Convocation - 2 Institution dune zone unique de perception de la TEOM et dispositif de lissage des taux a partir du 1er janvier 2027

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Convocation - 2 Institution dune zone unique de perception de la TEOM et dispositif de lissage des taux a partir du 1er janvier 2027 Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Convocation - 2 Institution dune zone unique de perception de la TEOM et dispositif de lissage des taux a partir du 1er janvier 2027)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Institutions publiques, NIIRE AINOIREAU

TERRE D'EXCELLENCE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(a 4-200068799-20261008-D2026-10-8-2-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2026]

Publication : 13/10/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

2 octobre 2026

Effectif du Conseil Communautaire : 55

Nombre de membres présents : 41

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 2

Nombre de membres excusés : 2

Nombre de membres absents : 4

D2026-10-8-2

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

D ations |

Conseil Communautaire

LORIEDIREIR

Séance du Jeudi 8 Octobre 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le huit octobre à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le deux octobre deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le deux octobre

deux mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Objet : Institution d’une zone unique de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et du dispositif de lissage des taux à partir du 1° janvier 2027

En raison de la décision du tribunal administratif de Caen ayant invalidé les élections municipales de la commune de Valdallière et entraîné la fin du mandat des conseillers municipaux de cette commune à compter du 28 juillet 2026, et dans l'attente des prochaines élections municipales à venir, le Conseil Communautaire est appelé à se réunir avec 49 conseillers titulaires.

Excusés

N'étant ni

: représenté

*Représenté(e) | *A donné pour Par un par le conseiller (article L. 212:

Noms des Conseillers Présents suppléant : applicable en vertu de suppléant Absents

{en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'ayant pas

cGc L5211-6) T) donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT x

Mme Valérie CATHERINE x

M. Sylvain DELANGE LS

Mme Pierrette MAURICE x

Mme Sandrine PARISY x

M. Hervé PONDEMER M. Sylvain DELANGE

8 LA VILLETTE

3 M. Amaud BREARD x [ I I

ê PERIGNY

Ë M. Jérémy MORU x Ï I I

; PONTECOULANT

& Mme Gislaine MARIE x Ï i I Èë Page 1 sur5D2026-10-8-2

Excusés

N'étant ni

résenté

“Représenté(e) | *A donné pouvoir à : rune é par le conseiller (article L. 2121-20, & Noms des Conseillers Présents suppléant : applicable en vertu de Den Absents (en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du avant L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER [_x I I I

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET [x | I l Ï

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET L_x I I Ï

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT L_x | I I I

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER L_x I Ï Ï

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD x

Mme Noémie ESNOULT x

M. Olivier JEANNEAU Mme Catherine GARNIER

M. Sylvain LEROYER x

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER I x | Ï Ï I

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET I [ M: Nicolas PERIERS | I I

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [_x I | Î

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

x Mme Catherine BROCHET

M. Régis DELIQUAIRE x

M. Edward LAIGNEL x

Mme Sandrine LEPETIT

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET

Mme Cécile RAULD

x|xlxlx|x Mme Caroline TORTORICI

M. Frédéric TREFEU x

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS

Mme Marie-Line GUEDJ

M. Sébastien LEBRUN

M. Michel LELARGE

Mme Hélène LEPRINCE

M. Patrice MARCHAND

M. Pascal MARTIN

xixlxlxlxex

xx

||

12e |

| x

Le

Mme Valérie OLLIVIER

REIN Page 2 sur 5D2026-10-8-2

Excusés

N'étant ni

*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : er té

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du « L5211-6) CGCT) n'ayant pas

donné

pouvoir

M. Régis PICOT x

M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD x

TOTAL 40 1 2 2 4

Effectif du Conseil 55

Communautaire

Nombre de conseillers présents 41

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 43

pouvoirs)

Page 3 sur 5 Ref. 201 524 Berger-LevrD2026-10-8-2

Mme Marie-Line LEVALLOIS, Vice-Présidente déléguée à la gestion des déchets/déchèteries et

à l'Economie Circulaire, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Conformément à la décision du Conseil Communautaire (délibération n°D2026-6-6-5 du 24 juin dernier)

établissant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à partir du

1e janvier 2027, il y a lieu désormais de délibérer sur l'instauration d’une zone unique de perception du

taux de TEOM, étant précisé que ce taux sera arrêté et fixé lors du vote du budget primitif 2027.

1. L'application d'un taux unique de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) au

sein d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s'explique avant tout par la solidarité intercommunale et le principe d'égalité devant l'impôt.

L'harmonisation est une obligation légale au travers de la loi Notre qui impose en effet aux EPCI

d'unifier le mode de financement et d'harmoniser leurs taux dans un délai maximal de 10 ans

après une fusion d'intercommunalité.

Le principe de solidarité territoriale et d'équité repose en premier lieu, sur l’uniformité du service :

la TEOM est un impôt sous forme de taxe, et non une redevance. Elle n'est pas liée à la quantité

de déchets produits individuellement, mais au fait que le service est mis à la disposition de tous.

Un taux unique permet de répartir équitablement les coûts de gestion des déchets (collecte,

traitement, déchèteries) sur l'ensemble du territoire, sans pénaliser les habitants des zones plus

éloignées ou isolées où la collecte coûte naturellement plus cher.

De même, gérer un taux unique permet une transparence et une lisibilité immédiates pour les

contribuables de la collectivité, évitant le sentiment d'injustice fiscale entre différentes communes

d'une même intercommunalité.

La règle de base pour un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre est l'application d'un taux unique sur l'ensemble de son périmètre.

Le taux unique traduit le fait que le service est rendu par l'intercommunalité à l'échelle de tout son

bassin de vie, indépendamment des frontières des anciennes communes.

La loi permet de voter des taux différents uniquement :

-__ Siles services rendus sont manifestement disproportionnés ou différents d'une zone à l'autre

(fréquence et modalités de collecte, accès aux déchèteries, consignes de tri) ;

-___sile coût du service est différent selon les zones pour des conditions de réalisation du service

identiques.

2. Instauration d'un dispositif de lissage des taux et de sa durée.

Ce second mécanisme permet de procéder à une harmonisation des taux au sein du groupement,

soit sur l'ensemble de son périmètre, soit sur le périmètre des zones délimitées en fonction du

service rendu. Le mécanisme de lissage des taux permet une convergence progressive des taux

de TEOM vers un taux unique.

Il a été proposé aux commissions thématiques réunies, « Finances, Ressources Humaines et

Moyens Généraux » et « Déchets et Economies circulaires », une durée de lissage des taux de

2 ou 3 ans.

Ainsi, suivant les avis favorables des commissions « Déchets et Economie Circulaire » et

«Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux» réunies les 8 et

21 septembre 2026 et du Bureau Communautaire réuni le 23 septembre 2026, il est proposé au

Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer afin de :

1. Fixer un taux unique de TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) s'appliquant

à l'ensemble du territoire en vertu de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI),

pour une application au 1° janvier de l'année suivante soit au 1°" janvier 2027.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 43 [_ Contre: | 0 [Abstentions : | 0

CO Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité [] Non adopté

CRE Page 4 sur 5D2026-10-8-2

2. instaurer un dispositif de lissage des taux permettant à l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de recourir à un mécanisme d'unification progressive des taux actuels vers le taux cible unique à partir du 1®' janvier 2027.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 43 [ Contre: | 0 [_ Abstentions : | 0

CO] Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité [1 Non adopté

Fixer la durée de lissage des taux à 2 ans.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour : I 43 Ï Contre: | 0 [Abstentions : | 0

D Adopté à la majorité & Adopté à l’unanimité © Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Secrétaire de séanc: Présidente de l’Intercom de la Vire au

Noireau

Pl

« actes administratifs », le :

Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips:/www vireaunoireau.fr/ rubrique

Page 5 sur 5