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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 10 conv mise a dispo vehicule alsh vallee claree
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière,
8RIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ t)E CoMMUMEi
Bureau Exécutif du 29 juin 2023
Décision du Bureau n°DB2023/10
Thème : Social
Objet : Convention de mise à disposition d'un véhicule pour accueil de loisirs sans hébergement
sur la vallée de la Clarée
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Thème :
Socia!
Objet :
Convention de mise à
disposition d'un
véhicule pour l'accueil
de loisirs sans
hébergement sur la
vallée de la Clarée
Pôle:
Cohésion sociale et
territoriale
Nombre de membres
du Bureau
En exercice : 14
Présents : 12
Nombre de pouvoirs : 0
Le 29 juin 2023 à 10HOO/ le Bureau s'est réuni en séance ordinaire,
saile du Conseil/ sous la présidence de M. Arnaud MURGIA, Président,
suite à la convocation du 23 Juin 2023.
Etaient présents :
MURGiA Arnaud, SALLE Emeric, REY Jean-Marie, FONS Olivier,
CHANFRAY Corinne, MÎCHEL Marine, PEYTHIEU Eric, VALDENAIRE
Catherine, NUSSBAUM Richard/ CHiAPPONI Jean-Marc, LEROY Pierre,
VIOUJAS Jean-Franck.
Absents excusés :
HERMITTE Guy, PIC Jean-Pierre
Décision du Bureau n°DB2023/10 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_10-DE
Reçu le 05/07/2023 Rapporteur : Jean-Pierre PIC
Contexte :
Les Communes de Névache et Val des Prés ont exprimé un besoin en matière d'accueil des enfants sur leur
territoire et sollicitent la Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise en place d'un accueil de
loisirs sans hébergement (ALSH) pour l'été 2023. Afin de permettre l'activité de cet accueil de Soisirs sans
hébergement, la Commune de Névache propose de mettre à disposition un véhicule de type minibus.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
L5211-17
L 5211-20;
VU la décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière
d'ac+ion sociale d'intérêt communautaire ;
VU la délibération du Conseil Communau+aire n°2020-47 du 24 Juillet 2020 portant
délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le bureau exécutif ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'approuver la convention mise à disposition d'un véhicule pour
l'accueil de loisirs sans hébergement sur la vallée de !a Cfarée, annexée à la présente
décision ;
Par délégation du Conseil, le Bureau à l'unanimité des membres présents avant voix délibératiye_:
Approuve la convention mise à disposition d'un véhicule pour l'accueil de loisirs sans
hébergement sur la vallée de la Clarée, tel que joint en annexe ;
Précise que ladite convention prendra effet dès que le caractère exécutoire de la présente
décision sera acquis et les formalités de publication seront accomplies ;
Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du Social à signer toute
pièce nécessaire à l'exécu+ion de la présente décision.
Ainsi tait et délibéré les : Jour, mois et an susdits 1
Pou/ cdp'\4 conifîrme
Le fîréî^dent,
F i
Arnaud MURGI^,
\ 0 5 JUIL 2023 Dote de publication: __ ^ f\ ^ m wn {
Date de Transmission en Préfecture : U J JUiLi
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Bureau n°DB2023/10 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_10-DE
Reçu le 05/07/2023 1
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais, située 1 rue Aspirant Jan, BP 28 05 105 BRIANÇON
Cedex, représentée par le Président en exercice, M. Arnaud MURGIA, dûment habilité par délibération
du Conseil communautaire n°2020-47 du 24 juillet 2020,
d’une part ;
Et
La Commune de Névache, domiciliée 29 impasse de la laiterie 05 100 Névache, représentée par son
Maire, Mme Claudine CHRETIEN dûment habilitée par délibération du conseil municipal n°143 du
1er septembre 2022,
d’autre part ;
Considérant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par l’arrêté
préfectoral n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 qui désignent la Communauté de Communes
du Briançonnais compétente en matière d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement d’intérêt
communautaire.
Considérant que les Communes de Névache et Val des Prés expriment un besoin en matière d’accueil
des enfants sur leur territoire et sollicitent la Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise en
place d’un d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l’été 2023
Il a été convenu ce qui suit :
Afin de permettre l’activité de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du territoire de la vallée de la
Clarée, la Commune de Névache propose de mettre à disposition un minibus.
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE
La Commune de Névache met à disposition, de façon temporaire, son minibus de 9 places désigné
Citroën Jumpy immatriculé GA-674-ZM.
Convention de mise à disposition d’un véhicule pour
l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la vallée de la Clarée
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_10-DE
Reçu le 05/07/2023 2
La présente convention est conclue pour une durée de sept semaines à compter du 7 juillet et jusqu’au
28 août 2023.
ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES
L’utilisation des minibus est réservée aux agents du Centre social intercommunal de la Communauté de
Communes du Briançonnais pour les déplacements en lien avec l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement
de la Clarée.
Sont exclus :
− Les déplacements pour des prestations donnant lieu à rémunération,
− Les déplacements à titre personnel des agents du Centre social intercommunal
La Communauté de Communes du Briançonnais fournira la ou les photocopies du permis de conduire
du ou des conducteurs.
ARTICLE 3 – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Le minibus est mis à disposition pour un forfait de 500€ pour 1000 km. Une majoration sera facturée à
hauteur de 50€ tous les 100km supplémentaires. Le décompte sera effectué au vu du compteur
kilométrique du véhicule.
ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PRÊT
Un état des lieux avant et au moment de restitution du véhicule, contradictoire, est réalisé
obligatoirement en présence d’un représentant de la Communauté de Communes du Briançonnais et
de la Commune de Névache.
L’état des lieux porte notamment sur la propreté intérieure et extérieure du véhicule, l’état de la
carrosserie.
Le carnet de bord fourni par la Commune de Névache et présent dans le véhicule devra être
soigneusement complété au départ et au retour des véhicules. La signature de l’emprunteur ou de son
représentant habilité est indispensable.
ARTICLE 5 – CONDITION D’UTILISATION DU VEHICULE
Le minibus ne pourra être utilisé que pour des trajets inférieurs à 150km aller (soit 300km aller-retour).
Le véhicule est mis à disposition en bon état de propreté. Il est formellement interdit de manger et de
fumer dans le véhicule. D’une manière générale, toutes les précautions nécessaires doivent être prises
par l’utilisateur pour rendre le véhicule dans un parfait état de propreté.
Il est formellement interdit d’accueillir des animaux dans le véhicule, quelles que soient les modalités de
sécurisation (cage,…) employé.
En cas de débordement, après constat, les frais de nettoyage intérieur et extérieur du véhicule seront mis
à la charge du dernier utilisateur.
ARTICLE 6 – LE CONDUCTEUR ET LES RESPONSABILITES
Le conducteur du véhicule devra avoir plus de 18 ans, être titulaire du permis de conduire et être en règle
avec les exigences du Code de la Route. Il est précisé qu’en cas d’accident, une franchise plus
importante, fixée par l'assurance, sera demandée si le conducteur a moins de 5 ans de permis.
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_10-DE
Reçu le 05/07/2023 3
La personne responsable de l’utilisation du ou des véhicules vis-à-vis de la Commune de Névache est le
représentant légal de la structure utilisatrice. La responsabilité de l’emprunteur est engagée dans le
respect de la législation en vigueur ; cela implique notamment de connaître et d’appliquer les dispositions
du code de la route.
En aucun cas, l’emprunteur ne peut faire porter cette responsabilité à la Commune de Névache.
La responsabilité de l’utilisateur sera engagée en cas d’accident lors d’un déplacement :
Le conducteur devra établir un constat amiable et en informer les services de la Communauté de
Communes du Briançonnais ainsi que la Commune de Névache. Ceux-ci effectueront la déclaration de
sinistre auprès de la compagnie d’assurance. De même, il devra signaler tous dégâts ou incidents mineurs
n’ayant pas donné lieu à constat.
En cas d’accident responsable du fait du conducteur, d’incendie ou de vol dus à la négligence de
l’utilisateur, ce dernier remboursera à la Commune de Névache la franchise qui restera à charge.
La responsabilité de l’utilisateur sera engagée totalement en cas de :
− non-respect des règles stipulées au présent contrat et/ou non habilité à conduire un véhicule
− non-respect du code de la route entraînant l’absence de garantie de l’assurance du
propriétaire
Les procès-verbaux résultant d’un non-respect du code de la route (excès de vitesse, stationnement)
seront à la charge du conducteur.
ARTICLE 7– ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Les véhicules sont assurés, par la Commune de Névache, auprès de la SMACL
En cas d’accident, l’utilisateur en informera les services de la Commune de Névache.
ARTICLE 8– PRISE EN CHARGE FINANCIERE
La Commune de Névache s’engage donc à prendre en charge :
- L’entretien courant des véhicules,
- L’assurance des véhicules,
la Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à prendre en charge :
- les contraventions,
- la franchise en cas d’accident, de vol ou d’incendie du à la négligence du conducteur. Celle-
ci sera plus importante si le conducteur à moins de 5 ans de permis,
- la remise en état du ou des véhicules en cas de détérioration,
- les frais de nettoyage en cas de salissures.
- les frais de carburant :
Afin de ne prendre à sa charge que les frais inhérents à sa propre consommation, la règle applicable est
celle de la prise en charge et la restitution du véhicule emprunté avec le plein de carburant.
ARTICLE 9 – RESOLUTION DES LITIGES
En cas de non-respect de cette convention, la structure utilisatrice se verra refuser, par la Commune de
Névache, le droit d’utiliser les véhicules. Cette sanction peut être temporaire ou définitive en fonction de
la nature, du nombre et de la gravité du manquement au règlement.
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_10-DE
Reçu le 05/07/2023 4
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La présente convention prend effet au plus tôt à compter de sa date de signature et sous condition
suspensive de transmission de l’attestation d’assurance par l’association.
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention par courrier recommandé, moyennant un
préavis d’un mois.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par le Centre social intercommunal, la
Commune de Névache peut résilier de plein droit et à effet immédiat la convention.
Fait à Briançon, le
La Communauté de Communes du
Briançonnais
Le Président
M. Arnaud MURGIA
La Commune de Névache
Mme le Maire
Claudine CHRETIEN
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_10-DE
Reçu le 05/07/2023