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Déliberation - Délibération n°45 2025 Modulation du régime indemnitaire en C.M.O. (Congés de Maladie Ordinaire)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°45 2025 Modulation du régime indemnitaire en C.M.O. (Congés de Maladie Ordinaire))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Départematt du Loirct
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20 25 t u 4 j
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 20 novembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente Florimond Raffard, sous la présidence de Madame Marie-Annick MARCEAUX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municioal : 13 novembre 2025.
Présents: Marie-Annick MARCEAUX, Jacques AUBERT, Pierre BADER,
Angélique BEAUDOIN, Sylviane CAILLE, Christiane DENIZARD, Hubert DEPREZ, Jacques FOUCHER, Yannick GERVAIS, Richard MARCEAUX, Florence OUIGNON.
Absents excusés : Sarah BADER (procuration donnée à Pierre BADER), Mad(ine CORDIER (procuration donnée à Jacques ALJBERT).
Secrétaire de séance : Richard MARCEAUX.
g 02 38 92 1072
Nombre de Conseillers
. En exercice .......... 13
. Présents...............11
. Votants................'13
Obiet: Modulation du régime indemnitaire en C.M.O. (Congés de Maladie Ordinaire)
Délibération n' 45/2025
Madame le Maire informe: la loi de flnances gour 2025 prévoit de nouvelles règles d'indemnisation pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025.
1. Cadre légal :
La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l'art. L. 822-3 du CGFP).
Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7,12 et 45 du décret n" 88-145 du 15 février 1988). La réductaon s'applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.
L indemnisation des autres types de congés restent inchangés :
- CITIS (Congé pour lnvalidité Temporaire lmputable au Service),
- Congé de maladie longue durée,
- Congé de longue maladie,
- Congé de maladie professionnelle.
Mod 5ro5t5 cs,22 Éotrè-gLJe Enl.eprÈe roberri5ee \.-.,.. 2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO :
Ces nouvelles règles d'indemnisation viennent produire des effets notamment sur le d'absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :
2025tu4i
sort de I'IFSE en cas
F
Traitement durant Ies 3 premiers
mois (dont IFSE)
100% 90%
Traitement durant les 9 mois
suivants
50% 5lYo
Jour de carence 1 jour '1 jour
Supplément familial de
traitement (SFT) et indemnité de
résidence (lR)
lnchangés lnchangés
Nouvelle Bonification lndiciaire
(NBr)
Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au
traitement
Gomplément de traitement
indiciaire (CTl) et transfert
primes/points
lnchangés Réduction proportionnelle au
traitement
À partir du 1er mars 2025, ces nouveltes règtes s'appliqueront à tout nouvet arrêt maladie.
Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. ll conviendra donc de modifier les règles applicables en cas d'absence concernant l'IFSE sur la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n'2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n"2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret n' 91-875 du 6 septembre 199'l modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n" 2014-5'13 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
VU le décret n'2015-661 modifiant le décret n" 2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat;
VU le décret n" 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale;
VU la délibération n"2112025 de l'année 2025 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Noyers portant sur la révision annuelle du régime indemnitaire RIFSEEP - Filière administrative et technique ;
Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025
Mod. 5lO595 - 05/22 tobrè4va Enkeprise lobellisée 2025tu4i
COttStOÉnnNT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;
CONSTDÉRANT que le décret n'2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 2 voix contre :
- APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l'IFSE en cas d'absence :
TYPE D'ABSENCE MODULATION DE L'IFSE SUR LA COMMUNE
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du
traitement
IFSE à 90%
Congé pour lnvalidité Temporaire lmputable au
Service (ClTlS) = accident de service et congé pour
maladie professionnelle (ne sont pas concernés les
accidents de trajet)
IFSE à plein traitement
Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement
Congé de Longue Durée Suppression de l'IFSE
Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Marie-Anni
Monsieur Le Secrétaire de séance,
Richard MARCEAUX.
Cartifié exécutoire
Publié et transmis en S/Préfeclure le 2'l novmbre 2025
Mod.5l0595 - 05/22 tobrdque Entreprise lobellisée \,rr.,r.r.rr.