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Arrêté - Arrete PC 0002 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 0002 26)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 26 M 0002
Date de dépôt : 14/01/2026
Demandeur : Madame Nadine SUDRAT
Objet de la demande : construction d’un
hangar agricole
Adresse du terrain : « 68 route de Pierre-
" L Buffière » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) vilchia Date affichage avis de dépôt : 14/01/2026
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 janvier 2026 par Madame Nadine SUDRAT demeurant « 78 route de Pierre-Buffière » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d'un hangar agricole de stockage d’une emprise au sol créée de 2 160 m° et l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
e pour la construction d’un local technique grillagé ;
e sur un terrain situé «68 route de Pierre-Buffière » à Saint-Yrieix-la-Perche
(87500) cadastré section YA n° 12;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'avis tacite de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé protection animales et environnement en date du 20/02/2026,
Vu le rapport d'étude du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute- Vienne en date du 26/01/2026 ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 20/03/2026 Vu l'avis conforme de la CDPENAF de la Haute-Vienne en date du 10/03/2026 :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 16/03/2026 ;
Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 26/01/2026 ;
Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 03/03/2026 :
Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone À — agricole du plan local d'urbanisme susvisé.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 20/03/2026
Por le Maire
Nota : La réalisation du projet pourra donnenlieu
l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
w versement des taxes et participations dont
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)
- redevance d'archéologie préventive
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article
1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant. De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatifà la prévention des risques de mouvement
de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la réponse. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux et doit être introduit dans le mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.
424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, s’il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. sm
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ee et dljoint | Limoges, le 26 janvier 2026
FICIAL
i
PÔLE OPÉRATIONNEL
Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION
Ne // JASINL
Affaire suivie par: RAPPORT D'ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY
OBJET : CONSTRUCTION D'UN BATIMENT AGRICOLE A USAGE DE STOCKAGE DE MATERIEL ET DE FOURRAGE AVEC
TOITURE PHOTOVOLTAIQUE
“ Lieu-dit « CHADEFAINE»
. 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Projet présenté par : Madame NADINE SUDRAT
“" 78, Route de Pierre-Buffière
# 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
REFER : PC n°8718726M0002 - en date du 20/01/2026 - votre courrier du 20/01/2026
REGLEMENTATION APPLICABLE :
Le projet est notamment assujetti :
* au Code de l'Urbanisme,
s Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.
Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.
Descriptif sommaire du projet :
Le projet consiste en la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel et de fourrage avec toiture photovoltaïque.
Avis technique :
En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :
Défense incendie
1) Assurer la défense extérieure contre l'incendie par un hydrant de telle sorte que les sapeurs-pompiers puissent disposer durant 2 heures d’un débit d'extinction de 30 m3/heure, soit un volume total de 60 m3 d'eau, ou une réserve souple de 60 m3.
2) Quelle que soit la solution retenue, l'emplacement d'un point d'eau incendie devra être accessible par les voies carrossables en toute circonstance. Ce point d'eau incendie sera situé au plus loin à 400 mètres par voie carrossable.
3) Les projets d'implantation et d'équipement, ainsi que la réalisation des dites réserves, judicieusement réparties, devront être validés par le Service Départemental d'incendie et de Secours.
Service Départemental d'Incendie 2, avenue du Président Vincent Aurlol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 8001 et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr Distance entre bâtiment
Les bâtiments devront être isolés par une distance minimale de 10 mètres. Cette distance permet d'éviter la propagation d'un sinistre entre deux bâtiments.
Installations électriques « Panneaux Photovoltaïques » :
- Concevoir l'ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec Le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaïques ».
Minimiser le plus possible la longueur du cäblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.
-__ Positionner les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques.
- Installer des coupes circuits à sécurité positive au plus près des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.
Munir chaque onduleur d’un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel. Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. Identifier les et signaler tous les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».
- Faire cheminer les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre les effets de foudre. Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de La coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par la mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. - Faire vérifier à la construction l'installation par un organisme agréé. - Réaliser Les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié. (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).
Pour Le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours, L
Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,
Commandant lien SABOURDY
DESTINATAIRE :
CC PAYS DE SAINT-YRIEIX CDPENAF dématérialisée du 10 mars 2026
Autorisations d'urbanisme
TABLEAU A - Avis conformes au titre des articles L.111-31, L.151-11, et L.152-6-9 du code de l'urbanisme
TABLEAU A - Avis conformes au titre de l'article L.111-31 du code de l'urbanisme
Bâtiments photovoltaïques
: : Surface Numéro | Numéro de la Pie : É a > to e Sle Fe É Nom du pétitionnaire Commune Nature du projet impactée Admissibilité CDPENAF Agri.|Bois|Nat.| Avis de la CDPENAF d'ordre demande (m°)
LINARD Construction de deux bâtiments agricoles
il PC 087 086 2615736 | GAEC Beauvais Elevage 87 966 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) X Favorable RNU PhVv
LA ROCHE L'ABEILLE Construction d'un hangar agricole
2 PC 087 127 25 M5375 GAEC Sudrat 2160 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) x Favorable RNU Phv
MEUZRC hd 3 PC 087 095 26 M5433 BYTTEBIER Carl ë 1176 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) x Favorable RNE PhV CROMAC 4 PC 087 053 25 00001 POUPART Fabrice Construction d'un bâtiment agricole 1287 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) x Favorable PLUi SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES Construction d'un bâtiment agricole 5 PC 087 182 25 B0008 GAEC Lelièvre Frères 592 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) x Favorable PLUi Phv ARNAC-LA-POSTE Construction d’un hangar de stockage 6 PC 087 003 26 00001 GUYOT David 483 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) x Favorable PLUIi Phv ORADOUR-SUR-VAYRES Construction d'un bâtiment de stockage 7 PC 087 111 26 00006 | CORIVAUD Jean-François 572 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) X Favorable PLU Phv EARL Chantecoudert MONTROL-SENARD Construction d'un bâtiment agricole 8 PC 087 100 25 00004 - 600 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) X Favorable François BOULESTEIX PLUi Phv SAINT-MARTIAL-SUR-ISOP Construction d’un hangar de stockage 9 PC 087 163 25 00004 LAPEYRE Michel 1787 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) X Favorable PLUi Phv SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Construction d’un bâtiment de stockage 10 PC 087 187 26 M0002 SUDRAT Nadine 2160 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) X Favorable PLUi Phv GAEC du Gamaurey PENSOL Construction d'un bâtiment agricole 1 PC 087 115 26 0001 1724 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-31 CU) X Favorable Carte Communale Carte Communale PhV …
Cathèrine OFFICIAL
Le président,
Jean-François MORAS CDPENAF dématérialisée du 10 mars 2026
Autorisations d'urbanisme
TABLEAU A - Avis conformes au titre des articles L.111-31, L.151-11, et L.152-6-9 du code de l'urbanisme
TABLEAU A - Avis conformes au titre des articles L.151-11 et L.152-6-9 du code de l'urbanisme
Changements de destination
e : Surface éro del PUR , : f 5 Rae À ; ;
DES Sunero se 4 Nom du pétitionnaire Commune Nature du projet impactée Admissibilité CDPENAËE Agri.|Bois|Nat.| Avis de la CDPENAF
(m°?)
NPXON Changement de destination d'un bâtiment 12 PC 087 106 26 MO001 ZITO Caroline BEMENECORCESNPATEN et 140 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.151-11 CU) x Favorable
PLUI étoilé au PLUIi
SCI LG IMMO BUSSIERE-GALANT —— ; à ; 13 PC 087 027 26 M5673 i Changement de ss d une grange 110 déposé au titre du Tu de destination (art. L.152-6-9 x Favorable
VANDENABEELE Andy PLU Shen Rabitauss Li)
DORUISSEANSRE MAIN BUSSIEREGAEANT Changement de destination d'une grange déposé au titre du changement de destination (art. L.152-6-9 14 PC 087 027 26 M5674 - k & ue 50 x Favorable WILLSHIRE May PLU en maison d'habitation CU)
ORADOUR-SUR-GLANE Et Me é : : : aus 15 PC 087 045 26 00018 MONTAZEAUD Jean Changement de D une grange 94 déposé au titre du changement de destination (art. L.152-6-9 & FSVOrSElE
PLU en maison principale d'habitation CU)
Le président,
Jean-François MORAS CDPENAF dématérialisée du 10 mars 2026
Autorisations d'urbanisme
TABLEAU B - Avis simples obligatoires au titre des articles L 111-4 et L 161-4 du code de l'urbanisme
: : Surface Numéro | Numéro de la prie 5 : : 7 per as ni Re : : Nom du pétitionnaire Commune Nature du projet impactée Admissibilité CDPENAF Agri. Bois Nat.| Avis de la CDPENAF d'ordre demande (m?)
CHERONNAC
1 PC 087 044 26 00001 GAEC Les Brouchilloux Construction d’un bâtiment de stockage 120 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L. 161-4 2° CU) x Favorable
Carte Communale
SUSSAC Construction d'une stabulation sur aire 2 PC 087 194 26 J5190 GAEC Reilhac paillée : 2150 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L. 111-4 2° CU) x Favorable
RNU
Elevage de la Roze MEUZAC
3 PC 087 095 25 M5431 - Construction d'un hangar de stockage 120 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L. 111-4 2° CU) x Favorable ROZE Sophie RNU
LA CROIX-SUR-GARTEMPE
4 PC 087 052 25 00004 RUIGROK Jacobus Construction d'un bâtiment agricole 900 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L. 111-4 2° CU) x Favorable RNU
PAINTGMARTINEEMAURE Construction d'un bâtiment de vente 5 PC 087 165 25 00004 EARL BOURRY Marc acte Le 103 déposé au titre de la nécessité agricole (art. L.111-42° CU) | x Favorable
RNU
Le président, |
Jean-François MORAS |
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Dour
a Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable
Commune de Saint Yrieix la Perche Fa
, 9 VBG Chadefaine Ÿ Madame Nadine SUDRAT 78 route de Pierre-Buffière - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
thomasbretaudeau@shatlantique.com
Aixe sur Vienne, le 26 Janvier 2026
FICHE n°37/2026
ra SYNDICAT DES EAUX
{E BRIANCE 1 GORRE
INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
permis de construire
08718726M0002
e Le projet indiqué ne nécessite pas de branchement d’eau. Si toutefois, le demandeur souhaite un
branchement d’eau il devra se rapprocher du Syndicat afin de réaliser une nouvelle instruction.
Pour le SMAEP VBG,
Le Directeur, Pascal Dubreuil
Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau
Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à
S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE -— 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 — 87700 AIXE-sur-VIENNE)
Je soussigné M scsi
DOMICIlI. szs62 sobre nn memennenen rennes
Codé Postale mm rare COMMUNE RE mn ee en ee en der
D Daniele... dns Portable nintendo énnnatanl
Demande l’établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)
Section cadastralel she rrmenensenerenu en eareennmene messe mate
Commune de Saint Yrieix la Perche
(Signature)
Date are
Cadre réservé au S.M.A.E.P.
VIENNE-BRIANCE-GORRE
N° CE : 167
Fiche n° 37/2026
Date de la demande de
devis : / /2026 SYNDICAT DES EAUX
VBG VIENNE 1 BRIANCE 1: GORRE w INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
N° 37/2026
Légende
ZH 18
100
YA 49
200 m
YA 50
YA 31
YA 37
YA 34
A 36 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE VIENNE
A Saint-Yrieix, le 3 mars 2026
Destinataire :
Ville de Service Urbanisme
SAINT-YRIEIX
Hôtel de Ville
87500
Saint Yrieix-la-Perche
tél.: 05 55 08 88 88
fax: 05 55 08 88 89
www.saint-yrieix.fr
U AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION
ASE PC n° 087 187 26 M0002 -68, route de Pierre-Buffière / YA n°12
N/Réf: AD/DN/I - D26-062
En réponse à la consultation en date du 23 février 2026 concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :
e L’accès au bâtiment se faisant par une voie privée prolongeant la VC n°49,
notre service n’est pas compétent.
+ Toutefois, l’accès devra garantir une largeur suffisante pour satisfaire aux
exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
2 O MARS 2026 L
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Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE
45 BD DE L HOTEL DE VILLE
87500 SAINT YRIEIX- LA PERCHE
Téléphone : 0970832970
Télécopie :
Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : TABUTEAU Amandine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
Limoges, le 16/03/2026
Madame, Monsieur,
Par votre demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vous nous avez
sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l’EPCI) concernant le
projet référencé ci-dessous :
Autorisation d'Urbanisme : PCO08718726M0002
Adresse : CHADEFAINE
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence cadastrale : Section YA , Parcelle n° 12
Nom du demandeur : SUDRAT NADINE
Nous vous informons que selon les dispositions de l’article 1342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du branchement et de
l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d’un projet de production d'énergie est à la charge
du Demandeur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
2 O MARS 2026
Amandine TABUTEAU
Votre conseiller
Au sens de l'article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.
1/1
SA à directoire et à conseil de survetllance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € -R.C.S de Nanterre 444 608 442 8 Allée Théophile Gramme Enedis - 4 Place de la Pyramide
87280 Limoges TSA 25001 92030 PARIS LA DEFENSE cedex ë
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