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Déliberation - Decision 32 2026 DAG Designation Maitre Touitou affaire copropriete 5 avenue du 8 mai mise en securite durgence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 32 2026 DAG Designation Maitre Touitou affaire copropriete 5 avenue du 8 mai mise en securite durgence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé derén - Ministère de |
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°32-2026-DAG Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Désignation de Maître Monique TOUITOU pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire « Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5 avenue du 8 mai 1945 contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier n°2607550-8 »
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°01-04-2026 du Conseil municipal du 16 avril 2026 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le recours pour excès de pouvoir déposé le 29 avril 2026 devant le Tribunal Administratif de Marseille par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 avenue du 8 mai 1945, tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté n°66-2025-DAG du 20 novembre 2025 qui ordonnait la mise en sécurité d'urgence dudit immeuble,
Considérant, qu'il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune de Septèmes-les-Vallons, dans l'affaire « Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 avenue du 8 mai 1945 contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier n°2607550-8 »,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, est désignée pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire « Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 avenue du 8 mai 1945 contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier n°2607550-8 », dans le cadre du recours pour excès de pouvoir déposé le 29 avril 2026 devant le Tribunal Administratif de Marseille par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 avenue du 8 mai 1945,
tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté n°66-2025-DAG du 20 novembre 2025 qui ordonnait la mise en sécurité d'urgence dudit immeuble
Cette désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun des dossiers, y
compris pour tout appel ou recours en cassation éventuels, et devant toutes les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée communale.
ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à onsieur le Receveur Percepteur et notification sera transmise à Maître Monique TOUITOU.
013-211301064-20260619-32-2026-DAG-AU) / Pa SEDté im -les-Vallons, le 19 juin 2026, / A Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/06/2026]
Publication : 22/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
@ Décision n°32-2026-DAG