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Arrêté - ec22fc8a0c06d88d9a56ec7a93a04a38
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Oletta.
Lien du pdf (Arrêté - ec22fc8a0c06d88d9a56ec7a93a04a38)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
CORSE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, NAture, Prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n° 2B-2024- 12-19-00003. en date du 19 décembre 2024
portant abrogation de l'arrêté de vigilance n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1; €
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la.-Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 août 2024 portant nomination de M. Chris Van Vaerenbergh, ingénieur hors classe
de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et.
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 19 décembre 2024;
Considérant que les conditions climatiques hydrologiques, piézométriques du département de Haute- Corse ;
Considérant que cette situation ne justifie plus de mesures de restriction pour préserver la santé, la
salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les milieux aquatiques et la ressource en eau ;
Considérant les avis exprimés lors du comité de ressources en eau du 19 décembre 2024 ;
Sur proposition de du directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
1de2 ARRÊTE
Article 1er : objet
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14 octobre 2024, plaçant le département de Haute-Corse en « vigilance » sécheresse est abrogé.
Article 2 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse et une copie est transmise à toutes les communes du département pour affichage. Il est également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/.
Article 4 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA., de faire l'objet :
- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Article 5 : exécution
Lés sous-préfets des 3 arrondissements, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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