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Acte Administratif - DCM 25 02 008 Modif composition commission
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 02 008 Modif composition commission)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Institutions publiques,
firurmn
VILLE
DE
DRAVEIL
VILLE Y
1
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
: Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l’administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
Courcouronnes
DCM
25
02
008
Service
:
Secrétariat
Général
Affaire
suivie
par :
Valérie
NOBILE
Nomenclature
:
5.3.6
Désignation
des
représentants-autres
Objet
:
Modification
de
la
composition
de
la
commission
municipale
: Scolaire,
petite
enfance,
affaires
sociales
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
11
février
à
19h00,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
5
février,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Maire.
Le
Maire
Présents
: 26
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
ARNAUD,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme
CASAL-PASCOAL,
Mme
LANDRAU,
Absents,
Excusés,
Représentés
: 5
Mme
HIDRI
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
CHEVEREAU
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme
BREDIN
représentée
par
M.
MABROUK,
Mme
BAUCE
représentée
par
M.
PHILIPPE,
Absents,
Excusés,
non
Représentés
: 4
Mme
MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE
Secrétaire
:
Aurore
TZAREWSKY
VU
les
articles
L
2121-4
et
L
2121-21
et
L
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
la
démission
de
Madame
Gabrielle
BOERI-CHARLES
en
date
du
31
janvier
2025
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal,
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L-270
du
Code
Electoral,
Monsieur
Serge
CHEVALIER,
Madame
Laetitia
DESGRAUPES
et
M.
Sylvain
PICARD,
candidats
suivants
sur
la
liste
« Transition
Démocratique,
Écologique
et
Sociale
»
ont
refusé
de
remplacer
Madame
BOERI-CHARLES
aux
fonctions
de
conseiller
municipal,
il a
donc
été
appelé
la
suivante
sur
la
liste
Madame
Maria
Cristina
CASAL
PASCOAL
qui
a
accepté,
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'apporter
des
modifications
à
la
composition
de
la
commission
«
Scolaire,
Petite
enfance,
affaires
sociales
»
suite
à
la notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
démission
de
Mme
Gabrielle
BOERI-CHARLES,
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
le
représentant
auprès
de
cette
structure,
par
un
vote
à
main
levée.
Commission
Scolaire,
Petite
enfance,
affaires
sociales
Est
candidat
au
poste
de
titulaire
:
e
Mme
CASAL
PASCOAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Mme
CASAL
PASCOAL,
ayant
obtenu
31
voix,
est
désignée
comme
représentant
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
«
Scolaire,
Petite
enfance,
affaires
sociales
».
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Aurore
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance