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Compte-Rendu - cr cm 21 09 2021
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 09 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt et un du mois de septembre deux mille vingt et un à 19h30
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme LAFFONTAS Céline, M. GARMENDIA Jean, Mme CURUTCHET Maitena, Mme HARAN Corinne, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme FAVRE Nathalie, M. PICOT Olivier, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. GARRIGUE Jean-Michel, Mme CABROL Laurence,
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline.
Absents :
M. Rémy GAROSI donnant pouvoir à M. Didier MAISTERRENA ;
M. Daniel DARRIGOL donnant pouvoir à M. Jean GARMENDIA ;
M. BOURDAT Mayeul ;
Mme DUCOURNAU Marcelle ;
Mme JOST-LEFEBVRE Sybille ;
M. FERRUS Stéphane.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 17 septembre 2021 Nombre de membres présents : 17 Date d’affichage : 17 septembre 2021 Nombre de membres ayant pris part au vote : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Le compte-rendu de la séance du 12 juillet 2021 a été transmis aux Conseillers municipaux le 13 septembre 2021.
I- Finances publiques :
Délibération n° 2021/47
Tarification des emplacements loués pour le vide grenier
Mme CHARLANNE explique qu’il convient de définir les tarifs des emplacements des espaces loués pour les vides greniers organisés par la Commune.
Mme CHARLANNE propose au Conseil municipal de :
VALIDER les tarifs ci-dessous détaillés ; Nombre de mètres linéaires (ML) Tarif
Emplacement 3ML intérieur - pour les
résidents Arcanguais
15 €
Emplacement 4ML extérieur - pour les
résidents Arcanguais
15 €
Emplacement 3ML intérieur - pour les
résidents hors Commune d’Arcangues
17 €
Emplacement 4ML intérieur - pour les
résidents hors Commune d’Arcangues
17 €
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
APPROUVE la tarification des emplacements loués pourle vide-grenier ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/48
Attribution d’un fonds de concours pour les travaux de création de toilettes PMR devant l’office de tourisme
Mme LAFFONTAS explique qu’un dossier de demande de fonds de concours a été déposé auprès de la communauté d’agglomération afin d’obtenir une participation de cette dernière au titre du fonds de concours accessibilité.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°OJ19 du 28 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2021, par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Accessibilité » de 8 000 € pour la Création de toilettes PMR suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme LAFFONTAS est invité à délibérer pour :
approuver l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours « Accessibilité » de 8 000 € pour la Création de toilettes PMR ; autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
APPROUVE l’attribution par la Communauté d’AgglomérationPays Basque d’un fonds de concours « Accessibilité » de 8000 € pour la création de toilettes PMR ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention inancière correspondante jointe an annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/49
SDEPA : travaux d’enfouissement des réseaux BT chemin de Garonne – affaire n° 19EF022
Monsieur MAISTERRENA informe le Conseil Municipal qu'il a été demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Enfouissement des réseaux BT chemin de Garonne
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.
Monsieur MAISTERRENA précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme d'Electrification Rurale \"Article 8 (Bayonne) 2019 ", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de M. MAISTERRENA, le Conseil Municipal,
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 74 895,02 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et
imprévus
7 489,50 €
- actes notariés (2) 690,00 € - frais de gestion du SDEPA 3 120,63 € TOTAL 86 195,15 € APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation Concessionnaire 27 737,51 € - participation Syndicat 27 737,51 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA 13 730,75 € - participation de la commune aux travaux à
financer sur fonds libres
13 868,75 €
- participation de la commune aux frais de
gestion (à financer sur fonds libres)
3 120,63 €
TOTAL 86 195,15 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ; DECIDE de financer la participation de la commune sur fonds libres ; TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/50
SDEPA : génie civil Orange lié à l’enfouissement des réseaux BT chemin de Garonne - affaire n° 21TE008
M. MAISTERRENA informe le Conseil Municipal qu'il a été demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Génie civil Orange lié à l'Enfouissement des réseaux BT chemin de Garonne
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.
M. MAISTERRENA précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme d'Electrification Rurale \"Génie Civil Communications Electroniques Option A 2021 ", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de M. MAISTERRENA et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 34 393,33 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et
imprévus
3 439,33 €
- frais de gestion du SDEPA 1 433,06 €
TOTAL 39 265,72 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation de la commune aux travaux à
financer sur fonds libres
37 832,66 €
- participation de la commune aux frais de
gestion (à financer sur fonds libres)
1 433,06 €
TOTAL 39 265,72 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ; DECIDE de financer la participation de la commune sur fonds libres ; TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité. Délibération n° 2021/51
SDEPA : éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux BT chemin de Garonne - affaire n° 21EP012
M. MAISTERRENA informe le Conseil Municipal qu'il a été demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Eclairage public lié à l'Enfouissement des réseaux BT chemin de Garonne
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.
M. MAISTERRENA précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (DEPARTEMENT) - Rénovation 2021 ", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de M. MAISTERRENA et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T .C 46 895,18 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et
imprévus
4 689,52 €
- frais de gestion du SDEPA 1 953,97 € TOTAL 53 538,67 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation Département 12 000,00 € - F.C.T.V.A. 8 461,95 € - participation de la commune aux travaux à
financer sur fonds libres
31 122,75 €
- participation de la commune aux frais de
gestion (à financer sur fonds libres)
1 953,97 €
TOTAL 53 538,67 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ; DECIDE de financer la participation de la commune sur fonds libres ; TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité. Délibération n° 2021/52
Admission en non-valeur
Mme LAFFONTAS soumet un état de produits irrécouvrables et expose que Mme la Trésorière demande l’admission en non-valeur des créances non recouvrées dans le cadre des services périscolaires.
L’admission en non-valeur de ces créances a pour effet d’apurer l’état des restes à recouvrer de la commune dans la comptabilité de Mme le Percepteur, les poursuites n’ayant pu aboutir.
La dépense correspondante sera imputée au compte 6541 de l’exercice 2021 du budget général.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
VALIDE l’admission en non-valeur des sommes détaillées dans le tableau ci-dessus; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/53
Décision modificative : affectation de sommes vers un nouvel article comptable (programme voirie 2020)
Mme LAFFONTAS explique au conseil municipal qu’il convient de régulariser une écriture en l’affectant à un nouvel article comptable comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
Décision modificative - affectation de sommes vers un nouvel article comptable (voirie 2020) INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 2151(041) : Réseaux de
voirie
164.326,00 2315(041) : Installation,
matériel et outillage
technique
164.326,00
Total dépenses : 164.326,00 Total recettes : 164.326,00
Admission en non-valeur
FONTIONNEMENT
Dépenses
Exercice Référence Article Montant € 2020 R-52021-4 6541 0.80
2019 R-42020-79 6541 3.75
2019 R-62020-74 6541 14.20
2019 R-102019-11 6541 24.10
Total dépenses : 42.85 Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
VALIDE la décision modificative ci-dessus détaillée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/54
Décision modificative : affectation de sommes vers un nouvel article comptable (subventions non amortissables)
Mme LAFFONTAS explique au conseil municipal qu’il convient de régulariser une écriture en l’affectant à un nouvel article comptable comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
Décision modificative - affectation de sommes vers un nouvel article comptable (subventions non amortissables)
INVESTISSEMENT
Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 1312 (13) : Régions 18.615,00 1322 (13) : Régions 18.615,00 1316 (13) : Autres
établissements publics
locaux
22.591,00 1326 (13) : Autres
établissements publics
locaux
22.591,00
1332 (13) : Amendes de
police
37.436,00 1342 (13) : Amendes de
police
37.436,00
Total dépenses : 78.642,00 Total recettes : 78.642,00
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
VALIDE la décision modificative ci-dessus détaillée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/55
Décision modificative : correction d’une révision budgétaire (voirie RD755)
Mme LAFFONTAS explique au conseil municipal qu’il convient de régulariser une écriture de correction de prévision budgétaire comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
Décision modificative – régularisation «écriture budgétaire (RD 755)
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 238 (040) Avances
versées sur commandes
d’immobilisations
corporelles
-4.620,00 238 (040) Avances
versées sur commandes
d’immobilisations
corporelles
-4.620,00
Total dépenses : -4.620,00 Total recettes : -4.620,00 Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
VALIDE la décision modificative ci-dessus détaillée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/56
Virement de crédit : abondement de l’article 2041582 (bâtiments et installations) suite à l’utilisation d’une partie de crédit pour régulariser une écriture comptable
Mme LAFFONTAS explique qu’il convient d’abonder l’article 2041582 bâtiments et installations suite à l’utilisation d’une partie de crédit pour régulariser une écriture comptable ainsi qu’il suit :
Décision modificative - (article 2041582)
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 020(020) : Dépenses
imprévues
-1.600,00
2041582 (204) :
Bâtiments et installations
1.600,00
Total dépenses : 0 Total recettes :
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
VALIDE le virement de crédit à l’article 2041582 « bâtiments et installations » ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/57
Clôture du budget Lotissement Garonne
Madame LAFFONTAS rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal avait voté en date du 11 avril 2018 la création d’un budget annexe «Lotissement Garonne » afin de mener à bien des opérations d’achat de deux parcelles réunies pour la vente de trois lots à des jeunes Arcanguais. L’ensemble de ces opérations ayant été menées, il convient donc maintenant de clôturer ce budget.
La clôture comptable de ce budget annexe pourra être effective lorsque : -le remboursement du crédit de TVA d’un montant de 367 euros sera effectué par l’administration fiscale ;
-les opérations d’ordre budgétaires seront réalisées.
Le résultat cumulé sera de + 37559,98 € en section de fonctionnement, qui pourra être repris par voie de délibération dans le budget principal. Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
ACTE la dissolution du budget annexe « Lotissement Garonne ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables et administratives en vue de la clôture du budget du Lotissement Garonne ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables de clôture du budget annexe « Lotissement Garonne » ;
DECIDE de transférer les résultats de clôture du budget annexe au budget principal de la commune.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/58
Signature d’une convention avec le Département définissant les modalités de prise en charge par le département des travaux d’entretien d’une voirie communale induits par les travaux départementaux de démolition/reconstruction du pont d’Arrauntz
M. GARMENDIA explique qu’au titre de sa politique de modernisation routière, le Département a inscrit au budget départemental la mise à 2 fois 2 voies de la route départementale 932 à Ustaritz.
Dans le cadre de cette opération, le pont du quartier Arrauntz qui supporte la route départementale 350 à Ustaritz doit être démoli et reconstruit. Cette opération va durer 8 mois environ.
Durant les travaux, le trafic supporté par le pont va pour partie être dévié par une voirie communale située à la fois sur la commune d’Ustaritz et sur la commune d’Arcangues. Pour supporter le trafic supplémentaire et exceptionnel dévié par les travaux du pont d’Arrauntz cette voirie a nécessité la réalisation de travaux.
Ces travaux sur voirie communale ont été réalisés par la Commune.
Il est proposé de conclure une convention ayant pour objet de définir les modalités de prise en charge par le Département des frais des travaux d’entretien de la voirie communale induits par les travaux départementaux de démolition/reconstruction du pont d’Arrauntz.
Le montant de l’enveloppe financière dévolue aux travaux est de 25 017.60 € TTC :
o Elagage des arbres : 5 400 euros ;
o Entretien de la chaussée : 19 617.60 euros
La Commune a assuré la maîtrise d’ouvrage des travaux et s’est s'engagée à assurer le financement total de l'opération.
Le Département remboursera à la Commune un montant au plus égal au montant de l’enveloppe financière de l’opération (25 017.60 euros TTC). Dans le cas où la commune percevrait du FCTVA sur ces travaux ce montant devra être déduit du total.
Il appartient à la commune de faire parvenir au Département les factures certifiées par le trésorier. L’adresse d’envoi de ces factures est :
Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
UTD Labourd,
4, allée des platanes 64 100 Bayonne Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées par la commune au titre des travaux d’entretien induits par les travaux départementaux de démolition et reconstruction du pont d’Arrauntz.
Adopté à l’unanimité.
II- Affaires générales :
Délibération n° 2021/59
Adhésion au service commun d’urbanisme d’agglomération pour l’instruction des changements d’usage
Mme CURUTCHET expose que la communauté d’agglomération Pays Basque étant particulièrement attractive au plan démographique comme économique, elle est sous très forte tension du point de vue du logement. Sur la façade littorale et rétro-littorale, les ménages locaux, en particulier les familles et les ménages modestes, peinent à se loger.
Le développement des résidences secondaires et des annonces en ligne visant à proposer des biens en location pour de courtes durées contribuent à l’aggravation de la pénurie de logements abordables disponibles à l’année.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente en matière d’habitat est tenue de veiller à la mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio-spatiale et de permettre un développement équilibré de l’habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.
Par ailleurs, dans le processus communautaire engagé de structuration de l’offre de services aux usagers et de développement économique, la pénurie d’une offre de logements accessible de proximité ne doit pas constituer un frein au développement harmonieux du territoire.
Bien que nécessaire en secteur touristique, l’offre en hébergement ne peut se faire au détriment du logement des ménages qui cherchent à se loger au plus près des services et des emplois mais également au détriment des professionnels de l’hébergement touristique, acteurs importants de l’économie du Pays Basque.
Pour cette raison, le 28 septembre 2019, en application de la loi ALUR, la Communauté d’Agglomération Pays Basque adoptait un règlement fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Ce règlement a été institué dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque).
A l’instar des autorisations relatives au droit des sols, l’autorisation de changement d’usage est délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble.
Aussi, dans la continuité de la prestation du service commun d’instruction du Droit des Sols assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est convenu de mettre en place un service commun d’instruction des demandes d’autorisation temporaire de changements d’usage pour le compte des communes membres le souhaitant (création d’une cellule au sein du service commun).
Ce service est opérationnel depuis le 1er janvier 2018. Ainsi les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui font l’objet d’un dépôt en Mairie sont instruits par ledit service.
Conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune d’Arcangues a décidé, par délibération de son conseil municipal de ce jour, de confier l’instruction des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d’instruction dédié de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La convention présentée ce jour et annexée en pièce jointe, décrit et pose les bases de l’organisation de l’adhésion de la commune d’Arcangues au service commun d’instruction du Droit des Sols pour l'instruction des autorisations de changement d’usage.
Les modalités de tarification du service ont été établies par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2021.
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 juillet 2016 pour une république numérique ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 631-7 à 10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2 permettant à la Communauté d’Agglomération de se doter d’un service commun pour l’instruction du droit des sols ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017, portant création du service commun d‘urbanisme d’agglomération pour l’instruction du droit des sols ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017, fixant les modalités d’intervention du service instructeur par convention (article R 423-15 du Code de l’Urbanisme) ; VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 28 septembre 2019 instituant un règlement fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 approuvant la présente convention réglant les effets de l’adhésion au service commun communautaire pour l’instruction des changements d’usage ; VU la convention réglant les effets de l’adhésion au service commun d’urbanisme d’Agglomération pour l’instruction des changements d’usage ;
VU les modalités de participation financière proposées ;
CONSIDERANT les conclusions du Conseil Exécutif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 22 octobre 2019 définissant les modalités financières afférentes à l’adhésion au service communautaire d’instruction des changements d’usage ;
CONSIDERANT l’intérêt de confier les missions d’instruction des changements d’usage aux services de la Communauté d’agglomération Pays Basque dans la continuité du service d’instructions des autorisations d’urbanisme de la commune ;
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAPB la convention réglant les effets de l’adhésion au service commun d’urbanisme d’Agglomération pour l’instruction des changements d’usage.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/60
Règlement intérieur du « Local jeunes » pour l’année 2021-2022
M. VITIELLO expose que la commune a souhaité mettre en place à compter de l’été 2017 un local Jeunes pour les enfants à partir de 11 ans.
Cet accueil jeunesse a une capacité d’encadrement de :
- En période scolaire : 18 jeunes
- En période extra-scolaire : 12 jeunes
Sauf cas ou plusieurs intervenants/animateurs peuvent être présents sur la structure. Ils sont encadrés au quotidien par un animateur diplômé d’état qui leur propose tout au long de l’année des activités diversifiées et en adéquation avec leurs besoins et envies.
Les objectifs principaux de ce local jeune sont de :
- favoriser l’apprentissage et l’accession à l’autonomie des jeunes
- favoriser la responsabilisation des jeunes et l’apprentissage du respect - favoriser la solidarité entre les jeunes
Le règlement intérieur de fonctionnement joint en annexe prévoit les conditions et modalités d’inscription, les tarifs et conditions de règlement, l’organisation des différents temps d’accueil et les engagements de chacun des intervenants au sein de la structure.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
ADOPTE le règlement intérieur de ce service pour l’année 2021 ainsi que la reconduction de la grille tarifaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes. Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/61
Adoption du règlement intérieur et de la tarification des services périscolaires de la Commune d’Arcangues pour la période 2021-2022
M. VITIELLO présente aux élus du Conseil municipal les éléments relatifs au règlement intérieur des services périscolaires :
Accueil périscolaire des matins, soirs et mercredis,
Service de restauration,
Accueil de loisirs pendant les vacances scolaires,
Détaillés dans le règlement ci-joint.
M. VITIELLO demande aux conseillers de valider ce règlement ainsi que la reconduction des tarifs des services :
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires de la commune ainsi que la grille tarifaire des services périscolaires de la commune pour la période 2021/2022 ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/62
Constitution de la Société Publique locale des Pyrénées Atlantiques
Vu le code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1531-1, L1521-1 et suivants
Vu la délibération de principe du département du 4 mars 2021 décidant d’engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées Atlantiques,
Mme CURUTCHET informe que le département a initié la création d’une SPL pour les raisons suivantes :
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie.
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d’outils d’aide à la décision en matière d’aménagement et de construction le département propose de participer à la création d’une SPL dédiée à cet objet.
La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres, une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de conduite d’opérations, de mandat, ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d’offre d’ingénierie sera un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA. Le projet de statuts est présenté. Les caractéristiques principales de la SPL sont les suivantes :
Durée : 99 ans
Siège social : 238 boulevard de la Paix à Pau
Objet social :
La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire d’apporter une offre globale en termes :
- D’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.
Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat dans le cadre d’opérations de revitalisation territoriale ou autres, de développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ;
-De construction, rénovation, restauration, démolition entretien d’équipements publics, bâtiments et infrastructures. Ceci, y compris pour contribuer au développement de l’offre d’habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l’offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu’à l’amélioration de l’offre d’équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour :
-des études, conseils et analyses
-des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme - des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout immeuble, local ou ouvrage
- l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Capital social :
Le capital est de 225 000 euros, soit 2250 actions de 100 euros
Actionnaires :
Le département sera actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société) Les autres actionnaires seront les communes, communautés de communes et communautés d’agglomération du département volontaires.
Il est proposé que la commune d’Arcangues entre au capital de cette SPL à hauteur de 5 actions soit 500 euros.
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d’une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l’adhésion à un groupement d’employeurs. Après en avoir délibéré et vu le projet de statuts de la SPL des Pyrénées Atlantiques, le conseil municipal :
DECIDE de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L1531-1 ; L1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dénommée SPL des Pyrénées Atlantiques, dont l’objet social, le siège social, le capital et la durée ont été exposés ci-dessus ;
FIXE la participation de la collectivité au capital de la SPL à hauteur de 500 euros et autoriser la libération de cette participation en totalité ;
PROCEDE à l’adoption des statuts de la SPL des Pyrénées Atlantiques et AUTORISER M. le Maire à signer les statuts et tous actes utiles à la constitution de ladite société ;
DESIGNE M. ECHEVERRIA Philippe Comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l’assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants communs au conseil d’administration de la SPL.
Adopté à l’unanimité.
III- Gestion du Personnel :
Délibération n° 2021/63
Autorisation de signature des contrats de travail pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible
Le Maire expose au Conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :
exercice des fonctions à temps partiel,
congé annuel,
congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
congé de longue durée,
congé de maternité ou pour adoption,
congé parental ou congé de présence parentale,
congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,
rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale. La rémunération sera fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du conseil municipal en date du 17/03/2017 pour les filières administrative et animation et en date du 07/12/2017 pour la filière technique.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer, pour le remplacement d’un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2021/64
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
M. le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement et la suppression de l’emploi correspondant au grade précédemment occupé par l’agent.
Vu le tableau des emplois et afin de permettre la nomination dans l’emploi correspondant au grade d’avancement d’un agent,le Conseil municipal,
DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe à temps complet SUPPRIME un poste d’adjoint administratif à temps complet ;
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence après avis du Comité technique.
Adopté à l’unanimité.
IV- Urbanisme :
Délibération n° 2021/65
Rétrocession de 3 parcelles situées allée du petit bois à Arcangues
M. GARMENDIA explique que le lotissement petit bois a été autorisé par arrêté délivré par M. le Maire en date du 9 octobre 1990 suivi d’un arrêté modificatif en date du 9 avril 1993. Trois parcelles de terrain en nature de passage doivent être aujourd’hui rétrocédées à la commune.
Il s’agit ainsi de procéder à la rétrocession dans le domaine communal de la voirie interne du lotissement et de ses espaces communs. Il est donc convenu entre les parties que l’Association Syndicale Libre du lotissement petit bois cède à la commune pour l’euro symbolique les 3 parcelles suivantes pour une surface totale de 8a 80ca² :
Section N° Lieudit Surface AA 244 Lanchipiette 00 ha 02 a 87 ca AA 245 Lanchipiette 00 ha 01 a 83 ca AA 246 Lanchipiette 00 ha 04 a 10 ca
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,
AUTORISE la rétrocession à la commune des parcelles AA 244, AA245, et AA246 ; AUTORISE Monsieur le Maire Le Maire à signer tout document concernant ce projet, et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 20h40.