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Conseil Municipal - MA DEL 2025 051 L impact du conge de maladie ordinaire sur le regime indemnitaire
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 051 L impact du conge de maladie ordinaire sur le regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
R É P U B L IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉuaÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt cinq, le vingt et un mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, M. Sébastien VALETTE.
ir I -Sai nt ClÉrnent de Rivière Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :1510512025
Date d'affichag e'. 2310512025
Étaient absents excusés : M. Olivier THALER, M. Pierrik AVONDE, Mme Christel COUSTAN, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND.
Procurations : M. Olivier THALER en faveur de Mme Françoise OLIVET, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Thierry BOYER, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : M. Grégory MOLTER.
OBJET : L'impact du congé de maladie ordinaire sur le régime indemnitaire
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L822-3;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article l'article L.243-2;
VU la Loi n' 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment son article L189 ;
VU le Décret n"88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;
VU le décret n'93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en æuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n'2010-997 du26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n"2025-197 du 27 février 2025 relatil aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 0710512025 ;
Considérant qu'il convient d'abroger les dispositions des délibérations de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière contraires à la nouvelle règlementation concernant I'indemnisation des agents lors des congés de maladie ordinaire et au principe de parité avec les agents de la fonction publique d'Etat;
L'article 189 de la loi n' 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l'article L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique.
Cette nouvelle disposition applicable aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025, réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les 3 premiers mois.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250521-MA-DEL-2025-051-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Le décret n"2025-197 du 27 fêvrier 2025 vient étendre ces dispositions aux agents contractuels de droit public. Désormais, I'agent contractuel en congé de maladie ordinaire bénéficie : . Après 4 mois de service : 1 mois à 90% de son traitement et 1 mois à demi-traitement ; . Après 2 ans de services : 2 mois à 90% de son traitement et 2 mois à demitraitement ; . Après 3 ans de services : 3 mois à 90% de son traitement et 3 mois à demi-traitement.
Cette diminution d'indemnisation de 100 à 90% impacte les autres éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement (la Nouvelle bonification indiciaire (NBl), I'indemnité compensatrice de hausse de la CSG, le transfert primes/points).
Elle est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et I'indemnité de résidence qui sont conservés en totalité.
Le régime indemnitaire reste versé conformément aux délibérations actuellement en vigueur au sein de la commune dans la mesure où il ne prévoit pas de dispositions plus favorables que celui appliqué à la fonction publique d'Etat en vertu du principe de parité. Ce dernier prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (cf. article 1er du décret n'2010-997 du 26 août 2010).
Les délibérations de la Commune de Saint-Clément-de Rivière relatives au régime indemnitaire en date du 27 mars 2001, du 16 décembre 2019 ; du 30 juin2O22 et du 20 novembre 2024; prévoient un maintien intégral (hors jour de carence) du régime indemnitaire pendant un délai de 45 jours calendaires cumulés sur I'année civile. Au-delà, le régime indemnitaire est supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés.
Compte tenu de la nouvelle législation et du principe susmentionné, une délibération ne peut plus prévoir un maintien intégral du régime indemnitaire même pendant une durée limitée.
En application de I'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, les collectivités sont tenues d'abroger expressément un acte réglementaire devenu illégal suite à des circonstances de droit postérieures, en I'espèce, la diminution du traitement des fonctionnaires de 100% à 90% à compter du 1er mars 2025.
Par conséquent, il est proposé de modifier les dispositions actuellement en vigueur et d'adopter une nouvelle règle prévoyant le maintien du régime indemnitaire des agents dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans la limite de 45 jours de congé de maladie ordinaire calendaires cumulés sur l'année civile. Au-delà de cette durée, le régime indemnitaire sera supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés. Dans I'hypothèse d'un arrêt maladie prolongé sur deux ou plusieurs années, la suspension en cours sera poursuivie. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux agents fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels.
Les primes impactées par ces nouvelles mesures sont :
r La part des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP, r
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) de la police municipale, o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, . Le cas échéant, toutes les primes suivant le sort du traitement.
ll est proposé aux membres du conseil municipal de :
. AGGEPTER d'instituer les nouvelles dispositions de maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire dans les conditions énoncées ci-dessus,
o INSCRIRE les crédits nécessaires,
r AUTORISER l'autorité territoriale à signer les actes relatifs à ces nouvelles dispositions.
LE CONSEIL MUNIGIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE à I'unanimité, d'instituer les nouvelles dispositions de maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire dans les conditions énoncées ci-dessus,
INSCRIT les crédits nécessaires,
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250521-MA-DEL-2025-051-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 AUTORISE I'autorité territoriale à signer les actes relatifs à ces nouvelles dispositions
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 23lo5l 2025
extrait certifié conforme
M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du'12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avêc les administrations modifiant les décrets n'83-1025 du 28 novembre 1
I'application
Notifié le:
983 et 65-25 du 1 I janvier 1965, la présente déllbération peut falre I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par informatique "Télérecours citoyens" accesslble par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Transmis au Représentant de I'Etat le
Publié le:
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250521-MA-DEL-2025-051-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025