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Déliberation - Decision 02 2026 DAG Designation Maitre Touitou audiencement Khatchadourian
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 02 2026 DAG Designation Maitre Touitou audiencement Khatchadourian)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°02-2026-DAG Arrondissement Aix en Provence Direction de l'Administration Générale
Désignation de Maître Monique TOUITOU pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure concernant KHATCHADOURIAN Seran, la SASU KHATCH et DUROCHER Béatrice
Audiencement du 10 février 2026 — N° Parquet 18276000072
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, la délibération n° 01-06-2020 du Conseil municipal du 11 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis d'audience à victime reçu en mairie le 21 janvier 2026, dans le cadre de la procédure concernant Monsieur KHATCHADOURIAN Seran, la SASU KHATCH et Madame DUROCHER Béatrice,
Considérant, qu'il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune de Septèmes-les-Vallons,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, est désignée pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure concernant Monsieur KHATCHADOURIAN Seran, la SASU KHATCH et Madame DUROCHER Béatrice.
Cette désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun des dossiers, y compris pour tout appel ou recours en cassation éventuels, et devant toutes les juridictions.
ARTICLE DEUX: Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée communale.
ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Receveur Percepteur de Berre l'Etang et notification sera transmise à Maître Monique TOUITOU.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260127-02-2026-DAG-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2026]
Publication : 29/01/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision n°02-2026-DAG