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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 9 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pellevoisin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 9 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
MAIRIE
DE 36180
PELLEVOISIN
02
54
39
00
68
Le
Conseil
Municipal Pellevoisin,
le 4 novembre
2017.
Chèf |Collègue, J’ai
l’honneur
de
vous
informer
que
le
Conseil
Municipal
se
réunira
à
la
Mairie
de
Pellevoisin
Le
vendredi
10
novembre
2017
à 20h
30
et vous
demande
d’assister
à cette
séance.
En
cas
d’indisponibilité,
veuillez prévenir
le secrétariat
de mairie.
Je
vous
prie
de
croire,
Chère/Collègue,
à l’assurance
de
mes
meilleurs
sentiments.
TT,
Le Mäire,
M.
SAUGET
ra
ORDRE
DU
JOUR :
- Approbation
du
procès
verbal
de
la dernière
séance,
- Désignation
d’un
secrétaire
de
séance,
- Compte-rendu
des
décisions
du
Maiïre
en
vertu
des
délégations
données
par
le
Conseil
Municipal, - Règlement
intérieur
de
l’organisation
du
travail
au
sein
de
la commune,
- Commune
: délibération
modificative
au
budget,
- Commune
: versement
d’une
subvention
au budget
Maison
médicale,
- Assainissement
: délibération
modificative
au
budget,
- Assainissement
: amortissement
d’un
bien,
- Assainissement
: convention
d'épandage
des
boues,
- Legs
Louart
: versement
d’une
subvention
sur
le budget
Commune,
- Legs
Louart
: décision
modificative
au
budget,
- Maison
médicale
: location
d’un
cabinet
à une
esthéticienne,
- Boulangerie
— Avenants,
- Soutien
de
la motion
demandant
une
loi
sur
les
communes
et la ruralité,
- Demande
de
subventions,
- Questions
diverses. POUVOIR
M
, membre
du
Conseil
Municipal
de
Pellevoisin,
me
trouvant
dans
l’impossibilité
d’assister
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
le
10
novembre
2017,
donne
pouvoir
à
Monsieur
ou
Madame de
voter
en
son
nom,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-20
DU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
Pellevoisin,
le
(1) (1)
Signature
précédée
de
la mention
« Bon
pour
pouvoir
» écrite
de
la main
du
signataire. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29/09/2017
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
vingt-neuf
septembre
à vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
SAUGET,
Maire,
conformément
aux
convocations
qui
leur
ont
été
adressées
le vingt-et-un
septembre
deux
mil
dix
sept.
Présents
: MM.
Gérard
SAUGET,
Denis
LOGIE,
Claude
ROUX,
Mmes
Chantal
PINON,
Stéphanie
HUGUET,
Catherine
CLEMENT,
Patricia
GUERIN,
Angélique
MOREAU,
MM.
Daniel
RABIER,
René
CUILLIER,
Denis
DOUBLIER,
Mathieu
BOURGUIGNON
et Jacques
TAIMIOT.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
PETIT
Mme
Angélique
MOREAU a été
élue
secrétaire
de
séance.
N°
29/09/2017
—
1
-
portant
le service
d’assainissement
— Fixation
de
la
part
communale
2018
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
compte
administratif
du
service
d’assainissement
dégage
un
excédent
de
fonctionnement
depuis
plusieurs
années
et
qu'aucun
investissement
important
n’est
à
prévoir
dans
l'immédiat. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
maintenir
la
part
communale
de
la
redevance
d’assainissement
2018
et la fixe
comme
suit
:
-
0,30
€ HT
le mètre
cube,
-
31,00
€
HT
l’abonnement
annuel.
N°
29/09/2017
—
2
_- portant
le service
d’assainissement
- Rapport
2016
du
Maire
sur
le prix
et la
qualité Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
pour
l’année
2016
établi
par
le Maire.
Après
en
avoir
pris
connaissance
et
délibéré,
le
Conseil
municipal
approuve
le
dit
rapport
annuel
présenté
par
le Maire
pour
l’année
2016.
N°
29/09/2017
—
3_-
portant
le rapport
2016
du
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
Ecueillé
- Pellevoisin
sur
le prix
et la qualité
de
l’eau
potable
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
l’année
2016
établi
par
le Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
Ecueillé
- Pellevoisin
(SIAEP).
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le
Conseil
municipal
prend
acte
dudit
rapport
annuel
présenté
par
le
Président
du
SIAEP
pour
l’année
2016.
N°
29/09/2017
—
4_-
portant
sur
le Syndicat
des
exploitants
agricoles
marneurs
de
la Région
de
Selles-sur-Nahon
— contrat
de
foretage
pour
l'extraction
de
la marne
du
chemin
d’exploitation
ZK
n°11 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
10
octobre
2016
pour
le
déplacement
définitif
du
chemin
d’exploitation
ZK
n°11
au
lieu-dit
« Quasimaillet
»,
Vu
que
le syndicat
des
exploitants
agricoles
marneurs
de
la Région
de
Selles-sur-Nahon
ont
demandé
un
déplacement
provisoire
du
chemin
d’exploitation
ainsi
qu’une
remise
en
état
de
ce
dernier
après
extraction
de
la marne,
Considérant
l'utilité
d’un
amendement
naturel
des
terres
agricoles
avec
de
la
marne
et
le
revenu
financier
de
cette
extraction
pour
la commune
d’un
montant
prévisionnel
de
8.056
€,
Considérant
le
contrat
de
foretage
proposé
par
le
syndicat
des
exploitants
agricoles
marneurs
de
la
Région
de
Selles-sur-Nahon.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-
_abroge
la
délibération
du
10/10/2016
de
vente
du
chemin
d’exploitation
ZK
n°11
puisqu'il
s’agit
d’un
déplacement
temporaire
de
ce
dernier
et
qu’il
sera
remis
en
état
et
à son
emplacement
initial
à
une
côte
inférieure
après
extraction
aux
frais
du
Syndicat,
-
autorise
le syndicat
à extraire
de
la marne
se trouvant
sous
le chemin
d’exploitation
ZK
n°11,
-
accepte
le contrat
proposé
par
le syndicat
de
droit
de
foretage
sur
une
épaisseur
moyenne
de
3 mètres
pour
une
durée
cinq
ans
à partir
de
la date
d’autorisation
d’exploiter
délivrée
par
le Préfet
de
l’Indre,
-
accepte
l’indemnité
calculée
sur
la
base
du
volume
des
matériaux
en
place
de
1,6799
euro
la tonne
qui
sera réévaluée
annuellement
de
2%, -
autorise
le
maire,
ou
en
cas
d’empêchement
l’un
de
ses
adjoints,
à
faire
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
N°
29/09/2017
—
5
_- portant
le
service
Bus
Top
- Reconduction
de
l’opération
2017/2018
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
proposition
des
transports
Kéolis
de
Pellevoisin
pour
le
service
Bus-Top
2017-2018
d’un
coût
de
57,20
€
TTC
par
jour
de
fonctionnement
soit
deux
circuits
le
mardi
matin,
Considérant
l'utilité
du
service
Bus-Top
pour
les
administrés
de
Pellevoisin
qui
est
en
place
depuis
des
années. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
reconduire
l'opération
Bus-Top
pour
la
période
du
5
septembre
2017
au
28
août
2018.
Cette
opération
est
destinée
à permettre
aux
habitants
qui
le
souhaitent
d'être
transportés
gratuitement
dans
le
bourg
pour
y
effectuer
leurs
achats
ou
diverses
opérations
le
mardi
matin,
jour
de
marché,
et
propose
pour
ce
faire
deux
circuits :
- Le
Danjon,
Les
Buissons,
Le
bourg
- rue
de
la
Promenade,
La
Vestinguerie,
Le
bourg.
N°
29/09/2017
—
6
- portant
sur
la
Boulangerie
—
Avenant
n°1
au
lot
7 —
Plomberie
—
Sanitaire
-
Chauffage Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
marchés
publics,
Vu
sa
délibération
du
16/01/2017
sur
le
lancement
d’un
MAPA
et
le
choix
du
projet
de
travaux
pour
la
boulangerie
(commerce
et
logement),
Vu
la
délibération
du
18/05/2017
sur
les
choix
des
entreprises
suite
à ouverture
des
plis,
Vu
le
montant
du
marché
initial
de
32.429,56
€
HT
pour
le
lot
7-
Plomberie
—
Sanitaire
—
Chauffage
avec
la
SARL
Valençay
—
Confort,
Considérant
l’avenant
n°1
d’un
montant
de
872,50
€
HT
au
lot
7 qui
comprend
le
remplacement
du
tubage
du
conduit
de
fumée
du
four
de
la
boulangerie
présenté
par
la
SARL
Valençay
Confort.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
procéder
à
ces
travaux
supplémentaires
et
charge
le
Maire
de
signer
l’avenant
n°1
au
lot
7
pour
un
montant
de
872,50
€
HT
de
la
SARL
Valençay
—
Confort.
N°
29/09/2017
—
7
_- portant
sur
la
Boulangerie
—
Avenant
n°1
au
lot
1 —
Gros
Oeuvre
—
Ravalement
- VRD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
marchés
publics,
Vu
sa
délibération
du
16/01/2017
sur
le
lancement
d’un
MAPA
et
le
choix
du
projet
de
travaux
pour
la
boulangerie
(commerce
et
logement),
Vu
la
délibération
du
18/05/2017
sur
les
choix
des
entreprises
suite
à ouverture
des
plis,
Vu
le
montant
du
marché
initial
de
63.590,00
€
HT
pour
le
lot
1 -
Gros
Œuvre
—
Ravalement
- VRD
avec
la
SARL
Pereira-Lamy,
Considérant
l’avenant
n°1
d’un
montant
de
1.596,00
€
HT
au
lot
1 qui
comprend
la
démolition
d’une
chape,
création
d’un
dallage
isolant,
de
la
peinture
sur
corniche
façade
et
reprise
des
eaux
pluviales
en
façade
présenté
par
la
SARL
Valençay
Confort.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
procéder
à
ces
travaux
supplémentaires
et
charge
le
Maire
de
signer
l’avenant
n°1
au
lot
1 pour
un
montant
de
1.596,00
€
HT
de
la
SARL
Pereira-
Lamy. N°
29/09/2017
—
8_-
portant
sur
la
Boulangerie
—
Avenant
n°1
au
lot
4 —
Menuiseries
intérieures
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
marchés
publics,
Vu
sa
délibération
du
16/01/2017
sur
le
lancement
d’un
MAPA
et
le
choix
du
projet
de
travaux
pour
la
boulangerie
(commerce
et
logement),
Vu
la
délibération
du
18/05/2017
sur
les
choix
des
entreprises
suite
à ouverture
des
plis,
Vu
le
montant
du
marché
initial
de
13.095,12
€ HT
pour
le
lot
4-
Menuiseries
intérieures
avec
la
SARL
BHM. Considérant
l’avenant
n°1
d’un
montant
de
883,35
€
HT
au
lot
4
qui
comprend
la
fourniture
et
pose
d’un
plancher
OSB
dans
le
grenier
présenté
par
la
SARL
B.H.M.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
procéder
à
ces
travaux
supplémentaires
et
charge
le
Maire
de
signer
l’avenant
n°1
au
lot
4
pour
un
montant
de
883,35
€
HT
de
la
SARL
B.H.M.
N°
29/09/2017
—
9
- portant
sur
la
CCEV
—
Modification
statutaire
pour
la
bonification
DGF En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5214-23-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
Ecueillé
— Valençay
sera
éligible
à la
bonification
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
à
compter
du
1”
janvier
2018
sous
réserve
qu’elle
exerce
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétence
suivants
:
1.Actions
de
développement
économique
:
eCréation,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
ePolitique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
ePromotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
2.Aménagement
de
l’espace
communautaire
:
eSchéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
ePlan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
eZones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire
3.Gestion
des
milieux
aquatiques
et
Prévention
des
inondations
4. Voirie
: Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
5.Logement
:
ePolitique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
eAction,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
6.
Politique
de
la
ville
:
sElaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
eAnimation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance eProgrammes
d’actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
7.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
8.
Développement
et
aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
: construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire
9.
Assainissement
collectif
et
non
collectif
10.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
11.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
12.
Eau
Afin
que
la
CCEV
conserve
le
bénéfice
de
la
bonification,
le
Maire
propose
d’adjoindre
aux
compétences
actuelles
de
la
communauté
de
communes,
à compter
du
1°
janvier
2018,
les
compétences
politiques
de
la
ville
(6)
et
maison
de
services
publics
(11),
ainsi
que
toute
étude
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
portant
sur
au
moins
trois
communes.
166
L’article
IT
des
statuts
portant
sur
les
compétences
de
la
Communauté
de
communes
sera
dès
lors
formulé
de
la
manière
suivante
:
Compétences
obligatoires
1.
Aménagement
de
l’espace
eRéalisation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
et
des
schémas
de
secteur
eAménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
eElaboration
de
toute
étude
de
planification
d’aménagement
portant
sur
six
communes
au
moins
eCréation,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’aménagement
concerté
eEtablissement
d’infrastructures
de
communications
électroniques
et
leur
exploitation
eEtablissement
d’un
réseau
de
communications
électroniques,
son
exploitation
ainsi
que
toutes
les
opérations
qui
y
sont
liées
2.
Développement
économique
eActions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
eCréation,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
À
titre
d’information,
les
zones
d’activité
existantes
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
sont
au
1”
janvier
2018
:
- Zone
d’activité
de
l’Aray
à Ecueillé
- Zone
d’activité
de
la
Torlière
à Ecueillé - Zone
d’activité
de
Chamberlin
à Fontguenand
- Zone
d'activité
de
Beauvais
à Luçay-le-Mâle
- Zone
d’activité
du
Paradis
à Pellevoisin
- Zone
d’activité
des
Champs
de
la Grange
à Valençay
- Zone
d’activité
du
Cabaret
à Vicq-sur-Nahon
- Zone
d’activité
de
la Croix
de
la Barre
à Villegouin
ePolitique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
: toute
étude
relative
au
commerce
portant
sur trois
communes
membres
au moins
ePromotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
Existent
au
1° janvier
2018
l'Office
de
Tourisme
de
Valençay
et
les
antennes
locales
d’Ecueillé
et
de
Pellevoisin. 3.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
4._Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l’article
1”
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
5. Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
Compétences
optionnelles
1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux,
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
: création
des
zones
de
développement
éolien
et toute
autre
action
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables
2. Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie :
eEntretien
et gestion
du parc
locatif existant
suivant
:
e2
rue
du
8 mai
1945
à Ecueillé
el
et
1 bis
route
de
Luçay,
10
et
12
route
de
Châteauvieux
à Faverolles
e2
rue
de
la Gare,
8 et 8 bis
place
Saint
Martin
à Heugnes
e3
place
de
l’Eglise
à Jeu-Maloches
e15
et
15
bis
rue
de
la Bodendière
à Langé
e16,
18,
20,
22
rue
Principale,
10
et
10
bis
rue
du
Commerce
à Lye
e5
et 7 place
de
l’Eglise
à Préaux
eRéalisation
de
toute
étude,
portant
sur
trois
communes
membres
au
moins,
en faveur
du
logement
des personnes
défavorisées
e Participation
au financement
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
3.
Politique
de
la ville
eElaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
eAnimation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
eProgrammes
d'actions définis
dans
le contrat
de
ville
4.
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
5.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
: Existe
au
1”
janvier
2018
la
Maison
de
Services
au
Public
d’Ecueillé.
Compétences
facultatives
1.
Création,
aménagement,
gestion
et
valorisation
des
sites
d’accueil
d’entreprises
(ateliers/bâtiments
relais,
pépinières/hôtels
d’entreprises)
2.
Toute
action
en
faveur
du
maintien
et du
développement
de
l’activité
agricole
3. Actions
en
faveur
du
développement
des
filières
agroalimentaires
suivantes :
eLes
produits
d’appellation
d’origine
eLa
filière viande
à travers
l’exploitation
de l’abattoir de Valençay
4.
Gestion
d’équipements
touristiques
eAménagement,
gestion
et
entretien
du
Musée
de
l'Automobile
de
Valençay
; soutien
à
l'Association
des Amis
du
Musée
de
l'Automobile
de
Valençay
eParticipation
au projet
de
valorisation
touristique
de
la voie
métrique
Le
Blanc
— Argent-sur-Sauldre
eAppui
aux
manifestations
touristiques
qui
concernent
au
moins
trois
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes 5°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
sportifs
%u
culturels
d'intérêt
communautaire
eGestion
et
entretien
des
installations
sportives
nécessaires
au
fonctionnement
du
collège
de
Valençay
eGestion
et
entretien
des
médiathèques
d'Ecueillé
et
Valençay,
et
de
l'annexe
de
Pellevoisin
eToute
action
favorisant
la
mise
en
réseau
des
bibliothèques
communales
eSoutien
à
l’enseignement
musical
eAppui
aux
manifestations
culturelles
ou
sportives
qui
concernent
trois
communes
membres
au
moins
6.
Services
à
la
population
eGestion
et
entretien
du
Point
Information
Jeunesse
—
Espace
Public
Numérique
de
Valençay
eCréation
et
gestion
d'un
service
« Accueil
Jeunes
» des
11-17
ans
7.
Services
administratifs
et
scolaires
°Organisation
locale
des
circuits
de
transports
et
ramassage
scolaires
en
lien
avec
le
collège
de
Valençay
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
du
Conseil
Départemental
de
l'Indre
eSoutien
au
RASED
du
secteur
de
Valençay
eSoutien
aux
projets
éducatifs
conduits
par
les
collèges
cantonaux
ou
une
de
leurs
associations
Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
5214-23-1,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Ecueillé
—
Valençay,
Considérant
les
conséquences
de
la
perte
de
la
bonification
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
pour
la
collectivité,
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
des
communes
membres
et
de
la
communauté
que
cette
dernière
exerce
ces
nouvelles
compétences,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
eApprouve
le
transfert
des
compétences
« politiques
de
la
ville
», «
maison
de
services
au
public
» des
communes
à
la
Communauté
de
Communes
Ecueillé
—
Valençay,
et
étude
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
portant
sur
trois
communes
membres
au
moins,
eApprouve
la
modification
statutaire
consécutive
telle
sur
présentée
précédemment,
avec
mise
en
application
au
1”
janvier
2018,
N°
29/09/2017
—
10
- portant
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
—
Dégrèvement
des
terrains
agricoles
exploités
par
des
jeunes
agriculteurs
et
des
producteurs
biologiques
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
113
de
la
loi
n°2008-1425
du
27
décembre
2008
de
finances
pour
2009,
Vu
l’article
1395
G
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
de
dégrever
de
la
taxe
foncière
les
propriétés
non
bâties
pour
une
durée
de
cinq
ans
:
- pour
les
jeunes
agriculteurs,
- pour
les
exploitants
agricoles
dont
le
mode
de
production
biologique
est
prévu
au
règlement
(CE)
n°
834
/ 2007
du
Conseil,
du
28
juin
2007,
relatif
à
la
production
biologique
et
à
l'étiquetage
des
produits
biologiques
et
abrogeant
le
règlement
(CEE)
n°
2092
/ 91.
N°
29/09/2017
—
11
- portant
sur
la
demande
de
subvention
2017
du
Comité
Interprofessionnel
du
Valençay
AOP
Vu
d’importantes
opérations
de
promotion
menées
pour
le
fromage
de
Valençay
afin
de
soutenir
les
producteurs
locaux,
Considérant
la
demande
de
subvention
2017
du
Comité
Interprofessionnel
du
Valençay
AOP.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
50
euros
à cette
association
sur
le
budget
2017.
N°
29/09/2017
—
12
- portant
sur
une
demande
de
subvention
2018
de
l'AFMTELETHON
Vu
la
demande
de
subvention
2018
de
la
délégation
AFMTELETHON
de
l'Indre,
Considérant
que
le
don
à cette
association
doit
rester
une
démarche
individuelle.
Après
en
avoir délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
ne
pas
donner
suite
à cette
demande.
N°
29/09/2017
—
13
_- portant
sur
la
mise
aux
normes
de
l’éclairage
publie
—-
Maîtrise
d’oeuvre
Vu
délibération
du
28
juillet
2017
de
lancement
de
MAPA
pour
la
mise
aux
normes
de
l'éclairage
ublic, Vu
que
le
SDET
n’est
pas
compétent
pour
faire
la
maîtrise
d’œuvre
pour
le
suivi
d’un
marché
public,
Vu
la
complexité
technique
pour
suivre
ce
dossier
en
interne, Considérant
la
proposition
faite
par
la
SARL
GEOTOP97,
géomètre
expert
DPLG,
de
Buzançais,
pour
la
maîtrise
d’œuvre
pour
un
montant
de
12.809,50
euros
HT.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
accepte
la
proposition
de
maîtrise
d’œuvre
faite
par
la
SARL
GEOTOP97
dans
le
cadre
de
la
mise
aux
normes
de
l’éclairage
public
pour
un
montant
de
12.809,50
euros
HT,
-
autorise
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement
l’un
de
ses
adjoints
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
N°
29/09/2017
—
14
- portant
sur
la
boulangerie
—
Gratuité
des
loyers
pendant
les
travaux
Vu
les
désagréments
causés
par
les
travaux
d'aménagement
du
logement
de
la
boulangerie
au
18
rue
Jean
Giraudoux,
Considérant
que
le
boulanger
va
intégrer
la
boulangerie
au
18
rue
Jean
Giraudoux
au
1°
novembre
2017
avant
que
les
travaux
du
logement
ne
soient
terminés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
octroie
la
gratuité
des
loyers
du
commerce
de
la
boulangerie
en
faveur
de
Mr
Michaël
AMY,
boulanger,
du
1*
novembre
2017
jusqu’à
la
réception
des
travaux
du
logement.
N°
29/09/2017
—
15
_- portant
sur
le
logement
du
1 rue
Notre
Dame
—
Gratuité
des
loyers
pendant
les
travaux
du
logement
de
la
boulangerie
Vu
les
désagréments
causés
par
les
travaux
d'aménagement
du
logement
de
la
boulangerie
au
18
rue
Jean
Giraudoux,
Considérant
que
le
boulanger
va
intégrer
la
boulangerie
au
18
rue
Jean
Giraudoux
au
1°
novembre
2017
avant
que
les
travaux
du
logement
ne
soient
terminés.
Considérant
que
le
logement
au
1
rue
Notre
Dame
est
libre
et
qu’il
doit
subir
des
travaux
pour
être
reloué. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
autorise
Mr
Michaël
AMY
(boulanger)
à
titre
gratuit
le
logement
sis
au
1 rue
Notre
Dame
du
1er
octobre
2017
jusqu’à
la
réception
des
travaux
du
logement
de
la
boulangerie
au
18
rue
Jean
Giraudoux.
N°
29/09/2017
—
16
_- portant
sur
l’aménagement
du
Foyer
Rural
—
Plan
de
financement
modifié
Vu
sa
délibération
du
02/07/2016
sur
le
choix
de
l’architecte
relatif
l’aménagement
du
foyer
rural
pour
la
mise
aux
normes
de
l’accessibilité
et
des
économies
des
énergies,
Vu
sa
délibération
du
03/07/2017
sur
le
choix
de
l’entreprise
pour
effectuer
les
diagnostics
de
contrôle
technique,
la
mission
de
coordination
S.P.S
et
la
mission
de
diagnostic
amiante
avant
travaux,
Vu
sa
délibération
du
03/03/2017
sur
le
vote
de
l’avenant
de
la
SARL
Architech-PUR
modifiant
le
forfait
de
rémunération
de
la
Maîtrise
d’œuvre
qui
passe
de
18.000
€
HT
à 24.120
€
HT.
Considérant
les
modifications
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- approuve
le
montant
total
des
travaux
de
386.789,85
euros
HT
- sollicite
auprès
de
l’Etat,
de
la
Région
et
de
la
CARSAT
des
subventions,
-
approuve
le
plan
de
financement
suivant
:
- DETR
- Etat
(30%)
116.712,00
€
- Pays
de
Valençay
en
Berry
- Région
(7,16%)
49.600,00
€
- Subvention
CARSAT
(29,85%)
100.000,00
€
- Fonds
parlementaires
(1,5%)
6.000,00
€
- Fonds
propres
(31,49%)
114.477,85
€
TOTAL
386.789,85
€ HT
-
d’autoriser
le
maire
ou
en
cas
d’empêchement
l’un
de
ses
adjoints
à
faire
toutes
les
démarches
nécessaires
à ce
dossier
et
à signer
les
documents
y
afférents.
N°
29/09/2017
—
17_-
portant
sur
la
Boulangerie
—
Avenant
n°1
au
lot
6 —
Electricité
et
ventilation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
marchés
publics,
Vu
sa
délibération
du
16/01/2017
sur
le
lancement
d’un
MAPA
et
le
choix
du
projet
de
travaux
pour
la
boulangerie
(commerce
et
logement),
Vu
la
délibération
du
18/05/2017
sur
les
choix
des
entreprises
suite
à ouverture
des
plis,
Vu
le
montant
du
marché
initial
de
19.702,06
€
HT
pour
le
lot
6-
Electricité
- Ventilation
avec
la
SAS
E.M.B.
Mitterrand,
Considérant
l’avenant
n°1
d’un
montant
de
923,50
€
HT
au
lot
6
qui
comprend
la
mise
à hauteur
des
prises
de
courant
à
1m20
dans
les
laboratoires
1 et 2,
pour
la
fourniture
d’une
gaine
IK10
et
son
passage
entre
le
coffret
de
coupure
ERDF
et
le
compteur
de
la
boulangerie,
la
fourniture
et
la
pose
d’un
spot dans
le
boulangerie,
d’une
prise
de
16A
dans
les
combles
et
un
complément
de
protection
par
disjoncteur
présenté
par
la
SAS
E.M.B.
Mitterrand.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
procéder
à
ces
travaux
supplémentaires
et
charge
le
Maire
de
signer
l’avenant
n°1
au
lot
6
pour
un
montant
de
923,50
€
HT
de
la
SAS
EMB.
Mitterrand. N°
29/09/2017
—
18_-
portant
sur
l’Assainissement
—
Etude
patrimoniale
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réaliser
une
étude
patrimoniale
du
service
d’Assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
charge
la
SARL
DUPUET
Frank,
56
rue
de
Suède
37100
Tours,
d’une
mission
de
conseil
à maîtrise
d’ouvrage
pour
l’étude
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
du
service
d’
Assainissement
pour
un
montant
de
8.890
euros
HT.
Cette
mission
consiste
à assister
le
Conseil
municipal
durant
toute
la
durée
de
l'étude,
Elle
comprend
l'estimation
du
coût
et
les
recherches
d’aides
financières,
la
consultation
de
bureaux
d’études
spécialisés,
le
suivi
contractuel
du
prestataire
avec
l’assistance
pour
la
facturation,
l’élaboration
des
documents
afférents
à cette
mission.
-
autorise
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement
à signer
une
convention
avec
le
cabinet
DUPUET.