Conseil Municipal - Procs verbal du CM du 27012022

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Conseil Municipal - Procs verbal du CM du 27012022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Pellevoisin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal du CM du 27012022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis au Foyer rural, sous la présidence de Monsieur SAUGET Gérard, Maire, conformément aux convocations qui leur ont été adressées le vingt-deux janvier deux mil vingt-deux.

Présents : Mmes BOURROUX Annette, LOTTAZ Véronique, MOREAU Angélique, CLEMENT Catherine, CIVENNI Héléna, MM. SAUGET Gérard, RABIER Daniel, TAIMIOT Jacques, DOUBLIER Denis, LABERGERE Cyrille, BOURGUIGNON Mathieu et DEPOND Dominique.

Représentés :

- Mme HUGUET Stéphanie ayant donné procuration à M. SAUGET Gérard, - Mme LOGIE Denis ayant donné procuration à M. RABIER Daniel.

Mme MOREAU Angélique a été élue secrétaire de séance.

N° 27/01/2022 – 1 - Portant sur le personnel communal – Création d’un emploi permanent pour les communes de moins de 1000 habitants

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3–3–3° ;

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - la création à compter du 1er février 2022 d’un emploi permanent d’agent technique dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu du non remplacement de l’agent responsable des bâtiments et des espaces verts.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’un CAP en espaces verts ou bâtiment.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 27/01/2022 – 2 - Portant sur la vidéoprotection – Arrêté du projet et plan de financement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dégradations faites sur plusieurs bâtiments communaux depuis plusieurs années ; Vu la mise sous vidéoprotection du centre bourg avec l’installation sur quatre sites de caméras ; Vu le devis fourni pour un montant de 30.710 euros HT soit 36.852 euros TTC ; Considérant que cette installation permettrait une mise sous protection du centre bourg de Pellevoisin ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de faire installer une vidéoprotection,

- autorise le Maire à signer le devis,

- sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre une subvention au titre du DETR, - sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental une subvention FAR et Fonds vidéo 2022

- approuve le plan de financement suivant : Subvention DETR (40%) 12.284,00 € HT Subvention FAR (20 %) 6.142,00 € HT

Subvention Fonds vidéo (20%) 6.142,00 € HT

Fonds Propres (20%) 6.142,00 € HT

Total 30.710,00 € HT

- charge le Maire ou en cas d’absence l’un des adjoints à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.N° 27/01/2022 – 3 - Portant sur la voirie – Aménagement sécuritaire d’un chemin piétonnier rue Georges Bernanos

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu qu’il n’y a pas de trottoir le long de la rue Georges Bernanos et qu’il y un danger pour les piétons ; Vu que cette rue dessert des logements sociaux et privés,

Considérant le devis de création d’un chemin piétonnier de l’entreprise SETEC dont le montant des travaux s’élève à 31.926 euros HT soit 38.311,20 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide d’entreprendre les travaux de création d’un chemin piétonnier rue Georges Bernanos qui est nécessaire pour la desserte de logements sociaux et privés pour un montant 31.926 euros HT soit 38.311,20 euros TTC ;

- sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre une subvention au titre de la DETR, - sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental une subvention FAR et Amendes de police,

- approuve le plan de financement suivant :

• Subvention DETR (40%) 12.770,40 € HT

• Subvention Amendes de police (30 %) 9.577,80 € HT

• Subvention FAR (10 %) 3.192,60 € HT

• Fonds Propres (20%) 6.385,20 € HT

Total 31.926,00 € HT

- charge le Maire ou en cas d’absence l’un des adjoints à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

N° 27/01/2022 – 4 - Portant sur l’achat d’un bâtiment industriel MERKUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu que la commune a besoin de trouver un local pour ses associations ;

Vu les différentes propositions faites à l’entreprise Merkur pour le rachat de ce bâtiment ; Vu que la société Merkur a répondu favorablement à l’offre de 160.000 € faite par la commune ; Considérant que ce bâtiment correspond parfaitement aux besoins de la commune pour reloger des associations, faire une boutique des producteurs locaux et installer l’atelier technique communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide l’achat du bâtiment pour 160.000 € ;

- sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental une subvention FAR

- sollicite auprès du Président du Pays de Valençay une subvention au titre du CRTE,

- approuve le plan de financement suivant :

• Subvention FAR (30 %) 48.000,00 €

• CRTE2022 (10%) 16.000,00 €

• Fonds Propres (60%) 96.000,00 €

Total 160.000,00 €

- charge le Maire ou en cas d’absence l’un des adjoints à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce

dossier.

N° 27/01/2022 – 5 - Portant sur l’Assainissement – Travaux sur les réseaux d’assainissement - Plan de financement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu sa délibération n°23/07/2021-2 pour l’application du programme de travaux issu du schéma directeur d’assainissement – Réhabilitation des réseaux ;

Considérant les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement ;

Considérant que le montant des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement s’élève à 224.315 € HT soit 269.178 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre une subvention au titre du DSIL 2022, - sollicite auprès de l’agence de l’eau une subvention,

- approuve le plan de financement suivant :• Subvention DSIL (40 %) 89.726,00 €

• Agence de l’eau (40%) 89.726,00 €

• Fonds Propres (20%) 44.863.00 €

Total 224.315,00 €

- charge le Maire ou en cas d’absence l’un des adjoints à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

N° 27/01/2022 – 6 - Portant sur les Participations financières 2022 au Fonds de Solidarité Logement et

au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du RSA, Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide de participer financièrement au dispositif :

- du Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2022, soit 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans sur le territoire est approuvé à hauteur de 27,85 € pour 40 jeunes,

- du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2022, soit 1,66 €par résidence principale est approuvé à hauteur de 591,60 €.

Ces sommes seront versées au compte du département.

N° 27/01/2022 – 7 - Portant sur demande de participation aux frais de scolarité d’un élève au CFA de Sorigny

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du centre de formation d’apprentis de la maison familiale d’éducation et d’orientation de Sorigny,

Considérant que l’élève est domicilié à Pellevoisin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de donner une participation financière à hauteur de 200 euros.