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Compte-Rendu - cr cm 21 09 2021
Déliberation - Deliberations CM 21 09 2021
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 21 09 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 21 Septembre 2021
Attribution du contrat de concession de service de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains
Avenant au groupement de commandes, avec Bordeaux Métropole, relatif à l’achat d’électricité autorisant l'adhésion de nouveaux membres. Cimetière -Tarifs des cases des nouveaux columbariums
Modification apportée à la délibération du 25 mai 2021 relative au recrutement d’un nouvel agent en contrat d’adulte-relais Création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activités ainsi que pour le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels
momentanément indisponibles.
Création de postes d'agents intervenants au marché dominical.
Création de poste de médecin pédiatre vacataire
Avantages en nature en 2022
Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service Renouvellement de mise à disposition d’un agent auprès de Bordeaux Métropole. Autorisation de signer une convention avec ENEDIS pour positionnement et servitude sur un coffret raccordement panneaux photovoltaïques Espace
Garonne
Soutien aux associations dans le cadre du dispositif « Chèque jeunes asso »
Fixation des tarifs des CD et des DVD désherbés à la médiathèque
Modification de la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2021 concernant l’acquisition de locaux dans une construction neuve de Clairsienne Convention de partenariat pour la gestion de la ludothèque
Projet de renouvellement urbain du quartier de l'Avenir - Convention de renouvellement urbain du secteur Prévert — approbation et autorisation de
signature à JT BaSSENSsmuroureosne
—————
| Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20210921-DELIB210921-3-DE
Date a nee : 27/09/2021
Dete ption préfecture : 27/09/2021
Ville de
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, te 21 septembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la communs de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Almændra RUBIO, Nicolas FERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY,
Jean-Louis BOUC, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Mare-Ciaude PERET, Micheine ROUX, Marle-Claude NOËL, Francs FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare-
Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erik ERB. Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas
PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Elo BARANDIARAN, Nelly
Absentes avant donné procuration : Oüvia ROBERT à Dominique PRIOL
July COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
ébsents :
M. MERIGOT, Mme HAMMAM
Le Conseil icipal, réuni à la majorité de ses bres en a désigné, conformément alt dispositions da l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir tes fonctions de sacrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Consallers en exercics ; 29
Conssikers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages mprimés : 27
Point 3 - Attribution du contrat de concession de service de mise à disposition, installation, malntenance, entretien et exploitation commercials de mobiliers urbains
M.RUBIO, rapporteur, expose que :
Vu le Code général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant que les articles L1121-1 à L1121-3 du Code de la Commande Publique définissent le contrat de concession comme un contrat, par lequel, une autorité con- descendante soumise au présent code confie la gestion d'un service à un opérateur économique à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service qui fait l'objet du contrat. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsqu'il n'est pas assuré d'amortir les investissements et les coûts du service qu'il a à supporter.
Considérant l'article 1411-5 CGCT « Une commission analyse les dossiers de can- didature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public ». |
Les membres de la commission ont été désignés par délibération de l'assemblée déli- bérante du 16 juin 2020. La commission s'est réunie, le 4 Mai 2021, pour l'ouverture des candidatures reçues et vérification de leurs complétudes. Une seconde com- mission de concession a eu lieu, le 27 Mai 2021, afin d'analyser les candidatures et dresser la liste des candidats admis à déposer une offre.
Responsable de service æŸ °
Directeur Général
Directeur de Cabinet : 4
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réceplion on a prete
033-213300320-20210821-DEL182t0921-3-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Dels da réception préfecture : 27/09/2021
Considérant l'article L.3124-1 du code de la commande, au vu de l'avis de la com- mission qui s’est réunie, le 1° Juillet 2021, pour l'analyse des offres, une phase de négociation a été organisée. Une dernière commission s'est déroulée, le 31 Août 2021, pour un avis et l’analyse des nouvelles propositions reçués suite aux négociations engagées.
La commission de concession rend un avis favorable pour l'offre de l'entreprise Philippe VEDIAUD PUBLICITE (ligne Seven).
Les prestations comportent :
°: 14 mobiliers d'information municipale de 2m avec une face publicitaire ° 3 mobiliers d'information municipale de 2nr° sans publicité.
Le Maire désigne la société Philippe VEDIAUD PUBLICITÉ, avec son modèle de mobilier urbain publicitaire de la ligne Seven, comme attributaire du contrat de conces- sion de service de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploi- tation commerciale de mobiliers urbains.
Le Conseil Municipal,
Après en avair délibéré,
Vu le projet soumis,
Vu l'avis favorable de la commission de concession de mobiliers urbains du 31 Août 2021,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
e D'approuver comme attributaire du contrat de concession de service de mise à disposition, installation, maintenance et exploitation commerciale de mobiliers urbains, la société Philippe VEDIAUD PUBLICITE (ligne Seven).
° D'autoriser le Maire à signer le contrat de concession de service de mise à dispo- sition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobi- liers urbains pour une durée de 10 ans.
Pour extraït conforme au registre des délibérations.
andre RUBIO a
Accusé de récepÜon en cture
033-213300920-20210921-DEL18210921-4-DE
Dale da télétransmission : 27/00/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021
.
- à __ Ville de
I BasSENSsrourcosre DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présklence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marle-jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marle-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erik ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly BRERET.
$ onné :
Oilvia ROBERT à Dominique PRIOL
July COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
Absonts: M. MÉRIGOT, Mme HAMMAMI
Le Consall J, réuni à la majorité de ses bres an ice, a désigné formé aux
dispositions res 12121-12 du Code Général des Collectivités Tenritoriales, pour remplir les fonctions de un L + Madame ROUX Michelt
Point 4 - Avenant au groupement de commandes , avec Bordeaux Métropole, relatif à Fachat d'électricité autorisant l’adhésion de nouveaux membres Mme PRIOL, rapporteure, expose que conformément aux dispositions de l'articie 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l'article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces derniers ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et gagner en efficacité en mutua- lisant les procédures de passation des contrats.
Dans ce cadre, la délibération n° 2018-4093 du Conseil Métropolitain du 6 juillet 2018 a permis la conetitution d'un groupement de commandes permanent dédié à l'achat d'électricité et services afférents par le biais d'une convention.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont for- malisées dans la convention constitutive.
La convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce grou- pement.
Les membres de ce groupement sont :
e Bordeaux Métropole,
e la ville de Bordeaux,
e la ville de Bassens
Responsable de service : md .
Directeur Général Æ
Directeur de Cabinet x
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20210921-DELIB210921-4-0E
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021
EE —1
la ville de Bègles
la ville de Floirac,
la ville de Gradignan,
la ville de Mérignac,
la ville de Pessac,
la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux,
le Centre communal d'action sociale de Bordeaux
le Théâtre National de Bordeaux Aquitaine (TNBA),
le Sivu de Bordeaux Mérignac.
Conformément à l'articie 11 «Adhésion au groupement de commandes» de la con- vention, toute nouvelle adhésion devra faire l'objet d’un avenant, par délibérations
des membres.
Sur proposition de Mme PRIOL et, après avoir entendu son exposé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu la proposition approuvée par tous les membres du groupement, lors d'un comité de suivi technique des groupements de commandes qui s'est réuni le 9 avril 2021, d'intégrer les villes du Taillan-Médoc, d'Ambarès-et-Lagrave et le Centre communal
d'action sociale de Pessac, par voie d'avenant.
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
+ D'approuver l'adhésion de trois nouveaux membres (les villes du Taillan-Médoc, Ambarès-et-Lagrave et le Centre communat d'action sociale de Pessac), au grou- pement de commandes dédié à l'achat d'électricité et services afférents,
e D'autoriser le Maire à signer l'avenant joint relatif à l'adhésion des nouveaux mem- bres.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Accusé dé réception en rs
033-213300320-2021 TRE IE210021 -$-DE
Dste de télétransmission : 27/09/2021 tôle :
Date de réception préfecture : 27/08/2021
1
Date de téktransmission : 27/09/2021
Dale de réception préfecture : 27/09/2021
Accusé de réceplon en pére
033-213300320-20210921-DELIB210921-5-DE
—} Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est atsembié à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Make, en sesalon ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Maris-jeanns FARCY, Jean-Louis BOUC, Sebastien MAESTRO, Stephante JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nely BRENET,
n sation :
Olivia ROBERT à Dominique PRIOL
July COLEAU à Maris-Thérëze LACHÈZE
Absonts : M. MERIGOT, Mme HAMMAM!
Le Consall l, réuni à la majorité de ses bres en a désigné formément aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Cofectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Conselllsrs en exercice : 20
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 5 - Cimetière - Tarification cases des nouveaux columbariums Mme PRIOL, rapporteur, explique que fin 2020, le dernier columbarium Installé en 2016 ne disposait plus que de 6 cases de 2 urnes. C'est pourquoi la ville a fait Installer, en juin, deux nouveaux columbariums au cimetière afin de pouvoir répondre aux demandes des administrés de la commune.
La ville dispose donc de 40 cases de 2 urnes,
Les tarifs des cases de columbarium ci-dessous sont les mêmes depuis 2006, et cette nouvells
acquisition a coûté 44 052.64 €.
Achat de cases de | Renouvellement des cases
Columbarium de Columbarium
Pouri5ans | Pour 30 ans
iume 394€ 99€ 197 €
2 urnes ! 788€ 197 € 394 €
3 urnes 1182€ 296 € 1. 591€
4 urnes 1576 € 394 € 788€
Mme PRIOL explique que, compte tenu des frais supportés par les familles lors de l'organisation d'obsèques, la ville doit être en mesure de leur proposer de pouvoir acheter des cases de columbarium pour une durée de 15 ans à un coût moins élevé.
Jusqu'à maintenant, les cases sont vendues pour une durée de 30 ans.
Responsabte de service a
Directeur Général : ©.
Directeur de Cabinet : q
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Aussi, Mme PRIOL propose d'adopter les tarifs suivants :
4- Achat/Renouvellement d'une case au columbarium pour une durée de 15 ans :
Achat initial | 1°’ renouvellement de | À PArër du 7 |
15 ans 15 ans ranouvsilement de 15 ans
1 ume 200 € 200 € 135 €
2 unes 400 € 400 € 270 €
3 urnes 600 € 600 € 405 €
4umes 800 € 800 € 540 €
2- Achat/Renouvellement d'une case au columbarium pour une durée de 30 a
Achat initial | Renouvellement pour | Renouvellement
30 ans 15 ans pour 30 ans
1 urne 400 € 135 € 200 €
2umes 800€ 270 € 40€ |
3umes 1200 € 405 € 600 €
4urmes 1600 € 540 € 800 €
Note : Des frais d'enregistrement auprès des impôts (droit fixe de 25 €) peuvent s'appliquer en supplément des tarifs présentés ci-dessus, selon le souhait des concessionnaires. Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de l'application de ces tarifs,
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —ù
Accusé de réception peu
033-213300320-20210921-DELIB210921-6-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de on préfecture : 27/08/2021
Ville de
I BaSSENShur DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 2 septembre à 48h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marke-Joanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, Fabien LALUCE, Almændre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
Absentes-ayant donné procuration : GCiMa ROBERT à Dominique PRIOL
July COLEAU à Marie-Thérèze
Absents: M. MERIGOT, Mme HAMMAMI
Le Conseil Municipal, réuni à la melorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour rempär les fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Conseillers en exercice : 29
Consslllers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 6 - Modification à la dél! on du 25 mal 2021 relative au recrutement d'un nouvel agent en contrat d'adulte-relais
Pour rappel, la délibération présentés lors du Conseil Municipal du 25 mai 2021 : M.PESSUS, rapporteur, rappelle la délibération du 9 février 2011, qui avalt autorisé la ville à recruter un agent de médiation en adulte-relais, et les délibérations du 12 novembre 2015, et du 18 décembre 2018, qui portaient sur le recrutement d'un agent en contrat adulte relais pour les missions de référent citoyenneté.
Ce poste prendra fin, le 30 juin 2021, puisque l'agent adulte-relais actuellement en poste prendra, au 1" juillet 2021, le poste de coordination de l'espace Michel SERRES, ce qui a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2021 créant notamment un emploi d’adjoint territorial d'animation.
Le nouveau poste d'adulte-relals est prévu pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois, et est en grande partie financé par l'État, à hauteur de 19 875,12 € / an pour un temps plein.
1 s'adresse, via un contrat à durée déterminée, aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 30 ans et rencontrant des difficuités d'insertion. Ceux-ci doivent, en outre, habiter dans un quartier situé dans la nouvelle géographie prioritaire.
Les fonctions d'adulte-relais sont dédiées à différentes missions de médiation et de régulation sociale et culturelle de proximité, exercées sur les quarüers prioritaires.
L'accès à ce dispositif permettrait à la ville de faire perdurer le travail de lien social mis en place sur le quartier par le référent « citoyenneté » actuel.
Responsable de service my
Directeur Cénérat $
Directeur de Cabinet : T
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en péoaure
093-213300320-20210621-DELIB210821-6-DE
Date de télétansmission : 27/09/2021
| Date de réceplion préfecture : 27/09/2021
Lä nature du contrat de travail peut être un temps plein. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent proposer que des CDD de trois ans renouvelables. Lorsqu'il prend la fomme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois. Le contrat à durée déterminée peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
e par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
e par la ville, si elle justifle d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
L'agent devra bénéficier de la mise en place d’une ou plusieurs formations au cours de son parcours d'emploi.
La rémunération sera basée sur le SMIC pour une durés de 35 heures hebdomadaires. L'aide annuelle de l'État s'élève à 19 875.12 €.
A l'issue de l'accord de l'État lors d'une commission, la ville pourra conventionner avec l'État au plus tard le 30 juin 2021, et recruter le candidat.
En conséquence, M.PESSUS propose d'approuver le recrutement d'un nouvel référent a citoyenneté » en contrat d'adulte-relais à temps plein.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges de personnel » et la recette, à l'article 6419 du budget communal.
M. PESSUS Indique que la modification apportée con e | nérati
En effet, celle mentionnée dans la délibération du 25 mai 2021 était prévue sur la base du SMIC pour une durée de 35 heures hebdomadaires. Il y a lieu de la porter à 107.50 % du SMIC. L'aide annuelle de l'État s'élève à 19 875.12 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir déllbéré,
Vu le projet qui lul est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la modification apportée à la délibération du 25 mai 2021, relative à la rémunération qui sera portés à 107.50 % du SMIC, pour une durée de 35 heures hebdomadaires.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Accusé de réception an pétoqture
093-213300320-20210921-DELIB210921-7-DE
Date de télétransmisalon : 27/09/2021
Date de réceplon préfecture : 27/09/2021
E Ville de
Ba S sen Situer DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 16 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en sesston ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicotas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mark-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Sebastien MAESTRO. Stephanis JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marte-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicoias PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
donné ration :
Olivia ROBERT à Dominique PRIOL
July COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
Absents: M, MERIGOT, Mme HAMMAMI
Le Conseil pal, réuni à la majorité de ses membres en formés a désigné aux
dispositions de l'articie L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire do séances : Matane ROUX Micheline.
Consaillers en exercice : 29
Point 7 - Création d'emplois pour accroissement temporaire et salsonnier d'activités sinsl que pour le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momen- tanément indisponibles à compter du 27 septembre 2021
M.PESSUS, rapporteur, précise que le Consail Municipal dans sa séance du 15 novembre 2018, avait autorisé la création d'emplois pour accroissement temporaire, saisonnier d'activité et remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément indisponibles comme mentionné dans le tableau ci-dessous :
SERVICES | CADRE D'EMPLOIS NOMBRE
lu | D'EMPLOIS Education — Enfance - Jeunesse Adjoint technique 14
| Animateur 1
Adjoint d'animation 42
| ATSEM | 3
| Educateur de Jeunes Enfants 1
| Infimmière de classe normale 1
| Technicien paremédical 1
Auxiflaire de puéricuiture 1
Vie Associative et Sportive Educateur des APS 4 |
| Adjoint technique 2
|
Services techniques | Adjoint technique 3
Médiathèque Adjoint du patrimoine 2
Ressources humaines Rédacteur 2 |
(gestionnaire pour autres services) Adjaint administratif 4 |
Respefrsable de service : Assistant soclo-éducatif 1 Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusô de réception en préfecture
033-213300320-20210921-DELIB210921-7-DE
Dale de télétransmission : 27/09/2021
Dale de réception préfecture : 27/09/2021
M.PESSUS rappelle que la ville de Bassens recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées, telles que missions spécifiques, de surcroît d'acti- vité, de besoin saisonnier, ou pour pallier les absences d'agents momentanément indisponibles.
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
< À un accroissement temporaire d'activité (article 3 1°}. La durée est limitée à 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat sur une période de référence de
18 mois consécutifs ;
s À un accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
D'autre part, l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établis- sements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contrac- tuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :
d'un congé annuel,
d'un congé de maladie,
de grave ou de longue maladie,
d'un congé de longue durée,
d'un congé de maternité ou pour adoption,
d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, .
d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
e ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déter- minée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonc- tionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. °
Conformément à l'article 34 de la même lai, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
Considérant que des nouveaux besoins sont identifiés, M.PESSUS propose à l'assemblée de rajouter 2 emplois d'adjoint administratifs, et de mettre à jour le tableau comme suit : Accusé de réception en re 033-213300920-20210821-DELIB210921-7-DE
Date de télétransmisslon : 27/09/2021 Date de récsptian préfecture : 27/08/2021
SERVICES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE
_ _ D'EMPLOIS
Education — Enfance - Jeunesse | Adjoint technique | 14
| Animateur 1
Adjoint d'animation 42
ATSEM 3
Educateur de Jeunes Enfants 1
Infimière de classe nonmale 1
Technicien paramédical 1
| Auxiliaire de puériculture 1
| | |
| Vie Assoclative et Sportive Educateur das APS ä
| Adjoint technique | 2
Services techniques Adjoint technique | à
|
Médiathèque Adjoint du patrimoine | 2 |
Ressources humaines Rédacteur | 2 |
(gestionnaire pour autres services) Adjoint administratif | 6
Assistant soclo-éducatif | 1
Il précise que les chiffres indiqués dans ce tableau représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d'une analyse précise des besoins réels des services.
Le Consell Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE, à compter du 27 septembre 2021, la création des emplois pour accroissement temporaire, saisonnier d'activité et remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément indisponibles comme mentionné dans le tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —},
PB DASSET Sr DU REGISTRE
Respansable de service : sui ,
Directeur Générat : Ÿ
Directeur de Cabinet : 7
Accusé de réception peau
083-213300320-20210921-DELIB210821-8-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Dats de réception préfecture : 27/09/2024
Ville de
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mile vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Conseil Municipal de l8 commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinelre.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mariesanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marle-Ciaude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erkk ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
donné
Ollvis ROBERT à Dominique PRIOL
Juty COLEAU à Maris-Thérèze LACHÈZE
Absents : M. MERIGOT, Mme HAMMAMI
d, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné ément Le Conseil j aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectiutés Temitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire do séance : Madame ROUX Michailne.
Conseillers an exwclca : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 8 - Création de postes d'agents Intervenant au marché dominical
M. PESSUS, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal du 14 octabre 2008, avait autorisé le recrutement de deux placiers pour le marché dominical.
Considérant les besoins et nécessités d'élargir l'équipe, 1 est proposé à l'assemblée la création de postes aux conditions suivantes :
e Contrats d'un an à compter du 1er novembre 2021.
e 5h en moyenne par dimanche, les dimanches étant définis en fonction d'un planning mensuel, au taux horalre brut de 23 €,
« Pour finaliser la réorganisation de la gestion du marché dominical, Fheurs de réunion de travail pour les agents assurant la mission de placier au taux horaire brut de 14 € (Qhde réunion par trimestre programmées).
Les agents présents sont rémunérés à la vacation : il n'y a donc pas d'incidence financière supplémentaire.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » du budget communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la création de trois postes maximum d'agents intervenant au marché dominical aux conditions précitées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20210921-DÉL'B210921-S-DE
Oaie de télétransmission : 27/08/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021
>" de
a S sen XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021, L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la sale des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinairé.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicok:s PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-eanne FARCY, Jeen-Louls BOUC, Sebasten MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marle-Clauda PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erik ERB. Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Âlex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
a donné z
Olivia ROBERT à Dominique PRIOL
duly COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
Absonts : M. MERIGOT, Mme HAMMAMI
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour rempfr les fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Conseillers en exercica : 29
Conselllers présents : 25
Consalllors représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 9 - Création d’un poste de médecin pédiatre vacataire
M. PESSUS rapporteur, propose la création d'un poste de médecin pédiatre vacataire pour un an, à compter du 1% novembre 2021 aux mêmes conditions.
Le médecin pédiatre interviendra pour les accueils collectif et famillal selon les modalités suivantes :
° 6 heures de vacation (3 h accueil collectif et 3 h accuell familial) par mois en moyenne au taux horaire de 50 € brut.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la création du poste de médecin pédiatre vacataire comme mentionné ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de service : si .
Directeur Général £
Directeur de Cabinet: #3
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr —
Accusé de réception an re
033-213300320-20210821-DELI8210921-10-DE
| Date de télétransmission : 27/09/2021
Dats de réception préfecture : 27) 1
Ville de
Z Bassens. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mflle vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par la Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session Grdinaire.
Présents : Alexandre RÜBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marle-Jsanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Clude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Feblen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Noïy BRENET.
Absents avant donné procuration : July COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
Abaonts ; M. MERIGOT, Mmes HAMMAMI
Le Consail icipa!, réuni à la majorité de ses bres en a désigné ément aux
dispositions de article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir tes fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Point 10 - Avantages en nature en 2022
M.PESSUS, rapporteur, explique qu'en application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatif à la transparence de la vie publique, Is Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.
L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l'article L 2123-18-1-1 du Code Généra! des Collectivités Territoriales qui précise qu'une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents et élus.
«le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres, ou des agenis de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre evantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usager.
ILest indiqué qu'à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d'avantage en nature, seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.
Définition : Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services
foumis, ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, sol moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d'un loge- ment, d’un véhicule .)
Responsable de service : d °
Directeur Général : Ge
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réceplion en proue
033-213300320-20210921-DEL(B210921-10-D€
Date de télétransmission : 27/09/2021
Deis da réception préfecture : 27/00/2021
Aux termes de l'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonc- tion publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majo- rations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le reve- nu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
Salariés concemés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soïent fonction- naïres Ütulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public, ou qu'ils soient de droit privé (CAE, CUI, Emploi d'Avenir, apprentis ...).
Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisations sera différente selon le statut de l'agent :
e Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT (Supplément Familial de Traitement)...), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique, aucune autre cotisation n’est due.
* Agents affiliés à FIRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et agents non titulaires de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations sociales, salariales et patronales, que le traitement principal et dans les mêmes conditions.
* Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) les avantages en natures sont intégrés dans le revenu imposable, dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Dans les collectivités, les prestations en nature las plus courantes sont les repas, le logement, les véhicules. Pour ce qui concerne la prise en compte et la valorisation des avantages en nature logement définis ci- après, ceux-ci sont déjà effectifs sur les salaires des agents concernés de la commune de Bassens.
La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont conflées, et des contraintes résultant, soit par l'intermédiaire du restaurant municipal, soit dans le cadre de restaurateurs privés lorsque cela s'impose.
Les services ou personnels concernés à ce jour par ce dispositif sant :
e le personnel administratif,
° les restaurants (production et cuisines satellites) du service Education Enfance Jeunesse : les agents des différents secteurs lors du travail régulier, et à l'occasion de diverses pres- tations,
e le service Education Enfance Jeunesse : les ATSEM et les agents d'animation accompa- gnant les enfants lors du déjeuner, ainsi que les agents intervenant auprès des enfants au sein de la Maison de la Petite Enfance.
A noter que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas < avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant, soit dans un projet pédagogique ou éducatif de Accusé de réception en prieur
033-213300320-20210921-DELIB210921.10-DE
Date de télélransmission : 27/09/2021
Data de réception préfecture : 27/09/2021
Fétablissement. soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature.
Ils ne sont donc pas revalorisés sur les salaires.
Il en est ainsi pour les ATSEM et les animateurs intervenants lors de la pause déjeuner en périscolaire et extra-scolaire, ainsi que pour les agents de la structure petite enfance, lors de l'accompagnement des moyens et grands, car ce personnel a un rôle pédagogique.
En ce qui conceme le personnel, les repas sont facturés au prix unitaire de 3,30 €, la partici pation financière des agents étant supérieure à 50 % de l'évaluation forfaitaire, il s'agit d'un avantage en nature faible qui peut être négligé et donc ne pas être intégré dans l'assiette de cotisations.
Pour information : au 1er janvier 2021, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par FURSSAF à 4,95 € par repas, quelle que soît la rémunération perçue par le bénéficiaire (valeur 2022 non connue à ce jour).
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements profes- sionnels ne constituent pas dés avantages en nature, et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales,
D- LES LOGEMENTS La ville de Bassens a attribué, pour nécessité de service, 5 logements : 3 aux policiers muni-
cipaux, 1 au gardien d'équipements sportifs et 1 au gardien d'équipement patrimonial. Le Conseil Municipal, par délibération du 08 avril 2021 modifiant celle du 12 juitlet 2019, a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Ces concessions sont valorisées, sur les salaires, en avantages en nature selon les montants
définis par l'URSSAF.
D LES VERICULES
1-De service :
La ville dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses mis- sions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.
Une note de service relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service a été distribuée aux agents. Celle-ci a ainsi permis de formaliser les habitudes déjà appliquées, en rappelant la réglementation ainsi que les contraintes et les obligations des utilisateurs. Lorsque cela s'avère nécessaire, des attestations de remisage à domicile sont établies.
L'utilisation des véhicules de service pendant le temps de travall n'est pas considérée comme avantage en nature.
2-De fonction :
I est indiqué qu’à ce jour, aucun agent de la collectivité ne bénéficie d'un véhicule de fonction.
= TECHNOLOGIES DE L'INFORMATIONET DE LA COMMUNICATION (TIC) Ce sont essentiellement les biens tels qu'ordinateurs, prologiciels, logiciels, modem, d'accès à
un télécopieur, à l'ordinateur de l'entreprise ou à Internet, téléphones mobiles.
À ce jour, une flotte de téléphones mobiles existe, et leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l'avantage en nature peut étre négligé dès lors que les outils mis à disposition par l'employeur sant, comme c'est le cas dans les services de la ville, destinés à un
Accusé de réception on prieur
033-21330020-20210921-DELIB210821-10-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de récaption préfecture : 27/08/2021
usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d'obligations et de sulétions professionnelles (par exemple, possibilité d'être joint par téléphone à tout moment).
Le Consell Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
En ce qui concerne repas :
* AUTORISE l'attibution gratuite de repas, lorsque les nécessités de service et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, après avis favorable du Directeur Général des Services,
° VALORISE ces repas selon les modalités réglementaires pour l'ensemble du persannel susceptible de bénéficier de ce dispositif à hauteur de 50 % de l'évaluation forfaitaire fixée annuellement par FURSSAF, à l'exception, compte tenu de leur rôle pédagogique : - des ATSEM ei des animateurs intervenants lors du déjeuner, affectés au service Education Enfance Jeunesse,
- des agents Intervenant auprès des enfants moyens et grands au sein de la Maison de la Petite Enfance, affectés au service Education Enfance Jeunesse,
° FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF,
e CONFIRME, pour le personnel administratif, le prix du repas au tarif de 3,30 €, tarif
supérieur à 50 % de l'évaluation forfaitaire et donc, par conséquent, non intégré dans l'assiette de cotisations,
° _DEFINIT cette autorisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
En ce qui concerne les logements :
e CONFIRME la valorisation de ces avantages en nature sur les salaires, e FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF,
e DEFINIT cette autorisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Paur extrait conforme au registre des délibérations. —}, J
Accusé de réception en péri
033-213300320-20210921-DELIB210921-11-DE
transmission : 27/ Date de tékit 10842021
| Date de réception préfecture : 27/09/2021
Ville de
assens | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021, L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Consail Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous ta présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRICL, Daniel GILLET, Marie-jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheïine ROUX, Marie-Claude NOËL, Francls FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, ee PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandra NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly NET.
Abuente ayant donné procuration : duty COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
Absents :
M. MERIGOT, Mme HAMMAMI
Le Conseël M t, réuni à la majorité de ses en k a gr é aux ‘ dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Conseillers en exercice : 29
Sufrages exprimés : 27
Point 11- boursement au réel des frais de repas e dans le cadre d’un dépla-
cament pour les besoins du service
M.PESSUS, rapporteur, expose :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, ficant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publies mentionnés à l'article 2 de la lol n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant ls décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 flxant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération du 18 juillet 2018, afférente au règlement portant sur les modalités de remboursement des frais de déplacement, et plus spécifiquement le 2.7 a - frais de repas,
M.PESSUS rappelle à l'assemblée que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence famillate peuvent, le cas échéant, prétendre au rembour- sement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Responsable de service wi :
Directeur Général :$e
Directeur de Cabinet : f
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en re 623213200820 20210981-DELID210921-11-DE
Date de 186transmisslon : 27/09/2021 Date de récepilon préfecture : 27/09/2021
Depuis le 1° janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par déllbération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de palement (factures, tickets) auprès de l'ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Le Conseil Municipal,
Après en avair délibéré,
A Funanimité des présents et représentés,
DECIDE d'instaurer, à compter du 1” octobre 2021, un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence admi- nistrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire
Pour extraït conforme au registre des délibérations. Accusé de réception en re
Q33-213300320-20210921-DELIB210921-12-DE
Date de lététransmiesion : 27/08/2021
Däte de réception préfecture : 27/09/2021
—, Ville de
ÆBassens or EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinalre du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous ls présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mañe-jeanns FARCY, Jean-Louis BOUC, Olva ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude
PÉRET, Micheäne ROUX, Marie-Ciaude NOËL, Francs FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge
PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nefly
BRENET.
Absants ayant donné procuration : July COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
Absonts;i M. MERIGOT, Mme HAMMAMI
Le Conseil Municipal, réuni à ta majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenitortales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 1
Suffrages exprimés : 27
Point 12 - Renouvellement de mise à disposition d’un agent auprès de Bordeaux Métropole
M. PESSUS, rapporteur, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction- naires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à {a fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-5680 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de renouvellement de convention de mise à disposition avec Bordeaux Métropole dont teneur figurant en annexe à la présente délibération,
Vu l'accord du fonctionnaire concerné,
M.PESSUS, rapporteur, rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence politique de la ville, et pour régulariser la partie renouvellement urbaïn, le Conseil Municipal du 02 octobre 2018 avait décidé la mise à disposition d'un agent auprès de Bordeaux Métropole, à raison de 50 % et pour uns durée de 3 ans à compter du 03 octobre 2018.
| Acouss de réception en re 033-213300320-20210921-DEL1B210921-12-DE
| Date de tététansmission : 27/08/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021
ll est proposé à l'assemblée d'autoriser ls Maire à signer avec Bordeaux Métropole le renouvellement de la convention de mise à disposition pour un agent titulaire du grade d'ingénieur territorial principal de la ville de Bassens.
Cette convention précise les conditions de mise à disposition, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation des activités.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à signer ledit projet de renouvellement de convention de mise à disposition, et de prendre l'arrêté de renouvellement de mise à disposition pour l'agent concerné.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BE. Le Mpirg/ - °
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Responsable de service : wi.
Directeur Général :
Directeur de Cabinet : 2
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1 2
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr —.,
Accusé da in en préfecture
OSSI SD0S20 2021 DA IDEL1D210021 -13-DE
Date de télétransmisslon : 27/09/2024
Dates de réception préfecture : 27/08/2021
À Ville de
D Bassens. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Conseï Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-eanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olkin ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pesosl PAS, Nicolas PELLERIN, Fabten LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Netly BRENET,
Abspnte avant donné procuration : July COLEAU à Marie-Théréze LACHÈZE
Absents: M. MÉRIGOT, Mme HAMMAMI
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de 569 bres en a désigné formément aux
dispositions de Particle L2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de socrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Conselllers en exercica : 29
Point 13 - Autorisation de signer une convention avec ENEDIS pour position- nement _et servitude sur un coffret raccordement panneaux _ photovoltaïques Espace Garonne
M.GILLET, rapporteur, rappelle qu'en septembre 2018, la ville a reçu la proposition spontanée d'un opérateur, pour l'installation et l'exploitation de panneaux photo- vottaïques sur la toiture de l'Espace Garonne. Ce projet s'incluant pleinement dans le cadre de sa politique communale de développement d'énergies renouvelables, la com- mune l'a porté à la connaissance du public, pour permettre à tout tiers intéressé de proposer un projet similaire avant décembre 2019.
Le Conseil Municipal de 09 juillet 2020 a validé l'installation une centrale photo- voltaïque sur la toiture de l'Espace Garonne, d'une capacité de 600 m?, qui permettra ta production d'énergie de 100 kKWe, production d'énergie annuelle équivalent à 48 foyers moyens, soit 1 tan d'économie de CO2
Le lauréat est la société Réservoir Sun. Une convention d'Occupation du Domaine Public a été signée en Juillet 2020.
Cette installation nécessite la pose d'un coffret de comptage ENEDIS, entre le bâti- ment et la transformation située à l'entrée de la rue Léo Lagrange
La convention autorise l'alimentation et la pose d'un coffret ENEDIS, sur les parcelles : AM 0065, AM0663, et AM0860, situées sur la Plaine des sports Griffons-Séguinaud ainsi que la maintenance des installations.
Responsable de service mn! “
Directeur Général &
Oirecteur de Cabinet : q
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Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
| Accusé de récaption en re
| 028212008320 2021088 1-DELIB210921-13-DE Dale de télétransmission : 27/09/2021
| Dale de réception préfecture : 27/09/2021 |
Cette servitude est consentie contre une indemnité forfaitaire de 10 €.
Un démarrage rapide des travaux de génie civil, de pose des panneaux et d'éléments connexes (onduleurs, poste de comptage) sont prévus cet automne pour une mise en service en fin d'année.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la signature de la convention et ses avenants
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
| Accusé de réceplion en préfacture 033-213300320-202+0821-DELIB210921-14-DE
Date de télétransmission : 27/00/202
Date de réception préfecture : 27/09/2021
PB de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Conssil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présiience de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolss PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Ofvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanis JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheïne ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
Absente ayant donné procuration : July COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
Absonts: M. MÉRIGOT, Mme HAMMAM!
Le Conssil Municipal, réuni à la majorité de ses bres en ice, a désioné, confonmément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séanco : Madame ROUX Micheline,
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés :
Suffrages exprimés : 26
Point 14 - Soutien aux associations dans le cad ispositif « Chèque jeunes ass0 »-
M. MAESTRO, rapporteur, expose que le contexte sanitaire, qui dure depuis mars 2020, impacte directement les partenaires associatifs ainsi que la population Bas- senaise dans sa capacité à pratiquer et à échanger.
Ainsi, la Ville a souhaité mettre en œuvre un dispositif de soutien exceptionnel, visant à accompagner les familles et les jeunes dans l'accès aux activités culturelles et sportives, et à soutenir les associations locales fortement impactées par la crise sani- taire.
Intitulé « Chèque jeunes asso », ce dispositif vise à :
° Accompagner les Jeunes st les familles, touchés par un climat social et économique difficile, dans l'accès aux activités culturelles et sportives
° Renforcer l'inscription et la réinscription des jeunes Bassenais et Bassenaises dans une des associations de la commune, afin de redynamiser le tissu associatif local qui a vu ses activités fortement bouleversées par la crise sanitaire et ses effectifs
diminuer,
Cs chèque, d'un montant de 50€, est destiné à tous les jeunes Bassenais jusqu'à 18 ans dans la limite d'un chèque par jeune. Mis à disposition des habitants à partir du Forum des Associations et du Bénévolat qui s'est tenu le 4 septembre dernier, ces chèques sont à récupérer auprès du service Vie Associative et Sportive.
Responsable de service metl
Directeur Général:
Directeur de Cabinet : 3
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Date de télétransmission : 27/
Date de réception préfecture : 27/09/2021
Accusé de réception en pecure
033-213300820-2021| rose 4-DE
Les jeunes Bassenais pourront, dès lors, se rapprocher de l'association de leur choix afin de bénéficier d'une réduction de 50 € sur le prix de la licence.
Le service Vie Associative et Sportive gérera le suivi du projet, sur les horaires d'ouver- ture au public. Les familles auront jusqu'à fin septembre pour les récupérer.
A l'issue de cette date, les associations concernées rédigeront et transmettront un état détaillé des « Chèques jeunes asso » enregistrés pour chacune d'elle, et pourront bé- néficier, de la part de ia commune, d'une subvention exceptionnelle correspondante.
L'enveloppe correspondante sera prise sur le Fonds de soutien au monde associatif {d'un montant global de 23 214 €).
Le versement de cette subvention fera l'objet d'une délibération lors du prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la délibération du 8 avril 2021 relative aux subventions aux associations, Vu l'avis de la commission Vie Associative et Sportive du 15 septembre 2021.
A l'unanimité des membres présents et représentés, Mme ROUX ne prend pas part au
vote.
AUTORISE l'expérimentation du dispositif « Chèque jeune asso » pour la saison 2021- 2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
AlexËndre RUBIO —}
Accusé de réception en re
033-213300320-20210821-DELtB210921-15-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Data de réception préfecture : 27/09/2021
Ville de
assens) EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux müle vingt et un, ls 21 septembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire te 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Meire, en session ardinalre.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie jeanne FARCY, JeanLouls BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Maris-Ciaude PERET, Micheline ROUX, Marle-Ciaude NOËL, Frencis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marüne COUTURIER, Pascal PAS, ee PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Erik BARANDIARAN, Nelly NET.
Absente avant donné procuration: July COLEAU à Marle-Thérèze LACHÈZE
Absents: M. MERIGOT, Mme HAMMAMI
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de ses mernibres en exercice, a désigné, conformément aux disposRions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Teritoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire do séance : Madame ROUX Micheline.
Point 15 - Fixation des tarifs des CD et DVD dés és à la médi ue
M. PERRE, rapporteur, expose que dans le cadre de l'opération de désherbage de ses collections, la médiathèque peut organiser des ventes au public, comme notamment lors de la Nuit des bibilothèques.
Seuls les tarifs pour les documents imprimés ont été fixés, et compte tenu de l'évolution des collections des autres médias présents à la médiathèque, 1! convient de fixer les tarifs pour les CD et les DVD.
Sont proposés les tarifs suivants :
*2€pour les CD,
«2 € pour les DVD.
Les ventes seront versées sur la régle de recettes de la médiathèque.
Tous les documents invandus seront donnés à des associations.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet qui lui est souris
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE les tarifs de ventes au public des CD et DVD mentionnés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
ES. Ville de
Bassens
Accusé de réception en préfecture
033-2+3300320-20210921-DELIB210821-18-DE
Date de télétansmission : 27/08/2021
| Oate de réception préfecture : 27/09/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, l6 21 septembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par te Maire le 16 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-jeanne FARCY, Jesn-Lotis BOUC, Olia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicotes PELLERIN, Fabien LALUCE, Alaxandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
Absente avant donné groçuration : duty COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
âbsents : M. MERIGOT, Mme HAMMAMI
Le Conseil Municipal, réuni à ln majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir Les fonctions d ë de sé : Mad, ROUX Micheli
Consaillers en exarcice : 20
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 1
Suffrages exprimés : 27
Point 16 - Modification de la délibération du Consell Municipal du 25 mai 2021 concernant l'acquisition de trois locaux dans une construction neuve de Clairstenne M BOLC, rapporteur, expose le point suivant :
Contexte :
Comme le prévoyait la délibération du consell municipal du 25 mai 2021, afin de mettre en œuvre l'aménagement du pôle d'assistantes maternelles, rue du Grand Loc, le Maire a signé, le 1" septembre 2021, l'acte de vente sous seing privé en vue de l'acquisition, par la ville, de trois lots au sein d’un immeuble construit par la société Clairsienne.
IL est apparu, lors de la signature de l'acte, qu'à la surface cumulée des trois lots de cent quatre-vingt-dic-huit mètres carrés (198 m”), sont associées cinq places de stationnement et non pes trois, comme cela était indiqué dans la délibération précitée.
Le montant de l'acquisition reste inchangé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu te projet soumis,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
EMET un avis favorable à l'acquisition des trois lots, auxquels sont associées cinq places de stationnement.
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, et notamment l'acte notarié relatif à Pacquisition.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de service : wt , { SEC Sd re RUBIO
Directeur Général : #& &
Directeur de Cabinet : #
Responsable de service mel a. S
L Afexatdre RUBIO Directeur Général : a.
Directeur de Cabinet : T
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS 1 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1 Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr Accusé de réception en cture
034-213300320-20210821-DEL1B210921-17-DE
Date de télétranemission : 22/09/2021
Cats de réception préfecture : 22/09/2021
Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et Un, le 21 septembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la salle des fétes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandra RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marle-sanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Ola ROBERT, Sebasüen MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheïne ROUX, Mare-Ciaude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Éric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
Absente ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE
Absonts ; M. MERIGOT, Mme HAMMAMi
Le Conseil Municipal, réuni à ta majorité de ses bres en a désigné formé aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 1
Suffrages exprimés : 27
Point 17 - Convention de partenariat pour la gestion de la ludothèque M.LALUCE, rapporteur, expose le projet de mise en place d'un service de ludothèque eur le territoire bassenais, et la démarche de partenariat avec le futur gestionnaire.
Contexte d'implantation
Ce projet s'inscrit dans une démarche globale d'animation du territoire, avec la
construction d'un véritable lieu de vie sociale au sein du quartier de l'Avenir, à des- tination de tous les Bassenais.
Ainsi, la ludothèque intègrera le nouvel équipement dénommé «Espace Michel SERRES».
Cet espace muttfonctionnel a pour obiectif :
° de favoriser les rencontres et échanges entre les divers publics et partenaires locaux,
° de développer les initiatives citoyennes,
« d'animer et de dynamiser le quartier et le territoire sur lequel il est implanté.
Cette structure devra participer pleinement au projet d'animation et de lien social visé par la création de cet équipement, et partager les objectifs du PEL communal.
Responsable de service
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS Î
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception er. peurs,
033-213300920-20210021-DEL18210921-17-DE
Date de téiétransmission : 22/09/2021
Date de réception préfecture :
Gestion du service
M. LALUCE explique que la gestion de ce service sera assuré par l'association « O fil du jeu », avec laquelle une conventian de partenariat est prévue pour une durée de 3 ans.
L'ouverture de la ludothèque au sein de l'Espace Michel SERRES aura lieu dès signa- ture de ladite convention.
Ainsi, la ludothèque disposera de plusieurs espaces dédiés, représentant 150 m° au total :
+ Une grande salle permettant les activités suivantes (120 m°) :
-Espace d'accueil
-Espace de jeux
Espace de prêt
e Une salle de stockage/rangement 12 n°)
e Une salle de repos (16 n°}
La ludothèque fonctionnera de la manière suivante (voir détail en annexe 2) : e Des temps d'ouverture au public du mercredi au samedi,
° Des temps d'accueil, d'animations extérieures et de formation réservés aux structures du territoire (écoles, périscolaire, MPE, RPA...),
e Des participations aux animations municipales (ex : Semaine de la petite enfance, Fête champêtre, Jumelage, Faites Numérique, Carnaval, CAP33).
Les objectifs éducatifs du partenariat
M. LALUCE rappelle que la ville de Bassens, à travers son Projet Educatif Locai (PEL), véritable cadre fédérateur des acteurs éducatifs locaux, concourt à la réalisation des objectifs communs suivants :
° Favoriser l'épanouissement des publics en les sensibilisant à l'importance du jeu,
e Permettre une accessibilité géographique et financière du jeu,
e Lutter contre les stéréotypes et appréhender la diversité sous toutes ses formes
pour favoriser la tolérance.
Accompagner la relation parents-enfants,
Lutter contre l'isolement en favorisant le lien intergénérationnel,
Lutter contre la surconsommation en permettant le prêt de jeux,
Faciliter le « vivre ensemble » par l'apprentissage des règles de jeux. . ee
+
L'association a pour but de :
e Promouvoir l'activité ludique en proposant des lieux de prêt de jeux et jouets, des espaces de jeu libre, et en étant des lieux ressource pour les différents profes- sionnels travaillant autour du jeu.
e Organiser diverses prestations et animations auprès des collectivités et particuliers,
Montant de la subvention
M. LALUCE expose que la ville de Bassens contribue financièrement pour un montant annuel de 28 000 € au regard des éléments indiqués en annexe 2 de la convention, permettant d'assurer le bon fonctionnement d’un service de ludothèque à Bassens.
Dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la ville, à savoir le passage d'un Contrat Enfance Jeunesse à une Convention Territoriale Globale (CTG), et dans une logique de simplification des règles de financement, la prestation de service versée actuellement par la CAF à la ville pour Accusé de réception en préfecture
0433-21 TR RD 108 DELIE2 108211 7-DE
Date de télétranemission : 22/09/2021
Date de réception préfecture :
le développement d'un service de ludothèque sera versé directement au gestionnaire (à l'association).
Cette somme sera donc déduite du montant de la subvention attribuée par la ville à l'association à partir du passage en CTG, suivant le calendrier de mise en œuvre de ces dispositifs contractuels.
Le Consell Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis unanime des commissions réunies du 13 septembre 2021,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la démarche de co-production du projet et la convention de partenariat ci- annexée,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention de partenariat, ét tous documents afférents ainsi que tout avenant éventuel.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. > Ville de
assens _————— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 septembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 21 septembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par ls Maire le 15 septembre 2021 s'est assemblé à la selle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Daniel GILLET, Marieeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pescal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
Absante ayant donné procuration ; July COLEAU à Marie-Thérèzo LACHÈZE
Absents : M. MERIGOT, Mmes PRIOL, HAMMAMI
Le Consell Municipal, réuni à la ité de ses bres en a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame ROUX Micheline.
Conseillers an exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 1
Suffrages exprimés : 26
Point 18 - Prolet de renouvellement urbain du quartier de l'Avenir - Convention de Re- nouvellement Urbaln du secteur Prévert - approbation et autorisation de signature M.RUBIO, rapporteur expose :
1. Contexte
Bordeaux Métropole souhaite mettre en œuvre un projet ambitieux de renouvellement urbain sur le quartier de l'Avenir, à Bassens. Le pilotage du projet de renouvellement urbain est assuré par Bordeaux Métropole, conformément à la délibération n°2015-745 du 27 novembre 2015 portant sur la compétence de la Métropole en aménagement et projets urbains. Le projet du quartier de FAvenir est désormais une opération d'aménagement d'intérêt métropo- litain et sa mise en œuvre est assurée par Bordeaux Métropole.
Le projet du quartier de l'Avenir va permettre la réhabilitation d'environ 300 logements, la démo- fition de 136 logements, la construction de 220 logements, la construction et la restructuration- extension d'équipements publics, la restructuration et la requalification des espaces publics, ainsi que l'installation d'activités économiques.
Conformément à la délibération n°2018-574 du Conseil de Bordeaux Métropole du 28 septem- bre 2018, une concertation a été ouverte sur le projet de renouvellement urbain du quartier de FAvenir. Cette concertation préalable s'est tenue dans le cadre de l’article L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.
Le bilan de la concertation a été tiré par délibération n°2020-125 du Consell de Bordeaux Métropole, en date du 14 février 2020.
Accusé de réceptian en préfecture
033-213300920-20210921-DEL1210921-18-DE
Dste da télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/08/2021
En application de F'article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente en matière de définition, création et réalisation d'opérations d'aména- gement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme. L'opé- ration d'aménagement proposée vise à la mise en œuvre d'un projet de renouvellement urbain se développant dans les différents secteurs du quartier de l'Avenir, et intégrant la mise en œuvre des politiques métropolitaines.
Le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé, par délibération n°296 du 25 septembre 2020, la création de l'opération d'aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier de l'Avenir à Bassens.
2. Convention d'aménagement
Périmètre et signataires
Compte tenu de l'importance des opérations concemées et de l'imbrication des maitrises d'ouvrages, il apparaît nécessaire de conclure une convention de renouvellement urbain sur le secteur Prévert, incluant les équipements de superstructures.
Le périmètre de {a convention est délimité par :
e la rue du Moura au nord
e la rue de la Pomme d'Or et la rue Lafayette à l'ouest
ele sud de la rue Fénélon au sud
e avenue Clemenceau et le lotissement des Coteaux à l'est
Les signataires de la convention sont les suivants : Bordeaux Métropole, Domofrance, la Ville de Bassens (maîtres d'ouvrages).
Objectifs poursuivis et orientations du projet
Les objectifs publics poursuivis dans le cadre de la mise au point du projet urbain ont été les suivants :
+ Développer la mbdté sociale et urbaine par une offre diversifiée tant en termes de logements que d'activités
e Réhabiliter le parc existant de logements de manière qualitative, résorber la précarité éner- gétique et les bâtiments énergivores
» Créer un pôle d'équipements publics de qualité : la création d'équipements d'animation, sportifs et de loisirs est un des enjeux majeurs du projet, avec l'objectif de renforcer la pola- rité existante des écoles en les réhabilitant puis en y regroupant tous les équipements dépla- cés ou à créer
e Offrir des espaces publics et des voiries de qualité, pour une meïleure appropriation par les habitants, et une sécurité accrue, renforcer lé lien social
e Développer une polarité économique et commerciale, en misant sur le développement du secteur Prévôt contigu à Prévert, pour garantir une mixité fonctionnelle et une offre en matiè- re d'emploi
e Changer l'image du quartier et développer son ouverture.
Pour répondre à ces enjeux, ainsi qu'à ceux soulevés par les habitants durant la concertation, la conception du projet urbain d'ensemble a été fondée sur la stratégie urbaîne suivante : eLa mixité programmatique, avec l'objectif de diversifier l'offre d'habitat, tout en proposant, dans le périmètre ou à proximité Immédiate, la création de lacaux économiques et commer- ciaux,
e L'intégration à part entière, la préservation et la mise en valeur de la nature dans le projet, que ce soit dans les projets bâtis, dans les équipements, où dans les espaces publics, y compris par la systématisation du développement de modes de déplacement doux, e La qualité architecturale, urbaine et paysagère.
Responsable de service : n °
Directeur Général : &
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1 2
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Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021
Les différentes composantes du proiet de renouvellement _urbain caractérisant l'opération d'aménagement sont les suivantes :
La création d’une nouvelle polarité à l'échelle du quartier mals aussi de la commune
Le renforcement de la place des écoles existantes et la création d'un nouvel équipement vont permettre la création d'un pôle d'équipements bien visible, appropriable, de qualité, ouvert à tous, habitants du quartier comme des autres quartiers de Bassens. L'objectif est de consolider et développer la mixité sociale et le lien social qui se font déjà à l'école. La qualité architec- turale, urbaine, paysagère, mais aussi d'usage et intégrant la maitrise énergétique doit permet- tre d'opérer également un changement d'image du quartier.
Le développement d'une offre de logements renouvelée et diversifiée
Le secteur est aujourd'hui constitué à 100 % de logements locatifs sociaux (211 logements). L'une des composantes majeures du projet est de permettre une trajectoire résidentielle aux habitants, mais aussi Parrivée de populations nouvelles. La diversification de l'offre, que ce soit
en logements locatifs soclaux de différentes strates, en accession socials, en vente HLM ou BRS, en accession libre, permet d'y apporter une réponse. La diversification doit aussi porter eur les formes urbaines, sans négliger une qualité architecturale, mais aussi d'usage et confort des logements.
Le renouvellement et l’ouverture des espaces publics, la place de la nature
La place des espaces publics devient prépondérante, que ce soit au sein des quartiers ou entre ceux-ci. L'axe principal nord-sud est décliné dans les secteurs, et des axes transversaux s'y accrochent. Le projet développe de très nombreux cheminements doux, de tous gabarits, pour que la mobilité du quotidien puisse se conjuguer avec des déplacements piétons ou cyclistes. De grands espaces verts sont préservés et mis en valeur, et articulés autour du bassin Mont- souris. La flore et les habitats de la faune présente sont préservés, et développés.
La place des activités, une opportunité d'emploi pour le quartier
Un projet de développement économique, contigu au périmètre de l'opération, va voir ses tra- vaux commencer prochainement. il propose des locaux d'activités de différentes tailles, typo- logie très recherchée. L'objectif est de créer environ 300 emplois qui pourront bénéficier en pre- mier lieu aux habitants du quartier prioritaire.
Au sein du quartier, entouré de plusieurs commerces existants ou en projet, quelques locaux d'activité (commerces et/ou services) sont programmés en pied d'immeuble.
8 uvellem in uartier de l'Avenir s'inscrit dans les orientations des
politiques métropolitaines :
e aussi bien en matière d'habitat en poursuivant la réhabilitation du parc locatif public et en favorisant l'accession sociale et la mixité sociale dans les quartiers en politique de la ville, + qu'en matière économique en développant des espaces économiques,
eet en matière de mobilité en apaisant le quartier notamment par la mise en œuvre d'un réseau modes doux accessible, sécurisé, praticable et confortable, et par la facilitation du partage de l'espace public.
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Dete de télétransmission
Dale ds réception préfecture : 27/02/2021
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de réception en préfet |
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: 27/09/2021
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Stratégie de diversification résidentieile et apports en faveur de la mixité
La construction ou le changement de statut de logements sur le quartier permettra une diver- sffication résidentialle et un rééquilibrage de l'offre. Cette diversification se fait en cohérence avec la politique métropolitaine en matière d'habitat. Le taux de LLS à terme prend en compte le nombre de logements prévu à la vente par les bailleurs, au terme des projets.
Taux de logements sociaux Taux de logements sociaux
quais actuel à terme
Bassens Avenir 100 % 77,6%
dont secteur Prévert 100 % 39,9 % Accusé de récaptlon an proue
033-213300320-20210821-DELIB210821-18-DE
Date de télétransmission : 27/19/2021
Osie de réception préfecture : 27/09/2021
La Gouvernance
La gouvernance du projet est partanariale, et est organisée comme suit :
| Comité de pilotage inter-PRU
Instance politique, partenarialeetstratägique à l'échelle de
Bordesux Métropole 1! est animépar le Président de Bordeaux Accompagnement du projel
Métropole ou son Vice-présidenten présence de l'Etat, et
| orgeniséparla Directrice de projet et le Chefs de projet Communiestion —— En articu{atian entre
Hordeaux Métropole
et laviile concernée
PRU FRU PAU PAU PAU PRU PRU TT
Jollot- !! Aublers !| Dravem Palmer Quartier |! Saige Cerriet D Pertidpetion des:
Curie Lac ant Saraillère #wenir ! hebitante
B mai 45 { En articulationentre
} Bordesux Métropole :
ï ét lavilleconcemée
î Comité de pliotage du PRU ns 7
| instencepolitique, partenartaieet stratégique ner, Relagement
j à l'échelle de chaque projet ilest présidé par ue, | Comité desuki ; Copil'et Cotech
} le Maireau sonreprésentant en présence de x} Imstancepolitique : | organisésparle Chef ; l'Etat, et organisé par leChef de projet | ettechniquede i de projet |
d Goordination ; ; Comitésdesui :
: Organisé par leChef : : relogement ;
Comité technique du FRU à de projetet laville : TETE
Prépare le Copilavectous les partenaires. | toncemée à Gestion urbaine de:
Organisé par le Chef de projet proximité î
Sauscompétence de :
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Catech organisés par :
Ateliers thématiques taville !
Réunion de travail sur un sujet ou une een
opération particulière nn :
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| [ f : Une gouvernance à
Equipe projet : l'échelle de !
Travail en mode projet entre Bordeaux Métropole, Villes, : l'ensemble des PRU :
| bailleurs, services de l'Etat, AMO, Conseil citoyen, partenaires } pourlesuivideln institutionnels. | : clause, et à l'échelle j
] ! de chaqueprojet
Pour assurer la coordination des maîtres d'ouvrage et le bon déroulement et enchaïnement des différentes opérations ainsi que l'ordonnancement général du projet à mener, Bordeaux Métro- pole conduit le pilotage opérationnel du projet.
Un certain nombre de missions sont externalisées, pilotées par Bordeaux Métropole (soit par la Direction de l'Habitat, soit par le Pôle Territorial Rive Droite).
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Accusé de réception en enr =
033-213300820-20210921-DELIB210921-18-DE
Dste de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021
Organisation des maîtrises d'ouvrage
Pour la réalisation des opérations de réhabilitation et de démolition des résidences de loge- ments sociaux, ce sont les bailleurs sociaux qui sont compétents et donc maîtres d'ouvrages de ce type d'opérations.
Pour la réalisation des voiries, espaces publics et des réseaux, les rues à vacation publique et les places publiques du secteur de renouvellement urbain sont sous la maîtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole.
L'éclairage public reste de la compétence de la Ville de Bassens, comme la liaison douce nord- sud et la place, et tout comme le projet de coulée verte.
Il importe toutefois de préciser que la mise en place d'une maîtrise d'ouvrage unique pour les espaces publics a été retenue, et fait l'objet d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre Bordeaux Métropole et la Ville. En effet, le périmètre du projet couvrant des domanialités rele- vant à la fois du domaine public de la Ville et du domaine public de Bordeaux Métropoie, et même dans le cas d'un espace situé sur le domaine public métropolitain (espace dédié à tout mode de déplacement) certains ouvrages peuvent relever d’une compétence Ville (ex : équi- pements d'éclairage public).
Les logements en accessibilité libre seront l'occasion d'une mise en concurrence avec cahier des charges selon des modalités restant à définir en lien avec les habitants.
Mise en place de dispositifs
Mission d'évaluation du PRU
Bordeaux Métropole a lancé une mission d'évaluation pour le Quartier de l'Avenir confiée au groupement Espacité.
La démarche d'évaluation que porte Bordeaux Métropole couvre plusieurs thématiques qui sont définies avec les partenaires et qui sont liées aux grands enjeux et objectifs des projets de renouvellement urbain. Le dispositif local d'évaluation créé est en lien avec les dispositions du contrat de ville de la métropole bordelaise 2015-2020 et constituera un appui pour le pllotage de chaque projet.
L'enjeu pour Bordeaux Métropole est d'apprécier comment les habitants bénéficient des projets de renouvellement urbain déployés dans les quartiers prioritaires de la métropole. L'évaluation consiste donc à mesurer les effets de cette politique/de ces projets sur les habitants et le terri- toire ciblé. Cette évaluation permettra de construire un avis partagé sur ce que produisent ces projets de renouvellement urbain au regard des objectifs initiaux et des moyens qui lui sont af- fectés. L'avis des habitants, des usagers, des citoyens sera indispensable.
C'est un temps de prise de recul sur Faction quotidienne. La finalité est de faire évoluer les projets, et les modalités d'interventions de la métropole pour mieux répondre aux besoins des habitants.
La gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)
Dans le cadre du contrat de ville métropolitain, la gestion urbaine et sociale de proximité est ins- crite dans l'orientation stratégique n°14 : poursuivre et pérenniser la rénovation urbaine des quartiers et lancer les nouvelles opérations de renouvellement urbain.
il s'agit de poursuivre l'amélioration des conditions et du cadre de vie des habitants et favoriser l'équilibre des territoires dans le cadre du renouvellement urbain notamment par la gestion urbaine et sociale de proximité parce qu'elle a démontré tout son intérêt à l'échelle des quartiers. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les actions relatives à la GUSP. A cet égard, même si la GUSP est restée sous la compétence des communes, il s'agit d'inscrire la GUSP dans un protocole métropolitain qui en désignerait les objectifs et les modalités com- munes en amont des déclinaisons locales contextualisées. Si la GUSP concerne tous les quartiers de la politique de la ville, il est convenu dans un premier
temps de se focaliser sur les quartiers en renouvellement urbain à travers la démarche de protocole métropolitain. Dans un second temps, cette démarche pourra étre étendue aux autres quartiers.
Ce protocole se focalise sur ces axes prioritaires dans la mise en œuvre de la GUSP : « Développer une approche multi partenariale et impliquer les habitants dans la démarche ;
e Lors de projet de renouvellement urbain, anticiper les usages et la gestion dans la con- ception des espaces et des équipements ;
- Coordonner les interventions de chacun ;
« Clarifier le foncier (domanialités) comme préalable à toute intervention en vue d'une meil- leure gestion dans le cadre de la Gestion urbaine et sociale de proximité
e Développer une vigilance accrue en phase chantier ;
e Articuler les actions conduites avec les bailleurs en contrepartie de l'abattement de 30 % TFPB au titre de la politique de la ville et de la Gestion urbaine et sociale de proximité e Veiller à une bonne gestion des ordures ménagères et des encombrants
« Développer une GUSP globale visant à améliorer la tranquillité publique, le cadre de vie des habitants et le fonctionnement du quartier.
A Bassens, la démarche de GUSP est expérimentée depuis 2008 sur les quartiers du Bousquet (qui a fait l'objet d'un PRU lors du PNRU 1), de Meignan-Barbusse et de l'Avenir.
1! s'agit ici de structurer la démarche et le dispositif dans le quartier de l'Avenir.
La GUSP répond à trois objectifs stratégiques
» La participation des habitants
e La tranquillité publique et la prévention
» L'accompagnement au changement
Le dispositif s'organise autour de trois volets interdépendants :
e Le volet « social »,
e Le valet « tranquillité publique »,
+ Le volet « technique ».
La participation des habitants
A la demande de la ville de Bassens, le porteur de projet, en lien avec les maitres d'ouvrage, s'engage à mener une démarche de participation avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain.
La concertation et la participation des habitants sont au cœur des politiques publiques depuis de nombreuses années. Cette intention ne cesse d’être réaffimée, comme en témoigne la réforme de la Politique de la Ville instaurant notamment la création de conseils citoyens. Des membres des conseils citoyens sont présents aux comités de pilotage des projets de renouvel- lement urbain. Chaque quartier dispose de son propre conseil.
Un certain nombre d'outils communs sont mobilisés sur l'ensemble des PRU, notamment l'utili- sation du site Internet mis en place par Bordeaux Métropole (httos:/participation.bordeaux- metronole.fr/participation/}, espace de discussion numérique sur lequel toute personne intéres- sée peut donner un avis sur le projet et consulter en ligne tes documents y afférent. Et la Maison du projet est aussi un outil essentiel.
Cette démarche s'inscrit également dans un cadre réglementaire, puisqu’une délibération de Bordeaux métropole a été prise approuvant le lancement d'une opération d'aménagement et le lancement d'une concertation préalable en précisant les modalités de concertation associées.
La stratégie, le planning et les modalités de la concertation “non règlementaire” sont à définir précisément avec l'accompagnement d'une équipe d'AMO missionnése par Bordeaux Métropole.
Accusé de réception en re 033-211300320-20210027-DELIB210821-18-DE
Dete de télétransmission : 27/09/2021
Dets de réception préfecture : 27/09/2021
| s8 de réception Accus réce a péfociure
033-213300329-20210921-DELIB210921-18-DE
Date de lélétransmission : ion : 2 1
Date de réception préfecture : 27/08/2021
Ces éléments devraient étre arrêtés pour l'automne 2021.
En tout état de cause, il est demandé que les habitants puissent contribuer pleinement à l'élaboration des projets, qu'il s'agisse d'espaces publics ou d'habitat. Des ateliers pourront constituer à ce titre un outil intéressant de mise en œuvre de la participation des habitants.
Plusieurs outils existent déjà ou doivent être lancés à court terme, et pourront contribuer utilement :
e La Maison du Projet,
< Action “Mon école durable”
e Action “Où je vais, d'où je viens”
e Ateliers participatifs de création de mobilier
Les mesures d'insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d'ouvrage s'engagent à appliquer certaines dispositions de la charte nationale d'in- sertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d'insertion au service de réels parcours vers l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l'inscrivant dans la politique locale d'accès à l'emploi et à la formation et dans le volet développement éco- nomique et emploi du contrat de ville.
Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d'ouvrage s'engagent sur des objectifs quan- titatifs et qualitatifs en matière d'insertion, s'accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant aux modalités de détection, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs focaux de l'insertion par l'activité économique.
Une charte locale d'insertion est en cours d'étaboration. Son objectif, conformément aux orien- tations du 1° pilier du contrat de ville métropolitain, est de poser les principes directeurs qui régissent la clause d'insertion sociale dans les opérations de renouvellement urbain sur le territoire pour la période 2018-2028, avec plusieurs sous-objeciifs :
e Favoriser l'accès à l'emploi et à la formation pour les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
e Proposer des parcours vers l'emploi pour ces mêmes résidents,
° Avoir une coordination partenariale et un pilotage collectif des actions d'insertion en lien avec la rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires, et ce dans un cadre intercommunal.
Les signataires de la présente convention s'engagent à travers elle à essayer d'atteindre collec- tivement les objectifs fixés en matière d'emploi au tite du NPNRU, à savoir 5% des heures travaillées en insertion pour les opérations financées dans le cadre du PRU du quartier de l'Avenir (travaux et ingénierie nécessaire aux travaux, ingénierie de projets).
Les éventuels marchés de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) pourront également avoir des heures travaillées en insertion, ainsi qu'une partie des embauches liées à l'ingénierie des projets, au fonctionnement des équipements et aux actions d'accompagnement. Néan- moins, la nécessité de tels marchés et missions n'étant à ce stade pas évaluée, les parties s'en- gagent à en examiner la possibilité et à mettre en œuvre des mesures d'insertion sans qu'il y ait d'objectif chiffre.
Dans le cadre des opérations d'investissements liées au projet de renouvellement urbain du secteur Prévert, les objectifs d'heures d'insertion à atteindre sont les suivants : 17 605 heures {opérations sous maïtrises d'ouvrages de Bordeaux Métropole, Domofrance, Enéal, la Ville de Bassens).
Le ou les promoteur(s) reténu(s} pour la construction de 77 logements, à l'issue d'un processus de mise en concurrence, devront également mettre en œuvre la clause d'insertion dans leurs | Accusé de réception on pce
033-213300320-20210821-DELI8210921-18-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021
marchés de travaux, et si possible d'études et maîtrise d'œuvre. L'objectif quantitatif n’a pas été précisé à ce stade mais pourra approcher 4 000 heures d'insertion.
3.Calendrier prévisionnel
Le calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir le 2ème semestre 2017, et la date prévisionnelle de fin opére- tionnelle de la dernière opération, à savoir le 1er semestre 2027.
Bilan yisionnel de l'opération du secteur Prévert st 6qu je et concou financiers
Le montant global prévisionnel du projet de renouvellement urbain est de 69 527 994 € HT.
Le plan de financement prévisionnel global de l'ensemble des opérations du projet figure en annexe B2 de la convention. Chaque maître d'ouvrage fera son affaire de l'obtention des co- financements sur la base des engagements de la présents convention.
Le tableau financer présent dans la convention camprend l'ensemble des financements prévl- sionnels: commune, Bordeaux métropole, Conseil Départemental, Conseil Régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, CARSAT, Europs, CAF, Ademe..
Ceci étant exposé, M. RUBIO propose au Conseil Municipal d'approuver la convention de re- nouvellement urbain pour le secteur Prévert et équipements, afin de définir les engagements mutuels de Bordeaux Métropole, Domofrance, ta Ville de Bassens, ainsl que des autres maîtres d'ouvrage, et partenaires financiers.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des commissions réunies du 13 septembre 2021.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention de renouvellement urbain pour la secteur Prévert et équipements, afin de définir les engagements mutuels de Bordeaux Métropole, Domofrance, la Ville de Bassens, ainsi que des autres maîtres d'ouvrage, et partenaires financiers,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention, tout document afférent ainsi que tout avenant éventuel.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.