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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20250626
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ca56
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20250626 007 Convention de prestation de services pour la mise en place d un ALSH dans la vallee de la Claree
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20250626 007 Convention de prestation de services pour la mise en place d un ALSH dans la vallee de la Claree)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
SZ AN BRIANÇON
NAIS
’
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : Social Objet
:
Convention
de
prestation
de
services
pour
la
mise
en
place
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
sur
les
communes
de
Névache
et Val-des-Prés
Pôle : Cohésion
Sociale
et
Territoriale Convocation
:
Date
:
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
14
Présents :
7
Nombre
de
suffrages
exprimés :
7
Décision
n°DB20250626_007
Bureau
Exécutif
Du
jeudi
26
juin
2025
Décision
n°DB20250626
007
Le
jeudi
26
juin
2025
à
10h00
le
Bureau
Exécutif
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Amaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Armaud
MURGIA,
Catïherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Emeric
SALLE,
Olivier
FONS
Absents
:
Richard
NUSSBAUM,
Jean-Marc
CHIAPPONI
Jean-Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Corinne
CHANFRAY,
Marine
MICHEL
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 Rapporteur
:
Jean-Pierre
PIC
Contexte
:
Les
communes
de
Névache
et
Val
des
Prés
souhaitent
confier
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
via
le
Centre
social
intercommunal,
la
mission
de
gestion
d'un
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
- ALSH
sur la vallée
de
La
Clarée
pour
l'été
2025.
Enjeux Les
prestations
de
services
réalisées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
dans
le
cadre
de
cette
mission
permettront
à
la
vallée
de
La
Clarée
de
disposer
d’un
Accueil
Collectif
de
Mineurs
de
lé
places
durant
l'été
2025,
d'une
expertise
de
professionnels
sur
la
gestion
des
Centres
de
Loisirs
et
de
créer
du
lien
social.
ll est
proposé
de
signer
une
convention
de
prestations
de
services
avec
les
communes
de
Névache
et
Val
des
Prés
pour
définir
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
de
la
mise
en
place
d'un
ALSH
pour
l'été
2025.
Incidences
financières
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
prendra
en
charge
les
dépenses
de
personnel,
les
dépenses
liées
aux
activités
{hors
repas
du
midi}
et
se
chargera
de
la
perception
des
frais
d'inscription
et
des
subventions.
Les
dépenses
seront
refacturées
aux
communes.
En
contrepartie,
les
recettes
leur
seront
reversées,
au
prorata
du
nombre
de
journée
par
enfant
réalisées
selon
le
lieu
d'habitation
de
l'enfant
:
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
prendra
en
charge
les
enfants
résidant
sur
son
territoire
qui
ne
sont
pas
domiciliés
sur
les
communes
de
Névache
et
Val
des
Prés,
et
les
communes
prendront
en
charge
les
enfants
domiciliés
dans
leur
commune
{résidents
permanents,
secondaires
et
vacanciers).
Monsieur
Le
8ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-17
et
L 5211-20 :
VU
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
notamment
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-47
du
24
juillet
2020
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
vers
le
Bureau
exécutif
pour
« décider,
passer
et
signer
toute
convention
dont
l'objet
est
la
mutualisation
de
moyens
ou
d'achaï,
de
prestations
de
services,
fourniture
ou
travaux
avec
les
communes
membres
et
leurs
groupements
sous
réserve
que
les
crédits
soient
inscrits
au
budget
}
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'approuver
la
convention
de
prestation
de
services
pour
la
mise
en
place
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
avec
les
communes
de
Névache
et
Val-des-Prés,
pour
l'été
2025,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
décision
;
Il est
proposé
au
Bureau
Exécutif,
‘+
__
D'approuver
la
convention
de
prestation
de
services
pour
la
mise
en
place
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
avec
les
communes
de
Névache
et
Val-des-Prés,
pour
l'été
2025,
telle
que
jointe
en
annexe
;
+
De
préciser
que
ladite
convention
prendra
effet
dès
que
le
caractère
exéculoire
de
la
présente
décision
sera
acquis
;
* _
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Décision
n°DB20250626_007
2/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 Par
délégation
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
le
Bureau
ap
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 moisldu
Tübu
inistratif à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
|
Décision
n°DB20250626_007
3/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR Reçu
le 02/07/2025
Publié
le
02/07/2025 PS2 AN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Page 1 sur 7
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais, sise 1 rue Aspirant Jan, BP 28 05 105 Briançon Cedex,
représentée par son Président en exercice, M. Arnaud MURGIA, dûment habilité par la décision du
bureau exécutif n°2025/12 du 26 juin 2025 à la signature de la présente,
d’une part ;
Et
La Commune de Névache, domiciliée 29 impasse de la laiterie 05 100 Névache, représentée par son
Maire, Mme Claudine CHRETIEN dûment habilitée par délibération du conseil municipal n°______________
du ________________,
d’autre part ;
Et
La Commune de Val-des-Prés, domiciliée 5 Place de l’église Chef-Lieu 05 100 Val-Des-Prés, représentée
par son Maire, M. Thierry AIMARD, dûment habilité par délibération du conseil municipal n°______________
du _________________,
d’autre part ;
Considérant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par l’arrêté
préfectoral n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 qui désignent la Communauté de Communes
du Briançonnais compétente en matière d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement - ALSH d’intérêt
communautaire ;
Considérant que les communes de Névache et Val-des-Prés expriment un besoin en matière d’accueil
des enfants sur leur territoire et sollicitent la Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise en
place d’un ALSH pour l’été 2025 ;
Considérant que l’ALSH pour les communes de Névache et Val-des-Prés est une compétence
communale.
Il est convenu ce qui suit :
Convention de prestations de services
Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur les communes de Névache et Val-des-Près – été 2025
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 2 sur 7
ARTICLE 1 – OBJET
Les communes de Névache et de Val-des-Prés confient à la Communauté de Communes du
Briançonnais pour la période estivale 2025 la gestion d’un ALSH de 16 places pour la vallée de la Clarée,
nommé ci-après « ALSH La Clarée ».
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de ladite gestion portée par
la Communauté de Communes du Briançonnais via le service Centre Social Intercommunal dans le
cadre de son projet social.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
La mission confiée par les communes de Névache et de Val-des-Prés à la Communauté de Communes
du Briançonnais consiste à :
- Mettre en place un ALSH au sein des locaux de l’école de Val-des-Prés pour une durée de sept
semaines allant du 7 juillet au 22 août 2025.
Les dates et horaires d’ouverture du service seront arrêtés d’un commun accord entre les trois
parties.
- Diffuser les informations relatives à l’ALSH La Clarée
- Assurer la communication avec les usagers
- Gérer les inscriptions des enfants via le portail famille
- Encaisser les frais d’inscription
- Solliciter les subventions
- Effectuer toutes les tâches administratives nécessaires à la mission (ex : déclarations légales CAF
et SDJES)
- Recruter et gérer le personnel nécessaire pour l’ALSH La Clarée
- Gérer les activités quotidiennes de l’ALSH La Clarée
- Faire toutes les dépenses utiles à la mission (frais d’animation, sorties, matériel, pharmacie,
alimentation…)
- Ecrire un projet pédagogique
- Etablir et transmettre aux communes un bilan financier de la mission faisant apparaître le coût
réel d’une journée par enfant et par commune. Ce bilan sera réalisé après l’encaissement de
l’ensemble des subventions et de l’ensemble des modalités financières décrites à l’article 5.
La Communauté de Communes du Briançonnais ne prendra pas en charge les repas du midi.
La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à maintenir les espaces occupés dans un
état de propreté maximale et sera seul responsable à l’égard des tiers des dommages causés par son
personnel ou par les enfants de l’ALSH. L’exploitation des espaces occupés sera assurée dans le respect
des réglementations applicables à la sécurité publique, à l’hygiène et à l’environnement.
Préalablement à l’ouverture de l’ALSH, la Communauté de Communes du Briançonnais établira un
budget prévisionnel de la mission. Ce document sera transmis aux communes à titre informatif.
La Communauté de Communes du Briançonnais aura la responsabilité de l’obtention des éventuelles
autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité de l’ALSH La Clarée au sein des locaux
mis à disposition.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 3 sur 7
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES COMMUNES
Les communes de Névache et de Val-des-Prés s’engagent à :
- Transmettre à la Communauté de Communes du Briançonnais toutes informations utiles à la
gestion de l’ALSH La Clarée,
- Accepter les modalités financières définies par la présente convention.
La commune de Val-des-Prés s’engage à mettre à disposition sur les temps d’ouverture de l’ALSH La
Clarée les locaux de l’école de Val-des-Prés et d’en assurer l’entretien quotidien et les modalités
règlementaires en matière de sécurité, d’assurance et d’imposition.
En contrepartie, la commune de Val-des-Prés facturera le coût des fluides et de l’entretien des locaux
en fonction du nombre d’heures enfant à la commune de Névache et à la Communauté de Communes
du Briançonnais.
ARTICLE 4 - LIEU DE LA MISSION
L’accueil se déroulera dans les locaux de l’école de Val-des-Prés et les activités pourront être prévues sur
l’ensemble du territoire du Briançonnais.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
Les dépenses de fonctionnement
Les frais, toutes taxes comprises, supportés par la Communauté de Communes du Briançonnais dans le
cadre de sa mission seront refacturés aux communes de Val-des-Prés et Névache selon les modalités
suivantes :
5.1 Pour les charges de personnel :
Base de calcul Taux affecté à l’ALSH La Clarée Pièces justificatives
100 % des frais chargés de
rémunération du personnel de
coordination pour les mois de juin +
juillet + août
Clé de répartition calculée
selon la fréquentation de
l’ensemble des sites ALSH Etat justificatif établit par les RH de la CCB pour
déterminer la base de
calcul + tableau de
calcul des taux affectés
et des montants
composant le Total A
100 % des frais chargés de
rémunération des frais de direction
ACM/VSP/La Clarée.
Clé de répartition calculée
selon la fréquentation des
ALSH : CSI, Villard Saint
Pancrace et La Clarée
100 % des frais chargés de
rémunération du personnel
d’animation de l’ALSH La Clarée
100 %
TOTAL Charges de personnel TOTAL A
TOTAL A : répartition sur la base du nombre de journée/enfant réalisé selon le lieu d’habitation de l’enfant.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 4 sur 7
Nombre de
journée % Répartition en €
CCB (1)
Val des Prés (2)
Névache (2)
Total 100 TOTAL A
(1) La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les enfants résidants sur le
territoire de la CCB mais non domiciliés sur les communes de Névache et Val-des-Prés.
(2) Les communes prennent en charge les enfants domiciliés dans leur commune (résidants
permanents, secondaires et vacanciers)
Les charges de personnel seront refacturées par la Communauté de Communes du Briançonnais aux
communes par l’émission de titres de recettes (article budgétaire 70845) durant le mois de septembre.
Afin de respecter la règlementation budgétaire des flux croisés, les communes procèderont aux
paiements par l’émission d’un mandat à l’article budgétaire : 6216.
5.2 Pour les dépenses liées aux activités de l’ALSH La Clarée :
Nature de la dépense Base de calcul Pièces justificatives
Frais de carburant
Calcul selon modalités des frais
réels des déclarations de
revenus : barème kilométrique
pour une puissance
administrative de 5 CV
parcourant moins de 5 000 km
Certificat administratif
précisant et expliquant
le nombre de Km.
Le barème kilométrique
retenu est 0.636
Dépenses payées à l’appui d’une
facture Montant TTC de la facture Copie des factures
Frais liés à l’utilisation des locaux
(fluides, entretien, maintenance,
réparation…)
Montant TTC du titre de recette
Copie des pièces
justificatives du titre de
recette
TOTAL Charges d’activité TOTAL B
TOTAL B : répartition sur la base du nombre de journée/enfant réalisé selon le lieu d’habitation de l’enfant.
Nombre de
journée % Répartition en €
CCB (1)
Val des Prés (2)
Névache (2)
Total 100 TOTAL B
(1) La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les enfants résidants sur le
territoire de la CCB mais non domiciliés sur les communes de Névache et Val-des-Prés.
(2) Les communes prennent en charge les enfants domiciliés dans leur commune (résidants
permanents, secondaires et vacanciers)
Les dépenses liées à l’activité seront refacturées par la Communauté de Communes du Briançonnais aux
communes par l’émission de titres de recettes (article budgétaire 70875) durant le mois d’octobre.
Afin de respecter la règlementation budgétaire des flux croisés, les communes procèderont aux
paiements par l’émission d’un mandat à l’article budgétaire : 62876.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 5 sur 7
Les recettes de fonctionnement
Les recettes encaissées par la Communauté de Communes du Briançonnais dans le cadre de sa mission
seront reversées aux communes de Val-des-Prés et Névache selon les modalités suivantes :
5.3 Pour les recettes des frais d’inscription :
Nature de la recette Base de calcul Pièces justificatives
Frais d’inscription Total du montant payé par les familles
Journal de caisse de la
régie de recette
précisant à minima le
nom des familles et le
montant payé
TOTAL Frais d’inscription TOTAL C
TOTAL C : répartition sur la base du nombre de journée/enfant réalisé selon le lieu d’habitation de l’enfant.
Nombre de
journée % Répartition en €
CCB (1)
Val des Prés (2)
Névache (2)
Total 100 TOTAL C
(1) La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les enfants résidants sur le
territoire de la CCB mais non domiciliés sur les communes de Névache et Val-des-Prés.
(2) Les communes prennent en charge les enfants domiciliés dans leur commune (résidants
permanents, secondaires et vacanciers)
Les frais d’inscription liés à la mission seront reversés par la Communauté de Communes du Briançonnais
aux communes par l’émission d’un mandat (article budgétaire 62875) durant le mois de septembre.
Afin de respecter la règlementation budgétaire des flux croisés, les communes procèderont à
l’encaissement par l’émission d’un titre à l’article budgétaire : 70876.
5.4 Pour les subventions liées aux activités de l’ALSH La Clarée :
Nature de la recette Base de calcul Pièces justificatives
Subventions Total du montant encaissé par la CCB
Copie du grand livre
comptable enregistrant
la recette
TOTAL Subventions TOTAL D
TOTAL D : répartition sur la base du nombre de journée/enfant réalisé selon le lieu d’habitation de l’enfant.
Nombre de
journée % Répartition en €
CCB (1)
Val des Prés (2)
Névache (2)
Total 100 TOTAL D
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 6 sur 7
(1) La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les enfants résidants sur le
territoire de la CCB mais non domiciliés sur les communes de Névache et Val-des-Prés.
(2) Les communes prennent en charge les enfants domiciliés dans leur commune (résidants
permanents, secondaires et vacanciers)
Les subventions liées à la mission et perçues par la Communauté de Communes du Briançonnais seront
reversées aux communes par l’émission d’un mandat (article budgétaire 7498) après encaissement de
ladite subvention.
Afin de respecter la règlementation budgétaire des flux croisés, les communes procèderont à
l’encaissement par l’émission d’un titre à l’article budgétaire : 7473 ou 7478 (ne pas utiliser l’article 74751
« participations GFP de rattachement »).
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les parties s’engagent à signaler dès connaissance d’un besoin toutes nécessités de changement de la
convention.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
La Communauté de Communes du Briançonnais et les communes de Névache et de Val-des-Prés
s’engagent à considérer comme confidentielles et relevant de la discrétion professionnelle, les
informations de toute nature, relatives aux enfants, aux familles et à la gestion de l’ALSH.
ARTICLE 8 – DUREE DE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période estivale 2025 (juin, juillet, août 2025).
ARTICLE 9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Chaque partie prend en charge la couverture de ses personnels affectés à la mission d’intervention
conjointe, conformément à la législation applicable au régime des accidents du travail et personnel,
sans préjudice de la possibilité d’un recours subrogatoire auprès de l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Les parties pourront mettre fin à la présente convention sous réserve de respecter un préavis d’un mois
matérialisé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception aux autres parties.
En cas de force majeure ou de non-respect des engagements dûment établis, pour l’une ou l’autre des
parties, la résiliation de la présente convention pourra se faire à tout moment en respectant un préavis
de 15 jours matérialisé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception aux autres parties.
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Page 7 sur 7
ARTICLE 11 – RESOLUTION DES LITIGES
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable aux litiges qui les opposeraient.
A défaut, tout différent découlant de l’exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’un
recours par devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en triple exemplaire, à Briançon, le
Communauté de Communes du
Briançonnais
Commune de Névache Commune de Val-des-Prés
Le Président
M. Arnaud MURGIA
Le Maire
Mme Claudine CHRETIEN
Le Maire
M. Thierry AIMARD
AR Prefecture
005-240500439-20250702-DB20250626_007-AR
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025