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Acte Administratif - DCM 25 06 054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-054-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
111111111 111111
Ill
nr avèi
1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d 1
argent
1
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à nouveau
courir
le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter du
jour
de
la
noUfication
d'une
décision
expresse de rejet : 1"
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2"
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Alice CRISTINO
DCM
25 06 054
5.3.6 Désignation des représentants-autres Modification
de
la
composition
des
commissions
municipales
:
«
Ressources humaines, Finances, Affaires générales, Informatique
» et
«
Scolaire, Petite enfance, Affaires sociales
»
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 5 juin à 19h00,
le
Conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
28
mai,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
24
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, Mme DONCARLI,
M.
PHILIPPE, Mme BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY, Mme CHEVEREAU,
M. SAINT-JULIEN,
M.
DAFI, Mme ZOURHDI, Mme PAYEUR,
M.
ARFI, Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
MATSA,
Mme
SAUCE,
M.
PAQUET, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL, M.
LEMAITRE, Absents, Excusés, Représentés : 7 M.
BATTESTI représenté par
M.
GUIN, Mme ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI,
M.
MABROUK représenté par Mme SAUCE, Mme BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M. BOUILLET représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme LANDRAU
représentée par Mme BOUBY, Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme
HIDRI,
M.
GIOVANNACCI,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
CHARDONNET, Secrétaire : Mme
CHEVEREAU
VU
les articles L 2121-4 et L 2121-21 et L 2121-22
du
Code Général des
Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications à
la
composition
de
la
commission
«
Ressources humaines, Finances, Affaires générales,
Informatique
»
suite à
la
démission
de
Mme Aurore TZAREWSKY à cette
commission, Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
le
représentant auprès
de
cette
commission, par
un
vote à main levée.
Est candidate
au
poste de titulaire :
•
Mme Marie-Françoise CHANARD Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-054-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
radresse
suivante
:
www
.telerecours.fr, et ce en application
de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission en préfecture le
M.
GUIGNARD,
Mme
BELLAY,
M.
DAMERVAL
ne
prennent pas part
au
vote. Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
Mme Marie-Françoise CHANARD ayant obtenu : - 28 voix pour - 00
voix s'abstenant
- 00
voix contre
est
désignée
comme
représentante
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
«
Ressources
humaines,
Finances,
Affaires
générales,
Informatique
»,
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications à
la
composition
de
la
commission
« Scolaire, Petite enfance, Affaires sociales
» suite à
la
démission de Mme Marie-Françoise CHANARD à cette commission, Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
le
représentant auprès
de cette
commission, par
un
vote à main levée.
Est candidat
au
poste de titulaire :
•
M.
Laurent ROUSSET
M.
GUIGNARD,
Mme
BELLAY,
M.
DAMERVAL
ne
prennent pas part
au
vote. Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
M.
Laurent ROUSSET ayant obtenu :
- 28 voix pour - 00
voix s'abstenant
- 00
voix contre
est
désigné
comme
représentant
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
«
Scolaire, Petite enfance, Affaires sociales
».
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
Ff O
JUIN
2025