Déliberation - 080 22

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Déliberation - 080 22 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - 080 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrondissement Le Raincy

Cantan de Mûntfermeil

République Française

Liberté-EgaIité-Fraternité

COMMUNE DE COUBRON

133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON

Décision no : OSbi-22

Objet : CONVENTION HONC)RAIRE AVEC LE CABINET GAA - TRIBUNAL ADMINISTRATIF REQUETE 2211680-4

Le Maire de Coubron,

VU la délibération N"20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire en application de I"article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANÏ le décret N"2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités et établissements publics locaux ;

CONSIDERANT que pour les paiements des frais juridiques tarifiés il convient de présenter une décision de

I"assemblée délibérante lorsque les frais et les honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé ;

CONSIDERANT la nécessité de se faire représenter à différents moments dans les affaires juridiques communales

dans la requête No221168ü-4 aciprès du Tribunal administratif ;

CONSIDERANT la convention d'honoraires du 8 septembre 2022 entre le cabinet GAA et la ville de COUBRON fixant

les honoraires de la rnanière suivante :

CONVENTION ÏRIBUNAL ADMINISTRAÏIF - RECIUEÏE 2211680-4

Tarification forfaitaire 1500 € HT Etablissement du mémoire en défense

1800 € TTC

Tarification au taux horaire 150 € HT Prestations complémentaires

Vu les conditions financières de la convention d"honoraires et les conditions de mise en œuvre de la convention ;

DECIDE

D'ACCEPTER la convention d"honoraire entre le cabinet GAA et la ville de COUBRON dans la requête No2211680-4

auprès du Tribunal administratif et de missionner ce cabinet pour assurer la défense de la commune dans cette

instance.

La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d"un

donner acte a

Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en rnairie ;

Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieurle Préfet de Seine saint Denis ;

Fait à Coubron, le : 12 septembre 2022.

Accusé de réceptton - Mintstère de IJntérieur

l093-219300159-2022091 2-08ü-22-CC

Accusé cer!ifié exécutoire

Ludovic TORO

Mairie de Coubron - 133, rue Jean Jaurès - 9347û CC)UBRON

mairie@coubron.fr - téléphone ül 43 88 51 45 - télécople O1 43 88 63 85 - www.coubron.fr

Toute correspondance doit Mre adressée à M. Ie Maire