Arrêté - Accord Transfert PC 21 N0018

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Arrêté - Accord Transfert PC 21 N0018 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Crespian. Lien du pdf (Arrêté - Accord Transfert PC 21 N0018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, dossier n° PC 030 098 21 N0018-T01 En |

A date de dépôt : 28 janvier 2025

Liberté | demandeur : Monsieur BERANGER Hadrien Égalité pour : transfert de permis

Fraternité adresse terrain : 74 CHEM DU TEMPLE, à

Crespian (30260 Commune de Crespian pian (

ARRÊTÉ N° A? ] 025

transférant un permis de construire

au nom de l’État

La maire de Crespian,

Vu la demande de transfert présentée le 28 janvier 2025 par Monsieur BERANGER Hadrien demeurant 118 RTE des Cévennes, Montpellier (34000) ;

Vu l'accord du bénéficiaire initial ;

Vu le code de l'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDÉ.

A Ciespiag 3 FEV. 2075

} La maire,

Pascale VANDAMME

Le 1% Adjoint, LS

Alain Re ur| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

| Durée de validité du permis :

| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 | décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à |

| compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s), ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont | |interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est |

| suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

| prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas | la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la | | mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. | | Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | |- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration | | CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | |- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le | | projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à | |la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de | | matériaux).

| Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un | | tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard | quinze jours après le dépôt du recours. | - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. | Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à | | ses observations. l | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du | | projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit | | de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux | | civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | | Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : | | Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |