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Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 389 dm DEV ECO MAD marche College Lamartine SK 17 11 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU À k mouecmhee 9044 N°22/ 280 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Objet: Signature d’une convention d’occupation d’un emplacement au sein du marché couvert municipal - Association du Collège Lamartine Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.21.22-21, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants, Vu la délibération n° 20/224 du Conseil municipal en date du 5 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Considérant que l'association du Collège Lamartine sollicite la mise à disposition d’un emplacement au sein du marché municipal les 07/12/2022 et 17/12/2022 afin de vendre des produits dans l’optique de contribuer financièrement à l’organisation d’un prochain voyage en Pologne, Considérant que la Ville entend donner une suite favorable à cette demande, Considérant qu’il convient donc de conclure une convention d’occupation d’emplacement au sein du marché couvert municipal afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition, DÉCIDE : Article 1°" : De signer la convention d’occupation d'emplacement au sein du marché couvert municipal avec l’association du Collège Lamartine, 23, rue Thiers, 78800 Houilles, représentée par Madame Marie-Claude BELANGER. Article 2 : De préciser que cette occupation est consentie à titre gracieux pour la tenue d’un stand, les 07 et 17 décembre 2022 durant les heures d’ouverture du marché. La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, Accusé de réception en préfecture devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter 078-217803113-20221117-DM22-389-AI de sa date de transmissi s *E icati ificati Date de télétransmission : 17/11/2022 date de transmission au représentant de l'Etat ct de publication et / ou notification Date de réception préfecture: 17/11/2022 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. VILLE DE HOUILLES Le Maire,_— métal des a” er Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. 7 >, AR. délivré le: 4 7 NOV. 2072 Publication effectuée le : 1 7 NOV. 202? Exécutoire ce jour : 17 NOV. 1022 Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221117-DM22-389-A| Date de télétransmission : 17/11/2022 Date de réception préfecture : 17/11/2022