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Déliberation - DELIBERATION 2023 18
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 18)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DELIBERATION N° 2023/18
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2023
Date de convocation : 19 juin 2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Dominique CHAMBON, Francis DEBREY, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Bruno CARLIER (avec pouvoir donné à Antoine FORGAR), Astrid CONSTANTIN {avec pouvoir donné à Laurent SUBLARD), Emmanuel DEMOUGE (avec pouvoir donné à Dominique CHAMBON), Jean GOUVERNEUR (avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants : 10
Membres représentés : 4
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Anne LANGARD
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. instauré au 1' janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales : régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes. | reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants, et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif :
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré selon la M14, soit, pour la commune de Fontaine-sous-Préaux, son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°° janvier 2024.
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 7 juin 2023 sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour le budget de notre collectivité à compter du 1er janvier 2024,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l'unanimité le passage de la commune de Fontaine-sous-Préaux à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. EE =
Liberté » Égaltté » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME AETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE DATE ENVOI : 24/06/2023
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX
PLACE DE LA REPUBLIQUE
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
Désignation des pièces : objet Référence de l'acte Observations éventuelles de pré- | {n° délib ou AR, DC, CO … + N° + contrôle de légalité
Date) |
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