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Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2025 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DELIBERATION N° 2025/01
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2025
Date de convocation : 9 janvier 2025
Membres en exercice : 15
Membres présents _ : 12
Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés: Bruno CARLIER (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Anne LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants : 12
Membres représentés : 1
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Jean Gouverneur
OBJET : INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE — PARCELLE A243
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu l'article 713 du Code Civil,
Vu l'arrêté municipal n° 08/2024 en date du 25 Janvier 2024 constatant la présomption de bien « présumé sans maître » de la parcelle cadastrée A243,
Considérant que l'ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de la parcelle A243 située Val de la Chaux se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la Conservation des hypothèques et du dernier domicile connu du propriétaire,
Considérant que la parcelle A243 n'a pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans, Considérant que l'arrêté municipal n°08/2024 en date du 25 Janvier 2024 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de biens vacants et sans maître sur ladite parcelle,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 6 Février 2024 et que le délai réglementaire de six mois prévus pour l'accomplissement des mesures est écoulé,
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente,
Considérant qu'afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois suivant l'arrêté municipal de
présomption de bien sans maître,
Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle cadastrée A243, sise Val de la Chaux d'une superficie de 4 820 m?/ares,
- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.