 29.202 €.
Soit un montant total de travaux de 105.610 €.
Par rapport aux estimations de la maîtrise d’œuvre, le résultat de cette consultation fait apparaître un gain de 22,5 %, soit 30.710 € de moins que prévu. C’est pourquoi, il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de retenir ces entreprises dont les offres ont été jugées les mieux-disantes, pour le prix convenu. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 10/25
Il est également proposé que la Commune sollicite une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de la politique régionale de soutien aux bourgs-centres et pôles de services.
Pour information, le chantier devrait pouvoir démarrer dès la seconde quinzaine de février 2017.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU la délibération n°847 du Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes du 22 septembre 2016, portant intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres et des pôles de services, VU sa délibération n°D-2015-144 du 7 septembre 2015, portant agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l’église paroissiale et l’achèvement de la mise en accessibilité de la fruitière, de la salle polyvalente et de la mairie-annexe,
VU la décision du Maire n°DEC-2016-84 du 16 juin 2016, portant maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes d’accessibilité de l’ancien bâtiment de la fruitière,
VU la décision du Maire n°DEC-2016-122 du 28 septembre 2016, portant contrôle technique de la 1° tranche de travaux de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière,
VU la décision du Maire n°DEC-2016-123 du 28 septembre 2016, portant coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de la 1° tranche de travaux de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, VU la décision du Maire n°DEC-2017-2 du 23 janvier 2017, portant travaux de raccordement électrique et téléphonique pour la mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière,
VU sa délibération n°D-2017-14 du 6 février 2017, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement des budgets 2017,
VU l’agenda d’accessibilité programmé accordé par le Préfet de haute Savoie du 15 février 2016, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
ADOPTE
ART. 1° : Il est commandé les travaux de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière. Lesdits consisteront en la réalisation d’une rampe accessible aux personnes à mobilité réduite entre le parvis actuel aménagé l’entrée principale (accueillant aujourd’hui le bureau de poste et la pharmacie) et celui aménagé devant l’extension du bâtiment (accueillant aujourd’hui un cabinet médical) ; la mise en place d’un nouvel élévateur desservant le rez-de-chaussée et l’étage ; et la réalisation de sanitaires accessibles à l’étage. ART. 2 : I. Le présent marché de travaux est alloti.
II. Le lot n°1 « démolition et maçonnerie » est attribué à l’entreprise DCK CONSTRUCTION, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de douze mille cinq cent vingt-quatre euros et quarante centimes (12.524,40 €) entendue hors taxe.
III. Le lot n°2 « menuiseries intérieures et extérieures » est attribué à l’entreprise REMY, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de douze mille sept cent soixante-deux euros et vingt-quatre centimes (9.762,24 €) entendue hors taxe.
IV. Le lot n°3 « serrurerie » est attribué à l’entreprise DEVILLE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de dix mille cinq cent trente euros (10.530,- €) entendue hors taxe.
V. Le lot n°4 « cloisons et faux plafonds » est attribué à l’entreprise PONCET, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de six mille neuf cents euros (6.900,- €) entendue hors taxe.
VI. Le lot n°5 « carrelage et faïence » est attribué à l’entreprise TECHNIGRES, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de deux mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-six centimes (2.485,46 €) entendue hors taxe.
VII. Le lot n°6 « sols souples » est attribué à l’entreprise ARTISOLS, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de deux mille quatre cent vingt-huit euros et treize centimes (2.428,13 €) entendue hors taxe.
VIII. Le lot n°7 « peinture » est attribué à l’entreprise PONCET, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatre mille quatre cents euros (4.400,- €) entendue hors taxe.
IX. Le lot n°8 « électricité » est attribué à l’entreprise PERRUCHOT ÉLECTRICITÉ, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de huit mille six cent cinquante-sept euros et soixante-dix centimes (8.657,70 €) entendue hors taxe. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 11/25
X. Le lot n°9 « plomberie, sanitaire et VMC » est attribué à l’entreprise COCATRIX-COLLOMB, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cinq mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante-six centimes (5.984,56 €) entendue hors taxe.
XI. Le lot n°10 « élévateur PMR » est attribué à l’entreprise ARATAL, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de vingt-quatre mille trois cent trente-cinq euros (24.335,- €) entendue hors taxe.
XII. Monsieur le Maire est autorisé à signer les présents marchés avec lesdites, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section d’investissement du Budget annexe 2017 de la fruitière :
– compte 2138 « autres constructions »
– programme 2016 n°68-2016 « tvx d’accessibilité fruitière ».
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000010-FRUITIERE-1907.
ART. 4 : Il est sollicité une subvention de la Région d’Auvergne Rhône-Alpes, au titre l’intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres et des pôles de services.
Le montant du présent soutien attendu est de quarante-trois mille sept cents euros (43.700,- €).
Délibération D-2017-11 PROGRAMME DE TRAVAUX DANS LA FORÊT COMMUNALE POUR L’ANNÉE 2017
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport conjoint du Maire et de l’Adjoint au Maire délégué au patrimoine et à l’environnement :
Le 13 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé la révision d’aménagement de la forêt communale, établie par l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2008-2022.
Dans ce cadre, l’ONF a présenté son programme de travaux pour 2017 : il prévoit le reboisement des parcelles 2 et 3 au secteur de Côte-la-Dame, qu’il avait dû dépeupler de ses frênes, pour cause de maladie, au cours du second semestre 2016, comme le Conseil Municipal l’y avait autorisé le 11 juillet 2016. Ce reboisement comprendrait 700 chênes sessiles + 1.700 charmes + 50 érables sycomores + 50 merisiers + 50 alisiers torminaux.
Le coût de cette opération est chiffré à 15.948 €.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider cette proposition et d’autoriser le Maire à passer la commande à l’ONF. Etant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général 2017.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code forestier,
VU sa délibération n°D-2008-86 du 13 octobre 2008, portant aménagement de la forêt communale pour la période 2008- 2022,
VU sa délibération n°D-2016-92 du 11 juillet 2016, portant modification du programme de travaux et des coupes de bois dans la forêt communale pour l’année 2016,
VU sa délibération n°D-2017-14 du 6 février 2017, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement des budgets 2017,
VU le programme de l’Office National des Forêts des travaux proposés d’être réalisés dans la forêt communale en 2017,
ADOPTE
ART. 1° : Il est arrêté le programme de travaux dans la forêt communale pour 2017. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 12/25
Il consiste à reboiser entièrement les parcelles forestières n°2 et n°3 dans le canton de Côte la Dame, avec des chênes sessiles, des charmes, des érables sycomores, des merisiers et des alisiers torminaux, en remplacement des frênes malades abattus en 2016.
ART. 2 : Ils sont commandés à l’Office National des Forêts, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante centimes (14.498,50 €) entendue hors taxes. Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ledit et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget général 2017 à venir : – compte 2121 « plantations d’arbres et d’arbustes »
– programme permanent n°09 « forêt communale »
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000022-FORET-1859.
Délibération D-2017-12 ACTUALISATION DU PARTENARIAT AVEC SAVOIE BIBLIO POUR LA PÉRIODE 2015-2020
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Commune conventionne avec le service interdépartemental des bibliothèques « Savoie Biblio » depuis 1985. Bien que la bibliothèque de CHAVANOD soit associative, les relations avec l’entente interdépartementale des Pays de Savoie nécessitent en effet que la Commune s’y investisse d’un point de vue institutionnel.
Les Pays de Savoie – désormais intitulés « Conseil Savoie Mont Blanc – font régulièrement évoluer la politique culturelle interdépartementale, imposant de signer de nouvelles conventions de partenariat tous les cinq ans environ.
La précédent convention signé par CHAVANOD date de 2008 et couvrait la période 2008-2012. Une nouvelle aurait dû être signée en 2012, qui a été oubliée. Savoie Biblio ayant relancé la Commune, il convient de régulariser cette situation, en signant la convention actualisée couvrant la période 2015-2020.
Ce projet de nouvelle convention n’est guère différent de la précédente. Il vise à fixer les obligations des uns et des autres, avec – pour la Commune – l’exigence d’assurer un suivi statistique à faire (par l’Association « Au Pré de mon Livre » sous le couvert de la Commune) ; d’intégrer le logo des Pays de Savoie comme financeur, le cas échéant, en cas de communication institutionnelle ; de doter la bibliothèque de poste informatique ; de s’engager à accorder la gratuité pour toute consultation d’ouvrage sur place ; de favoriser l’accès des enfants et des jeunes ; de permettre une formation des bénévoles et employés de la bibliothèque, etc.
Savoie Biblio, en échange, s’engage à continuer de fournir des livres pour alimenter le fonds livresque et documentaire de la bibliothèque de CHAVANOD.
Il s’engage aussi à aider au financement des investissements en mobilier et équipements des locaux. Notamment dans le cadre de la future bibliothèque en cours de réalisation (avec la nouvelle mairie et l’auditorium).
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette actualisation de la convention avec Savoie Biblio, en faveur de la bibliothèque associative « Au Pré de mon Livre », et d’autoriser le Maire à la signer.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du patrimoine,
VU l’arrêté ministériel du 1er février 1982, instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de Savoie, VU l’arrêté ministériel du 1er février 1982, instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de haute Savoie, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 13/25
VU les délibérations, d’une part du Conseil Général de Savoie du 30 mai 2000, d’autre part du Conseil général de haute Savoie du 26 juin 2000, ensemble relatives au rapprochement des bibliothèques départementales de Savoie et de haute Savoie,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Assemblée des Pays de Savoie du 12 février 2015, relative au plan de développement de la lecture publique 2015-2020,
VU sa délibération du 4 novembre 1985 modifiée, portant convention avec le Bibliobus de haute Savoie et achat de matériel pour la bibliothèque,
VU le projet de nouvelle convention et son avenant pour la période 2015-2020,
ADOPTE
ART. 1° : Il est reconduit le partenariat, pour la période 2015 à 2020, entre la Commune et le Conseil Savoie Mont Blanc, en faveur de la bibliothèque de l’association « Au Pré de mon Livre » de CHAVANOD, dans le cadre des services proposés par la direction interdépartementale de la lecture publique dite « Savoie Biblio ».
ART. 2 : La convention de soutien à la lecture publique sur le territoire communal et son avenant susvisés sont approuvés en conséquence.
Monsieur le Maire est autorisé à les signer avec le Conseil Savoie Mont Blanc et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
PERSONNEL
Délibération D-2017-13 ACTUALISATION DES GRADES DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION DES DIFFÉRENTS EMPLOIS MUNICIPAUX RELEVANT DE LA CATÉGORIE C
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Après avoir modifié en 2007 toute l’organisation des carrières des Agents de catégorie C, en passant de trois grades à quatre grades, le Gouvernement revient en arrière et a décidé de réduire de quatre grades à trois grades l’ensemble des cadres d’emplois de la catégorie C, à compter du 1er janvier 2017…
Les emplois communaux créés par le Conseil Municipal comportent ordinairement : un intitulé du métier exercé (assistant de gestion administrative, instructeur d’urbanisme, agent technique polyvalent, etc.), une quotité de travail hebdomadaire (temps complet ou temps non complet de X heures par semaines) et une liste des grades de recrutement des fonctionnaires sur ces emplois et des grades de promotion (carrière) pendant tout le temps où ils occupent leur emploi.
Cette liste de grades de recrutement et de promotion étant établie sur le fondement des règles en vigueur depuis 2007, leur refonte impose d’actualiser la liste :
>> le premier grade : le grade d’adjoint de seconde classe est re-dénommé simplement adjoint (technique, administratif, d’animation…)
>> le deuxième grade : le grade d’adjoint de première classe est supprimé
>> les troisième et quatrième grades : les grades d’adjoint principal de seconde / de première classe restent inchangés
Par ailleurs, les emplois administratifs de catégorie C (adjoints administratifs territoriaux) prévoit actuellement une promotion possible en catégorie B (rédacteurs territoriaux). Compte tenu des missions de ce cadre d’emploi au regard de celles confiées aux Agents municipaux, la promotion à un grade de rédacteur n’a plus lieu d’être – sauf l’emploi d’instructeur d’urbanisme (qui nécessite, normalement, l’emploi prioritaire d’un rédacteur plutôt que d’un adjoint administratif). _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 14/25
Il est donc proposé au Conseil Municipal de toiletter en conséquence le tableau des emplois municipaux.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,
VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation,
VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU sa délibération n°D-2000-47 du 26 juin 2000 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’assistant de gestion administrative,
VU sa délibération n°D-2005-19 du 29 mars 2005 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent technique polyvalent,
VU sa délibération n°D-2008-6 du 28 janvier 2008 modifiée, portant création d’un premier emploi d’assistant de gestion administrative,
VU sa délibération n°D-2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent technique polyvalent,
VU sa délibération n°D-2011-56 du 25 juillet 2011 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,
VU sa délibération n°D-2012-66 du 1er octobre 2012 modifiée, portant création d’un emploi d’assistant de gestion financière,
VU sa délibération n°D-2013-23 du 4 mars 2013 modifiée, portant création d’un troisième emploi d’agent technique polyvalent,
VU sa délibération n°D-2013-76 du 22 juillet 2013 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2013-78 du 22 juillet 2013 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,
VU sa délibération n°D-2014-63 du 21 juillet 2014, portant création d’un troisième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,
VU sa délibération n°2014-65 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°2014-67 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un quatrième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°2014-68 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un cinquième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2014-69 du 21 juillet 2014 modifié, portant création d’un sixième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2014-109 du 15 décembre 2014, portant création d’un troisième emploi d’assistant de gestion administrative,
VU sa délibération n°D-2015-128 du 6 juillet 2015, portant création d’un emploi de coordonnateur périscolaire,
ADOPTE
ART. 1° : I. A compter du 1er janvier 2017, le premier emploi d’assistant de gestion administrative, créé aux termes de la délibération n°D-2008-6 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint administratif ;
2° au grade d’adjoint administratif de seconde classe ;
3° ou au grade d’adjoint administratif de première classe.
II. La délibération n°D-2008-6 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 2 : I. A compter du 1er janvier 2017, le deuxième emploi d’assistant de gestion administrative, créé aux termes de la délibération n°D-2000-47 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 15/25
1° au grade d’adjoint administratif ;
2° au grade d’adjoint administratif de seconde classe ;
3° ou au grade d’adjoint administratif de première classe.
II. La délibération n°D-2000-47 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 3 : I. A compter du 1er janvier 2017, le troisième emploi d’assistant de gestion administrative, créé aux termes de la délibération n°D-2014-109 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir :
1° au grade d’adjoint administratif ;
2° au grade d’adjoint administratif de seconde classe ;
3° ou au grade d’adjoint administratif de première classe.
II. La délibération n°D-2014-109 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 4 : I. A compter du 1er janvier 2017, l’emploi d’assistant de gestion financière, créé aux termes de la délibération n°D-2012-66 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint administratif ;
2° au grade d’adjoint administratif de seconde classe ;
3° ou au grade d’adjoint administratif de première classe.
II. La délibération n°D-2012-66 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 5 : I. A compter du 1er janvier 2017, l’emploi d’assistant d’instructeur d’urbanisme, créé aux termes de la délibération n°D-2010-68 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint administratif ;
2° au grade d’adjoint administratif de seconde classe ;
3° au grade d’adjoint administratif de première classe ;
4° au grade de rédacteur ;
5° au grade de rédacteur principal de seconde classe ;
6° ou au grade de rédacteur principal de première classe.
II. La délibération n°D-2014-109 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 6 : I. A compter du 1er janvier 2017, le premier emploi d’agent technique polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2005-19 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint technique ;
2° au grade d’adjoint technique de seconde classe ;
3° ou au grade d’adjoint technique de première classe.
II. La délibération n°D-2005-19 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 7 : I. A compter du 1er janvier 2017, le deuxième emploi d’agent technique polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2010-68 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint technique ;
2° au grade d’adjoint technique de seconde classe ;
3° ou au grade d’adjoint technique de première classe.
II. La délibération n°D-2010-68 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 8 : I. A compter du 1er janvier 2017, le troisième emploi d’agent technique polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2013-23 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint technique ;
2° au grade d’adjoint technique de seconde classe ;
3° ou au grade d’adjoint technique de première classe.
II. La délibération n°D-2013-23 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 9 : I. A compter du 1er janvier 2017, le premier emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles, créé aux termes de la délibération n°D-2011-56 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir :
1° au grade d’adjoint spécialisé principal de seconde classe ;
2° au grade d’adjoint spécialisé principal de première classe ;
3° au grade d’adjoint d’animation ;
4° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
5° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 16/25
II. La délibération n°D-2011-56 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 10 : I. A compter du 1er janvier 2017, le deuxième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles, créé aux termes de la délibération n°D-2013-78 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir :
1° au grade d’adjoint spécialisé principal de seconde classe ;
2° au grade d’adjoint spécialisé principal de première classe ;
3° au grade d’adjoint d’animation ;
4° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
5° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe.
II. La délibération n°D-2013-78 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 11 : I. A compter du 1er janvier 2017, le troisième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles, créé aux termes de la délibération n°D-2014-63 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir :
1° au grade d’adjoint spécialisé principal de seconde classe ;
2° au grade d’adjoint spécialisé principal de première classe ;
3° au grade d’adjoint d’animation ;
4° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
5° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe.
II. La délibération n°D-2014-63 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 12 : I. A compter du 1er janvier 2017, le premier emploi d’agent de service polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2013-76 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint technique ;
2° au grade d’adjoint technique principal de seconde classe ;
3° au grade d’adjoint technique principal de première classe ;
4° au grade d’adjoint d’animation ;
5° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
6° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe.
II. La délibération n°D-2013-76 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 13 : I. A compter du 1er janvier 2017, le deuxième emploi d’agent de service polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2014-65 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint technique ;
2° au grade d’adjoint technique principal de seconde classe ;
3° au grade d’adjoint technique principal de première classe ;
4° au grade d’adjoint d’animation ;
5° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
6° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe.
II. La délibération n°D-2014-65 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 14 : I. A compter du 1er janvier 2017, le quatrième emploi d’agent de service polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2014-67 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint technique ;
2° au grade d’adjoint technique principal de seconde classe ;
3° au grade d’adjoint technique principal de première classe ;
4° au grade d’adjoint d’animation ;
5° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
6° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe.
II. La délibération n°D-2014-67 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 15 : I. A compter du 1er janvier 2017, le quatrième emploi d’agent de service polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2014-68 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint technique ;
1° au grade d’adjoint technique ;
2° au grade d’adjoint technique principal de seconde classe ;
3° au grade d’adjoint technique principal de première classe ;
4° au grade d’adjoint d’animation ;
5° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
6° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 17/25
II. La délibération n°D-2014-68 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 16 : I. A compter du 1er janvier 2017, le sixième emploi d’agent de service polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2014-69 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’adjoint technique ;
2° au grade d’adjoint technique principal de seconde classe ;
3° au grade d’adjoint technique principal de première classe ;
4° au grade d’adjoint d’animation ;
5° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
6° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe.
II. La délibération n°D-2014-69 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 17 : I. A compter du 1er janvier 2017, l’emploi de coordonnateur périscolaire, créé aux termes de la délibération n°D- 2015-128 susvisée, peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° au grade d’agent de maîtrise ;
2° au grade d’agent de maîtrise principal ;
3° au grade d’adjoint technique ;
4° au grade d’adjoint technique principal de seconde classe ;
5° au grade d’adjoint technique principal de première classe ;
6° au grade d’adjoint d’animation ;
7° au grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe ;
8° ou au grade d’adjoint d’animation principal de première classe.
II. La délibération n°D-2015-128 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 18 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
Directeur général
des Services
Municipaux
Création
Délibération n°D-2013-98
du 30 septembre 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie A
Catégorie B
- Attaché territorial
- Attaché territorial principal
- Emploi fonctionnel de directeur général des services de
commune de 2.000 habitants et plus
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
Responsable des
Services Techniques
Création
Délibération n°D-2013-120
du 16 décembre 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière technique
Catégorie B
- Technicien territorial
- Technicien territorial principal de 2nde classe
- Technicien territorial principal de 1ère classe
Coordonnateur
périscolaire
Création
Délibération n°D-2015-128
du 6 juillet 2015
Modification(s) :
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Agent de maîtrise territorial
- Agent de maîtrise territorial principal
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
1er Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2008-6
du 28 janvier 2008
Modification(s) :
Délibération n°D-2013-23
du 4 mars 2013
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 18/25
(suite)
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
Instructeur
d’urbanisme
Création
Délibération n°D-2010-68
du 8 novembre 2008
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2015-190
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
28 h.
par semaine
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
2ème Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2000-47
du 26 juin 2000
Modification(s) :
Délibération n°D-2007-40
du 4 juin 2007
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Assistant
de gestion financière
Création
Délibération n°2012-66
du 1° octobre 2012
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
3ème Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2014-109
du 15 décembre 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2016-146
du 28 novembre 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
28 h.
par semaine
Filière administrative
Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
1er Agent technique
polyvalent
Création
Délibération n°D-2005-19
du 29 mars 2005
Modification(s) :
Délibération n°D-2007-40
du 4 juin 2007
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
2ème Agent
technique polyvalent
Création
Délibération n°D-2010-68
du 8 novembre 2010
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
3ème Agent
technique
polyvalent
Création
Délibération n°D-2013-23
du 4 mars 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 19/25
(suite)
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
1er Agent spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2011-56
du 25 juillet 2011
Modification(s) :
Délibération n°D-2013-75
du 22 juillet 2013
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière médico-sociale
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
2ème Agent
spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2013-78
du 22 juillet 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière médico-sociale
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
3ème Agent
spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2014-63
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière médico-sociale
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
1er Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2013-76
du 22 juillet 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-64
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
32 h. 10
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
2ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-65
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-85
du 22 septembre 2014
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
30 h. 30
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
3ème Agent de
service polyvalent
Suppression :
Délibération n°D-2015-188
du 23 novembre 2015 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 20/25
(suite)
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
4ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-67
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
21 h. 45
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
5ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-68
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-85
du 22 septembre 2014
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
23 h. 50
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
6ème Agent de
service polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-69
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
28 h. 10
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
FINANCES
Délibération D-2017-14 AUTORISATION DE PAIEMENT ANTICIPÉ SUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT DES BUDGETS 2017
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Comme chaque année dans l’attente que les nouveaux budgets soient votés, il est nécessaire que des crédits puissent être affectés pour couvrir les dépenses à régler entre le 1er janvier et la date du vote, et permettre ainsi au Trésorier Municipal de payer les investissements éventuels à venir. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 21/25
En effet, pour les dépenses d’investissement (autres que le remboursement des emprunts), il n’est possible de payer les factures, avant le vote formel du Budget, que si le Conseil Municipal l’a autorisé par avance et dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’année précédente.
Aussi et pour permettre d’assurer le bon fonctionnement de l’administration communale au cours du premier trimestre 2017, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à payer les dépenses d’investissements (autre que les emprunts), dans la limite maximale des 25 % du budget de l’année précédente. Sont concernés le budget général et les deux budgets annexes.
A noter que, pour la section de fonctionnement, la question ne se pose pas, puisque les dépenses peuvent être payées jusqu’à hauteur des crédits inscrits au budget de l’année précédente, sans besoin d’autorisation du Conseil Municipal.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2016-39 du 21 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU sa délibération n°D-2015-40 du 21 mars 2016, portant budget annexe 2016 de la fruitière, VU sa délibération n°D-2015-41 du 21 mars 2016 modifiée, portant budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty,
ADOPTE
ART. 1° : Dans l’attente du vote du budget général 2017, Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits affectés au remboursement de la dette, à hauteur des montants ci-après détaillés et selon l’affectation suivante, savoir : 1° à hauteur de 2.084 € au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » ; 2° à hauteur de 140.558 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales » ;
3° à hauteur de 19.314 € au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » ; 4° à hauteur de 388.078 € au chapitre 21 « immobilisations corporelles » ;
5° et à hauteur de 1.269.161 € au chapitre 23 « immobilisations en cours ».
ART. 2 : Dans l’attente du vote du budget annexe 2017 du bâtiment de l’ancienne fruitière, Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015, non compris les crédits affectés au remboursement de la dette, à hauteur de 68.407 € au chapitre 21 « immobilisations corporelles ».
ART. 3 : Dans l’attente du vote du budget annexe 2016 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015, non compris les crédits affectés au remboursement de la dette, à hauteur de 2.420.830 € au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections ».
ART. 4 : Les crédits correspondants seront inscrits à chacun des budgets 2017 lors de leur adoption.
Délibération D-2017-15 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL POUR LE PROGRAMME DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS À RÉALISER PAR HAUTE SAVOIE HABITAT AU SEIN DU LOTISSEMENT « LE CLOS ROSSET ET DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Commune a délivré un permis d’aménager, le 5 septembre 2016, au lieudit « Rosset » pour la création d’un lotissement de huit lots, dont un lot a été réservé pour la réalisation d’un programme de quatre logements locatifs aidés. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 22/25
Le lotisseur a décidé, à cette suite, d’en confier la réalisation à l’office public HLM HAUTE SAVOIE HABITAT. Un permis de construire, déposé par ce dernier, lui a été délivré dans ce but, le 20 janvier 2017. Il prévoit la création de quatre logements sociaux, ventilés entre 1 logement T2 « très social » de type P.L.A.I., 2 logements T3 + T4 « sociaux » de type P.L.U.S. et 1 logement T4 « social intermédiaire » de type P.L.S.
Pour la réalisation de ces logements, HAUTE SAVOIE HABITAT peut bénéficier d’une subvention dans le cadre du Programme local de l’habitat de l’agglomération (PLH) ; cette subvention est calculée, d’une part en fonction de la surface utile habitable créée pour les logements P.L.A.I. et P.L.U.S. (56,68 m² pour le logement P.L.A.I. et 163,05 m² au total pour les deux logements P.L.U.S.) et de manière forfaitaire pour le logement P.L.S.
Suivant les barèmes fixés par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy (CAGA), cette subvention s’élèverait ainsi à :
1°) 7.642,48 € versée par la CAGA, complétés de la même somme par la Commune, soit 22.827 € au total pour le logement de type P.L.A.I. ;
2°) 11.413,50 € versés par la CAGA, complétés de la même somme par la Commune, soit 15.284,96 € au total pour les deux logements de type P.L.U.S. ;
3°) et 2.595,30 € forfaitaires versés par la CAGA, complétés de la même somme par la Commune, soit 5.190,60 € au total pour le logement de type P.L.S. ;
soit un montant total de subvention de 43.302,56 €.
Selon les accords contenus dans le PLH, c’est la Commune qui verse l’ensemble des fonds au bailleur social et qui se fait rembourser sa part par la CAGA, en lui en faisant la demande formelle en ce sens. Etant précisé que cette subvention est prévue d’être versée en deux fois : un acompte de 50 % au moment du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ; et le solde au moment de la délivrance de la conformité des travaux avec le permis de construire initialement délivré.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder une subvention de 43.302,56 € à HAUTE SAVOIE HABITAT pour la réalisation de ces 4 logements aidés au sein du lotissement « Le Clos Rosset » ;
- d’en demander la moitié du remboursement à la CAGA (21.651,28 €) ;
- de fixer les modalités de versement de cette aide à HAUTE SAVOIE HABITAT : 50 % au dépôt de la D.O.C. et 50 % à la délivrance de la conformité.
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VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU sa délibération n°D-2015-154 du 21 septembre 2015, portant avis sur le projet de programme local de l’habitat de la Communauté de l’agglomération d’Annecy pour la période 2015-2020,
VU la délibération n°16/96 du Conseil de la Communauté de l’agglomération d’Annecy du 24 mars 2016, portant adoption du programme local de l’habitat 2015/2020 après avis favorable du comité régional de l’habitat, VU l’arrêté municipal n°A-2016-170 du 5 septembre 2016, accordant le permis d’aménager n°PA07406716A0001 à la SAS IMAXE (55, rue de l’Espace 55 – POISY) pour un projet de lotissement de huit lots, dont un lot réservé à quatre logements locatifs aidés, dénommé « Lotissement Le Clos Rosset » au lieudit « Rosset », VU l’arrêté municipal n°A-2017-37 du 20 janvier 2017, accordant le permis de construire n°PC07406716A0031 à l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT (ANNECY n°2 rue Marc Le Roux) pour la construction d’un bâtiment d’habitation de 4 logements locatifs aidés sur le lot n°4 du lotissement « Le Clos Rosset » au n°15 impasse Sous le Bois, VU la décision préfectorale du 23 décembre 2016 de financement de HAUTE SAVOIE HABITAT pour la construction de logements locatifs aidés dans le cadre de l’acquisition d’un lot dans le lotissement « Le Clos Rosset » à CHAVANOD, VU la demande de subvention du 3 janvier 2017 de HAUTE SAVOIE pour son programme de construction d’un logement locatif aidé de type P.L.A.I., de deux logements de type P.L.U.S. et d’un logement de type P.L.S. sur le lot n°4 du lotissement « Le Clos Rosset » sus-autorisé,
ADOPTE _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 23/25
ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention à l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT pour la réalisation de quatre logements locatifs aidés sur le lot n°4 du lotissement « Le Clos Rosset », dans le cadre du permis de construire délivré par l’arrêté municipal n°A-2017-37 susvisé.
Compte tenu de la surface utile des logements prévus de types P.L.A.I. et P.L.U.S., d’une part, du nombre de logements de type P.L.S., le montant de la présente subvention est fixé à quarante-trois mille trois cent deux euros et cinquante-six centimes (43.302,56 €).
ART. 2 : La présente subvention sera réglée en deux versements par moitié égale chacun, dans les conditions suivantes. Un acompte pour moitié sera versé sur production en mairie par HAUTE SAVOIE HABITAT de la déclaration d’ouverture de chantier déposée au titre du permis de construire n°PC07406716A0031. Le solde sera ensuite réglé après délivrance, par la Commune, de la conformité des travaux réalisés au regard du permis de construire n°PC07406716A0031, en réponse au dépôt par HAUTE SAVOIE HABITAT de la déclaration en attestant l’achèvement et la conformité.
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section de fonctionnement du Budget 2017 : – compte 6557 « contribution au titre de la politique de l’habitat »
ART. 4 : La Commune sollicite de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy un fonds de concours au titre du Programme local de l’habitat 2015-2020, égal à la moitié de la subvention présentement accordée à HAUTE SAVOIE HABITAT, soit la somme de vingt et un mille six cent cinquante et un euros et vingt-huit centimes (21.651,28 €).
Délibération D-2017-16 ACQUISITION DES PARCELLES C 2990 ET C 2991
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Les parcelles C n°2990 (15 m&) et C n°2991 (27 m²), situées au lieudit « A Bovier » sont situées en bordure de la route du Château. Elles sont grevées de l’emplacement réservé n°17 au Plan d’occupation des sols pour permettre l’élargissement de cette voirie.
A l’occasion du changement de leur propriétaire, désormais la SARL CONSTRUIRE ENSEMBLE, la Commune a négocié pour les acquérir, au prix convenu de 30 € le m², soit 1.260 € pour le tout.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de profiter de cette opportunité pour confirmer cet achat. A noter que le vendeur pourrait être substitué par une société civile immobilière, dans le cadre d’une opération immobilière que mène la SARL CONSTRUIRE ENSEMBLE sur le terrain plus vaste (n°66 route du Château), duquel sont détachées ces deux petites parcelles.
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VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU sa délibération du 6 février 1989 modifiée, portant approbation du Plan d’occupation des sols, VU sa délibération n°D-2016-39 du 21 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU sa délibération n°D-2016-141 du 28 novembre 2016, portant ré-arrêt du projet de révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU sa délibération n°D-2017-14 du 6 février 2017, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement des budgets 2017,
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées C n°2990 et C n°2991 sont grevées de l’emplacement réservée n°17 au Plan d’occupation des sols susvisé, en vue de permettre l’élargissement de la voie communale n°44, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 24/25
VU l’accord du 9 janvier 2017 de la société à responsabilité limitée CONSTRUIRE ENSEMBLE, venderesse, d’accepter l’offre d’achat et le prix de vente proposé par la Commune,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de la société à responsabilité limitée CONSTRUIRE ENSEMBLE, ou de toute entreprise à venir qu’elle pourra créer en substitution, la parcelle à CHAVANOD lieudit « A Bovier » section C sous le n°2990, d’une contenance de 15 m².
ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de la société à responsabilité limitée CONSTRUIRE ENSEMBLE, ou de toute entreprise à venir qu’elle pourra créer en substitution, la parcelle à CHAVANOD lieudit « A Bovier » section C sous le n°2991, d’une contenance de 27 m².
ART. 3 : La présente acquisition a lieu moyennant le prix principal de mille deux cent soixante euros (1.260,- €). Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.
ART. 4 : La présente vente pourra être dressée
1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.
ART. 5 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section d’investissement du Budget général 2017 : – compte 2112 « acquisition de terrain de voirie »
– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».
Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir : 1° la parcelle C 2990 sous le n°000000289-TERRAIN-2017 ;
2° et la parcelle C 2991 sous le n°000000290-TERRAIN-2017.
ENFANCE – JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES
Délibération D-2017-17 INTERVENTION DE DEUX AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE DANS LES SERVICES PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017
Session du 1° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 FÉVRIER 2017 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 février 2017
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Deux auxiliaires de vie scolaire (AVS), Mme Marie VILLEGER-COUTTET et Mme Nathalie LIEB, sont employées par le ministère de l’éducation nationale pour accompagner l’enfant Camille KIEFFER--BISCH dans sa scolarité ; celle-ci a en effet un handicap visuel, qui nécessite un accompagnement personnalisé, y compris pendant le temps du repas, qu’elle prend au restaurant scolaire municipal.
L’intervention de Mme VILLEGER-COUTTET et de Mme LIEB, aux côtés de Camille KIEFFER--BISCH à la cantine, se faisant en- dehors des heures de cours, la Direction départementale de l’éducation nationale (DASEN) souhaite qu’une convention soit conclue avec la Commune pour acter de ce temps de travail en-dehors de la classe. Cela n’a aucune incidence financière pour la Commune ; la convention se bornant à rappeler le contexte, la responsabilité de l’Etat, la nécessité de couvrir ces AVS par l’assurance responsabilité civile de la Commune et, enfin, la possibilité donnée au Maire d’intervenir en cas de mauvais agissements des AVS. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 février 2017 – page 25/25
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention pour l’année scolaire en cours 2016/2017.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU le décret n°2014-724 du 27 juin 2014, relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,
CONSIDÉRANT que Mesdames Nathalie LIEB et Marie VILLEGER-COUTTET sont employées par le ministère de l’éducation nationale pour accompagner une élève atteinte de handicap pendant sa scolarité à l’école primaire publique communale au cours de l’année 2016/2017, y compris pendant le temps de midi passé au restaurant scolaire municipal, y compris avant ou après la classe pendant le temps passé en garderie périscolaire, VU les projets de convention d’exercice de fonction hors temps scolaire,
ADOPTE
ART. 1° : La convention d’exercice des fonctions d’assistant d’éducation en-dehors du temps scolaire, fixant les conditions et modalités d’intervention de Madame Nathalie LIEB ou de son remplaçant, dans l’accompagnement d’une élève atteinte d’un handicap chaque fois que celle-ci utilise le service municipal de restauration scolaire et, ou le service municipal de garderie périscolaire, au cours de la présente année scolaire 2016/2017, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le ministère de l’éducation nationale, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 2 : La convention d’exercice des fonctions d’assistant d’éducation en-dehors du temps scolaire, fixant les conditions et modalités d’intervention de Madame Marie VILLEGER-COUTTET ou de son remplaçant, dans l’accompagnement d’une élève atteinte d’un handicap chaque fois que celle-ci utilise le service municipal de restauration scolaire et, ou le service municipal de garderie périscolaire, au cours de la présente année scolaire 2016/2017, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le ministère de l’éducation nationale, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 15.
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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
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